Recommandation 2070 (2015)

L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2015 (18e séance) (voir Doc. 13719 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Yves Pozzo di Borgo). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 2015 (18e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2055 (2015) «L’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà», exhorte le Comité des Ministres:

1.1. à renforcer et à améliorer tous les moyens dont il dispose pour accélérer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

1.2. à prendre des mesures plus fermes en cas de non-respect dilatoire, continu ou répétitif des arrêts de la Cour et, ce faisant, à œuvrer en faveur du renforcement des synergies avec l’Assemblée parlementaire et la société civile;

1.3. à remédier de toute urgence à la situation budgétaire difficile du Conseil de l’Europe et à réfléchir à l’octroi à la Cour d’un budget extraordinaire temporaire, afin de lui permettre de liquider l’arriéré de requêtes fondées.

2. L’Assemblée réitère également l’appel lancé au Comité des Ministres dans sa Recommandation 1991 (2012) «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme» pour qu’il adresse une recommandation aux Etats membres, afin qu’ils renforcent l’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.