Rapport d’observation d’élection | Doc. 13359 | 21 novembre 2013

Observation de l’élection présidentielle en Géorgie (27 octobre 2013)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteure : Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE

1. Introduction

1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion du 30 mai 2013, d’observer l’élection présidentielle en Géorgie (sous réserve de la réception d’une invitation et de la confirmation de la date) et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres et des deux corapporteurs de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi). Le Bureau a également autorisé une mission préélectorale composée de sept membres (un de chaque groupe politique et les deux corapporteurs de la commission de suivi). Mme Meritxell Mateu Pi a été nommée présidente de ladite commission ad hoc lors de la réunion du Bureau du 28 juin. Le 16 juillet, l’Assemblée a reçu la lettre d’invitation du Président du Parlement de la Géorgie l’invitant à observer l’élection présidentielle du 27 octobre. Le Bureau a pris note des déclarations sur l’absence de conflit d’intérêts des candidat(e)s à la mission d’observation et a approuvé la composition de la commission ad hoc (voir annexe 1).

2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15 de cet accord, selon lequel «[l]orsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer une élection dans un pays dont la législation électorale a été auparavant examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question peut être invité à se joindre à la mission d’observation des élections de l’Assemblée en qualité de conseiller juridique», le Bureau a invité un membre de la Commission de Venise à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller, accompagné d’un membre du secrétariat.

3. Dans le but d’apprécier l’organisation de la campagne électorale et le climat politique qui prévalait à l’approche de l’élection, le Bureau a envoyé une mission préélectorale en Géorgie les 24 et 25 septembre 2013. La délégation multipartite était composée de Meritxell Mateu Pi (Andorre, ADLE), chef de la délégation, Anders Herkel (Estonie, PPE/DC), Lord Tomlinson (Royaume-Uni, SOC) et Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), corapporteur pour le suivi de la Géorgie. Outre M. Vassiliy Likhachev (Fédération de Russie), dont le cas est décrit ci-après, les deux autres membres de la mission préélectorale, M. Chope et M. Jensen, n’ont pas été en mesure de participer à la mission.

4. Quelques jours avant le début de la mission préélectorale en Géorgie, le 20 septembre, le secrétariat de l’Assemblée a été informé par le protocole géorgien que M. Likhachev, membre de la mission préélectorale nommé par le Groupe pour la gauche unitaire européenne, ne serait pas autorisé à entrer sur le territoire géorgien en raison de sa visite antérieure en territoire d’Abkhazie, Géorgie, étant entré sur ce territoire par un des points de passage interdits par la loi géorgienne sur les territoires occupées adoptée en 2008 [(1) Voir, à cet égard, l’avis rendu par la Commission de Venise sur des projets d’amendements à la Loi sur les territoires occupés de Géorgie (adopté les 11-12 décembre 2009, document CDL-AD(2009)051).]. Le 22 septembre, les autorités géorgiennes ont confirmé que «si M. Vassiliy Likhachev ou d’autres membres de l’Assemblée ont pénétré dans les régions occupées de Géorgie sans autorisation préalable du Gouvernement géorgien, ils sont passibles d’une sanction pénale – amende et/ou emprisonnement». Le secrétariat de l’Assemblée a transmis cette information à la délégation de la Fédération de Russie. M. Likhachev n’a ainsi pas pu participer à la mission préélectorale en Géorgie. Le 30 septembre, le Bureau a examiné le cas de M. Likhachev et a décidé de demander l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur cette question afin de prendre une décision à sa réunion du 21 novembre 2013 à Vienne. Un autre membre de la délégation de la Fédération de Russie, M. Sergey Kalachnikov, nommé par le Groupe démocrate européen, n’a pas participé à la mission d’observation de l’élection pour les mêmes raisons.

5. A cet égard, lors de la mission d’observation, la Présidente de la commission ad hoc a été informée par les autorités géorgiennes qu’un amendement à la loi sur les territoires occupés était en cours d’élaboration afin de la rendre plus flexible et que le contexte politique de la campagne électorale ne permettait pas de l’adopter dans les délais prévus. Au cours du mois de novembre, le projet de l’amendement serait envoyé à la Commission de Venise pour avis.

6. Durant la visite préélectorale en Géorgie, la délégation a rencontré les principaux candidats à l’élection présidentielle, le Premier ministre, le Président du Parlement, la ministre de la Justice, le Secrétaire du Conseil national de sécurité, la Présidente de la Commission électorale centrale, le chef de la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et les membres de son équipe, des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias et des membres de la communauté diplomatique. La délégation n’a pas pu rencontrer le Président sortant, Mikheil Saakachvili, en visite aux Etats-Unis. Le programme de la visite préélectorale figure en annexe 2.

7. Au terme d’une visite de deux jours en Géorgie, la mission préélectorale a constaté, au vu des affirmations de la plupart des interlocuteurs, «un environnement électoral plus ouvert que lors d’autres élections récentes, les candidats en lice étaient sur un pied d’égalité. La Géorgie a la possibilité de mener une élection présidentielle qui bénéficie de la confiance de ses citoyens et satisfait aux normes du Conseil de l’Europe. Ceci serait une avancée remarquable pour le pays et la région». Mais pour y parvenir, il faudrait que «les violences à motivation politique et les manœuvres d’intimidation des partisans de l’opposition, les pressions exercées sur des fonctionnaires pour les faire démissionner prématurément de fonctions auxquelles ils ont été élus ou nommés et l’ingérence injustifiée des fonctionnaires locaux dans le processus électoral soient exclues lors de la campagne électorale. Il faudrait que les autorités compétentes enquêtent sur toutes allégations de violations de la campagne électorale et appliquent des sanctions fermes et proportionnées pour prévenir d’autres violations par la suite. Il faudrait en outre informer le public des mesures prises». La déclaration de la mission préélectorale à l’issue de sa visite est jointe en annexe 3.

8. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE), du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (AP-OTAN), ainsi que de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH.

9. La commission ad hoc s’est réunie à Tbilissi du 25 au 28 octobre 2013 où elle a, entre autres, rencontré les principaux candidats en lice pour ce scrutin, la Présidente de la Commission électorale centrale (CEC), le chef de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs, ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Le programme des rencontres de la commission ad hoc figure à l’annexe 4.

10. La mission internationale d’observation de l’élection a conclu que «l’élection présidentielle du 27 octobre en Géorgie a été administrée de manière transparente et efficace et s’est déroulée dans un climat conciliant et constructif. Les libertés fondamentales d’expression, de circulation et de réunion ont été respectées et les candidats ont pu faire campagne sans restrictions. Un an seulement après les élections législatives, les citoyens géorgiens ont à nouveau démontré leur maturité politique à l’occasion de cette élection présidentielle caractérisée par un climat serein et un processus participatif, grâce à la bonne gestion de l’élection. Cette élection est un succès important pour le pays et pour l’ensemble de la région du Caucase du Sud». Le communiqué de presse de la MIOE figure à l’annexe 5.

11. La mission d’observation de l’élection tient à remercier Mme Caterina Bolognese, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie, ainsi que le personnel du bureau, pour son assistance dans la préparation et l’organisation de la mission préélectorale et la mission d’observation de l’élection présidentielle.

2. Cadre juridique et nouveaux amendements au Code électoral adoptés en 2013

12. Le principal texte législatif régissant l’élection présidentielle du 27 octobre 2013 est le Code électoral adopté le 27 décembre 2011 et modifié en juillet et septembre 2013. Les autres textes législatifs pertinents incluent la Constitution, la loi organique sur les associations politiques de citoyens pour ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes, ainsi que les décrets et ordonnances de la CEC [(2) Textes disponibles à l’adresse: www.cec.gov.ge/index.php?sec_id=27&lang_id=ENG .].

13. Des négociations délicates ont porté sur la réforme électorale et sur la modification de la loi organique sur les associations politiques de citoyens. La Commission de Venise a été étroitement associée à ce processus de réforme en Géorgie et a analysé le projet de nouveau Code électoral et le projet de loi organique révisée sur les associations politiques de citoyens [(3) Voir les avis de la Commission de Venise sur ces deux textes:] [(3) Avis conjoint sur le nouveau projet de Code électoral de la Géorgie (Venise, 16-17 décembre 2011, CDL-AD(2011)043): www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2011)043-f;] [(3) Avis conjoint relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi organique de Géorgie sur les associations politiques de citoyens (Venise, 16-17 décembre 2011, CDL-AD(2011)044rev):] [(3) www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2011)044rev-f.].

14. La réforme constitutionnelle de 2010 a considérablement diminué les pouvoirs du chef de l’Etat au profit du Premier ministre et du parlement. Le Président de la République nouvellement élu n’aura pas le pouvoir de révoquer le gouvernement et de former un nouveau cabinet sans avoir l’accord du parlement. C’est le Premier ministre qui nommera les gouverneurs des régions, désignés jusqu’alors par le Président de la République. On note que la réforme constitutionnelle, modifiant les pouvoirs du chef de l’Etat, a été approuvée par le Parlement géorgien le 21 mars 2010 à l’unanimité des députés présents.

15. Les derniers avis rendus par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH sur les questions électorales sont l’avis conjoint relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi organique de Géorgie sur les associations politiques de citoyens [(4) Ibid., document CDL-AD(2011)044rev.] et l’avis conjoint sur le nouveau projet de code électoral de la Géorgie [(5) Ibid., document CDL-AD(2011)043.]. Les conclusions de l’évaluation du Code électoral sont dans l’ensemble positives, même si des inquiétudes ont été exprimées sur les points suivants:

a. La formation des circonscriptions électorales compromettant le principe de l’égalité du suffrage;

b. La protection des membres des commissions électorales contre toute révocation arbitraire, qui devrait être prévue dans le code avec les motifs pouvant la justifier par rapport aux motifs appelant une sanction moindre;

c. Les restrictions imposées au droit d’éligibilité, y compris la durée de résidence excessive imposée aux candidats;

d. Les restrictions au droit de vote des citoyens placés dans un établissement pénitentiaire et du personnel militaire;

e. La recommandation, formulée dans l’avis, de revoir les dispositions relatives à l’utilisation des ressources administratives pendant les campagnes électorales;

f. L’absence de mécanismes efficaces pour faciliter la participation des femmes aux élections;

g. La persistance d’incohérences dans la réglementation applicable au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

h. La nécessité de préciser la disposition relative au recomptage des bulletins;

i. Les incohérences dans le processus de règlement des recours électoraux.

16. Les amendements au Code électoral, adoptés en 2013, concernent pour la plupart l’utilisation des ressources administratives, la liste des électeurs, l’inscription biométrique et le financement des candidats. Ils ne portent pas sur des normes particulières d’enregistrement des candidats à la présidence. Des amendements à la loi sur les associations politiques de citoyens concernant les questions de financement des partis ont été adoptés les 24 juillet et 7 août 2013 par le Parlement géorgien:

a. Les dépenses de campagne d’un(e) candidat(e) à l’élection présidentielle ayant obtenu 10 % au moins des voix seront remboursées à concurrence d’un montant de un million de lari [(6) 1 lari = 0,5 euros (approximativement).](1 million GEL), ce qui est une très grosse somme dans un pays en voie de transition comme la Géorgie.

b. Les entreprises et les personnes morales géorgiennes peuvent faire des dons à des partis politiques à concurrence de 120 000 GEL par entreprise et par an. Seules les entreprises enregistrées en Géorgie, dont les propriétaires sont Géorgiens, dont pas plus de 15 % des recettes de l’année précédente proviennent de contrats publics et qui rentrent dans le cadre des procédures dites d’achat simplifié, sont autorisées à faire des dons.

c. Le financement de base des partis qui ont dépassé le seuil de financement a été porté de 150 000 GEL à 300 000 GEL par an (le montant par siège et le montant par voix demeurant les mêmes). Le seuil de financement est en outre tombé de 4 % à 3 % des voix aux dernières élections législatives (ou 3 % aux dernières élections municipales, comme dans le passé). De plus, les partis ou les blocs électoraux ayant obtenu plus de 6 % des voix aux dernières élections législatives ou municipales touchent le double du montant du financement de base (c’est‑à‑dire 600 000 GEL).

d. Un versement exceptionnel de fonds publics est prévu en faveur de certains partis extraparlementaires. D’après cet amendement, un montant de 150 000 GEL sera versé à sept partis extraparlementaires ayant obtenu les meilleurs résultats aux dernières élections législatives (sans toutefois avoir obtenu de sièges au parlement), s’ils présentent une demande à la Cour des comptes dans le mois qui suit le scrutin. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’un compromis obtenu à l’issue de vives protestations de l’opposition extraparlementaire contre l’augmentation du financement public des partis représentés au parlement.

e. Le plafond annuel des dépenses des partis et des autres candidats a été ramené de 0,2 % à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) géorgien. Le plafond des dépenses, c’est-à-dire le montant annuel que les partis et les autres candidats peuvent dépenser en toute légalité, a du fait de cet amendement été réduit de moitié pour représenter environ 26,1 million GEL. Il faut toutefois préciser que ce montant demeure très important pour un pays comme la Géorgie.

f. Des experts avaient recommandé de supprimer le rattachement au PIB et de fixer un plafond réaliste qui tienne compte de la taille de la population et des outils de campagne disponibles.

g. L’amendement concernant les activités de tiers tend à réglementer ces activités dans le contexte d’une campagne électorale par la définition de buts électoraux, en ce sens qu’«une personne donnée apporte la preuve de sa volonté d’arriver au pouvoir en participant à des élections». Le but est d’exclure l’utilisation éventuelle par des personnes ou des entités de ressources financières ou matérielles pour ou contre un parti ou un candidat en conférant à ces derniers un avantage indu ou, en cas de campagne de dénigrement, en leur infligeant un handicap. En ce qui concerne cet amendement, les experts ont recommandé de remplacer cet article par une définition et une réglementation plus claires des activités de tiers.

h. La loi sur les associations politiques de citoyens a été modifiée pour que soient appliquées des sanctions plus proportionnées en cas de dons illégaux et pour améliorer les procédures.

i. Un parti disposant d’un budget annuel inférieur ou égal à 10 000 GEL ne sera plus tenu de présenter un rapport d’audit financier à la Cour des comptes avec sa déclaration financière.

17. D’une manière générale, concernant les récents amendements de la législation visant à augmenter le financement des partis politiques, on peut se demander si ces dispositions contribueront réellement à mettre en place un système multipartite ou si elles favoriseront simplement une nouvelle augmentation des dépenses électorales.

18. Les amendements suivants ont été adoptés concernant les opérations de vote le jour du scrutin:

a. la diffusion de toute publicité préélectorale payante ou gratuite sur une chaîne de télévision ou station de radio est interdite;

b. la publication de résultats de sondage d’opinion, sauf sur les prévisions de participation et le taux effectif de participation à l’élection le jour du scrutin, est interdite jusqu’à 20 heures le jour du scrutin;

c. il est interdit de photographier et de filmer dans les isoloirs pour garantir le caractère secret du vote;

d. les personnes autorisées à être présentes dans le bureau de vote peuvent photographier et filmer ledit bureau, sauf les isoloirs, à condition de ne pas gêner le travail de la commission.

3. Administration de l’élection présidentielle

19. L’élection présidentielle a été organisée par une administration électorale à trois niveaux, qui comprenait: la Commission électorale centrale (CEC), 73 commissions électorales de district (CED) et 3 655 commissions électorales de bureau de vote (CEBV). Par ailleurs, 34 bureaux de vote spéciaux ont été établis dans des hôpitaux, des bases militaires, des prisons et des centres de détention et 52 autres dans des représentations consulaires à l’étranger.

20. Toutes les commissions électorales comptent 13 membres. Sept d’entre eux sont désignés par les partis politiques qualifiés. Selon la législation géorgienne, «les partis qualifiés» sont des partis qui ont obtenu au moins 4 % des voix lors des dernières élections législatives ou au moins 3 % des voix lors des dernières élections locales. Pour la CEC, le président et les cinq membres restants sont nommés par le parlement. Pour les CED et les CEBV, les six membres restants sont nommés par les commissions électorales de degré supérieur. Compte tenu de ce système de désignation, la coalition «Rêve Géorgien» disposait d’une majorité de fait au sein de toutes les commissions électorales.

21. A cet égard, la mission préélectorale de l’Assemblée a attiré l’attention des autorités géorgiennes sur la nécessité d’apporter de nouvelles améliorations à la législation pour accroître la représentation des partis politiques à tous les niveaux des commissions électorales. Cette question de la présence presque exclusive des représentants des deux formations dominantes – «Rêve Géorgien» et Mouvement national uni (MNU) – à tous les niveaux des commissions électorales a été critiquée par certains candidats à la présidence, à l’exception des candidats de ces deux formations qui bénéficiaient des avantages du financement public dû à cette situation.

22. Le 12 août, le Président de la CEC Zurab Kharatishvili a présenté sa démission, 11 semaines avant l’élection présidentielle. M. Kharatishvili avait été élu par le parlement précédent en janvier 2010 pour un mandat de cinq ans. Par la suite, le parti des Démocrates européens de la Géorgie a présenté sa candidature à la présidence et il a été enregistré par la CEC comme candidat.

23. Conformément au Code électoral, le Président sortant M. Saakachvili a proposé trois candidatures à la présidence de la CEC, dont celle de Mme Tamar Zhvania, ancienne responsable d’un groupe d’observation des élections basé à Tbilissi. Conformément à la procédure, il appartenait ensuite aux membres de la CEC désignés par les partis politiques, à l’exception du membre de l’opposition nommé par le MNU, de choisir l’un des trois candidats. Le 11 septembre, les six représentants de la coalition «Rêve Géorgien» à la CEC ont voté en faveur de Mme Zhvania, qui s’est vue ainsi confier un mandat de cinq ans à la présidence de la Commission électorale centrale avec l’accord des principales forces politiques et des groupes de la société civile. De l’avis général, la CEC a administré ces élections de manière transparente et efficace.

24. En juillet 2013, le parlement a adopté des amendements au Code électoral qui prévoient notamment de faire dépendre la Task force inter agences pour des élections libres et équitables (TFIA) non plus du Conseil national de la sécurité, mais du ministère de la Justice. La TFIA a pour mission, d’après le Code électoral, de «prévenir les violations de la législation électorale par des agents de l’Etat et d’y réagir». Les partis politiques ont le droit de prendre part aux réunions de la TFIA et des représentants d’organisations locales et internationales d’observation d’élections peuvent aussi être invités à y participer. Si le travail de la TFIA s’est avéré utile lors de la campagne électorale, néanmoins une clarification du rôle de cet organe par rapport à celui de l’administration électorale paraît nécessaire.

4. Enregistrement des candidats et des électeurs

25. La CEC a informé la délégation que 54 candidats avaient présenté leurs candidatures à la présidence. Tout candidat à l’élection présidentielle doit être âgé d’au moins 35 ans et vivre dans le pays depuis cinq années au minimum. Les listes des signatures de soutien des candidats à l’élection présidentielle ont été soumises à la CEC le 17 septembre. Les candidats devaient, avant cette date, présenter à la CEC au moins 26 530 signatures (0,75 % du nombre total d’électeurs inscrits sur les listes) pour que leur candidature soit validée. La date limite d’enregistrement des candidats à l’élection présidentielle par la CEC a été fixée au 27 septembre. A cette date, la CEC a enregistré 23 candidats à la présidence ayant rempli toutes les conditions exigées par la législation: 10 ont été désignés ou élus par des élections primaires des partis politiques, 13 candidats ont été nommés par des groupes d’initiative.

26. L’ancienne ministre géorgienne des Affaires étrangères, Mme Salomé Zourabichvili, avait aussi présenté sa candidature mais s’est heurtée à des problèmes juridiques en raison de sa double nationalité française et géorgienne. Trois autres candidats ont été confrontés au même problème juridique et leur candidatures ont été refusées par la CEC.

27. La Constitution géorgienne précise que les personnes ayant une double nationalité et qui ne sont pas nées en Géorgie ne peuvent exercer la fonction présidentielle. Mme Zourabichvili a objecté que la Constitution interdisait assurément à un binational de devenir Président, mais n’interdisait pas à une personne d’être candidate à l’élection présidentielle. La CEC avait déjà refusé d’enregistrer d’autres candidats binationaux. La Cour d’appel de Tbilissi a confirmé, le 10 septembre, la décision de la CEC de refuser d’enregistrer la candidature de Salomé Zourabichvili à l’élection présidentielle du 27 octobre en raison de sa double nationalité.

28. Concernant les listes électorales, selon la CEC, 3 537 719 électeurs ont été inscrits sur les listes électorales, y compris 48 458 inscrits sur les listes électorales à l’étranger. Certains candidats à la présidence ont exprimé leurs doutes concernant l’exactitude des listes électorales, en indiquant que des centaines de milliers des Géorgiens seraient absents de la Géorgie pour de longues durées, mais figureraient toujours sur les listes.

29. La CEC avait constaté que pour environ 98 000 électeurs l’adresse qui figurait sur leur carte d’identité n’était pas leur adresse réelle. En août dernier, environ 98 000 électeurs, dont autour de 70 000 résidant à Tbilissi, ont été exclus des listes électorales. La CEC a expliqué que, dans un souci de transparence et afin de vérifier les listes électorales, elle avait procédé à un changement de critères. Ainsi, elle a invité tous ces citoyens géorgiens qui avaient le droit de vote à se pourvoir d’une nouvelle carte d’identité où figurerait leur adresse correcte afin d’exercer leur droit de vote.

30. Lors de la vérification de ces adresses, les autorités concernées ont constaté que les locataires ou les propriétaires étaient des personnes différentes. La délégation de l’Assemblée a été informée que les causes pouvaient être multiples, comme des embargos (saisies de biens), des ventes de logement, des départs non notifiés, ou même des décès. Une campagne de sensibilisation a été lancée par la CEC et par la Task force inter agences pour des élections libres et équitables afin de pouvoir enregistrer cette catégorie des électeurs. La campagne de sensibilisation a été accompagnée d’encarts publicitaires dans les différents médias, par un accès direct à une page web établie à cet effet, par des bulletins d’information ou des mesures non coercitives, puisque l’obtention de la carte d’identité devait être gratuite jusqu’au 27 septembre ou même au-delà si les objectifs fixés n’étaient pas atteints; autrement dit si le nombre de Géorgiens qui demandaient la carte d’identité restait modeste. A l’issue de cette campagne seulement 9 142 électeurs ont été réenregistrés sur les listes électorales. D’une manière générale, concernant les listes électorales, la délégation de l’Assemblée a souligné la nécessité de garantir l’exactitude des listes électorales afin de renforcer la confiance des citoyens dans tout le processus électoral et d’éviter que des citoyens géorgiens ayant le droit de vote ne puissent pas exercer leur droit pour des raisons administratives.

5. Campagne électorale et environnement médiatique

31. Conformément à la Constitution, le Président sortant, Mikhaïl Saakachvili, ne s’est pas présenté à l’élection présidentielle du 27 octobre, ayant effectué deux mandats présidentiels consécutifs. La précédente élection présidentielle avait eu lieu le 5 janvier 2008.

32. Le 1er juillet 2013, le Président Saakachvili a décidé que l’élection présidentielle se tiendrait le 27 octobre 2013. Celle-ci est la sixième élection depuis l’indépendance de la Géorgie en 1991. Toutefois, il convient de souligner que c’est la première fois depuis l’indépendance de la Géorgie, il y a 22 ans, qu’un Président démocratiquement élu achève son mandat. Les deux Présidents précédents, Zviad Gamsakhourdia et Edouard Chevardnadze, ont été contraints de quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat.

33. Le Président est élu pour un mandat de cinq ans [(7) Article 70 de la Constitution de Géorgie et article 94 du Code électoral. Disponibles respectivement aux adresses ci-après: www.parliament.ge/files/68_1944_951190_CONSTIT_27_12.06.pdf et http://cesko.ge/files/2013/Election_Code_of_Georgia_-_Incorporated_04_10_2013.pdf]. Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir la majorité absolue des voix. Autrement, un deuxième tour, opposant les deux candidats ayant obtenu les meilleurs résultats au premier tour de l’élection, doit être organisé dans un délai de deux semaines après la proclamation officielle des résultats du premier tour [(8) Articles 105 et 106 du Code électoral.].

34. De nombreux interlocuteurs de la commission ad hoc ont indiqué que les élections législatives du 1er octobre 2012 ont marqué la première alternance pacifique du pays. L’élection présidentielle du 27 octobre 2013 était donc pour la Géorgie le scrutin permettant de véritablement renforcer le caractère pluraliste et démocratique de son processus électoral. A cet égard, la délégation préélectorale de l’Assemblée, dans sa déclaration du 25 septembre, a souligné que «la Géorgie a la possibilité de mener une élection présidentielle qui bénéficie de la confiance de ses citoyens et satisfait aux normes du Conseil de l’Europe», en indiquant que «ceci serait une avancée remarquable pour le pays et la région».

35. Les membres de la commission ad hoc, ainsi que la délégation préélectorale ont rencontré les principaux candidats à la présidence. Giorgi Margvelachvili a été désigné candidat à l’élection présidentielle le 11 mai par la coalition «Rêve Géorgien». Sa candidature a été soutenue par le Premier ministre, Bidzina Ivanichvili. Les priorités du candidat de la coalition pour son pays sont le développement économique et social de la Géorgie, la normalisation des relations avec la Russie, au moins du point de vue des échanges commerciaux, la sécurité du pays qui devrait s’affirmer compte tenu de l’appartenance du pays au monde libre et l’intégration progressive à l’Union européenne. A cet égard, la Géorgie devrait signer en novembre 2013 à Vilnius un accord d’association avec l’Union européenne qui marquerait le début d’un processus réel d’intégration européenne, aidant également à l’adhésion à l’OTAN.

36. Le 28 juin 2013, Davit Bakradze a été désigné candidat à la présidence du Mouvement national uni à l’issue d’une élection primaire du parti. Davit Bakradze a été le Président du Parlement géorgien entre 2008 et 2012. Le candidat du MNU a souligné comme première priorité l’intégration de la Géorgie à l’Union européenne et à l’OTAN. Selon le candidat du MNU, ses supporters et lui-même ont subi des pressions et des intimidations pendant les manifestations électorales organisées par son parti, surtout dans les régions au début de la campagne électorale. Il a cité comme exemple de violents incidents survenus le 20 juillet, qui ont opposé des partisans du Premier ministre avec des sympathisants du Mouvement national uni, dans le théâtre de Zougdidi. Selon les informations reçues par la délégation, 12 personnes présumées coupables des incidents ont été emprisonnées à la fin du mois de juillet et le Premier ministre a fermement condamné ces violences.

37. La troisième principale candidate à la présidence était Nino Bourdjanadze, ancienne Présidente du Parlement de la Géorgie. Sa candidature a été présentée par le parti «Mouvement démocratique – Géorgie Unie» (MDGU). Elle s’est prononcée en faveur de relations plus équilibrées avec la Russie afin de trouver une solution pacifique concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Elle a déclaré aux membres de la commission ad hoc qu’elle ne voyait pas, dans un avenir visible, de réelles possibilités pour l’entrée de la Géorgie dans l’Union européenne et dans l’OTAN. Elle a précisé que le statut de l’OTAN ne permettait pas l’adhésion de son pays à cette organisation en raison de la situation relative à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud. Elle s’est prononcée pour le développent des relations avec les voisins les plus proches, y compris la Russie.

38. Lors de la mission préélectorale, certains représentants des ONG ont informé les membres de la mission que le parti de Mme Bourdjanadze aurait déclaré avoir ouvert seulement un bureau pour mener la campagne électorale. Le 25 septembre, le Service d’Audit de l’Etat, chargé de vérifier le financement de la campagne électorale des candidats, a déclaré qu’au moins neuf bureaux de la candidate Bourdjanadze fonctionnaient déjà dans tout le territoire géorgien. Après le lancement de la procédure administrative par le service d’Audit afin de vérifier les sources de financement de ces bureaux, le MDGU a rectifié les données en indiquant le fonctionnement de 72 bureaux. A cet égard et, d’une manière générale concernant le financement de la campagne électorale, la délégation préélectorale de l’Assemblée a demandé aux autorités géorgiennes de renforcer «la transparence et le contrôle des sources de financement et des dépenses des partis politiques et des candidats».

39. La mission préélectorale, ainsi que la mission principale d’observation ont également rencontré les candidats à la présidence, M. Shalva Natelachvili du Parti des travailleurs et M. Giorgi Targamadze, candidat du Mouvement des démocrates chrétiens.

40. Lors de la campagne électorale, le Premier ministre ainsi que le candidat de la coalition «Rêve Géorgien», M. Giorgi Margvelashvili, ont déclaré que si le candidat de la coalition «Rêve Géorgien» n’obtenait pas au moins 60 % des voix au premier tour de l’élection, le candidat du «Rêve Géorgien» retirerait sa candidature avant le deuxième tour de l’élection. Selon les leaders de la coalition au pouvoir, cette déclaration avait pour objectif d’encourager son électorat à participer plus activement au scrutin du 27 octobre. Pour les candidats de l’opposition, ainsi que pour certains représentants des ONG et des médias, cette déclaration pourrait être considérée comme une pression de la part du pouvoir exécutif sur les représentants des autorités locales et les commissions électorales afin d’assurer que le chiffre déclaré serait atteint, ajoutant que les mauvaises habitudes n’avaient pas encore disparues des pratiques électorales. A cet égard, la commission ad hoc de l’Assemblée considère que ce genre de déclarations auraient pu être évitées afin de ne pas diminuer la confiance encore fragile des électeurs dans le processus électoral.

41. Des représentants des ONG, des médias et certains candidats à la présidence ont attiré l’attention des membres de la mission préélectorale sur le fait que, entre octobre 2012 et mars 2013, environ 5 000 fonctionnaires, à différents niveaux de l’administration publique, ont donné leur démission ou ont été remerciés. Avant les élections législatives du 1er octobre 2012, le MNU au pouvoir était majoritaire dans toutes les municipalités géorgiennes. Après la victoire de la coalition «Rêve Géorgien», la grande majorité de responsables des organes exécutifs municipaux ont été remplacés par des personnes nommées par la coalition; dans d’autres cas, les responsables ont changé de parti.

42. Des cas d’intimidation ou de violence envers des candidats d’opposition, notamment lors des manifestations organisées par le candidat du MNU, ont été signalés par les représentants des candidats d’opposition, des ONG, des médias et des observateurs de long terme de l’OSCE/BIDDH. Afin d’éviter les allégations concernant les cas d’intimidations des militants de l’opposition, la ministre de la Justice a rappelé le 4 septembre la recommandation de la TFIA de suspendre, pendant la campagne électorale, les enquêtes sur des allégations de fautes de responsables locaux et de militants. Cette recommandation n’a toutefois pas été suivie dans certaines localités.

43. Le 10 juillet, le Premier ministre géorgien, Bidzina Ivanichvili, a déclaré, que son gouvernement avait «l’ambition et le souhait» d’organiser une élection présidentielle «exemplaire, libre et équitable». Lors de la rencontre avec la délégation préélectorale le 24 septembre, il a réaffirmé la volonté de son gouvernement de mettre fin à la «pratique ignominieuse» qui consistait pour le parti au pouvoir à mobiliser l’ensemble des ressources publiques contre l’opposition. Lors de la même rencontre, le Premier ministre a confirmé sa déclaration du 2 septembre concernant sa démission après l’élection présidentielle pour se consacrer au développement de la société civile du pays.

44. Le 29 août, un groupe de huit organisations de la société civile a demandé au parquet d’enquêter sur la démolition illégale, le 26 août, du minaret d’une mosquée du village de Chela qui, d’après lui, portait atteinte au droit de propriété et au droit de la communauté musulmane locale d’exercer son culte. Le 2 septembre, dans un discours prononcé à l’occasion de la réunion annuelle des ambassadeurs géorgiens, le Premier ministre a déclaré que le minaret avait été démoli parce qu’il avait été construit illégalement, précisant toutefois que les autorités devaient être «plus prudentes» lorsque se posaient des questions potentiellement sensibles, comme celles liées à la religion. Tous les candidats rencontrés par la délégation ont souligné la nécessité de respecter les sentiments religieux des différentes communautés.

45. Certaines ONG ont indiqué que lors de cette campagne électorale, les représentants de l’opposition ont pu librement mener la campagne électorale dans les régions peuplées par les minorités nationales, ce qui n’aurait pas été le cas lors des élections précédentes. La CEC a publié des matériaux électoraux dans les langues des minorités nationales. La délégation de l’Assemblée a souligné la nécessité de créer des conditions égales pour tous les citoyens de la Géorgie, indépendamment de leur origine ethnique ou religieuse. A l’issue de la visite préélectorale à Tbilissi, elle a déclaré qu’«elle estime que toute exploitation politique de problèmes ethniques et religieux sensibles à des fins électorales est inacceptable, surtout dans une société multiethnique comme la Géorgie».

46. Le Code électoral tel que modifié fait une différence entre les candidats «qualifiés» (soutenus par des partis ayant reçu au moins 4% des voix lors des dernières élections législatives ou 3% des voix lors des dernières élections locales) et les candidats «non qualifiés». Ce dispositif du Code électoral peut aussi gêner l’accès des candidats dits «non qualifiés» aux médias, surtout aux médias privés de radiodiffusion. Les candidats dits «non qualifiés» aux médias ont critiqué ce dispositif comme étant discriminatoire. Le 10 octobre, la Société de la radiodiffusion publique géorgienne a inclus la candidate Bourdjanadze sur la liste des candidats ayant le droit à un temps d’antenne gratuit basé sur les résultats des sondages d’opinion publique. Pourtant, les chaînes privées ont choisi de ne pas offrir à Mme Bourdjanadze un temps d’antenne gratuit. La chaine GPB-1 a organisé deux débats télévisés entre différents candidats le 17 et 18 octobre. Mme Bourdjanadze a décidé de ne pas participer au débat car elle n’avait pas été choisie dans le premier groupe des principaux candidats avec MM. Margvelachvili et Bakradze.

47. Les observateurs de long terme de l’OSCE/BIDDH ont noté que les grandes chaînes de la télévision ont consacré environ 11 heures de temps d’antenne aux trois rencontres du Premier ministre avec des experts et des journalistes pendant lesquelles il faisait ouvertement la campagne en faveur du candidat Margvelachvili.

48. La délégation a déclaré lors de sa visite à Tbilissi qu’elle déplorait la situation conflictuelle autour de la Société de la radiodiffusion publique géorgienne depuis janvier 2013. D’une manière générale, concernant la couverture de la campagne électorale, l’environnement médiatique en Géorgie a été plus ouvert et diversifié, permettant aux citoyens d’accéder à un large éventail de vues politiques.

6. Le jour du scrutin

49. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est divisée en 14 équipes qui ont observé l’élection à Batumi, Goris, Kutaisi, Mtskheta, Sarajego, Dusheti, Rustavi, Tbilissi ainsi que dans leurs environs. Les membres de la commission ad hoc ont relevé un taux de participation très bas dans tous les bureaux de votes visités. Ils ont pu constater que le scrutin s’est déroulé de façon organisée. Les opérations de vote et de dépouillement ont été conduites, en général, avec professionnalisme et dans le calme.

50. Cependant, les membres de la commission ad hoc ont identifié un certain nombre de problèmes techniques dans les bureaux de vote visités:

• des cas non intentionnels de non-respect des procédures de dépouillement et de tabulation des résultats dans certains bureaux de vote visités, notamment dans les localités rurales;
• des cas d’interventions non autorisées des observateurs locaux ou des partis politiques dans le travail des commissions de bureau de vote;
• un problème d’accès à un nombre considérable de bureaux de vote pour les personnes à mobilité réduite;
• la taille des bureaux de vote parfois insuffisante au regard à la fois du nombre de membres des commissions de bureau de vote (13) et des nombreux observateurs locaux. Dans l’hypothèse d’un taux de participation plus élevé, cela pourrait poser de sérieux problèmes de gestion du processus de vote;
• des cas d’utilisation approximative de l’encre invisible et de son contrôle, pas toujours systématique;
• le Code électoral autorise l’enregistrement vidéo et la prise des photos dans les bureaux de vote, mais la mise en œuvre pratique de ce dispositif dans un certain nombre de bureaux de vote a pu gêner, voire même intimider, les électeurs.

51. Selon les résultats préliminaires officiels annoncés par la Commission électorale centrale, les principaux candidats ont obtenu les résultats suivants: Giorgi Margvelachvili (Coalition «Rêve Géorgien») – 62,12 %; Davit Bakradze (Mouvement national uni) – 21,72 %; Nino Bourdjanadze «Mouvement démocratique – Géorgie Unie» – 10,18 %; Shalva Natelachvili (Parti des travailleurs) – 2,88 %; Giorgi Targamadze (Mouvement des démocrates chrétiens) – 1,06 %. Le taux de participation a été de 46,96 %. Giorgi Margvelachvili a été élu Président de la Géorgie.

7. Conclusions et recommandations

52. La commission ad hoc a conclu que l’élection présidentielle du 27 octobre 2013 en Géorgie «a été administrée de manière transparente et efficace et s’est déroulée dans un climat conciliant et constructif. Les libertés fondamentales d’expression, de circulation et de réunion ont été respectées et les candidats ont pu faire campagne sans restrictions. Un an seulement après les élections législatives, les citoyens géorgiens ont à nouveau démontré leur maturité politique à l’occasion de cette élection présidentielle caractérisée par un climat serein et un processus participatif, grâce à la bonne gestion de l’élection. Cette élection est un succès important pour le pays et pour l’ensemble de la région du Caucase du Sud» [(9) Voir la déclaration de la commission ad hoc à l’annexe 5.].

53. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la commission ad hoc ont pu relever que le scrutin s’est déroulé d’une manière organisée et que les opérations de vote et de dépouillement ont été conduites, en général, avec professionnalisme. Des cas non intentionnels de non-respect des procédures de dépouillement et de tabulation des résultats dans certains bureaux de vote visités ont été constatés, notamment dans les localités rurales.

54. La commission ad hoc souligne que le Code électoral adopté en 2011 et modifié en 2013 dans son ensemble a amélioré la législation électorale, mais certaines inquiétudes demeurent fondées, à savoir: la protection des membres des commissions électorales contre toute révocation arbitraire; les restrictions imposées au droit d’éligibilité; et la persistance d’incohérences dans la réglementation applicable au financement des partis politiques et des campagnes électorales.

55. Concernant la campagne électorale, la commission ad hoc constate avec satisfaction que dans l’ensemble les candidats à la présidence ont pu librement mener leur campagne sans restrictions, y compris dans les régions des populations des minorités nationales, ce qui n’aurait pas été le cas lors des élections précédentes. Toutefois, la délégation de l’Assemblée a noté qu’au début de la campagne électorale ont eu lieu des cas de violences à motivation politique et des intimidations des partisans de l’opposition, ainsi que des pressions exercées sur des fonctionnaires au niveau local. De telles pratiques devraient être exclues lors de la campagne électorale et les autorités compétentes devraient enquêter sur toutes les allégations de violations qui se produisent au cours de la campagne électorale. Les citoyens géorgiens ainsi que l’Assemblée parlementaire devraient être informés des mesures prises.

56. La commission ad hoc a déploré que deux membres russes de la commission ad hoc de l’Assemblée, nommés respectivement par le Groupe pour la gauche unitaire européenne et par le Groupe démocrate européen, n’aient pas pu participer à cette mission pour des raisons susmentionnées (paragraphe 4 du présent rapport).

57. La commission ad hoc considère que la Commission électorale centrale a globalement bien fonctionné, d’une manière professionnelle et transparente, et a bénéficié de la confiance des candidats à la présidence. Toutefois, concernant la composition des commissions électorales de différents niveaux, la commission ad hoc est persuadée de la nécessité d’apporter de nouvelles améliorations à la législation pour accroître la représentation des autres partis politiques à tous les niveaux des commissions électorales. La situation actuelle est bénéfique exclusivement aux représentants des deux formations – «Rêve Géorgien» et MNU – qui bénéficient des avantages du financement public.

58. La délégation préélectorale a déploré la situation conflictuelle autour de la Société de la radiodiffusion publique géorgienne depuis janvier 2013, d’autant plus que cette situation a perduré lors de la campagne électorale. Selon les observateurs de long terme de l’OSCE/BIDDH, l’environnement médiatique a été plus ouvert que lors de la campagne électorale de 2012 permettant aux citoyens d’accéder à un large éventail de vues politiques.

59. La commission ad hoc considère que l’Assemblée devrait poursuivre sa coopération étroite avec le parlement et les institutions de la Géorgie, au moyen de sa procédure de suivi, et de l’expertise de la Commission de Venise, afin de résoudre les problèmes constatés lors de l’élection présidentielle du 27 octobre 2013 et de consolider davantage le processus électoral dans son ensemble.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

• Meritxell MATEU PI*, Chef de la délégation

• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • Márton BRAUN, Hongrie
  • Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
  • Valeriu GHILETCHI, République de Moldova
  • Andres HERKEL*, Estonie
  • Denis JACQUAT, France
  • Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie
  • Thierry MARIANI, France
  • Lesia OROBETS, Ukraine

• Groupe socialiste (SOC)

  • Bernadette BOURZAI, France
  • Josette DURRIEU, France
  • Florin IORDACHE, Roumanie
  • Luc RECORDON, Suisse
  • Alexandrs SAKOVSKIS, Lettonie
  • John TOMLINSON*, Royaume-Uni
  • Gisela WURM, Autriche

• Groupe démocrate européen (GDE)

  • Christopher CHOPE, Royaume-Uni
  • Jonathan EVANS, Royaume-Uni
  • Yuliya L’OVOCHKINA, Ukraine

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Gerold BÜCHEL, Liechtenstein
  • Doris FIALA, Suisse
  • Andrea RIGONI, Italie

• Rapporteur de la commission de suivi (ex officio)

  • Boriss CILEVIČS*, Lettonie

• Commission de Venise

  • Oliver KASK, Membre de la Commission de Venise

• Secrétariat

  • Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint au chef du secrétariat, Division de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
  • Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Commission de Venise
  • Franck DAESCHLER, Assistant administrative principal, Division de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • Anne GODFREY, Assistante, Division de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections

* Mission préélectorale (24-25 septembre 2013)

Annexe 2 – Programme de la mission préélectorale (24-25 septembre 2013)

Mardi, 24 septembre 2013

09h00-09h45 Réunion de la délégation et briefing par Mme Caterina Bolognese, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie

10h00-11h00 Rencontre avec des représentants d’organisations de la société civile:

Mme Nino Janashia, Avocat, ISFED

Mme Lela Taliuri, GYLA

Mr Arnold Stepanyan, Président, PMMG

11h00-12h00 Rencontre avec des représentants des médias/experts

Mme Tamar Rukhadze, Directeur exécutif, Charte géorgienne de déontologie journalistique

M. Zviad Koridze, spécialiste des médias

M. Lasha Tughushi, Rédacteur en chef, Rezonanci journal, initiateur du paquet de réforme de la loi sur les médias

M. Emzar Goguadze, Président du conseil d’administration de radiodiffusion publique géorgienne

Mme Natia Kuprashvili, Directeur exécutif, Association géorgienne des radiodiffuseurs régionaux

12h00-13h00 Rencontre avec un groupe d’ambassadeurs basés à Tbilissi:

S.E. M. Priit Turk (Estonie)

M. Boris Iaroshevich, Chef adjoint de la délégation de l’Union européenne

Mme Bridget Brink, Chef de mission adjoint (Etats Unis)

S. E. Mme Elita Gavele (Lettonie)

15h00-16h00 Rencontre avec M. Matteo Mecacci, Chef de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, avec:

Mme Pascale Roussy, analyste politique

Mme Elissavet Karagianidou, analyste juridique

Mme Kseniya Dashutina, analyste des aspects financiers de la campagne

Mme Vania Anguelova, analyste électoral

M. Egor Tilpunov, analyste des médias

16h15-17h00 Rencontre avec Mme Tamar Zhvania, Présidente de la Commission électorale centrale

17h15-18h00 Rencontre avec M. Bidzina Ivanichvili, Premier ministre

18h15-19h00 Rencontre avec M. David Usupashvili, Président du parlement

19h30 Dîner de travail avec les ambassadeurs organisé par l’ambassadeur de la Lettonie en Géorgie, S.E Mme Elita Gavele

Mercredi, 25 septembre 2013

Rencontres avec les candidats à la présidence:

09h00-09h30 M. David Bakradze (Mouvement National Uni)

09h30-10h00 Mme Nino Burjanadze (Mouvement Démocratique – Géorgie Unie)

10h00-10h30 M. Giorgi Margvelashvili (Coalition «Rêve Géorgien»)

10h30-11h15 M. Shalva Natelachvili (Parti Travailliste)

11h20-11h50 M. Giorgi Targamadze (Mouvement Chrétien-Démocrate)

12h00-13h00 Réunion de la délégation

15h00 Rencontre avec Mme Tamar Taliashvili, Chef de l’administration du ministère de l’Intérieur

16h00-16h45 Rencontre avec M. Zurab Kharatishvili, candidat à la présidence, ancien président de la CEC

17h00-17h45 Rencontre avec M. Giorgi Bokeria, Secrétaire du Conseil national de sécurité de Géorgie

18h30-19h15 Rencontre avec Mme Tea Tsulukiani, ministre de la Justice, Présidente du Groupe de travail inter-agences pour des élections libres et équitables

19h30-20h00 Réunion de la délégation et préparation de la conférence de presse

20h00 Conférence de presse

21h00-22h00 Dîner de travail offert par le Président de la délégation géorgienne à l’APCE, M. Tedo Japaridze, avec la participation de l’envoyé spécial du Premier ministre pour les relations avec la Russie, M. Zurab Abashidze

Annexe 3 – Déclaration de la mission préélectorale

Strasbourg, 25.09.2013 – Au terme d’une visite de deux jours en Géorgie, la délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a constaté un environnement électoral plus ouvert que lors d’autres élections récentes, en indiquant notamment que les candidats en lice étaient sur un pied d’égalité. La Géorgie a la possibilité de mener une élection présidentielle qui bénéficie de la confiance de ses citoyens et satisfait aux normes du Conseil de l’Europe, a déclaré la délégation. Ceci serait une avancée remarquable pour le pays et la région.

Pour y parvenir, les violences à motivation politique et les manœuvres d’intimidation des partisans de l’opposition, les pressions exercées sur des fonctionnaires pour les faire démissionner prématurément de fonctions auxquelles ils ont été élus ou nommés et l’ingérence injustifiée des fonctionnaires locaux dans le processus électoral doivent être exclues lors de la campagne électorale. Il faut que les autorités compétentes enquêtent sur toutes allégations de violations de la campagne électorale et appliquent des sanctions fermes et proportionnées pour prévenir d’autres violations par la suite. Il faut en outre informer le public des mesures prises.

La délégation a pris note avec satisfaction du consensus intervenu entre les principaux partenaires politiques concernant les récentes modifications apportées à la législation électorale et la loi sur les unions politiques de citoyens adoptée par le Parlement en juillet et août 2013. Il est maintenant indispensable de mettre en œuvre la législation modifiée d’une manière efficace, en interdisant l’utilisation des ressources administratives et en garantissant l’exactitude des listes électorales, la transparence et le contrôle des sources de financement et des dépenses des partis politiques et des candidats.

La délégation a été informée de cas d’intolérance envers les minorités. A cet égard, elle estime que toute exploitation politique de problèmes ethniques et religieux sensibles à des fins électorales est inacceptable, surtout dans une société multiethnique comme la Géorgie.

La délégation a également pris acte du travail compétent de la Commission électorale centrale. De nouvelles améliorations devront être apportées à la législation pour accroître la représentation des partis politiques à tous les niveaux des commissions électorales.

La délégation déplore la situation conflictuelle autour de la radiodiffusion publique géorgienne. Elle encourage la tenue de débats entre les candidats à l’élection présidentielle.

La délégation a tenu des réunions à Tbilissi du 24 au 25 septembre 2013 à l’invitation du Président du Parlement. Elle s’est entretenue avec les principaux candidats à l’élection présidentielle, le Premier ministre, le Président du Parlement, la Présidente de la Commission électorale centrale, le ministre de la Justice et le Secrétaire du Conseil national de sécurité, ainsi qu’avec des ONG, les médias et des membres de la communauté diplomatique. Une délégation complète d’observateurs de l’APCE, composée de 32 membres, sera de retour dans le pays le 27 octobre.

Annexe 4 – Programme de la mission d’observation de l’élection (25-28 octobre 2013)

Vendredi, 25 octobre 2013

09:00-10:00	Réunion de la commission ad hoc de l’APCE: Présentation de la mission préélectorale par Mme Meritxell Mateu Pi, Chef de la Délégation Interventions des autres membres de la mission préélectorale Présentation par Mme Caterina Bolognese, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Tbilissi Développements récents dans le domaine de la législation électorale, Secrétariat de la Commission de Venise Questions pratiques et logistiques, Secrétariat
10:30-11:00	Ouverture par les chefs des délégations parlementaires M. João Soares, Coordinateur Spécial de la mission d’observation court-terme de l’OSCE Mme Meritxell Mateu Pi, Chef de la Délégation de l’APCE M. Krzysztof Lisek, Chef de la Délégation du Parlement européen M. Mati Raidma, Chef de la Délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN M. Ilkka Kanerva, Chef de la Délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
11:00-13:00	Informations par la mission d’observation d’élections de l’OSCE/BIDDH Constatations des observateurs à long terme 11:00-11:20 – M. Matteo Mecacci, Chef de la mission d’observation long-terme de l’OSCE 11:20-11:40 – Mme Pascale Roussy, analyste politique 11:40-12:00 – Mme Elissavet Karagianidou, analyste juridique 12:00-12:20 – Mme Ksenia Sashutina, analyste, financement de la campagne 12:20-12:40 – M. Yegor Tilpunov – analyste des médias 12:40-12:45 – M. Robin Seaward, expert sécurité Questions
14:30-15:15	Administration électorale Mme Tamar Zhvania, Présidente de la Commission électorale centrale
15:15-16:00	Table ronde Mme Tea Tsulukiani, ministre de la Justice, Présidente du Groupe de travail Inter-Agences pour des élections libres et équitables M. Levan Samadashvili, Président de l’Agence de développement des services de l’Etat M. Zurab Aznaurashvili, Chef du service de monitoring du financement des partis politiques, Président de l’Audit de l’Etat, Géorgie
16:00-17:00	Table ronde avec des organisations géorgiennes observant les élections: Mme Nino Lomjaria, Directrice exécutive, Société internationale pour des élections libres et pour la démocratie (ISFED) M. Kakha Kojoridze, Président, Association des jeunes avocats géorgiens (GYLA) Mme Eka Gigauri, Directrice Exécutive, Transparency International, Géorgie M. Arnold Stepanian, Président, Public Movement Multinational Georgia
17:00-18:00	Table ronde avec des représentants des ONG internationales: M. Luis Navarro, Directeur pays, National Democratic Institute Mme Andrea Keerbs, Directrice pays résident, International Republican Institute M. Nermin Nišić, Chef du Parti, Fondation Internationale pour les systèmes électoraux
18:00-19:00	Table ronde avec des représentants des médias: Mme Sopo Mosidze, Head of News Department, et M. Goga Chartolani, Directeur Général adjoint, Georgian Public Broadcaster M. Nikolos Gvaramia, Directeur Général, TV Rustavi 2 Mme Baia Tsanava, Head of News Department, TV Imedi Mme Mariam Kobaladze, chercheuse, Caucasus Research Resource Centres (CRRC) M. Mathias Hutter, analyste principale des médias, Transparency International M. Zviad Koridze, expert média Mme Ia Antadze, expert média Mme Tamar Gergoleishvili, Rédactrice en chef, Tabula magazine

Samedi, 26 octobre 2013

10:00-13:00	Réunions avec les candidats à la présidence: 10:00-10:30 M. Davit Bakradze, Mouvement National Uni 10:30-11:00 M. Giorgi Targamadze, Mouvement Chrétien Démocrate 11:00-11:30 Mme Nino Burjanadze, Mouvement Démocratique – Géorgie Unie 12:00-12:30 M. Shalva Natelashvili, Parti travailliste 12:30-13:00 M. Giorgi Margvelashvili, Coalition «Rève Géorgien»
13:00-13:45	Informations par la mission d’observation d’élections de l’OSCE/BIDDH – Partie II Formulaires d’observation et procédures du jour du scrutin Mme Vania Anguelova, analyste des élections, vidéo d’information et présentation M. Anders Eriksson, statisticien, introduction aux formulaires d’observation Questions et réponses
13:45 14:15	Déploiement Information spécifique aux zones d’observation, par les observateurs long-terme de la mission OSCE/BIDDH équipes 1/2 Réunion avec les interprètes et chauffeurs

Dimanche, 27 octobre 2013

Toute la journée

Observation de l’ouverture, du vote et de la procédure de dépouillement

Lundi, 28 octobre 2013

08:00-9:00	Debriefing de la commission ad hoc
09:30-10:30	Réunion des chefs des délégations parlementaires
14:00	Conférence de presse

Annexe 5 – Communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections

Libertés fondamentales respectées dans le cadre d’une élection présidentielle bien gérée en Géorgie, selon les observateurs internationaux

Strasbourg, 28.10.2013 – L’élection présidentielle du 27 octobre en Géorgie a été administrée de manière transparente et efficace et s’est déroulée dans un climat conciliant et constructif, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui. Les libertés fondamentales d’expression, de circulation et de réunion ont été respectées et les candidats ont pu faire campagne sans restrictions. «A l’occasion d’une élection positive et transparente, le peuple géorgien a confirmé le transfert de pouvoir historique de l’an dernier», a déclaré João Soares, le coordinateur spécial qui a conduit la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «Cette élection régulière faisant suite à une cohabitation politique me donne à penser que la démocratie géorgienne acquiert de la maturité.» La Commission électorale centrale (CEC) avait enregistré 23 candidats selon une procédure transparente et inclusive. Selon le communiqué, la personnalisation de la politique, bien que moins clivée, a continué de dominer le débat public tout au long de la campagne.

La CEC a géré les préparatifs de l’élection de manière professionnelle, transparente et opportune et a bénéficié, dans ses activités, d’un haut niveau de confiance, ont conclu les observateurs. Ses séances de travail et ses réunions étaient ouvertes aux observateurs, aux organisations non gouvernementales et aux médias.«Un an seulement après les élections législatives, les citoyens géorgiens ont à nouveau démontré leur maturité politique à l’occasion de cette élection présidentielle caractérisée par un climat serein et un processus participatif, grâce à la bonne gestion de l’élection. Cette élection est un succès important pour le pays et pour l’ensemble de la région du Caucase du Sud. D’un autre côté, on peut regretter que deux membres russes de notre délégation n’aient pu participer à cette mission», a déclaré Meritxell Mateu Pi, Chef de la délégation de l’APCE.» L’Assemblée parlementaire se tient toujours prête à aider les autorités géorgiennes à consolider le processus démocratique dans ce pays.» Les électeurs ont eu accès à un large éventail d’opinions et d’informations par l’intermédiaire des médias, qui ont offert aux candidats une tribune pour présenter librement leurs programmes et points de vue. Même si un temps d’antenne gratuit n’a été garanti qu’aux seuls candidats remplissant les conditions requises, les principaux médias ont, selon le communiqué, couvert de manière équitable la campagne de tous les grands candidats.

Le cadre juridique est très détaillé et fournit une bonne base juridique pour la conduite d’élections démocratiques; la majorité des précédentes recommandations du BIDDH ont, en outre, été appliquées, comme en témoignent les amendements adoptés depuis les dernières élections. Cependant, plusieurs dispositions du Code électoral restent floues et n’ont pas été mises en œuvre de manière cohérente. «L’élection d’hier démontre l’engagement du peuple géorgien à poursuivre le processus démocratique. Ce processus a été mené de manière professionnelle et transparente dans un climat conciliant et constructif» a déclaré Mati Raidma, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’Otan. «Fondamentalement, ce que nous avons observé hier, est une véritable élection européenne.» Les organisations de la société civile et les citoyens qui ont fait office d’observateurs ont mené un certain nombre d’activités pour soutenir le processus électoral et suivre le déroulement des élections. La participation d’un grand nombre de groupes et de citoyens observateurs tout au long du processus électoral a permis de renforcer sa transparence, ont conclu les observateurs.