Réponse à Question écrite | Doc. 13450 | 24 mars 2014

Interdiction du mariage de personnes de même sexe en Croatie

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1194e réunion des Délégués des Ministres (12 mars 2014). 2014 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite: Question écrite n° 647 (Doc. 13369)

1. En réponse à la question de l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, par ses arrêts dans des affaires individuelles, évalue la conformité des législations nationales avec la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres ne peut se substituer à la Cour en la matière.

2. Dans ce contexte, le Comité des Ministres fait remarquer que dans son arrêt du 24 juin 2010 dans l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche, la Cour a déclaré ne plus considérer « que le droit de se marier consacré par l’article 12 de la Convention doive en toutes circonstances se limiter au mariage entre deux personnes de sexe opposé ». Elle a, en outre, affirmé qu’« en l’état actuel des choses, l’autorisation ou l’interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des Etats contractants ». A cet égard, la Cour a observé que « le mariage possède des connotations sociales et culturelles profondément enracinées susceptibles de différer notablement d’une société à une autre ». Elle a conclu que l’article 12 de la Convention n’impose pas au gouvernement défendeur l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel.

3. Le Comité des Ministres a été informé par les autorités croates que suite aux résultats du référendum du 1er décembre 2013, la Constitution croate comporte une disposition qui définit le mariage comme étant « l’union entre une femme et un homme ». La définition du mariage inscrite dans la législation croate est, par conséquent, devenue une norme constitutionnelle. Toutefois, les amendements à la Constitution ne prévoient aucune « interdiction expresse du mariage entre personnes de même sexe », contrairement à ce que laisse supposer la question de l’éminent membre de l’Assemblée parlementaire.

4. Le Comité des Ministres a aussi été informé par les autorités croates que tous les droits et aspects juridiques de la cohabitation ainsi que les unions entre personnes de même sexe continueront d’être régis par la législation en vigueur. Afin de renforcer encore le droit des couples homosexuels à une vie privée et familiale, le Gouvernement croate a soumis au Parlement, le 13 décembre 2013, un nouveau projet de loi sur le Partenariat civil enregistré. Ledit projet traduit un engagement à réglementer les unions de couples homosexuels sous tous leurs aspects et à supprimer les obstacles à leur égalité sociale, sur la base des normes et pratiques européennes les plus élevées. Le nouveau projet de loi sur le Partenariat civil enregistré a pour but de garantir aux unions entre personnes de même sexe les mêmes droits statutaires que ceux dont jouissent les couples mariés, dont le droit d’hériter ainsi que les droits et obligations découlant des régimes de pension et d’assurance maladie notamment.