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Recommandation 2030 (2013) Version finale
La violence à l'égard des femmes en Europe
1. Rappelant sa Résolution 1963 (2013) sur la violence
à l’égard des femmes en Europe, l’Assemblée parlementaire réaffirme
que la violence à l’égard des femmes est une violation majeure des
droits humains et une atteinte à la dignité humaine qui n’épargne
aucun Etat membre du Conseil de l'Europe.
2. La réponse positive donnée par la majorité des Etats membres
du Conseil de l'Europe à l’initiative «Dites non – Tous unis pour
mettre un terme à la violence à l’égard des femmes», et leur active
participation à la 57e session de la
Commission de la condition de la femme sont des signes de leur volonté
politique de combattre ce fléau.
3. Le Conseil de l'Europe doit s’employer à aider ses Etats membres
dans les efforts qu’ils déploient, en mettant plus particulièrement
l’accent sur la collecte de données, le renforcement du cadre juridique
et politique, et la coopération.
4. Le Conseil de l'Europe s’est érigé en pionnier de la fixation
de normes dans ce domaine par sa Convention sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). L’Assemblée espère
une entrée en vigueur rapide de cette convention, qui aura un impact
tangible sur la vie de millions de personnes.
5. L’Assemblée se félicite du rôle des parlements nationaux et
de l’Assemblée elle‑même dans le suivi de la mise en œuvre de la
convention, en considération de l’article 70 de cette dernière,
comme une plus forte garantie de l’indépendance de la procédure.
6. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande au
Comité des Ministres:
6.1. d’étudier
la faisabilité, pour le Conseil de l’Europe, de jouer un rôle dans
le domaine de la collecte de données:
6.1.1. en élaborant
des lignes directrices communes concernant la collecte de données,
à recommander à tous les Etats membres, dans le but de faciliter
l’harmonisation et la comparabilité;
6.1.2. en coopérant avec l’Union européenne, en particulier avec
son Agence des droits fondamentaux, dans le but de réaliser une
étude sur la violence à l’égard des femmes concernant tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe;
6.2. de contribuer au renforcement des cadres juridiques et
politiques nationaux dans le domaine de la lutte contre la violence
à l’égard des femmes, notamment:
6.2.1. en fournissant
expertise et avis juridiques sur les projets de loi;
6.2.2. en soutenant l’organisation de formations portant sur
la question de la violence à l’égard des femmes, destinées aux fonctionnaires
de police, juges, procureurs et autres professionnels du droit;
6.2.3. en faisant mieux connaître la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme relative à la violence à l’égard
des femmes et à la violence domestique;
6.2.4. en développant le travail sur des projets et la coopération
en matière de violence à l’égard des femmes, à l’intention des Etats
membres et observateurs du Conseil de l’Europe et des pays dont
les parlements disposent du statut de partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée.
7. En ce qui concerne la Convention d’Istanbul, l’Assemblée recommande
au Comité des Ministres:
7.1. d’intensifier
les actions visant à promouvoir la signature et la ratification
de (ou l’adhésion à) la Convention d’Istanbul, y compris par des
Etats non membres du Conseil de l'Europe et par l’Union européenne;
7.2. de veiller à ce que l’Assemblée soit représentée au Groupe
d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (GREVIO)
en tant qu’observateur et invitée à assister aux réunions du Comité
des Parties.