Recommandation 2041 (2014) Version finale

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 9 avril 2014 (14e séance) (voir Doc. 13451, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Axel E. Fischer; et Doc. 13481, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Arcadio Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 9 avril 2014 (14e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1986 (2014) «Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace», l'Assemblée parlementaire souligne l'importance de renforcer l'action intergouvernementale du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

2. L’Assemblée, se félicitant de la Stratégie 2012-2015 du Comité des Ministres sur la gouvernance de l’internet et des nombreuses initiatives qu’il a déjà prises dans ce domaine, recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’examiner la possibilité d’élaborer un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) concernant les violations graves des droits fondamentaux des utilisateurs de services en ligne;

2.2. de déterminer dans quelle mesure la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) doit être actualisée afin de couvrir l’entraide judiciaire concernant la cybercriminalité transnationale ainsi que les cyberpreuves;

2.3. de déterminer dans quelle mesure la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE n° 178) peut être utilisée pour améliorer la sécurité des systèmes d’accès conditionnel pour les services en ligne, notamment en ce qui concerne les services d’informatique dématérialisée (cloud computing);

2.4. d’assister les Etats membres, s’ils le demandent, dans la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108);

2.5. d’achever d’urgence la révision de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, en tenant compte de la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne;

2.6. de soutenir et de coordonner une approche paneuropéenne de la mondialisation de la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (ICANN) et de son autorité de numéros attribués (IANA), comme indiqué dans la Déclaration de Montevideo sur l'avenir de la coopération d’internet du 7 octobre 2013;

2.7. d’inviter ses Etats observateurs à travailler activement avec le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace, et de leur demander de mettre en place des initiatives conjointes avec le Conseil de l’Europe à cet égard;

2.8. d’inviter l’Union européenne à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité ainsi qu’à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et de demander aux Parties à ces conventions de préparer activement ce processus;

2.9. d’établir, sur la base des éléments divulgués par Edward Snowden concernant les violations massives du droit à la vie privée, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), un plan d’action visant à prévenir ces violations.