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Résolution 1953 (2013) Version finale
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) «Création
d’une commission de l’Assemblée pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi)» et modifié par les Résolutions 1431 (2005) «Ouverture
d’une procédure de suivi et dialogue postsuivi», 1515 (2006) «Evolution
de la procédure de suivi de l’Assemblée (mai 2005 - juin 2006)», 1710 (2010) «Mandat des
corapporteurs de la commission de suivi» et 1936 (2013) «Harmonisation des dispositions
réglementaires et pararéglementaires concernant les procédures de
suivi et de dialogue postsuivi».
2. L’Assemblée félicite notamment la commission de son action
dans l’accompagnement de 10 pays faisant l’objet d’une procédure
de suivi spécifique (l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie‑Herzégovine, la
Géorgie, la République de Moldova, le Monténégro, la Fédération de Russie,
la Serbie et l’Ukraine) et de quatre pays engagés dans un dialogue
postsuivi (la Bulgarie, Monaco, «l'ex‑République yougoslave de Macédoine»
et la Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux
obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion
au Conseil de l'Europe.
3. En outre, l’Assemblée se déclare satisfaite de la nouvelle
approche adoptée par la commission dans le rapport d’activité relatif
au suivi des 33 Etats membres qui ne sont pas soumis à une procédure
spécifique concernant le respect des obligations statutaires associées
à leur adhésion; elle encourage la commission à poursuivre sa réflexion
sur les moyens susceptibles d’accroître l’efficacité et la portée
du suivi de ces pays en matière de respect de la démocratie et de
l’Etat de droit, et de la protection des droits de l’homme.
4. En outre, l’Assemblée prend acte de la poursuite des travaux
de la commission sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie
et la Russie et déplore que, bien que les corapporteurs sur la Fédération de Russie
et la Géorgie aient annoncé leur intention d’effectuer à Moscou,
Tbilissi, Tskhinvali et Sukhumi une mission conjointe conduite par
le président de la commission, seule la visite à Moscou et à Tbilissi ait
eu lieu, en mai 2013, compte tenu du rejet de cette initiative par
les autorités de fait des régions séparatistes. L’Assemblée approuve
la décision de la commission de suivre de près l’évolution des conséquences
de la guerre et d’engager un dialogue avec les autorités de fait
à Sukhumi et Tskhinvali sans imposer de conditions préalables liées
au statut si on lui fait savoir qu’une telle volonté de dialogue
existe.
5. L’Assemblée relève avec satisfaction que la commission a rempli
sa mission de rédiger un avis écrit sur la proposition de résolution
relative aux «Graves revers dans le domaine de la prééminence du
droit et des droits de l’homme en Hongrie» et qu’elle l’a soumis
au Bureau de l’Assemblée, conformément au Règlement, permettant
ainsi à l’Assemblée de tenir un débat sur cette question.
6. Au cours de la période de référence, la commission a élaboré
des rapports de suivi complets sur le Monténégro, la Fédération de Russie,
l’Azerbaïdjan et la République de Moldova, et des rapports sur le dialogue
postsuivi avec la Bulgarie, la Turquie et «l'ex-République yougoslave
de Macédoine». En outre, elle a approuvé un avant‑projet de rapport
sur le dialogue postsuivi avec Monaco, transmis aux autorités monégasques
pour observations, lesquelles ont ensuite été examinées par la commission.
Enfin, la commission a approuvé un rapport sur le fonctionnement
des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine en septembre 2013.
7. Les rapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information
dans les pays suivants: l’Albanie, l’Azerbaïdjan (3 visites), la
Bosnie‑Herzégovine (2 visites), la Géorgie (2 visites), la République
de Moldova, la Fédération de Russie (2 visites), l’Ukraine, la Bulgarie,
Monaco, «l'ex‑République yougoslave de Macédoine», la Turquie (2
visites), le Monténégro et la Hongrie. Le rapporteur sur la Bulgarie
et les corapporteurs sur la Hongrie se sont rendus auprès de la
Commission européenne à Bruxelles. Les rapporteurs respectifs ont également
participé aux missions préélectorales et/ou électorales dans les
pays suivants: l’Arménie, la Géorgie, le Monténégro, l’Ukraine,
la Bulgarie et Monaco.
8. Les corapporteurs respectifs ont également soumis des notes
d’information sur l’Albanie, la Bosnie‑Herzégovine et la Géorgie
qui ont toutes été déclassifiées par la commission.
9. Dans le cadre de l’élaboration de rapports sur des pays précis,
au cours de la période de référence, la commission a demandé l’avis
juridique de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise) concernant les textes législatifs élaborés
en Azerbaïdjan, en Hongrie, en Géorgie, à Monaco, dans «l'ex‑République
yougoslave de Macédoine», en Ukraine et dans la Fédération de Russie.
En juin 2012, elle a tenu un échange de vues avec le président de
la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et le directeur,
M. Thomas Markert.
10. La commission a organisé une audition sur les conflits gelés
à l’occasion de sa réunion en mai 2013 à Tallinn, dans le prolongement
de l’audition de 2007 à Berlin, avec la participation d’experts
sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, le Haut‑Karabakh et la Transnistrie.
11. En outre, la commission a tenu un échange de vues avec Mme Ursula Gacek,
présidente du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur
la démocratie (GR‑DEM), sur les moyens susceptibles de renforcer la
coopération et a poursuivi sa réflexion sur ce sujet lors de réunions
ultérieures. La commission a également tenu un échange de vues avec
M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
au cours de la période de référence.
12. La commission a tenu un échange de vues avec la participation
de M. Štefan Füle, Commissaire européen à l’élargissement et à la
politique européenne de voisinage.
13. L’Assemblée se félicite des évolutions positives observées
dans un certain nombre de pays soumis à la procédure de suivi ou
de postsuivi au cours de la période de référence. Elle salue notamment:
en Albanie, l’amélioration de la coopération entre le parti au pouvoir
et l’opposition, qui a permis à plusieurs lois et réformes importantes
requérant une majorité des deux tiers d’être adoptées par le parlement;
en Arménie, l’élection présidentielle qui, selon l’évaluation des
observateurs internationaux, a été bien administrée, a respecté
les libertés fondamentales et a représenté une nette amélioration
du processus électoral dans le pays; au Monténégro, les progrès
substantiels réalisés depuis 2010 en vue d’honorer les obligations
et engagements restants vis‑à‑vis du Conseil de l'Europe et notamment
la ratification de 83 conventions ainsi que l’adoption de nombreuses
lois et d’amendements constitutionnels en matière de primauté du
droit, de démocratie et de droits de l’homme; en Ukraine, les efforts
continus déployés par les autorités pour réformer le système judiciaire, ainsi
que la libération de M. Iouri Loutsenko à la suite d’une grâce présidentielle;
en Géorgie, le transfert pacifique de pouvoir constitutionnel et
l’émergence d’un véritable cadre démocratique et pluraliste à la
suite des élections législatives de 2012; en Bulgarie, les progrès
notables réalisés en vue d’honorer ses obligations restantes; en
Turquie, un processus de réforme majeure est en cours dans un contexte
complexe de transition politique associant le pouvoir judiciaire
et l’armée, et les progrès réalisés sur la voie d’une mise en conformité de
la législation avec la Convention européenne des droits de l’homme
(STE n° 5), la reprise des négociations par les autorités en vue
de trouver une solution politique à la question kurde et la promotion
des droits culturels et linguistiques des Kurdes; dans la Fédération
de Russie, l'abaissement du seuil électoral de 7 % à 5 % et la libéralisation
des règles d'enregistrement des partis politiques.
14. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions préoccupantes
observées dans certains des pays soumis à une procédure de suivi
ou à un dialogue postsuivi, notamment: en Albanie, l’administration
inefficace de la justice, la discrimination à l’égard des minorités
et l’exclusion sociale des Roms, ainsi que la corruption et le blanchiment
d’argent fondé sur le crime organisé; en Azerbaïdjan, le manque
d’indépendance du pouvoir judiciaire et les restrictions imposées
aux libertés fondamentales dont les libertés d’expression, de réunion
et d’association, ainsi que les rapports concernant les prisonniers
politiques présumés et des cas allégués de tortures et de mauvais
traitements infligés par la police; en Bosnie‑Herzégovine, l’absence
de réforme constitutionnelle d’envergure qui permettrait aux institutions
démocratiques de bien fonctionner, ainsi que l’absence de progrès
dans l’application de l’arrêt Sejdić
et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l'homme;
en Géorgie, la cohabitation difficile, l’arrestation de plusieurs
chefs de l’opposition et, plus généralement, les questions relatives
à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’administration de
la justice; en République de Moldova, la nécessité de réviser l’article 78
de la Constitution, l’insuffisance des efforts de lutte contre la
corruption, les questions relatives à la réforme du parquet et de
la police, et à l’indépendance du pouvoir judiciaire; au Monténégro,
la nécessité de faire encore des progrès dans cinq domaines clés,
à savoir la justice, les droits des minorités, la lutte contre la
corruption et le crime organisé, les médias et la situation des
réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre
pays; dans la Fédération de Russie, plusieurs lois récemment adoptées
qui restreignent les libertés fondamentales (les lois sur la criminalisation
de la diffamation, l’internet, les rassemblements, les organisations
non gouvernementales (ONG) et la propagande de l’homosexualité auprès
des mineurs), ainsi que les graves préoccupations concernant une justice
rendue en fonction de considérations politiques, renforcées par
les jugements prononcés récemment contre M. Alexeï Navalni et le
défunt M. Sergueï Magnitski, et la non-exécution des résolutions
sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie
(Résolutions 1633 (2008) «Conséquences
de la guerre entre la Géorgie et la Russie», 1647 (2009) «La mise en œuvre de
la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre
la Géorgie et la Russie» et 1683
(2009) «La guerre entre la Géorgie et la Russie : un
an après»); en Ukraine, les déficiences du système judiciaire et
les poursuites pénales engagées contre plusieurs anciens membres
du gouvernement sous des chefs d’accusation sujets à controverse;
à Monaco, les tensions qui ont caractérisé la campagne électorale
et les réformes qu’il reste à entreprendre; dans «l'ex‑République
yougoslave de Macédoine», les clivages politiques et ethniques qui
perdurent et la mise en application des lois non encore en vigueur;
en Turquie, les questions relatives au Code pénal, aux restrictions
à la liberté d’expression et à la détention provisoire, prenant
note des progrès dans les domaines précités.
15. S’agissant des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure
de suivi au sens strict, l’Assemblée constate avec inquiétude que
plusieurs de ces pays doivent encore signer et/ou ratifier certaines
conventions fondamentales du Conseil de l'Europe; ils empêchent
ainsi les mécanismes prévus dans ces instruments d’assurer le suivi
de leur mise en œuvre.
16. En outre, l’Assemblée est préoccupée par des faits inquiétants
constatés dans certains de ces pays concernant la situation des
Roms, en particulier la ségrégation dont ils sont victimes, y compris
la ségrégation des enfants roms dans les établissements scolaires
en République tchèque; le manque de papiers d’identité ou de citoyenneté
pour de nombreux Roms en Croatie; les expulsions de Gens du voyage
en France, en Italie et au Royaume-Uni; les rapatriements forcés
d’Allemagne vers le Kosovo 
;
la situation précaire des Roms apatrides aux Pays‑Bas; l’exclusion
sociale, dont la ségrégation à l’école et diverses formes de discrimination, au
Portugal, en République slovaque et en Slovénie; enfin, l’insuffisance
des politiques d’intégration des Roms en Espagne.
;
la situation précaire des Roms apatrides aux Pays‑Bas; l’exclusion
sociale, dont la ségrégation à l’école et diverses formes de discrimination, au
Portugal, en République slovaque et en Slovénie; enfin, l’insuffisance
des politiques d’intégration des Roms en Espagne. 17. D’autres problèmes constatés dans certains de ces pays ont
été recensés par différents mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe:
en Andorre, la discrimination indirecte dans l’emploi fondée sur
la citoyenneté et la réticence du gouvernement à édicter une législation
globale contre le racisme et la discrimination; en Autriche, c’est
la question des droits des demandeurs d’asile, des femmes et des
personnes handicapées qui suscite des inquiétudes; en Belgique,
en Grèce et en France, ce sont les restrictions imposées aux défenseurs des
droits des migrants; au Danemark, la discrimination dans l’emploi,
l’éducation et le logement ainsi que les règles restrictives en
matière de regroupement familial; en Estonie, le taux de chômage
parmi les non‑Estoniens continue d’atteindre un niveau disproportionné
par rapport à celui des Estoniens de souche; en Grèce, les crimes
de haine qui prennent pour cible les migrants ainsi que les cas
de violence étatique à l’égard des migrants et des réfugiés; en
Irlande, les droits insuffisants des demandeurs d’asile; au Liechtenstein,
le caractère insatisfaisant de la législation sur les étrangers
et du cadre juridique et administratif destinés à lutter contre
la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie; à Malte,
le nombre croissant de cas de violence étatique contre les migrants
et les réfugiés; en Pologne, l’augmentation du nombre de délits
à caractère racial; en République slovaque, l’absence de politiques
adéquates concernant l’intégration des réfugiés; en Suisse, le développement
d’un discours politique raciste contre les non‑citoyens et une législation insuffisamment
développée pour faire face à la discrimination raciale directe.
18. L’Assemblée s’inquiète du fait que plusieurs de ces pays,
dont la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, sont en proie
à des problèmes structurels majeurs qui ont pour effet de retarder
l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
19. En outre, s’agissant de ce groupe de pays, l’Assemblée est
préoccupée par les conclusions des rapports de conformité du 3e cycle
relatifs à l’application de la Convention civile sur la corruption
(STE n° 174), de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
et de son Protocole additionnel (STE n° 191). Il est particulièrement
préoccupant de constater que le degré de conformité avec les recommandations
du Groupe d’Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO)
est jugé «globalement insatisfaisant» s’agissant de la République tchèque,
de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays‑Bas, du Portugal, de la République slovaque et
de la Slovénie.
20. En conséquence, l’Assemblée exhorte tous les pays encore soumis
à la procédure de suivi spécifique ou engagés dans un dialogue postsuivi
à honorer les obligations et engagements qu’ils ont contractés lors
de leur adhésion au Conseil de l'Europe et n’ont pas encore remplis;
elle invite notamment:
20.1. le
Parlement de l’Albanie à poursuivre son action de réforme et à intensifier
ses efforts pour améliorer la coopération entre le parti au pouvoir
et l’opposition;
20.2. le Parlement et les autorités de l’Azerbaïdjan à créer
les conditions permettant l’organisation d’une campagne électorale
et d’une élection présidentielle équitables, conformément aux normes démocratiques;
20.3. le Parlement de la Bosnie‑Herzégovine à mener une réforme
constitutionnelle d’envergure permettant au pays de devenir une
démocratie pleinement opérationnelle; à réviser la Constitution
et le droit électoral afin d’éliminer les restrictions ethniques
à l’éligibilité en application des normes de la Convention européenne
des droits de l’homme; à exécuter l’arrêt Sejdić
et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l'homme;
et à adopter des réformes dans les domaines de la justice, de la
lutte contre la corruption et de la gouvernance;
20.4. les autorités de la Géorgie à veiller à ce que l’action
en justice contre d’anciens membres du gouvernement, y compris l’ex‑Premier
ministre, l’ancien ministre de la Santé et l’ancien ministre de
la Défense, se déroule dans la transparence et en pleine conformité
avec les obligations de la Géorgie au titre des articles 5 et 6
de la Convention européenne des droits de l’homme;
20.5. le Parlement de la République de Moldova à poursuivre
le processus de réformes, dont la nécessaire révision de la Constitution;
20.6. le Parlement du Monténégro à faire de nouveaux progrès
dans cinq domaines clés, à savoir le système judiciaire, les droits
des minorités, la lutte contre la corruption et le crime organisé,
les médias et la situation des réfugiés et des personnes déplacées
à l’intérieur de leur propre pays;
20.7. le Parlement de la Fédération de Russie à réviser les
lois controversées adoptées récemment, notamment les lois sur la
criminalisation de la diffamation, l’internet, les rassemblements,
les ONG (loi «sur les agents de l’étranger») et la propagande de
l’homosexualité auprès des mineurs; à veiller à ce que le pouvoir
exécutif s’abstienne d’influer sur le pouvoir judiciaire;
20.8. les autorités de l’Ukraine à mettre en œuvre les lois
nouvellement adoptées et les stratégies visant à garantir un système
judiciaire indépendant et impartial respectant pleinement les principes
de l’Etat de droit et à utiliser les moyens juridiques disponibles
pour libérer Mme Ioulia Timochenko étant donné
que la procédure judiciaire qui a conduit à sa condamnation a soulevé
de vives critiques;
20.9. le Conseil national de Monaco à adopter la législation
recommandée par l’Assemblée parlementaire en 2009 dans sa Résolution 1690 (2009) « Respect
des obligations et engagements de Monaco »;
20.10. le Parlement de la Turquie à poursuivre son programme
de réformes, c’est‑à‑dire sa réforme de la Constitution et la révision
du Code pénal, ainsi qu’à faire des progrès en ce qui concerne la
liberté d’expression, la détention provisoire, la décentralisation
locale et régionale et le règlement de la question kurde, prenant
note du processus de réconciliation en cours.
21. S’agissant du respect de leurs obligations par les pays qui
ne sont pas soumis à une procédure de suivi au sens strict, l’Assemblée
invite:
21.1. l’Andorre, la Belgique,
l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal
et Saint‑Marin à signer et à ratifier la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE n° 148) et la France, l’Islande,
l’Italie et Malte à la ratifier;
21.2. l’Andorre et la France à signer et à ratifier la Convention‑cadre
pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et la Belgique,
la Grèce, l’Islande et le Luxembourg à la ratifier;
21.3. la République tchèque et le Liechtenstein à signer et
à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE n° 197) et l’Estonie et la Grèce
à la ratifier;
21.4. le Danemark, la France, la Lituanie, Malte, la Pologne,
le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse à signer et à ratifier le
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (STE n° 177) relatif à la lutte contre
la discrimination, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie,
la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie,
le Liechtenstein, la Norvège, le Portugal, la République slovaque
et la République tchèque, à le ratifier;
21.5. la Suisse à ratifier le Protocole n° 1 à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(STE n° 9), ajoutant aux droits fondamentaux garantis par la Convention
le droit au respect des biens, le droit à l’instruction et le droit
à des élections libres au scrutin secret;
21.6. le Liechtenstein et la Suisse à signer et à ratifier la
Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et l’Allemagne,
la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg,
la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et Saint‑Marin
à la ratifier;
21.7. l’Allemagne, l’Andorre, l’Autriche, le Danemark, l’Espagne,
l’Estonie, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Liechtenstein,
la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la République slovaque,
la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint‑Marin et la Suisse à signer et/ou
ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ou
à accepter la procédure de réclamation conformément à l’article
D.2 de la Charte sociale européenne (révisée), selon le cas;
21.8. le Liechtenstein, le Portugal, Saint‑Marin et la Suisse
à signer et à ratifier la Convention civile sur la corruption et
l’Allemagne, l’Andorre, le Danemark, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg
et le Royaume-Uni à la ratifier;
21.9. l’Allemagne, l’Autriche, le Liechtenstein et Saint‑Marin
à ratifier la Convention pénale sur la corruption;
21.10. l’Allemagne, l’Andorre, l’Irlande, le Liechtenstein, la
Lituanie, la Norvège, la République tchèque, le Royaume-Uni et la
Suisse à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)
et l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la
Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg et la Suède à la ratifier;
21.11. les Parlements de la Grèce, de l’Italie, de la Pologne
et de la Roumanie à encourager les progrès dans l’exécution des
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à prendre
l’initiative de modifications législatives visant à régler les problèmes
structurels qui entraînent des violations répétées de la Convention
européenne des droits de l’homme.
22. En outre, l’Assemblée encourage vivement ces pays à mettre
pleinement en œuvre les recommandations des mécanismes de suivi
du Conseil de l'Europe et elle invite en particulier:
22.1. l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne,
la France, l’Italie, les Pays‑Bas, le Portugal, la République slovaque,
la République tchèque, la Slovénie et le Royaume-Uni à prendre les
mesures nécessaires pour remédier à la situation des Roms, mettre
un terme à leur exclusion sociale et à la ségrégation dans l’enseignement
ainsi qu’à toutes les formes de discrimination, à renforcer les politiques
d’intégration et à s’abstenir de toute expulsion et de tout rapatriement
forcés;
22.2. l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Estonie,
la France, la Grèce, l’Irlande, le Liechtenstein, Malte, la République slovaque
et la Suisse à supprimer, le cas échéant, toutes les formes de discrimination
recensées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
(ECRI) et le mécanisme de suivi de la Convention‑cadre pour la protection
des minorités;
22.3. la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Roumanie à régler
les grands problèmes structurels qui entraînent des retards dans
l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;
22.4. l’Allemagne, la Grèce, les Pays‑Bas, le Portugal, la République slovaque,
la République tchèque et la Slovénie à intensifier leurs efforts,
jugés jusqu’ici «globalement insatisfaisants», afin de mettre en œuvre
les recommandations du Groupe d’Etats du Conseil de l'Europe contre
la corruption (GRECO).
23. L’Assemblée souligne l’importance qu’elle attache à l’indépendance
totale des rapporteurs sur le suivi des obligations et des engagements
et à la neutralité politique de la commission de suivi dans l’accomplissement
de leurs travaux.
24. L’Assemblée salue le remarquable travail accompli par les
mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et l’acquis qu’ils ont
constitué au fil des ans. Elle salue également l’initiative du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe de lancer un processus de réflexion
sur les procédures de suivi dans le secteur intergouvernemental
de l’Organisation, dans le but de renforcer et d’améliorer la coopération
entre les différents mécanismes de suivi.
25. L’Assemblée est déterminée à poursuivre une réflexion plus
générale sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de
ses procédures de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil
de l'Europe et elle prend acte de l’intention de la commission de
suivi de créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions
concrètes en la matière.