Question écrite No. 681 au Comité des Ministres | Doc. 13723 | 10 mars 2015

L'Accord de Minsk-II et le vol MH17

Question de M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

L'Accord de Minsk-II devrait mettre fin aux combats dans l’Est de l’Ukraine. Le paragraphe 5 de l’Accord préconise la mesure suivante:

«5. Grâce et amnistie générales par l’adoption d’une loi interdisant toutes poursuites et toutes sanctions à l’encontre de personnes en rapport avec les événements qui ont eu lieu dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk».

Mais l’Accord n’explique pas quelles infractions relèveront de l’amnistie et de la grâce.

Dans sa Résolution 2202 (2015), le Conseil de sécurité de l’Onu réaffirme sa Résolution 2166 qui exige que l’on contraigne les responsables de la destruction du vol MH17 à répondre de leurs actes et appelle en même temps les Parties à mettre en œuvre les Accords de Minsk.

M. Omtzigt,

Demande au Comité des Ministres:

1. si les membres du Comité des Ministres conviennent à l’unanimité que l’attentat contre le vol MH17 ne relève pas des mesures de grâce et d’amnistie générales de Minsk‑II?

2. quelles autres infractions graves, comme les meurtres et les crimes de guerre, doivent être exclues de la mesure de grâce et d’amnistie?