Proposition de résolution | Doc. 13607 | 23 septembre 2014

La collecte systématique de données relatives à la violence à l’égard des femmes

Signataires : Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Brigitte ALLAIN, France, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, NI ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La violence à l’égard des femmes est un phénomène commun à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi, afin d’y faire face efficacement, une convention consacrée à la lutte contre ce phénomène a été élaborée et ouverte à la signature en 2011 à Istanbul. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique («Convention d’Istanbul») est entrée en vigueur le 1er août 2014.

L’application et le suivi effectifs de la Convention dépendront de l’existence de données précises et fiables. A cet effet, les Etats qui ont ratifié la Convention devraient procéder à intervalles réguliers à la collecte de données statistiques désagrégées et pertinentes concernant toutes les formes de violence. En Italie, la loi n° 119/13 du 15 octobre 2013, qui comprend un plan d’action extraordinaire destiné à combattre la violence à l’égard des femmes, prévoit la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, notamment grâce à la coordination des bases de données qui existent déjà.

Un groupe d’experts (le GREVIO) sera créé au cours des prochains mois afin de suivre la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. En outre, les Parties seront invitées à présenter les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux. L’Assemblée parlementaire devrait appeler à la mise en œuvre effective de la Convention d’Istanbul et à la collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes et encourager les parlementaires, par l’intermédiaire de leurs parlements nationaux et du Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence», à effectuer un suivi périodique de la mise en œuvre de la Convention.