Résolution 1977 (2014) Version finale

La diversification de l'énergie en tant que contribution fondamentale au développement durable

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2014 (8e séance) (voir Doc. 13366, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Doris Barnett). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2014 (8e séance).

1. Une énergie propre, sûre et abordable est indispensable pour le développement durable et la qualité de vie. Elle s’inscrit dans une ambition plus large de la société d’adopter un modèle de développement plus équilibré, qui respecte davantage les capacités et les ressources de notre planète. A la lumière des engagements pris au Sommet Rio+20 sur le développement durable et du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la transition vers un avenir énergétique plus durable offre aux pays européens d’immenses perspectives, mais également de multiples défis.

2. En vue de préserver et de renforcer la prospérité nationale dans un contexte mondial, les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs en Europe doivent unir leurs efforts pour optimiser la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie. Bien qu’une vision européenne commune pour un avenir énergétique propre semble encore hors de portée, l’Assemblée parlementaire observe un consensus politique grandissant sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la pollution et les risques divers liés au secteur de l’énergie, et, parallèlement, d’accroître la compétitivité et de mieux exploiter les ressources existantes.

3. Par conséquent, l’Assemblée soutient fermement les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie d’ici à 2020, à savoir réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990, couvrir 20 % de ses besoins énergétiques à partir de sources renouvelables et diminuer sa consommation d’énergie de 20 %. Elle estime que les Etats non membres de l’Union européenne devraient se fixer des objectifs semblables, voire plus ambitieux, lorsqu’ils définissent leurs choix énergétiques nationaux.

4. En outre, l’Assemblée est convaincue que la société européenne doit dissocier sa consommation d’énergie de la croissance économique et démographique, et qu’elle devrait modérer ses besoins énergétiques en investissant dans l’efficience énergétique et les économies d’énergie. Cette nécessité est particulièrement pressante en ce qui concerne le chauffage, le refroidissement, la mobilité et les transports, dans l’industrie comme dans les ménages, secteurs dans lesquels la diversification des sources d’énergie, des technologies et des modes de consommation peut permettre de gagner considérablement en efficience et de créer des emplois.

5. L’Assemblée se félicite de la place de plus en plus importante accordée à l’utilisation des sources d’énergie les plus propres dans toute l’Europe. A condition qu’ils soient produits de manière durable, le gaz naturel et les sources d’énergie renouvelables revêtent une dimension stratégique à cet égard. Toutefois, exploiter le plein potentiel de l’énergie propre nécessite une volonté politique forte pour garantir un investissement adapté, une coordination régionale des réseaux et un marché européen de l’énergie plus intégré.

6. L’Assemblée note que l’exploration et l’exploitation de combustibles fossiles non conventionnels, en particulier le gaz et l’huile de schiste, suscitent une large variété de positions nationales et l’inquiétude de l’opinion publique partout en Europe. Elle partage cette préoccupation quant aux risques pour l’environnement, la santé publique et les risques sismiques inhérents à l’utilisation de la technique de fracturation hydraulique. D’importantes précautions s’imposent pour protéger les ressources hydriques en surface et en sous-sol, ainsi que l’air et le paysage. Il est donc nécessaire de développer des technologies plus propres pour l’exploitation commerciale du gaz et de l’huile de schiste.

7. Les avantages et les inconvénients de l’énergie nucléaire continuent à diviser les décideurs politiques en Europe. Si l’énergie nucléaire est perçue par beaucoup comme propre et peu coûteuse, elle est une source d’inquiétude pour d’autres du fait des problèmes de sécurité et de stockage des déchets à long terme. L’Assemblée considère que l’énergie nucléaire restera inscrite dans le paysage énergétique européen pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité, de faibles émissions de carbone, ainsi que de potentiel de croissance au niveau mondial, mais qu’elle nécessite la mise en place de politiques de sécurité plus strictes et de solutions à long terme pour la gestion des déchets nucléaires.

8. L’Assemblée est profondément préoccupée par le problème de la pauvreté énergétique: au moins 1,5 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’électricité et jusqu’à 32 % de la population dans différents pays européens vit dans un dénuement énergétique plus ou moins grand. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne qu’il incombe aux gouvernements d’apporter une assistance ciblée pour aider les pays les plus pauvres à passer à un modèle de développement plus dynamique, mais également plus durable, et pour protéger les populations les plus vulnérables.

9. A la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée adresse les recommandations suivantes aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.1. en matière de coopération régionale, paneuropéenne et internationale en faveur de l’énergie durable:

9.1.1. renforcer le Système communautaire d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne et s’efforcer de l’étendre aux pays non membres de l’Union européenne;

9.1.2. améliorer les cadres commerciaux et réglementaires pour les investissements transfrontaliers dans les énergies propres (réseaux et technologies) et la sûreté nucléaire;

9.1.3. encourager la consolidation des marchés régionaux de l’énergie et une concurrence loyale entre tous les acteurs sur le marché;

9.1.4. développer les capacités transfrontalières de transport, d’interconnexion et de stockage d’électricité, y compris le développement du plan solaire méditerranéen;

9.1.5. œuvrer pour la désindexation progressive du prix du gaz naturel par rapport à celui du pétrole pour les contrats d’approvisionnement afin de bénéficier de prix plus bas sur le marché international;

9.1.6. exploiter les possibilités de regrouper les moyens nationaux de production d’énergie (incluant les infrastructures, les importations, les capacités de secours et la gestion de l’offre et de la demande) et de renforcer la coordination des réseaux de transport au niveau régional afin de mieux exploiter le potentiel du marché européen;

9.1.7. informer, consulter et associer suffisamment les citoyens lors de l’élaboration de projets d’énergie propre;

9.1.8. promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le domaine des technologies, de la recherche, de la législation et de la réglementation relatives à l’énergie;

9.2. en matière de politiques macroéconomiques nationales et européennes pour soutenir la transition vers un avenir énergétique plus durable:

9.2.1. s’employer à mettre en place des changements structurels propres à promouvoir un développement économique, environnemental et social équilibré, en utilisant moins d’énergie issue de combustibles fossiles;

9.2.2. donner la priorité à une meilleure exploitation des sources d’énergie les plus abondantes, propres, rentables et locales, en particulier des sources d’énergie renouvelables telles que la biomasse;

9.2.3. encourager les investissements pour renforcer l’efficacité énergétique dans différents secteurs, notamment le bâtiment, les transports et l’industrie, y compris en durcissant la réglementation en matière d’émissions et de certification;

9.2.4. utiliser la transition vers une énergie plus propre et plus efficiente pour créer et préserver des emplois;

9.2.5. mettre en place des cadres législatifs spécifiques et cohérents, des incitations fiscales et des barèmes tarifaires incitatifs pour encourager l’investissement dans les énergies propres;

9.2.6. décourager les modes de consommation d’énergie qui sont des sources de gaspillage et de pollution au moyen de taxes carbone ou environnementales et offrir une aide ciblée aux consommateurs d’énergie les plus vulnérables;

9.2.7. rationaliser et abandonner progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles à moyen terme et envisager un soutien financier provisoire pour la transition vers les technologies les plus propres, la modernisation des infrastructures énergétiques et les efforts visant à réduire l’intensité énergétique;

9.2.8. appliquer les normes environnementales, juridiques et technologiques les plus élevées, et mettre en place des mesures vigoureuses pour protéger la santé publique et l’environnement dans tous les cas d’exploration ou d’exploitation de combustibles fossiles non conventionnels (en particulier gaz et huile de schiste), et intensifier les recherches sur des alternatives plus propres que la fracturation hydraulique;

9.2.9. poursuivre l’intégration des marchés locaux de la production électrique et thermique;

9.2.10. soutenir activement le déploiement de réseaux de distribution d’électricité intelligents, de technologies de valorisation énergétique des déchets et d’installations de stockage des combustibles, ainsi que l’utilisation des sources d’énergie solaire, éolienne et de biomasse, des technologies de «charbon propre» et de stockage du carbone, et les développements innovants tels que des réseaux de stations-service pour les véhicules alternatifs;

9.2.11. continuer à diversifier les canaux et sources d’approvisionnement, et les fournisseurs d’énergie afin de réduire la dépendance aux importations et de minimiser les perturbations et les coûts.