Recommandation 2062 (2015) Version finale

La protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 2015 (7e et 8e séances) (voir Doc. 13664, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Gvozden Srećko Flego). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2015 (8e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2035 (2015) sur la protection de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe, et invite le Comité des Ministres à continuer d’agir résolument dans ce domaine, en intensifiant notamment ses activités normatives et de coopération, comme énoncé dans la Déclaration du Comité des Ministres du 30 avril 2014 relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias.

2. Rappelant sa Recommandation 1897 (2010) sur le respect de la liberté des médias, l’Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres, le 19 novembre 2014, de mettre en place une plate-forme en ligne visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Ce projet est en effet indispensable à la création de synergies entre les divers organes du Conseil de l’Europe concernés par la liberté des médias et au renforcement de la coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en ce domaine. Il permettra également aux Etats membres de réagir aux informations qui leur parviennent sur des atteintes alléguées à la liberté des médias.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. de promouvoir le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité au-delà de 2014, et d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine, conformément à la Résolution A/RES/68/163 de l’Assemblée générale des Nations Unies;

3.2. de concevoir à l’intention des autorités judiciaires et de la police des Etats membres des programmes de formation sur la protection des journalistes et la liberté des médias, et d’offrir une assistance ciblée en la matière;

3.3. de veiller tout particulièrement à ce que les Etats membres exécutent pleinement et en temps voulu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui portent sur des violations graves de la liberté des médias, et d’intensifier les actions ciblées de coopération et d’assistance dans ce domaine, en développant une dimension parlementaire, notamment en ce qui concerne les Etats membres qui rencontrent des problèmes récurrents et systémiques;

3.4. de faire le point sur la mise en œuvre par les Etats membres des déclarations et recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des médias, et de décider si une mise à jour des normes juridiques du Conseil de l’Europe s’impose;

3.5. de continuer à inviter les rapporteurs de l’Assemblée sur la liberté des médias, aux débats thématiques et à ses groupes de rapporteurs qui s’occupent de la liberté des médias;

3.6. de coopérer plus étroitement avec les ONG et les médias, de manière à renforcer la capacité du Conseil de l’Europe à évaluer les violations graves de la liberté des médias et à y faire face.