Recommandation 2065 (2015) Version finale

Les institutions européennes et les droits de l'homme en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 6 mars 2015 (voir Doc. 13714, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Michael McNamara).

1. Se référant à sa Résolution 2041 (2015) sur les institutions européennes et les droits de l’homme en Europe, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

1.1. à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) reprennent dans les plus brefs délais, et à rendre compte à l’Assemblée de l’avancée de ce processus;

1.2. à rationaliser et à structurer la coopération et le dialogue avec les institutions et agences de l’Union européenne, à tous les niveaux, de sorte que cette coopération et ce dialogue soient menées de manière régulière par les organes compétents du Conseil de l’Europe;

1.3. à examiner les répercussions potentielles de la proposition de la Commission européenne relative à «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’Etat de droit» sur la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et à suivre toute évolution dans la mise en œuvre de cette proposition et/ou de toute autre initiative du même ordre prise par les institutions de l’Union européenne dans ce domaine.

2. Par ailleurs, renvoyant à sa Résolution 1884 (2012) sur les mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux, et à sa Résolution 2032 (2015) sur l’égalité et la crise, l’Assemblée réaffirme ses préoccupations quant à l’impact sur les droits sociaux et économiques des mesures d’austérité prises à la suite de la conclusion d’accords d’aide financière entre certains Etats de la zone euro et la Commission européenne et/ou la Banque centrale européenne. Elle invite par conséquent le Comité des Ministres à réaliser, en coopération avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, une étude d’experts visant à élaborer un catalogue de «critères pour l’imposition de mesures d’austérité», conformément aux exigences de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) telles que déterminées par le Comité européen des Droits sociaux.