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Recommandation 2057 (2014) Version finale
Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa Résolution 2022
(2014) «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive
de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE
n° 112)», ainsi qu’à sa Recommandation
1527 (2001) «Fonctionnement de la Convention du Conseil
de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – analyse
critique et recommandations». Elle rappelle par ailleurs la Recommandation
no R (84) 11 concernant l’information
relative à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées,
ainsi que les Recommandations nos R (88) 13
et R (92) 18 du Comité des Ministres concernant l’application pratique
de cette convention.
2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:
2.1. à réaffirmer que le but premier
de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées n’est
pas de servir à la libération des détenus de retour dans leur pays
d’origine, et à déclarer clairement que cette notion devrait également
présider à l’application de l’article 12 de la convention, qui prévoit
l’octroi de grâces et d’amnisties;
2.2. à recommander aux Etats parties à la convention de conclure,
notamment dans les affaires susceptibles d’avoir des répercussions
politiques ou diplomatiques, des arrangements ad hoc entre l’Etat
de condamnation et l’Etat d’exécution, sous la forme d’un addendum
à un accord de transfèrement au titre de la convention, qui stipulerait
l’assurance rigoureuse donnée par l’Etat d’exécution de se conformer
aux principes généraux de la convention; cet addendum pourrait notamment
comporter des informations communiquées par l’Etat d’exécution sur
la manière dont il entend, dans une affaire précise, appliquer l’article
12 de la convention.