Amendement n° 1 | Doc. 13338 | 13 novembre 2013

Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2013 - Commission permanente de novembre

Dans le projet d'avis, paragraphe 7.1, après les mots «trafic d'organes humains», insérer les mots suivants:

«, sans remettre en question les principes juridiques et éthiques sur lesquels reposent la présente convention et la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son Protocole additionnel.»