Réponse à Recommandation | Doc. 13605 | 23 septembre 2014

Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1207e réunion des Délégués des Ministres (17 septembre 2014). 2014 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2036 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2036 (2014) de l’Assemblée parlementaire relative à la «Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière», qu’il a transmise pour information et observations éventuelles au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI).

2. Le Comité des Ministres note que l’un des principaux résultats de la Convention européenne sur la télévision transfrontière a été de définir des normes juridiques contraignantes dans les relations entre les Etats membres et les non membres de l’Union européenne qui sont parties à la convention. Il considère que l’arrêt de la révision de la convention constitue de ce point de vue un sérieux pas en arrière mais il ne voit pas de possibilité de poursuivre ces travaux à l’heure actuelle, étant donné qu’il a été informé par la délégation de l’Union européenne que la plupart des questions couvertes par la convention relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union et que l’Union n’a pas l’intention de devenir partie à la convention. Le projet de convention révisée comprend en effet un certain nombre de dispositions qui ne sont pas nécessairement en conformité avec l’acquis communautaire, si bien que les Etats membres de l’Union européenne ne pourraient pas individuellement devenir parties à la convention révisée si celle-ci devait être adoptée.

3. Au vu de cette impasse regrettable, le Comité des Ministres n’a pas affecté de ressources aux travaux sur la convention ces trois dernières années et il ne voit pas de raison de revenir sur cette position à l’heure actuelle. Compte tenu également du contexte budgétaire actuel, il n’envisage pas pour l’instant de rédiger de nouvelle convention axée sur les aspects de la réglementation des médias concernant la liberté d’expression.

4. En réponse à la demande de l’Assemblée au Comité des Ministres de rédiger des orientations sur la liberté des médias adaptées à l’évolution du paysage médiatique, le Comité rappelle les lignes directrices figurant dans la Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication et les critères à l’intention des décideurs politiques dans le domaine des médias définis dans la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias. Le Comité des Ministres est pleinement conscient que l’évolution des technologies de l’information et de la communication et leur application aux communications de masse ont entraîné de profonds bouleversements du système médiatique. Comme il l’a déclaré dans la dernière de ces recommandations, la politique des médias doit tenir pleinement compte de cette évolution et des changements à venir et adopter un concept de médias qui convienne à une réalité aussi fluide et multidimensionnelle que celle que nous connaissons. Qu’ils revêtent des formes nouvelles ou traditionnelles, les acteurs opérant dans le secteur des médias devraient tous pouvoir bénéficier d’un cadre règlementaire qui leur garantisse un niveau approprié de protection et qui indique clairement leurs devoirs et leurs responsabilités conformément aux normes du Conseil de l’Europe. Le Comité ne voit pas de raison d’élaborer d’autres normes sur le sujet pour l’instant.