Résolution 1968 (2014) Version finale

La lutte contre le racisme dans la police

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (4e séance) (voir Doc. 13384, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. David Davies). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (4e séance).

1. Aucun niveau de la société n’est épargné par le racisme et aucune institution ne semble à l’abri du racisme. La police ne fait pas exception. Le racisme peut s’observer dans les attitudes ou les comportements des policiers, dans leur interaction avec la population ou avec d’autres fonctionnaires. Il peut également être constaté dans les règles et réglementations qu’applique la police; on parlera dans ce cas de racisme institutionnel.

2. L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par le profilage racial. Il correspond à l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation. Les attitudes et comportements racistes au sein de la police envers les minorités visibles ont un impact négatif sur l’opinion publique et peuvent amplifier les stéréotypes et les préjugés.

3. Considérant que la reconnaissance de l’existence d’un problème est le premier pas vers sa solution, l’Assemblée encourage tous les Etats membres à examiner la situation dans leurs pays respectifs et à avoir le courage de reconnaître l’existence de racisme dans la police et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent. Il ne peut y avoir d’impunité pour les manifestations de racisme dans ou de la police et les policiers doivent être tenus de répondre individuellement de leur comportement.

4. Peu d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont mis en place des mécanismes indépendants de plaintes contre la police. Des enquêtes efficaces et indépendantes sur les crimes racistes doivent être menées et considérées comme prioritaires pour maintenir la confiance dans la police et encourager le signalement de tels crimes.

5. L’Assemblée est convaincue qu’il ne se produira pas de changement concret s’il ne s’opère pas d’abord un changement d’état d’esprit et que changer les attitudes culturelles au sein de la police est affaire de volonté politique. En outre, la formation à la diversité et l’apprentissage tout au long de la vie contribuent à assurer que la police représente et comprend la population qu’elle sert. L’Assemblée reconnaît les difficultés et les défis auxquels les policiers se heurtent dans leur travail quotidien. Ils représentent un lien entre la loi et la population qui devrait avoir une forte confiance en eux et ne jamais hésiter à signaler la violence, y compris la violence raciste.

6. L’Assemblée rappelle la Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres sur le Code européen d’éthique de la police et encourage une large application de ses principes. Elle rappelle également les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et sa Recommandation de politique générale n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, qui énonce des principes directeurs concernant les moyens de prévenir la discrimination raciale et d’interdire le profilage racial.

7. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

7.1. en ce qui concerne la prévention du racisme dans la police:

7.1.1. à examiner les législations en vigueur et les pratiques de la police en vue d’identifier et de modifier celles qui pourraient avoir une connotation raciste;

7.1.2. à demander aux forces de police qui ne l’ont pas encore fait d’adopter un code de déontologie interne en ce qui concerne la prévention du racisme;

7.1.3. à encourager la diversité dans le recrutement des policiers, incluant des objectifs, y compris pour les grades élevés;

7.1.4. à proposer à la suite du recrutement et tout au long de la carrière des formations portant sur la prévention du racisme et de la discrimination raciale, et les moyens de les combattre, en plus de la formation à la diversité;

7.1.5. à prévoir, lorsque cela est possible et utile, des classes de formation linguistique pour les policiers afin de leur permettre d’interagir et d’échanger avec la population qu’ils servent;

7.1.6. à effectuer des recherches et à recueillir des informations sur les incidents racistes dans la police, y compris les réactions de la police aux agissements racistes de policiers, de manière à suivre attentivement la situation et à garantir une réponse institutionnelle appropriée;

7.1.7. à doter la police de ressources suffisantes lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes; à prendre des mesures spécifiques pour veiller à ce que la police accorde un respect absolu aux droits des personnes dont elle s'occupe;

7.1.8. à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les forces de police dans la prévention du racisme;

7.2. s’agissant de condamner le racisme et d’engager des poursuites en cas de comportements ou d’incidents racistes au sein de la police:

7.2.1. à exhorter les dirigeants politiques et les hauts fonctionnaires de la police à condamner publiquement toute forme de discrimination raciale;

7.2.2. à établir des mécanismes indépendants de plaintes contre la police là où ils n’existent pas encore, à les doter des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement et à veiller à ce que des sanctions soient infligées aux policiers à la suite d’un incident raciste;

7.2.3. à mener promptement des enquêtes approfondies, efficaces et impartiales sur toutes les allégations de discrimination raciale, y compris du fait de la police;

7.2.4. à demander aux policiers d’adopter, y compris sur les réseaux sociaux, un profil public et une attitude correspondant aux valeurs fondamentales de la police;

7.3. en ce qui concerne le renforcement de la confiance dans la police :

7.3.1. à mettre en œuvre les dispositions de la Recommandation de politique générale n° 11 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police;

7.3.2. à définir clairement le profilage racial, à veiller à ce qu’il soit interdit et à dispenser une formation spécifique à tous les policiers sur la manière de mener les contrôles d’identité;

7.3.3. à veiller à ce que les policiers portent en permanence une forme d’identification visible, telle qu’un numéro d’identification;

7.3.4. à mettre en place, là où elle n’existe pas encore, la pratique consistant à remplir un récépissé après les contrôles d’identité et les fouilles;

7.3.5. à assurer un suivi des opérations de contrôle d’identité et de fouille;

7.3.6. à encourager la création de la fonction d’agent de liaison avec les communautés, là où elle n’existe pas encore;

7.3.7. à encourager les parlementaires et la police à renforcer leur interaction par des consultations régulières, y compris par des mécanismes parlementaires appropriés.

8. L’Assemblée invite les représentants de la société civile à renforcer leur dialogue avec la police par des consultations périodiques et d’autres moyens appropriés.