Amendement n° 4 | Doc. 13338 | 20 novembre 2013
Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains
Dans le projet d'avis, après le paragraphe 7.1, insérer le paragraphe suivant:
«Si la recommandation du paragraphe 7.1 est suivie, ajouter la phrase suivante dans le rapport explicatif relatif à l’article 21:
«Les mesures prises au titre de l’article 21.1.d devraient respecter les principes juridiques et éthiques sur lesquels reposent la présente convention, la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine et son protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.» »
Note explicative
L'amendement n° 1 proposé par la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme réduit substantiellement la chance de voir le paragraphe 7.1 du projet d’avis suivi par le Comité des Ministres, dans la mesure où il prolonge inutilement le texte. En conséquence, il est proposé de le reformuler et de l’intégrer dans le projet de rapport explicatif du projet de convention.