Réponse à Recommandation | Doc. 13680 | 28 janvier 2015

Le «bateau cercueil»: actions et réactions

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1217e réunion des Délégués des Ministres (21 janvier 2015). 2015 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2046 (2014)

1. Le Comité des Ministres salue la Recommandation 2046 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur «Le “bateau cercueil”: actions et réactions», qu’il a examinée attentivement, en gardant à l’esprit tout particulièrement les incidents tragiques récurrents de ces derniers mois et leur coût extrêmement élevé en vies humaines. Le Comité des Ministres estime que les efforts actuels de recherche et de sauvetage devraient continuer à être renforcés afin d’éviter des pertes de vies humaines en mer. Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour empêcher la migration irrégulière, qui est la première cause de tels événements. Il a transmis la recommandation au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels.

2. A l’instar de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres considère lui aussi qu’il est essentiel de promouvoir une application commune, cohérente et effective du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les politiques de recherche et de sauvetage en Europe.

3. Le Comité des Ministres souligne qu’il est important de renforcer la coordination et la coopération portant sur les activités en cours dans ce domaine avant d’en entreprendre de nouvelles, en évitant ainsi les doublons et les chevauchements inutiles, et aussi de veiller à ce que les objectifs soient atteints avec une valeur ajoutée. En ce qui concerne la demande de l’Assemblée en vue de réaliser une étude de faisabilité portant sur une approche commune destinée à combler les graves vides juridiques de la recherche et du sauvetage en mer Méditerranée, le Comité reconnaît que les travaux sur les questions liées à la recherche et au sauvetage doivent être menés sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI) et attire l’attention sur le rôle important confié à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) sur la base du Règlement global (UE) n° 656/2014 du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle. Il note également la contribution de l’Agence des droits fondamentaux (ADF) de l’Union européenne dans ce domaine. En outre, le Comité des Ministres tient à souligner qu’un travail très concret a été entamé et se poursuit au sein de diverses organisations, notamment le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a mis en œuvre l’Initiative globale pour la Méditerranée centrale et qui a tenu en décembre 2014 un Dialogue sur les défis de la protection, afin de développer l’Initiative mondiale sur la protection en mer. Ces deux initiatives visent essentiellement à élaborer des mesures concrètes pour aller de l’avant, en collaboration avec les différents acteurs et Etats clés, afin d’éviter des pertes de vies humaines en mer. Le Comité des Ministres attire également l’attention sur le travail de l’International Chamber of Shipping dans ce domaine.

4. Le Comité des Ministres prend note de la demande de l’Assemblée qui souhaite des lignes directrices concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie. Dans ce contexte, il prend également acte de l’initiative de l’Assemblée qui est revenue sur cette question dans une proposition de résolution de suivi intitulée «L’application de l’arrêt Hirsi: a-t-on mis fin aux renvois?», dont les résultats sont encore à venir. Il est de conscient de l’impact considérable de cet arrêt en ce qui concerne l’applicabilité de la Convention aux personnes interceptées en dehors des eaux territoriales (voir aussi la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2047 (2014), paragraphes 3 et 4, de l’Assemblée parlementaire).

5. Le Comité des Ministres prend note de la proposition de l’Assemblée visant à l’organisation d’un débat thématique sur les questions soulevées dans la recommandation de cette dernière et de la disponibilité du CDDH pour continuer à contribuer à l’examen de ces questions