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Résolution 2058 (2015)
L'attribution des sièges à l'Assemblée parlementaire au titre de la Turquie
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
que la répartition des sièges de l’Assemblée entre les Etats membres
du Conseil de l'Europe, figurant à l’article 26 du Statut du Conseil
de l'Europe (STE no 1), est déterminée
sur le seul critère de la population des Etats, fixé lors des travaux
préparatoires au Statut, en 1949. Elle constate qu’il n’a été procédé
à aucun réajustement de la répartition des sièges de l’Assemblée
depuis 1977 et que le Statut n’aura été modifié que dans le cadre
de nouvelles adhésions à l’Organisation.
2. L’Assemblée relève par ailleurs que, depuis cette date, la
Turquie a connu la croissance démographique la plus importante en
Europe et qu’elle est désormais le troisième Etat le plus peuplé
du continent. Elle considère donc que la représentation du Parlement
turc à l’Assemblée est manifestement sous-évaluée et qu’il est pleinement
justifié et équitable, en considération des statistiques démographiques
récentes, de faire droit à la demande légitime présentée par la
délégation parlementaire turque d’accroître le nombre des sièges attribués
à la délégation nationale turque à l’Assemblée.
3. L’Assemblée soutient également la demande formulée par la
délégation parlementaire turque d’introduire le turc comme langue
de travail à l’Assemblée. Toutefois, compte tenu des incidences
importantes de cette mesure sur le budget de l’Assemblée, elle considère
qu’elle ne peut en supporter le coût financier, estimé à 700 000
euros par an, sans que lui soit allouée une dotation supplémentaire
correspondante dans le cadre du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.
4. L’Assemblée rappelle la position claire qu’elle a prise dans
la Résolution 2046 (2015) sur
les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal
2016-2017 ainsi que dans l’Avis
288 (2015) sur le budget et les priorités du Conseil
de l’Europe pour l’exercice biennal 2016-2017, dans lesquels elle
se félicite de la décision du Gouvernement turc de soutenir le renforcement
des capacités et des moyens du Conseil de l’Europe en proposant
de devenir un grand contributeur aux budgets de l’Organisation à
compter du 1er janvier 2016. Elle conditionne
dès lors l’introduction de la langue turque comme langue de travail
à l’Assemblée à la décision du Comité des Ministres de valider la
demande de la Turquie d’accéder au rang de grand contributeur aux
budgets du Conseil de l'Europe, sans contrepartie, et de lui allouer
dans le budget biennal 2016-2017 – et dans les budgets ultérieurs
– les dotations financières nécessaires correspondantes.
5. En conséquence, au vu des considérations qui précèdent, et
sous réserve d’une décision à venir du Comité des Ministres de modifier
le Statut du Conseil de l'Europe en portant à 18 le nombre des sièges attribués
à la délégation nationale turque, l’Assemblée décide de modifier
son Règlement comme suit:
5.1. s’agissant
de la composition des commissions:
5.1.1. remplacer les
deux premiers paragraphes de l’article 44.2 par les deux paragraphes suivants:
«La France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie et le Royaume-Uni ont quatre sièges dans chacune des six premières commissions.
La Pologne, la Roumanie, l’Espagne et l’Ukraine ont trois sièges dans chacune des six premières commissions»;
5.1.2. à l’article 44.1, remplacer, pour les sept premières commissions
de l’Assemblée, «84 sièges» par «85 sièges» (commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable, commission des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées, commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias, commission sur l’égalité
et la non-discrimination) et «89 sièges» par «90 sièges» (commission
des questions politiques et de la démocratie, commission pour le respect
des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
(commission de suivi));
5.1.3. à l’article 44.3 (désignation des membres de la commission
de suivi), remplacer «84 des 89 membres» par «85 des 90 membres»;
5.1.4. à l’article 49.3 (nombre de sous-commissions permanentes
par commission), remplacer «ne doit pas dépasser trois pour les
commissions de 84 et 89 sièges» par «ne doit pas dépasser trois
pour les commissions de 85 et 90 sièges»;
5.1.5. dans les textes pararéglementaires, modifier le nombre
des sièges affectés aux commissions dans les mandats spécifiques
des commissions de l’Assemblée;
5.2. s’agissant des vice-présidents de l’Assemblée et de l’attribution
d’un siège permanent de vice-président de l’Assemblée à la délégation
turque, modifier le système d’attribution des sièges au Bureau pour
les vice-présidents de l’Assemblée (Annexe à la Résolution 1379 (2004)),
de la manière suivante:
5.2.1. «groupe I: les délégations
ayant dix-huit sièges à l’Assemblée (France, Allemagne, Italie,
Fédération de Russie, Turquie, Royaume-Uni) disposeront de six sièges
au Bureau par session ordinaire;
5.2.2. groupe II: les délégations ayant entre douze et dix-sept
sièges à l’Assemblée (Pologne, Espagne, Ukraine) auront deux sièges
au Bureau par session ordinaire»;
5.3. s’agissant de la reconnaissance de la langue turque comme
langue de travail, remplacer l’article 28.3 par la phrase suivante:
«Les langues de travail à l’Assemblée sont l’allemand, l’italien,
le russe et le turc.»
6. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant
dans la présente résolution entreront en vigueur:
6.1. à l’issue de la modification
effective du Statut du Conseil de l'Europe, sous la réserve de la décision
du Comité des Ministres et de la procédure prévue à l’article 41.d
du Statut, s’agissant des modifications mentionnées aux paragraphes
5.1 et 5.2;
6.2. à l’ouverture de la session ordinaire de 2016, s’agissant
de la modification mentionnée au paragraphe 5.3, sous réserve de
la décision du Comité des Ministres d’octroyer à l’Assemblée les dotations
budgétaires indispensables pour compenser les dépenses supplémentaires
engendrées par la décision d’introduire le turc comme langue de
travail à l’Assemblée.
7. En outre, l’Assemblée invite l’Assemblée parlementaire élargie,
dans le cadre du prochain rapport sur les activités de l'Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) prévu pour
la quatrième partie de session 2015, à examiner la question de l’augmentation
du nombre de sièges de la délégation turque et à adopter les modifications
nécessaires à son règlement.