Résolution 2055 (2015)

L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2015 (18e séance) (voir Doc. 13719 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Yves Pozzo di Borgo). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 2015 (18e séance).Voir également la Recommandation 2070 (2015).

1. L’Assemblée parlementaire se félicite de l’initiative que les autorités du Royaume-Uni ont prise d’organiser la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, et de l’adoption lors de cette conférence de la Déclaration de Brighton. Elle reconnaît que la Conférence de Brighton a contribué à maintenir l’élan du processus de réforme initié par les conférences d’Interlaken en 2010 et d’Izmir en 2011.

2. L’Assemblée salue l’engagement renouvelé par les Etats membres dans la Déclaration de Brighton de veiller à l’efficacité à long terme du mécanisme régional de protection des droits de l’homme le plus avancé du monde et la reconnaissance par les Etats de leur responsabilité, partagée avec la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), dans la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»).

3. L’Assemblée souligne l’extraordinaire contribution de la Cour à la protection des droits de l’homme en Europe depuis un demi-siècle. Elle félicite la Cour pour les progrès qu’elle a réalisés en réduisant l’arriéré de requêtes pendantes et en accroissant son efficacité.

4. Parallèlement, l’Assemblée déplore que ces progrès n’aient pas été accompagnés d’une évolution positive correspondante dans les Etats parties à la Convention. Elle constate avec préoccupation que les principales difficultés auxquelles la Cour doit faire face, à commencer par le grand nombre de requêtes répétitives, ainsi que des violations persistantes des droits de l'homme d'une nature particulièrement grave, révèlent un non-respect par certaines Hautes Parties contractantes de leurs obligations nées de la Convention.

5. L’Assemblée appelle par conséquent une nouvelle fois les Etats membres à renforcer le principe de subsidiarité, en incorporant plus efficacement les normes de la Convention dans leur ordre juridique interne, et en étendant l’autorité des actes de jurisprudence de la Cour.

6. A cet égard, l’Assemblée exhorte les parlements nationaux à utiliser leur potentiel de contrôle de la mise en œuvre des normes de la Convention, notamment en surveillant l’exécution des arrêts de la Cour à l’échelon national. Elle réitère les appels qu’elle a lancés dans la Résolution 1516 (2006) «Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme», la Résolution 1726 (2010) «Mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme: le processus d’Interlaken», et la Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe», en demandant aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de concevoir des mécanismes et des procédures spécialement destinés à vérifier la compatibilité de leur législation avec les normes de la Convention et d’assurer une surveillance effective de l’exécution des arrêts de la Cour.

7. L’Assemblée encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole no 15 portant amendement à la Convention (STCE no 213), tout en réaffirmant le point de vue qu’elle a exprimé dans son Avis 283 (2013) sur le projet de Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel la mention de la doctrine de la marge d’appréciation doit s’entendre comme devant être cohérente avec la doctrine élaborée par la Cour dans sa jurisprudence.

8. L’Assemblée invite également les Etats membres à signer et à ratifier le Protocole additionnel no 16 à la Convention (STCE no 214), ce qui renforcera le lien entre la Cour et les plus hautes juridictions des Etats en créant une plate-forme de dialogue juridictionnel, afin de faciliter l’application de la jurisprudence de la Cour par les juridictions nationales.

9. L’Assemblée regrette que le Comité des Ministres n’ait pas, à ce jour, donné suite à l’appel qu’elle a lancé en dernier lieu dans sa Recommandation 1991 (2012) «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme» pour remédier à la situation budgétaire difficile du Conseil de l’Europe au plus haut niveau politique. Elle appelle le Secrétaire Général à faire tout ce qui est en son pouvoir à cet égard.

10. L’Assemblée souscrit pleinement aux conclusions de la Déclaration de Brighton, dans laquelle les Etats membres ont réaffirmé leur engagement à maintenir le droit de saisir la Cour d’une requête individuelle et à respecter leur obligation de se conformer à ses arrêts. Elle décide de continuer à suivre attentivement les mesures prises et les progrès réalisés en vue de garantir la viabilité à long terme du système de la Convention.