Recommandation 2068 (2015)

Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants à leur famille dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 22 avril 2015 (15e séance) (voir Doc. 13730, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Olga Borzova; et Doc. 13760, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Olena Sotnyk). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 2015 (15e séance).

1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les violations des droits de l’enfant que constituent aussi bien les décisions injustifiées prises dans les Etats membres de retirer (ou de ne pas rendre) des enfants à leur famille, que les décisions injustifiées prises dans les Etats membres de ne pas retirer (ou de rendre trop tôt) des enfants à leur famille. L’Assemblée estime que les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être mieux protégés dans ces situations, comme elle l’a souligné dans sa Résolution 2049 (2015) «Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants à leur famille dans les Etats membres du Conseil de l’Europe».

2. L’Assemblée se félicite de l’engagement pris par le Comité des Ministres de promouvoir les droits de l’enfant dans ce domaine, notamment dans le cadre de l’actuelle stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015). Elle recommande au Comité des Ministres de charger le Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2019) (DECS-ENF):

2.1. d’inclure la question du respect des droits de l’enfant dans les décisions de retrait de la garde parentale dans la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2016-2019;

2.2. de s’appuyer sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 2010 A/RES/64/142 «Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants», la Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, l’Observation générale no 14 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, et les Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité, pour élaborer des lignes directrices à l’intention des Etats membres sur les manières d’éviter, sauf circonstances exceptionnelles, de rompre complètement les liens familiaux, de retirer des enfants à leurs parents dès la naissance, de justifier une décision de placement par l’écoulement du temps et d’avoir recours à l’adoption sans le consentement des parents.