Réponse à Recommandation | Doc. 13390 | 21 janvier 2014

La corruption: une menace à la prééminence du droit

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1188e réunion des Délégués des Ministres (15 janvier 2014). 2014 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2019 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2019 (2013) de l'Assemblée parlementaire sur « La corruption: une menace à la prééminence du droit », qu'il a transmise au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) pour information et observations éventuelles.

2. Le Comité des Ministres a déjà souligné par le passé la menace que la corruption constitue pour la prééminence du droit, qui est une condition sine qua non du pluralisme et de la santé d’une démocratie [(1) Réponse à la Recommandation 1896 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur « La corruption judiciaire » (CM/AS(2010)Rec1986 final).]. Il salue la détermination de l’Assemblée parlementaire à lutter contre la corruption sous toutes ses formes. Le Comité des Ministres note qu’il s’agit également d’une priorité du Secrétaire Général. Il s’accorde avec l’Assemblée sur la pertinence des principes énoncés dans la Résolution 1943 (2013) de l'Assemblée sur la corruption envisagée comme une menace à la prééminence du droit, et notamment la nécessité d’ériger en infractions pénales appropriées les faits de corruption, de garantir l’indépendance du système judiciaire et d’assurer un degré élevé de transparence dans la vie politique, administrative et économique. Il relève que ces questions figurent en bonne place dans le programme de suivi mené par le GRECO.

3. Tout en soulignant le rôle majeur du GRECO dans ce domaine, le Comité des Ministres estime qu’il y a également place pour des initiatives sur la corruption au niveau intergouvernemental et dans les activités d’assistance et de formation. Il prend acte de la demande de l’Assemblée pour que l’on dresse le bilan des réalisations et lacunes actuelles et que la lutte contre la corruption soit intégrée dans les différents programmes et activités du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres envisagera d’engager un processus de réflexion pour identifier les problèmes émergents qui méritent une attention plus soutenue dans le cadre de l’arsenal actuel d’activités et initiatives de l’Organisation en matière de lutte contre la corruption. Pour ce faire, l’on pourrait s’appuyer sur les résultats du monitoring mené par le GRECO, les succès obtenus dans le cadre des projets d’assistance technique ainsi que l’évolution des pratiques de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité. L’Assemblée parlementaire sera tenue informée des initiatives qui pourraient être prises à cette fin.

4. Le Comité des Ministres est conscient qu’il ne suffira pas de concevoir de nouveaux programmes ou d’intégrer de manière transversale, dans un nombre de plus en plus grand de secteurs d’activités, des éléments de lutte contre la corruption. Il est essentiel de faire plus, tant au niveau international que dans les pays, et ainsi susciter la volonté politique nécessaire pour prévenir et lutter contre la corruption afin de combler l’écart entre les textes législatifs et réglementaires d’une part, et leur mise en œuvre effective, d’autre part. A cet égard, l’Assemblée joue un rôle important, notamment en attirant dans ses travaux l’attention sur les rapports d’évaluation et de conformité du GRECO ainsi que sur les recommandations qu’ils formulent à l’attention des pays concernés. Le Comité des Ministres rappelle que le rapport sur «La corruption: une menace à la prééminence du droit», établi sous les auspices de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire (Doc. 13228), souligne la nécessité que les parlements nationaux contribuent activement, dans leurs contextes nationaux respectifs, à la mise en œuvre des recommandations formulées par le GRECO et d’autres organes de suivi.

5. Le Comité des Ministres s’associe à l’Assemblée lorsqu’elle insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée avec l’Union européenne dans le domaine de la corruption. Il estime qu’une pleine participation de l’Union européenne aux travaux du GRECO enverrait un signal politique fort, serait de nature à favoriser les synergies et renforcerait l’impact à tous les niveaux des initiatives prises par l’Union européenne et le GRECO en matière de lutte contre la corruption. Le risque de conflit de normes et d’indices de performances serait en outre sensiblement réduit. Le Comité des Ministres espère que l’étude d’impact lancée par la Commission européenne en étroite coopération avec d’autres institutions de l’Union européenne pour analyser la faisabilité et les modalités de l’adhésion au GRECO et de l’évaluation par celui-ci sera bientôt achevée et qu’un soutien institutionnel et politique suffisant à une adhésion pleine et entière au GRECO sera mobilisé. Dès lors, des négociations concrètes pourront débuter sans plus tarder entre les organes pertinents de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

6. Enfin, s’agissant d’un cadre réglementaire non contraignant sur le lobbying, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a récemment été chargé de préparer, dans le cadre du Programme d’activités et Budget 2014-2015 et sous réserve d’une étude préalable de faisabilité, un instrument juridique sur la réglementation des activités de lobbying. Le Comité des Ministres informera en temps utile l’Assemblée parlementaire des conclusions de cette activité.