Recommandation 2069 (2015)

Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme et du droit international

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 avril 2015 (17e séance) (voir Doc. 13731, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Arcadio Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2015 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 2051 (2015) intitulée «Drones et exécutions ciblées: la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme et du droit international», invite le Comité des Ministres à entreprendre une étude approfondie sur la légalité de l’utilisation des drones de combat à des fins d’exécutions ciblées et, si besoin est, à élaborer des lignes directrices à l’intention des Etats membres sur les exécutions ciblées, et plus spécialement sur celles qui sont menées à l’aide de drones de combat. Il importe que ces lignes directrices reflètent les obligations incombant aux Etats en vertu du droit international humanitaire et de la législation sur les droits de l’homme, notamment les normes énoncées par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme.