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Résolution 2041 (2015) Version finale
Les institutions européennes et les droits de l'homme en Europe
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
ses résolutions et recommandations antérieures sur la coopération entre
l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, notamment la Résolution 2029 (2015) sur
la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne, la Recommandation
2027 (2013) sur les programmes de l’Union européenne
et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme: des synergies,
pas des doubles emplois, la Résolution
1836 (2011) et la Recommandation
1982 (2011) sur l’impact du Traité de Lisbonne sur le
Conseil de l’Europe, et la Résolution
1756 (2010) et la Recommandation 1935
(2010) sur la nécessité d’éviter la duplication des travaux
du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union
européenne.
2. L’Assemblée réaffirme que la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5) constitue la pierre
angulaire du système de protection des droits de l’homme en Europe
et qu’il convient d’éviter tout chevauchement d’activités dans ce
domaine.
3. L’Assemblée considère que les problèmes identifiés par la
Cour de justice de l’Union européenne dans son Avis 2/13 doivent
être réglés dans les plus brefs délais, conformément aux engagements
politiques pris par l’ensemble des parties, et ainsi que reflété
dans le Traité de Lisbonne.
4. L’Assemblée constate que, depuis l’entrée en vigueur du Traité
de Lisbonne, l’Union européenne a étendu ses activités dans les
domaines d’intervention traditionnels du Conseil de l’Europe, en
particulier la justice et les affaires intérieures, et pris diverses
initiatives et actions visant à promouvoir et à garantir le respect de
la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, tant
au sein qu’en dehors de l’Union européenne. Si cette situation crée
un risque de chevauchement et de répétition inutile d’activités,
voire de double système de normes, elle ouvre aussi des perspectives
en matière de coopération et de synergie.
5. L’Assemblée se félicite des synergies créées dernièrement
entre les instances de l’Union européenne et celles du Conseil de
l’Europe, par exemple entre la Commission européenne et la Commission
européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de
l’Europe concernant le tableau de bord de la justice dans l’Union
européenne. Elle salue également l’établissement d’une coopération
de qualité avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
6. L’Assemblée se réjouit de l’engagement accru de l’Union européenne
envers les valeurs fondamentales communes aux deux organisations
– démocratie, droits de l’homme et Etat de droit – et de ses efforts
déployés pour renforcer sa capacité à protéger ces valeurs dans
ses Etats membres, comme résumé dans la communication de la Commission
européenne sur «Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'Etat de
droit» (mars 2014). Elle salue la volonté de l’Union européenne
de mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans la
mise en œuvre de ce cadre.
7. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite l’Union
européenne:
7.1. à reprendre, sans
plus tarder, les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne des droits de l’homme, à la lumière de
l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et à faire
de cette question une haute priorité politique;
7.2. à continuer à examiner, de manière régulière et structurée,
les possibilités de synergie avec le Conseil de l’Europe, et à mettre
à profit le savoir-faire des institutions et organes de ce dernier, notamment
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), le Commissaire aux droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire
et les mécanismes de suivi pertinents;
7.3. dans la mise en œuvre de la proposition de la Commission
européenne relative à l’instauration d’«un nouveau cadre de l’UE
pour renforcer l’Etat de droit», à informer les instances compétentes
du Conseil de l’Europe de toute évolution et/ou initiative du même
ordre dans ce domaine et à faire appel au savoir-faire de l’Organisation,
en particulier pour la définition de critères concernant l’existence
de «menaces systématiques» contre l’Etat de droit;
7.4. à continuer à examiner à la loupe ses projets de législation
pour s’assurer de leur compatibilité avec sa Charte des droits fondamentaux
et à veiller à ce que toutes les institutions de l’Union européenne
participant au processus législatif soient associées à cet examen;
7.5. à continuer à protéger et à promouvoir les droits de l’homme
dans ses politiques extérieures, et, ce faisant, à mettre à profit
le savoir-faire des instances compétentes du Conseil de l’Europe.
8. L’Assemblée invite également les Etats membres du Conseil
de l’Europe qui sont aussi membres de l’Union européenne:
8.1. à exercer leur influence pour
rouvrir, dans les plus brefs délais, les négociations sur l’adhésion de
l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
et à donner à ce processus une haute priorité politique;
8.2. à exercer leur influence afin d’éviter tout chevauchement
inutile d’activités dans le domaine de la démocratie, des droits
de l’homme et de l’Etat de droit.
9. L’Assemblée est préoccupée par l’absence de transparence des
décisions et mesures prises par la Commission européenne et la Banque
centrale européenne pour faire face aux conséquences des crises économique
et financière, et imposer des mesures d’austérité à certains Etats
membres de la zone euro recevant une aide financière de l’Union
européenne. Elle est également préoccupée par l'absence d'obligation de
rendre des comptes de manière démocratique du Mécanisme européen
de stabilité, récemment établi. Renvoyant à sa Résolution 1884 (2012) sur les mesures
d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux,
et à sa Résolution 2032
(2015) sur l’égalité et la crise, l’Assemblée réaffirme
ses inquiétudes quant à l’impact de ces mesures sur les droits sociaux
et économiques, et le principe d’égalité.
10. L'Assemblée demande par conséquent à l'Union européenne et
à ses Etats membres:
10.1. d’évaluer
l’impact social des mesures d’austérité imposées aux Etats membres
de la zone euro recevant une aide financière des institutions européennes
(Commission européenne et Banque centrale européenne) et/ou du Mécanisme
européen de stabilité;
10.2. de veiller à la transparence et au contrôle démocratique
et judiciaire des décisions portant sur la conclusion d’accords
relatifs à cette aide financière.
11. L’Assemblée invite également ses Etats membres qui ne l’ont
pas encore fait à signer et/ou à ratifier la Charte sociale européenne
(révisée) (STE no 163), le Protocole
additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système
de réclamations collectives (STE no 158)
et le Protocole de 1991 portant amendement à la Charte sociale européenne
(STE no 142, «Protocole de Turin»), qui
permettrait à l’Assemblée parlementaire d’élire les 15 membres du
Comité européen des Droits sociaux et à mettre en œuvre les décisions
du Comité européen des Droits sociaux, le cas échéant.