Proposition de résolution | Doc. 13365 | 11 décembre 2013

L’Europe doit être basée sur des régions économiquement viables - Une autonomie locale efficace pour les Etats membres

Signataires : M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Svetislava BULAJIĆ, Serbie, ADLE ; Mme Sylvia CANEL, Allemagne, ADLE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Il est prouvé qu’une autonomie locale efficace constitue un des meilleurs instruments pour une bonne gouvernance aux niveaux local et régional dans un certain nombre de pays européens.

Lorsqu’une région est constituée par l'agrégation de petites unités existantes ou en réformant les unités territoriales existantes, cela devrait se faire selon les critères fixés par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne.

Dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, les régions existantes ne sont pas basées sur un substrat économique réaliste ou ne sont pas conformes aux critères requis par l’Union européenne. Leurs frontières sont souvent artificielles car elles résultent de considérations essentiellement politiques. En conséquence, la population concernée en subit les inconvénients dans sa vie quotidienne et peut subir une dégradation de ses valeurs culturelles.

L'Assemblée parlementaire devrait examiner cette question et proposer des suggestions concrètes pour un concept raisonnable de région.