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Recommandation 2060 (2015) Version finale

La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2015 (4e séance) (voir Doc. 13655, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Kerstin Lundgren). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2015 (4e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2029 (2015) sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, constate avec satisfaction que la coopération s’est renforcée au fil des sept dernières années et qu’elle est devenue plus structurée, stratégique et politique.
2. L’Assemblée se félicite de l’accord programmatique global sur le financement des programmes conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour la période 2014-2020, qui a permis de renforcer la coordination, l’impact et la durabilité des programmes de coopération, dans un esprit de responsabilités partagées.
3. L’Assemblée souligne que l’objectif ultime du partenariat entre les deux organisations, fondé sur l’acquis et les atouts propres à chacune, est de poursuivre la construction d’un espace commun de protection des droits de l’homme et de garantir la cohérence des normes et le suivi de leur application en Europe. Tout en notant avec satisfaction que des mesures allant dans le bon sens ont déjà été prises, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
3.1. de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que «source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme» en consolidant davantage ses organes de suivi dans le cadre de la réforme en cours du Conseil de l’Europe;
3.2. d’instaurer un dialogue plus régulier et plus institutionnalisé avec les institutions de l’Union européenne à tous les niveaux, en ce qui concerne en particulier les évolutions normatives dans les domaines des droits de l’homme, de la justice, de l’Etat de droit et des affaires intérieures, et de promouvoir la cohérence des activités normatives grâce à la mise en place de consultations à un stade précoce.
4. En vue d’assurer une coopération juridique approfondie, de renforcer la complémentarité et la cohérence des normes juridiques et d’offrir un cadre unique pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
4.1. de reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et de donner une priorité politique élevée à cette question, conformément aux engagements politiques pris par toutes les parties concernées, comme indiqué dans le Traité de Lisbonne;
4.2. de promouvoir et de faciliter l’adhésion de l’Union européenne à d’autres conventions, mécanismes et organes de suivi essentiels du Conseil de l’Europe;
4.3. de renforcer la cohérence et la complémentarité avec l’Union européenne dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice conformément à ses nouvelles orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne pour la période 2015-2020;
4.4. d’assurer une coopération active avec l’Union européenne dans la mise en œuvre du nouveau cadre pour renforcer l’Etat de droit au sein des Etats membres de l’Union européenne;
4.5. de continuer de développer des synergies appropriées entre les mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme d’évaluation que l’Union européenne mettra en place;
4.6. de contribuer activement aux futurs colloques de l’Union européenne sur la situation des droits de l’homme en Europe et d’y introduire la perspective et le savoir-faire du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de sensibiliser l’opinion publique à ce partenariat et aux synergies développées par les deux organisations en Europe, notamment dans le contexte de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
6. Tout en reconnaissant, au même titre que le Comité des Ministres, que le mémorandum d’accord demeure un socle solide pour continuer d’orienter et de structurer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, l’Assemblée souhaite rappeler que l’accent actuellement placé par l’Union européenne sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit devrait au final mener à son adhésion au Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), comme l’a également recommandé en 2006 M. Juncker, dans son rapport «Conseil de l’Europe – Union européenne: “Une même ambition pour le continent européen”».