Communication | Doc. 13667 | 15 janvier 2015

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Bulgarie

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Bulgarie

Lettre de Mme Krassimira Beshkova, Ambassadeur de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 15 décembre 2014

(…)

En réponse à votre lettre du 30 juillet 2014 je vous soumets les noms et les curriculum vitae détaillés des trois candidats désignés par le Gouvernement de la République de Bulgarie pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Bulgarie.

Les noms des candidats retenus classés par ordre alphabétique selon l’alphabet anglais sont comme suit:

• M. GROZEV Yonko Miladinov
• Mme KUTSAROVA-HRISTOVA Tanya Zhelyazkova
• M. SOLOVEYTCHIK Viktor Yosifov

Les noms des candidats sont soumis conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme en vue de l’élection d’un juge au titre de la Bulgarie prévue pendant la partie de session de janvier 2015 de l’APCE.

(…)

Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme

Le présent mémorandum contient des explications sur les règles et sur la procédure de sélection de trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie (ci-après désignée la «Cour»), conformément au paragraphe 4.2 de la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire.

1. Introduction

À la suite de la démission du juge Zdravka Kalaydjieva, qui prendra effet le 1er mars 2015, et gardant à l’esprit les exigences de l’article 21 (1) en lien avec l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lesquels les Hautes parties contractantes doivent soumettre une liste de trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme devant jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire, et les exigences, en particulier, de la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire, concernant l’emploi d’une procédure de sélection nationale juste et transparente, le ministère de la Justice de la République de Bulgarie a mené la procédure de sélection telle que décrite ci-après.

2. Questions préliminaires

Après avoir été informé de la démission du juge Kalaydjieva, le 27 août 2014, le ministère de la Justice a émis un projet d’arrêté présentant en détail la procédure et les critères de sélection de trois candidats au poste de juge au titre de la Bulgarie. Le projet d’arrêté énonçait, en particulier, les conditions impératives que les candidats soient des juristes chevronnés de haute valeur morale, ayant connaissance du système juridique bulgare, du droit public international et du droit des droits de l’homme, ainsi que des deux langues officielles de la Cour. Le projet d’arrêté a été publié sur le site internet du ministère de la Justice et le public a été invité à soumettre tout commentaire et recommandation dans la semaine suivant la publication. Après expiration du délai, des réunions de travail ont eu lieu avec des représentants d’organisations non gouvernementales dédiées à la protection des droits de l’homme qui avaient formulé des commentaires sur le projet d’arrêté. À l’issue de ces réunions, certains passages du projet ont été modifiés.

Le 10 septembre 2014, le ministère de la Justice a publié un arrêté définitif énonçant en détail la procédure à suivre et les critères établis pour la sélection de trois candidats au poste de juge à la Cour au titre de la Bulgarie (ci-après désigné l’«arrêté»). L’arrêté définit en détail les critères pour la détermination des candidats à un juge bulgare et la procédure à suivre.

L’arrêté a été publié sur le site internet et sur le panneau d’affichage des annonces publiques du ministère de la Justice. A la suite de cette publication, les personnes intéressées avaient jusqu’au 29 septembre 2014, 17h00, pour déposer leur candidature au ministère de la Justice.

Treize personnes ont présenté leur candidature.

3. Comité de sélection

Conformément à l’arrêté, le ministre a nommé un comité de sélection composé d’experts en droit public international et en droit des droits de l’homme ayant une connaissance de l’anglais et du français, d’un enseignant de ces langues, d’au moins un juge, d’un professeur de droit, d’un expert de la Direction des droits de l’homme au ministère des Affaires étrangères, d’un avocat et d’un représentant d’organisation non gouvernementale dédiée à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

En vertu de l’arrêté du 29 septembre 2014, le comité était composé comme suit:

Présidente du comité

• Mme Galina Zaharova – juge à la Cour suprême de cassation, possédant 25 années d’expérience dans le domaine judiciaire et dix ans d’expérience comme maître de conférences à l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia.

Membres du comité

• Mme Ina Lulcheva – avocate, membre de la Fondation des avocats bulgares pour les droits de l’homme.
• Mme Maria Miteva – juge à la Cour d’appel de Sofia, possédant 25 années d’expérience dans le domaine judiciaire et quelque expérience comme maître de conférences à la faculté de droit de l’Université de Sofia «St. Kliment Ohridski», en particulier sur des questions liées à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Mme Svetla Margaritova – professeur au Centre d’études juridiques de l’Université libre de Bourgas, présidente du Conseil de direction de la Fondation des avocats bulgares pour les droits de l’homme.
• Mme Yordanka Angelova – professeur d’anglais au département des langues étrangères et de linguistique appliquée à l’Université technique de Sofia.
• M. Dimitar Filipov – directeur de la Direction des droits de l’homme au ministère des Affaires étrangères.
• Mme Mariana Karagiozova-Finkova – membre et présidente de longue date du département de droit constitutionnel, maître de conférences à la faculté de droit de l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia.
• M. Krasimir Kanev – président et cofondateur du Comité Helsinki bulgare, spécialisé dans le droit des droits de l’homme à l’Université de Columbia, New York.
• Mme Margarita Ruski – professeur de français au département des langues romanes et à la faculté de droit de l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia.

4. Première étape de la procédure de sélection

L’arrêté concernant la nomination des membres du comité de sélection a été publié sur le site internet et sur le panneau d’affichage des annonces publiques du ministère de la Justice.

Le comité de sélection a tenu sa première réunion le 29 septembre 2014. Sur la base des critères énoncés au point 1 de l’arrêté, qui définit les conditions de candidature, le comité a décidé d’autoriser les treize candidats à passer à l’étape suivante de la procédure de sélection. Le Comité a décidé en outre qu’au vu des documents présentés (en particulier, des certificats de langue pertinents), certains candidats n’avaient pas à passer de test de langue.

Le 30 septembre 2014, le comité a publié les documents suivants sur le site internet et sur le panneau d’affichage des annonces publiques du ministère de la Justice:

• procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2014;
• liste des candidats qui, au vu des justificatifs fournis, n’ont pas eu à passer de test de langue;
• liste des treize candidats qui ont été autorisés à passer à l’étape suivante de la procédure de sélection.

Entre le 30 septembre et le 6 octobre 2014, le Comité a dû traiter deux points majeurs: (i) des réclamations concernant le refus de dégager trois candidats de l’obligation de passer un test de langue; et (ii) des publications dans les médias au sujet d’éventuels conflits d’intérêts entre un membre du Comité, M. Krasimir Kanev, et l’un des candidats, M. Yonko Grozev, du fait que ces deux personnes ont travaillé ensemble par le passé au Comité Helsinki bulgare.

Le 6 octobre 2014, le comité a examiné ces réclamations.

Pour ce qui concerne les tests de langue, le comité a étudié les justificatifs présentés et décidé d’admettre favorablement la réclamation de l’un des candidats, d’admettre partiellement une autre réclamation et de rejeter la troisième, compte tenu du manque d’éléments fournis.

Pour ce qui concerne les allégations de conflits d’intérêts, le Comité a entendu son membre, M. Kanev. Le comité a considéré que M. Grozev avait été employé au Comité Helsinki bulgare (présidé par M. Kanev) jusqu’en 2005 et que, depuis lors, il n’avait pas participé aux activités de cette organisation. Le comité a établi que les allégations présentées n’avaient pas été étayées d’une quelconque information justifiant un soupçon raisonnable que le membre du comité de sélection pourrait être indûment influencé. Le simple doute de partialité, fondé sur l’occupation d’un poste et la qualité de membre de l’organisation concernée par le passé, n’a pas suffi à conclure que l’impartialité de M. Kanev avait été entachée. Cette réclamation a donc été rejetée au motif qu’elle était infondée.

Le même jour, le comité a publié: (i) le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2014; (ii) la liste des candidats qui n’ont pas été tenus de passer les tests de langue; et (iii) la liste finale des candidats retenus pour l’étape suivante de la procédure (comme indiqué précédemment, il s’agissait de tous les candidats).

5. Deuxième étape de la procédure de sélection (test de langue)

Les tests de langue ont été passés à l’Institut national de la Justice, le 7 octobre 2014. Trois des candidats qui avaient été conviés à passer les tests ne se sont pas présentés. Les autres candidats ont réussi le test.

Le même jour, le comité a publié le procès-verbal de sa réunion, la liste des candidats ayant réussi les tests de langue et la liste des candidats retenus pour l’étape suivante de la procédure, à savoir l’audition publique. Dix candidats ont pu prendre part à l’étape suivante. Trois candidats ont été disqualifiés du fait qu’ils ne s’étaient pas présentés aux tests de langue.

6. Troisième étape de la procédure de sélection (audition publique)

Le comité de sélection a tenu une audition avec les dix candidats retenus pour cette étape de la procédure, le 8 octobre 2014, dans la salle de conférence de la Cour suprême de cassation. L’audition s’est tenue en bulgare; quelques questions ont été posées dans l’une ou l’autre langue officielle du Conseil de l’Europe (anglais ou français).

Des membres de la magistrature, des membres de la Cour constitutionnelle, le médiateur, des universitaires, des représentants d’organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées étaient conviés à cette audition. Les candidats ont été entendus par ordre alphabétique. Chacun d’entre eux a présenté brièvement son point de vue sur le rôle du juge national à la Cour. La présidente et les membres du comité de sélection ont ensuite posé des questions aux candidats. D’autres participants à l’audition ont été invités à poser des questions aux candidats par le biais de la présidente.

Chaque membre du comité a attribué à chaque candidat une note correspondant à sa performance globale. Les notes vont de 2 à 6. La notation finale des candidats est basée sur leur note moyenne.

7. Résultats et approbation finale

Le 10 octobre 2014, le comité de sélection a publié sur le site internet et sur le panneau d’affichage des annonces publiques du ministère de la Justice: le procès-verbal de sa réunion du 10 octobre 2014 et une liste contenant les noms des trois candidats retenus par ordre alphabétique, à savoir M. Viktor Soloveytchik, M. Yonko Grozev et Mme Tanya Kutsarova (l’ordre suit l’alphabet bulgare). Le comité a publié également la liste des candidats qui n’ont pas réussi le concours, par ordre de mérite.

À la suite d’une explication détaillée de la procédure et des critères de sélection des trois candidats au poste de juge à la Cour au titre de la Bulgarie fournie par le ministère de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, selon une décision du 23 octobre 2014, la liste finale des candidats à adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Yonko GROZEV

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: Grozev, Yonko

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 27 décembre 1965, Sofia, Bulgarie

Nationalité: bulgare

II. Etudes universitaires et autres qualifications

Etablissement (de – à)	Diplôme
Faculté de droit de Harvard (HLS), Cambridge, Massachusetts, Etats‑Unis, 1994‑1995	LL.M. (Master en droit)
Université «St. Kliment Ohridski», Sofia, Bulgarie, 1987‑1991	Master en droit
Lycée anglais – First English Language School (FELS, 114e High School), Sofia	Diplôme de fin d’études secondaires

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Avocat. Expérience professionnelle du contentieux des droits de l’homme depuis 1993. Inscrit à l’Association du Barreau de Sofia.

M. Grozev peut se prévaloir de plus de vingt ans d’expérience du contentieux devant les tribunaux bulgares et devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après «la Cour»). Tout au long de ses activités professionnelles en tant qu’avocat, il s’est exclusivement consacré à des affaires portant sur des violations de droits de l’homme et à la mise en œuvre des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après «la CEDH») par les tribunaux bulgares et la Cour. Son activité dans ce domaine s’est développée en coopération avec différents groupes de défense des droits de l’homme, pour mettre clairement l’accent sur les problèmes systémiques à l’origine des violations de droits de l’homme et pour remédier aux contradictions entre le droit interne et les normes internationales de droits de l’homme. Au début de sa carrière, il a représenté des victimes de violations de droits de l’homme en Bulgarie, mais depuis 2004, son activité dans ce domaine a été liée pour partie à d’autres pays.

Ses activités ont amené M. Grozev à se pencher sur la quasi-totalité des questions relevant de la CEDH. Au début des années 1990, une part considérable des affaires ont porté sur des cas de torture, décès en garde à vue, violation de la liberté de religion, de la liberté d’association et de la liberté de parole. Par la suite, d’autres questions sont venues s’ajouter à cette liste, telles que les droits d’habeas corpus, les droits des personnes handicapées, la violation des droits en cas de placement sous tutelle, les droits à un procès équitable, les droits des délinquants mineurs, les conditions de détention, l’extradition et l’expulsion et les droits électoraux.

De nombreuses affaires initiées par M. Grozev sont parvenues par la suite à la Cour et ont eu des répercussions significatives sur la mise en œuvre des droits de la Convention au plan interne. Au nombre de celles-ci, citons notamment les suivantes: Velikova c. Bulgarie, Anguelova c. Bulgarie, Karandja c. Bulgarie (décès en garde à vue, emploi de la force par la police et principe de responsabilité de l’Etat en vertu du droit international dans de tels cas), Seidova c. Bulgarie(obligation d’enquêter sur une agression par des particuliers) Hasan et Chaush (liberté de religion), Al‑Nashif c. Bulgarie (expulsion d’étrangers), Varbanov c. Bulgarie (hospitalisation sous contrainte de personnes handicapées) Padalov c. Bulgarie (obligation de désigner un avocat pour la défense d’un prévenu). Certaines des affaires qu’il a plaidées ont donné lieu au développement d’une nouvelle jurisprudence au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, par exemple, Nachova c. Bulgarie (discrimination envers les minorités ethniques) et M.C. c. Bulgarie (obligations positives de protéger l’intégrité corporelle et physique en cas de viol). Dans un autre type d’affaires, dénonçant la mise sous tutelle et le placement en institution de personnes présentant un handicap mental, M. Grozev a contribué à la préparation et au déroulement des premières phases de la procédure qui a ultérieurement abouti à un arrêt de la Cour établissant des violations systématiques. Au total, M. Grozev a défendu avec succès les victimes de violations de droits de l’homme dans plus de 50 affaires qui ont abouti à des décisions établissant une ou plusieurs violations de droits énoncés dans la Convention.

Alors qu’initialement la majorité des affaires qu’il a plaidées devant la Cour concernait la Bulgarie, à partir de 2004, il a également assuré la représentation de requérants de Serbie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Russie dans des affaires portant sur la liberté de réunion, la liberté de religion, et les droits des personnes handicapées. Depuis 2008 il a joué un rôle particulièrement actif dans des affaires concernant la Russie et portant sur la persécution de militants politiques et de défenseurs des droits de l’homme, les dysfonctionnements systématiques du droit à un procès équitable (montages de la police dans des affaires liées à la drogue), le refus de traitement à la méthadone à des héroïnomanes, les brutalités policières. Les affaires dans lesquelles il assure la représentation des requérants soulèvent des problèmes cruciaux liés à la liberté d’expression et de réunion, comme l’affaire des Pussy Riot ou l’affaire des observateurs électoraux de l’ONG «Golos». M. Grozev représente également Oleg Sentsov, un metteur en scène de Crimée, détenu et expulsé en Russie pour de prétendues activités terroristes.

Dans le cadre de son activité d’avocat des droits de l’homme, M. Grozev a également rédigé un certain nombre de mémoires qu’il a déposés en tant qu’amicus curiae devant la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie sur des affaires soulevant des questions de droits de l’homme, telles que la liberté d’expression, l’accès à un tribunal, la liberté de réunion, l’accès à l’information, l’expulsion d’étrangers et les droits électoraux.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Formation aux droits de l’homme

M. Grozev a consacré une grande partie de son temps à la formation de juristes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis 2001, il fait partie de différentes équipes concevant et réalisant des programmes de formation approfondie pour des avocats en exercice en plus de 20 sessions de formation d’une durée moyenne de cinq jours chacune se déroulant dans de nombreux pays. La plupart des formations ont été organisées par Interights Londres, par le Comité Helsinki des Pays‑Bas et le Comité Helsinki de Bulgarie. De telles sessions de formation ont eu lieu aux Pays‑Bas pour des avocats d’Europe centrale et orientale, et en Géorgie, Bulgarie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Serbie, Russie, Azerbaïdjan, Arménie et Ukraine pour des avocats de ces pays. M. Grozev a élaboré les matériels de formation; il est intervenu en qualité de conférencier et de formateur dans ces sessions couvrant toutes les questions relevant de la Convention.

Activités de consultant

M. Grozev a également donné des conseils et des avis juridiques aux instances gouvernementales et aux ONG sur un grand nombre de questions ayant trait aux droits des minorités, à l’assistance judiciaire gratuite, à l’adoption d’une législation de lutte contre la discrimination en Bulgarie, aux droits des enfants dans la procédure pénale, aux droits des personnes handicapées et à la création d’un mécanisme effectif pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2007‑2008, il a dirigé un groupe de travail chargé par le ministère bulgare de la Justice d’élaborer une stratégie de réforme institutionnelle destinée à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2009, il a également été membre d’un groupe de travail chargé d’élaborer la première législation relative à l’assistance judiciaire.

M. Grozev a en outre été chargé par le Conseil de l’Europe d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de formation destiné aux juges bulgares sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (1991‑2001), ainsi qu’un cycle de formation sur internet destiné aux avocats (2012‑2013). Il a aussi fait partie d’une équipe qui a rédigé un guide – publié par Interights – sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 6 de la Convention.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant (pour les activités professionnelles non juridiques, voir activités dans le domaine des droits de l’homme ci‑après).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 1991 M. Grozev a œuvré très activement au renforcement des droits de l’homme et de la société civile en Bulgarie en créant et développant des organisations non gouvernementales. Toutes celles dont il a été le cofondateur sont aujourd’hui des ONG puissantes, visibles et influentes: le Comité Helsinki de Bulgarie, principal groupe de défense des droits de l’homme en Bulgarie; Access to Information Programme (AIP); Risk Monitor; et le Centre pour les stratégies libérales (voir liste complète ci‑après).

Hors de Bulgarie, M. Grozev a siégé dans les conseils de direction d’ONG internationales, telles que Mental Disability Advocacy Center (Budapest), le Centre européen pour les droits des Roms (Budapest) et l’Open Society Justice Initiative (New York).

Autre aspect de son travail, le conseil et l’évaluation des activités des organisations de droits de l’homme et plus concrètement, de leurs actions en justice. Il a été consultant auprès de l’Open Society Institute – New York et évalué l’activité de contentieux de Justice Initiative – New York, en Afrique, en Europe et en Amérique du Sud (2008), ainsi que celle de plusieurs groupes de défense des droits de l’homme en Russie (2007). Il a aussi été consultant de longue durée pour le Central Asia Torture Litigation Program et analysé sa stratégie, son mode de sélection des affaires et diverses affaires individuelles (2009‑2012). En Bosnie‑Herzégovine, il a évalué le travail de deux ONG locales œuvrant dans le domaine des lois et pratiques anti-discrimination(2010).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Neant

b. Mandats électifs:

Neant

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune actuellement

Membre du Conseil national du parti politique «Bulgarie des citoyens» de juillet 2012 à août 2014.

VI. Autres activités

a. Organisations de droits de l’homme sur le terrain

Affiliation à ce jour à des organisations de droits de l’homme

• Membre du Conseil de direction, Open Society Justice Initiative, New York depuis 2011
• Président du Conseil de direction et membre fondateur de Risk Monitor, Sofia, depuis 2009.

Affiliation dans le passé à des organisations de droits de l’homme

• Membre fondateur du Comité Helsinki de Bulgarie, Sofia, 1992‑2013
• Membre du Comité consultatif juridique du Centre européen pour les droits des Roms, 1998‑2010
• Membre du Conseil de direction du Mental Disability Advocacy Center (Centre de défense des personnes handicapées mentales), Budapest, 2002‑2006
• Membre fondateur du Conseil de direction de l’Acces to Information Foundation (Fondation pour l’accès à l’information), Sofia, 1996 et 2002
• Membre du Conseil de direction des Avocats bulgares défenseurs des droits de l’homme, 2009‑2013
• Membre fondateur du Conseil de direction du Centre pour les stratégies libérales, Sofia, 1993‑2013
• Membre du Conseil de direction l’Open Society Institute, Sofia, 2001‑2004
• Membre du Conseil de direction du Centre de développement des médias, Sofia, 2000‑2003

VII. Publications et autres travaux

Publications, contributions

• Chapter on Bulgaria, in Effective Criminal Defence in Bulgaria, edited by Ed Cape and Zaza Namoradze, Soros Foundation 2012
• Implementing Strasbourg’s case law on minorities in Bulgaria, in European Court of Human Rights – Implementing Strasbourg’s judgments, edited by Dia Anagnostou, Edinburgh University Press 2012
• Sexual Exploitation and Prostitution in the Light of International Human Rights, co‑authored; in Prostitution ans Sexual Exploitation in Bulgaria, Risk Monitor, November 2010
• Human Rights Litigation and Restrictive State Implementation of Judgments, in European Public Law, Kluwer Law International, Volume 16, issue 3, September 2010
• Civil forfeiture of criminal assets and basic rights, in «What we do (not) know of civil forfeiture», Open Society Sofia, Mai 2010 (in Bulgarian)
• Independence and Accountability, Comparative Research on Prosecution Services, Project of the Open Society Justice Initiative, project manager and report on Bulgaria, 2004
• «Bulgarian Judicial System» in «Monitoring the EU Accession Process: Judicial Independence», Open Society Institute, 2002
• «Independence of the judiciary and Fair Trial», in Annual Reports on the Human Rights Situation in Bulgaria, Bulgarian Helsinki Committee, 1995‑2005.

Etablissement de rapports sur des problèmes concernant les droits de l’homme des minorités pour le compte du Comité Helsinki de Bulgarie, 1995‑2005. Auteur d’un grand nombre de publications et d’interviews dans la presse bulgare sur des questions ayant trait à la réforme constitutionnelle, la réforme de la magistrature, les droits politiques des minorités ethniques, l’obligation de la police de rendre des comptes, la liberté d’expression.

 

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
Première langue
– Bulgare	x			x			x
Langues officielles
– Anglais	x			x			x
– Français			x			x			x
Autres langues
– Russe	x				x			x
– Allemand		x				x		x

IX. Si vous ne possédez pas le niveau de compétence professionnelle requis pour le poste de juge dans l’une des deux langues officielles, veuillez confirmer votre intention de suivre des cours d’enseignement intensif de la langue concernée préalablement à votre prise de fonctions et éventuellement au début de votre mandat si vous êtes élu juge auprès de la Cour.

Je suis actuellement un cours intensif de langue française, j’ai réussi un examen de niveau A2 en septembre 2014 (voir attestation jointe). Un autre cours de langue intensif devrait me permettre d’atteindre fin novembre le niveau de compétence linguistique B1 et fin janvier 2015 le niveau B2.

X. Autres informations pertinentes

Prix

2002: Prix international des droits de l’homme de l’Association des Barreaux américains Section du Contentieux pour travaux éminents dans le domaine des droits de l’homme.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge auprès de la Cour.

Oui, je m’installerai de manière permanente à Strasbourg, si je suis élu.

29 septembre 2014,

Yonko Grozev

Annexe 2 – Tanya KUTSAROVA-HRISTOVA

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: Kutsarova-Hristova Tanya

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 14.10.1965 à Dimitrov, région de Donetsk, Ukraine

Nationalité: bulgare

II. Études et diplômes, et autres qualifications

• 1.10.1985 – 26.04.1991: Faculté de droit de l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia, spécialité en Droit
• 1.10.2010 – 30.09.2011: Faculté de droit de l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia, spécialité “relations internationales”, programme de Master “Droit de l’Union européenne”
• 1. 10.2010 – 30.09.2011: Université Nancy 2, France. Mention Etudes européennes, spécialité droit de la construction européenne
• 1.01.2012 – à ce jour: Étudiante de doctorat à l’Institut de l’Etat et du droit à l’Académie des sciences de la Bulgarie
• Master de droit, Faculté de droit de l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia
• Master en relations internationales, droit de l’Union européenne, Faculté de droit de l’Université «St. Kliment Ohridski» de Sofia
• Master en droit, économie et gestion, mention études européennes, spécialité en droit de la construction européenne, Université Nancy 2

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 9.03.1992 – 18.05.1994: Tribunal régional d’Aytos, Bulgarie: juge
• 19.05.1994 – 31.08.1998: Tribunal régional de Bourgas, Bulgarie: juge
• 1.09.1998 – 14.02.2007: Tribunal de district de Bourgas, Bulgarie: juge
• 15.02.2007 – 30.09.2008: Cour administrative de Bourgas, Bulgarie: juge
• 1.10.2008 – jusqu’à présent: Cour administrative suprême, Bulgarie: juge

Participation à des affaires d’appel en cassation de jugements rendus en première instance par des tribunaux administratifs; membre du panel judiciaire en charge d’affaires d’appel contre des actes administratifs; membre du panel judiciaire en charge d’affaires de révocation de jugements définitifs de tribunaux; participation aux procédures interprétatives de l’Assemblée générale de la Cour administrative suprême.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Intervenante à l’Institut national de la justice sur des questions de procédure régies par le Code de procédure administrative ainsi que d’actions contre l’État et des municipalités au sujet de torts causés par des actes et omissions illicites de nature administrative; participation à des examens pour l’acquisition de compétences juridiques, organisés par le ministère de la Justice; participation à des séminaires et conférences portant sur la jurisprudence actuelle.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Intervenante lors de séminaires organisés par l’Institut national de la Justice sur des questions relatives à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme; depuis juin 2014, juge ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme; à ce jour, aucune participation à des affaires de la Cour.

V. Activités publiques

Néant.

VI. Autres activités

Étudiante de doctorat à l’Institut de l’Etat et du droit, Académie des sciences de la Bulgarie, section de «droit public», spécialité en «droit et processus administratif»; sujet de thèse: «Procédures de plainte en vertu du Code de procédure administrative: aspects relatifs à la recevabilité et au bien-fondé des plaintes».

a. Domaine

Activité universitaire de nature juridique

b. Durée

1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

c. Fonctions 

Préparation d’une thèse de doctorat

VII. Travaux et publications

…

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. 1re langue
– Anglais	x			x			x
b. Langues officielles
– Anglais	x			x			x
– Français	x				x			x
c. Autres langues
– Russe	x			x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention de suivre des cours intensifs d’anglais et de français en amont et, si nécessaire, également au début de mon mandat si je suis élue juge à la Cour.

X. Autres informations pertinentes

Mariée; un fils de quinze ans.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Viktor SOLOVEYTCHIK

CURRICULUM VITAE [(1) Le texte en gras indique des postes ou missions occupés actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Soloveytchik, Viktor

Sexe: Masculin

Date et lieu de naissance: 16 mars 1965, Sofia, Bulgarie

Nationalité: Bulgare

II. Etudes universitaires et autres qualifications

• 1982-1987: diplôme de droit, Université St Kliment Ohridski, Sofia
• 1992-1993: master de droit international et comparé, Université George Washington, Washington D.C., Etats-Unis
• 1997-1998: a suivi les cours de droit international (en auditeur libre) du programme de D.E.A. à l’université Robert Schumann, Strasbourg, France

III. Activités professionnelles

a. Description des activités judiciaires

• 2006-2012: chef de division à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg

  • collaboration étroite avec des juges sur des affaires complexes (examen préliminaire des affaires, discussion avec le juge rapporteur, analyse juridique au regard de la Convention, d’autres instruments internationaux et du droit bulgare, participation aux délibérations, rédaction des projets d’arrêts et de décisions);
  • gestion d’une équipe de 10 à 15 juristes chargés d’examiner les affaires bulgares portées devant la Cour; application des politiques de la Cour concernant le traitement des affaires, la définition des priorités et les méthodes de travail; assistance aux greffiers;
  • participation aux travaux du comité permanent du règlement de la Cour sur la révision périodique du règlement et des instructions pratiques;
  • tenue de formations à la jurisprudence de la Cour; accompagnement de nouveaux juristes.

• 1998-2006: juriste au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg

  • collaboration étroite avec des juges sur des affaires (examen préliminaire des affaires, discussion avec le juge rapporteur, analyse juridique au regard de la Convention, d’autres instruments internationaux et du droit bulgare, participation aux délibérations, rédaction des projets d’arrêts et de décisions);
  • tenue de formations à la jurisprudence de la Cour; accompagnement de nouveaux juristes.

• 1987 et 1989-1990 (avec une interruption pour le service militaire): formation d’un an au sein d’institutions judiciaires et administratives (tribunaux, ministère public, services d’instruction judiciaire, bureaux de juges d’application des peines, conseils municipaux), Sofia

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Depuis 2012: conseiller juridique principal et directeur de la qualité de la législation (DQL) au service juridique de la Commission européenne, Bruxelles

  • gestion d’une direction comptant 60 juristes et 20 assistants, et chargée de quatre activités principales: examen des projets d’actes juridiques (règlements, directives et décisions) préparés par les services de la Commission pour vérification de la conformité à la technique législative du droit de l’UE et aux lignes directrices pertinentes; préparation des projets de codification des actes juridiques de l’UE; représentation de la Commission dans les affaires portées devant la Cour de justice européenne; élaboration et actualisation de règles et de guides sur la technique législative, et tenue de formations;
  • représentation de la Commission dans les relations interinstitutionnelles concernant les questions de qualité législative et de codification du droit de l’UE.

• 1994-1998: juriste à la Commission européenne des droits de l’homme, Strasbourg
• 1993-1994: consultant juridique et membre du Barreau de Sofia
• 1991-1992: conseiller juridique, Balkanbank, Sofia
• 1990-1991: conseiller juridique au ministère de l’Ingénierie électrique (barrages et cascades), Sofia
• 1988-1989 (pendant le service militaire): conseiller juridique, régiment du génie civil, Gorublyane (Sofia)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant.

IV. Activités et expérience professionnelles dans le domaine des droits de l’homme

• 1998-2012: juriste et chef de division à la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg
• 1994-1998: juriste à la Commission européenne des droits de l’homme, Strasbourg
• 1996-2012: conférencier et intervenant à de nombreux ateliers de travail, conférences et sessions de formation sur les droits de l’homme en Bulgarie, France et dans les pays d’Europe orientale et du Caucase
• Février-septembre 2001: assistant juridique auprès de l’ancien Président de la CEDH, Rudolf Bernhardt et de l’ancien juge Raimo Pekkanen, éminents juristes désignés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (travail sur leur rapport sur la conformité du système juridique de l’ex-Yougoslavie avec les normes du Conseil de l’Europe)

V. Activités publiques

Néant.

VI. Autres activités

• Février – mai 2004: expert invité, programme international de droit Jean Monnet (NYU Global Law Programme), université de New York, New York, Etats-Unis – réalisation de travaux de recherche et encadrement d’un atelier de travail sur la CEDH
• 2003-2009: membre de l’Alliance France Bulgarie Alsace, association d’échanges culturels, Strasbourg
• 1993: stagiaire à l’Initiative Droit d’Europe centrale et orientale, un projet de l’Association des barreaux américains, Washington D.C., Etats-Unis

VII. Publications et autres travaux

• 1999-2012: communications et conférences sur la jurisprudence de la CEDH lors de conférences, ateliers et sessions de formation (en bulgare, français, anglais et russe)

Publications dans des revues juridiques:

• Highlights in the Case Law of the European Court of Human Rights Relevant to the Protection of Minorities (Extraits de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection des minorités), European Yearbook of Minority Issues, Volume 5, 2005-2006
• Effets juridiques des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: vue d’ensemble, obligation d’exécution par l’Etat, valeur interprétative et effets sur l’ordre juridique interne, Pravna Misal, 1/ 2003 (en bulgare)
• La recevabilité des requêtes soumises en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme) Savremenno Pravo, n° 4 et 5 / 1997 (en bulgare)
• Les droits antidumping et compensateurs dans le droit des Etats-Unis et de la CEE, Zakon, 2 / 1993 (en bulgare)
• New Perspectives for Concession Agreements: A Comparison of Hungarian Law and the Draft Laws of Belarus, Kazkhstan and Russia (Nouvelles perspectives pour les accords de concession: comparaison de la loi hongroise et des projets de loi du Bélarus, de Kazakhstan et de Russie), 16 Houston Journal of International Law 1993

VIII. Langues

Langue maternelle: bulgare

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Passable	Très bien	Bien	Passable	Très bien	Bien	Passable
a. 1re langue
– Anglais	x			x			x
b. langues officielles
– Anglais	x			x			x
– Français	x				x		x
c. autres langues
– Russe	x					x			x

IX. Si vous n’avez pas le niveau de compétence professionnelle requis pour le poste de juge dans l’une des deux langues officielles, veuillez confirmer votre intention de suivre des cours d’enseignement intensif de la langue en question avant votre prise de fonctions et le cas échéant, également au début de votre mandat, si vous êtes élu juge à la Cour.

J’estime avoir le niveau de maîtrise des langues requis.

X. Autres informations pertinentes

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.