Recommandation 2063 (2015) Version finale

La protection des témoins: outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2015 (9e séance) (voir Doc. 13647, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Arcadio Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2015 (9e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2038 (2015) sur la protection des témoins: outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. de faire le point sur la mise en œuvre de sa Recommandation Rec(2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice;

1.2. d’entreprendre une étude complète sur l’élaboration et le fonctionnement des programmes de protection des témoins dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment à propos des mesures d’incitation à la coopération des collaborateurs de justice, en vue d’harmoniser, le cas échéant, les dispositions applicables à la mise en œuvre transnationale de ces mesures;

1.3. d’encourager les Etats membres à réunir et à partager des statistiques sur les résultats de la coopération des témoins et collaborateurs de justice avec les services d’investigation et les autorités judiciaires, notamment sur le nombre de condamnations prononcées sur la base de leur témoignage.