Communication | Doc. 13799 | 02 juin 2015

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Monaco

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de Monaco

Lettre de M. Gabriel Revel, Adjoint au Représentant Permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 18 mai 2015

[…]

Par lettre en date du 10 avril 2015, vous avez bien voulu demander aux autorités monégasques de présenter deux nouveaux candidats pour l’élection à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Monaco à l’expiration du mandat de Mme Isabelle Berro-Lefèvre, le 10 septembre 2015.

En réponse, nous soumettons par la présente le nom et les curricula vitae des deux nouveaux postulants retenus par le Gouvernement monégasque pour ladite fonction, après avoir reçu un avis positif du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour Européenne des droits de l’homme.

Les nouveaux candidats monégasques sont:

• Mme Anne-Marie Le Pourhiet;
• M. Eric Senna.

J’ai l’honneur de vous adresser le courrier émanant de S.E. M. le Ministre d’Etat retraçant la procédure suivie pour leur sélection conformément aux dispositions de la résolution 1646 (2009) de l’APCE ainsi que le procès-verbal de la Commission compétente.

Pour mémoire, je rappelle que Mme Stéphanie Vikström demeure candidate et la procédure de sélection la concernant a été présentée dans un courrier en date du 3 mars 2015 (…).

[…]

Lettre de M. Michel Roger, Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 8 mai 2015

[…]

Le 31 mars 2015 se sont déroulés à Paris, devant la Commission de l’Assemblée Parlementaire sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme, les entretiens des trois candidats inscrits sur la liste présentée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco.

Par lettre du 10 avril 2015, vous avez informé les autorités monégasques de la réception les 1er et 2 avril 2015 de lettres de désistement de deux des trois candidats, à savoir M. Philippe Orengo et Mme Fabienne Guien.

Dans ces circonstances, vous avez demandé au Gouvernement Princier de transmettre les noms de deux nouveaux candidats afin de compléter la liste et de permettre ainsi à l’Assemblée de procéder à l’élection d’un juge au titre de Monaco.

J’ai donc l’honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, les curricula vitae en français et en anglais des deux candidats retenus par le Gouvernement Princier afin de compléter la liste, étant rappelé que Mme Stéphanie Mourou-Vikström, dont le curriculum vitae est également à nouveau joint, demeure candidate.

Les deux nouveaux candidats de nationalité française sont les suivants:

• Mme Anne-Marie Le Pourhiet
• M. Eric Senna.

L’instance nationale de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, chargée d’émettre un avis au Gouvernement Princier sur les candidatures, a examiné les deux nouvelles candidatures et a exprimé un avis favorable pour chacune d’elles (…).

Pour mémoire, cette Commission est issue d’une décision administrative marquant la volonté des autorités monégasques de prendre en considération les lignes directrices du Comité des Ministres s’agissant des règles de désignation et de composition de ladite instance (ligne directrice n°1 du Comité des Ministres relative à la procédure pour l’établissement de la liste recommandée de candidats).

Ainsi, le Président du Haut Conseil de la Magistrature, le Président du Tribunal Suprême, le Premier Président de la Cour de Révision, le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération et le Délégué aux Affaires Juridiques (représentant S.E. Monsieur le Ministre d’Etat) ont composé l’organe national de sélection.

Cette commission a estimé que les candidats remplissent les critères prescrits tant par la Convention européenne des droits de l’Homme (articles 21 à 23) que par les textes pertinents de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe en la matière.

Les autorités monégasques ont ensuite saisi le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Par lettre confidentielle du 4 mai 2015, le Panel a informé les autorités monégasques de ce qu’il a considéré que Mme Anne-Marie Le Pourhiet et M. Eric Senna «remplissent, au vu de leurs qualifications, les conditions exigées par l’article 21 (1) de la Convention européenne des droits de l’Homme».

La liste des trois candidats par ordre alphabétique que le Gouvernement de Monaco dépose auprès de l’Assemblée Parlementaire est donc la suivante:

• Mme Anne-Marie Le Pourhiet
• Mme Stéphanie Mourou-Vikström
• M. Eric Senna.

Les autorités monégasques attacheraient du prix à ce que le calendrier envisagé pour les auditions des candidats et pour l’élection soit avancé au mois de juin prochain, étant précisé que le siège de juge à la Cour au titre de Monaco sera vacant dès le 31 juillet 2015.

[…]

Annexe 1 – Anne-Marie LE POURHIET

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Madame Anne-Marie Le Pourhiet

Nationalité: française

Née le 7 août 1954 à Brest

II. Etudes et diplômes

• 1976 – maîtrise de droit public – Université de Bretagne occidentale (Brest) – mention assez-bien
• 1977 – Diplôme d’études approfondies – Administration publique et droit public interne, Université Paris 1 – Panthéon – Sorbonne, mention assez-bien
• 1978 – doctorat de 3ème cycle, Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, “L’article 92 de la Constitution de 1958", sous la direction du professeur Georges Dupuis
• 1985 – doctorat d’Etat, Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, “Les substitutions de compétence en droit public français”, sous la direction de Georges Dupuis, mention très honorable, prix de thèse Paul Deschanel
• 1988 – agrégation de droit public

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Aucune

b. Description des activités non judiciaires

• Chevalier de la légion d’honneur
• Professeur agrégé de droit public – classe exceptionnelle -Université RENNES, co-directeur de l’axe, «Droits de l’homme et libertés fondamentales» de l’Institut de droit public et de science politique (IDPSP)
• Membre du Comité supérieur d’études juridiques de la Principauté de Monaco
• Membre suppléant du Groupe d’Experts Indépendants (GEl) sur la Charte européenne de l’autonomie locale (Conseil de l’Europe) au titre de la Principauté de Monaco

1. Carrière Universitaire

• 1979-1986 – assistant à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne
• 1986-1988 – maître de conférences à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne
• 1988-1990 et 1994–1998 – professeur à l’Université des Antilles et de la Guyane (Martinique)
• 1990-1994 – professeur à l’Université de Caen
• depuis 1998 – professeur à l’Université Rennes 1

2. Cours dispensés

• Droit constitutionnel – Licence 1ère année
• Droit des libertés fondamentales – Licence 3ème année
• Contentieux constitutionnel – Master 1- droit public
• Droit constitutionnel – Master 2 – droit public

3. Responsabilités scientifiques

• Co-directeur de l’axe «Droits de l’homme et libertés fondamentales» de l’Institut de droit public et de science politique de l’Université Rennes 1.
• Vice-président de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC).
• Membre du Comité supérieur d’études juridiques de la Principauté de Monaco.
• Membre suppléant du Groupe d’Experts Indépendants (GEl) sur la Charte européenne de l’autonomie locale (Conseil de l’Europe) au titre de la Principauté de Monaco.
• Membre de l’Association française de droit des collectivités locales.
• Membre du Comité exécutif de la Société d’histoire du droit.
• Membre suppléant du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de 2007 à 2011.
• Membre du jury du premier concours national d’agrégation d’histoire du droit et des institutions (en 2009-2010 et 2011-2012).
• Membre du jury du concours d’analystes des débats, Sénat (2012).
• Membre du Conseil des experts d’AGORA (plate-forme mondiale pour le développement parlementaire).
• Membre de l’Unité de recherche PRIN 2012 «11 diritto all’acqua», Université La Sapienza (Rome).

4. Responsabilités éditoriales

• Membre du comité de rédaction de la revue Constitutions (Editions Dalloz) et responsable de la chronique «Fonction juridictionnelle».
• Membre du comité scientifique du Traité international de droit constitutionnel, dir. Michel Troper et Dominique Chagnollaud, Dalloz, 3 tomes, 2012.
• Membre du comité consultatif international de la revue juridique italienne «Nomos – Le attualità net diritto. It».

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l’homme

• Co-directeur de l’axe «Droits de l’homme et libertés fondamentales» de l’Institut de droit public et de science politique de l’Université Rennes 1.
• Vice-président de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC).
• Enseignement de Droit des libertés fondamentales et de contentieux constitutionnel.
• Nombreuses publications dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des libertés fondamentales (voir travaux et publications ci-dessous).
• Consultations juridiques et rédaction de mémoires en matière des libertés fondamentales.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Assistant (1979-1985), Maître de conférences (1985-1988), puis Professeur (depuis 1988) dans l’enseignement supérieur public.

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions occupées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

Aucune

VII. Travaux et publications

A. Treize ouvrages publiés dont:

Manuel: Droit constitutionnel, Economica, collection Corpus, 1re éd. 2007; 2e éd. 2008; 3e éd, 2010; 4e édition, septembre 2012; 5e édition, septembre 2013.

Langue(s) et Constitution(s) (dir.), Economica, 2004, collection Droit public positif, préface Louis Favoreu.

B. Cent seize articles et contributions publiés dont:

Article: Le Conseil constitutionnel et l’éthique bio-medical, in Mélanges en l’honneur de Georges Dupuis, LGDJ, Montchrestien, 1997, p. 213.

Article: Identité ou liberté: faut-il changer de Constitution?, Politeia, n°2, 2002, p. 55.

Communication: Les minorités en droit constitutionnel français, Académie des sciences de Hongrie et Fondation Friedrich Ebert, Budapest, 10 novembre 2003, publiée dans les Mélanges en l’honneur de Siobodan Milacic, Bruylant, 2008, p. 141.

Article: Droit à la vie, droit à la mort – Réflexions sur certaines contradictions postmodernes, Mélanges en l’honneur de Francis Delperee, Bruylant, 2007, p. 769.

Communication: Patrimoine commun et spécificités nationales: le cas français, colloque «Les 60 ans de la Convention européenne des droits de l’homme», Université Paris III (ICEE), Sénat, Paris, 9 avril 2010. Les Petites Affiches, n°254, 22 décembre 2010, p. 35.

Article: Définir la démocratie, Revue française de droit constitutionnel, 2011, n° 87, p. 453.

Communication: La liberté d’expression des militaires, colloque «Aspects du droit de la défense nationale», Ministère grec de la défense nationale, Association des constitutionnalistes grecs et Association française des constitutionnalistes, Athènes, 23 mai 2011, publiée in Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Le pouvoir, mythes et réalité, Presses de l’Université Toulouse-Capitole, 2014, p. 1369.

Chapitre: L’égalité, in Le Grand Oral – Protection des libertés et des droits fondamentaux, 2012. dir. Serge Guinchard, Editions Lextenso, 2e édition 2012, p.555; 3e édition 2013, p. 579; 4e édition, 2014, p. 609.

Article: Le droit constitutionnel de la reconnaissance, Dossier «Internationalisation des constitutions et consentement du peuple», Civitas Europa – Revue juridique sur l’Evolution de la Nation et de l’Etat en Europe, n° 32, juin 2014, p. 37.

VIII. Langues

Français – Anglais (lu et parlé) – Italien (lu)

XI. Résidence

Résidera à Strasbourg en cas d’élection.

Annexe 2 – Stéphanie MOUROU-VIKSTRÖM

CURRICULUM VITAE [(1) Les postes ou missions en gras sont ceux occupés à l’heure actuelle.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Stéphanie Mourou-Vikström

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 1er novembre 1970 à Marseille (France)

Nationalité: monégasque

II. Etude, diplômes et autres qualifications

• Juin 1988 – Baccalauréat série D (Mathématiques et Sciences de la nature). Admission à la préparation aux grandes écoles «Lettres supérieures» Hypo-khâgnes. Lycée Masséna, Nice.
• Juin 1989 – 1re année de droit. Université d’Aix-en-Provence.
• Juin 1990 – 2e année de droit. Université d’Aix-en-Provence.
• Juin 1991 – Licence en droit, option droit international. Université d’Aix-en-Provence.
• Juin 1992 – Maîtrise en Droit, programme d’échange ERASMUS, année d’étude à l’Université d’Exeter (Royaume-Uni), Examen de droit passé en langue anglaise dans les matières suivantes: Public international Law, English legal history, Substantive Law of the European community, Company law.
• Juin 1993 – DEA (Diplôme d’Etudes Approfondies) en droit international public. Université d’Aix-en-Provence. Mention AB. Mémoire: «La libre circulation des personnes dans les accords CEE-ex-Pays de l’Est».
• 1999 – Thèse de Doctorat d’Etat: «Les relations internationales de la Principauté de Monaco», Droit public, Université d’Aix-en-Provence, Mention très honorable. Directeur de Thèse: M. Yves Daudet, Vice-Président de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne.
• 2000-2001 – Auditeur de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature, (ENM), Bordeaux, Obtention du Diplôme de VENM, Mention excellent. Stage juridictionnel au Tribunal de Grande Instance de Paris.

III. Activité professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2002 – Juge suppléant au tribunal de Première instance de Monaco.
• 2003 – Substitut du Procureur Général.

  • Réquisitions orales lors des audiences pénales, direction en temps réel des investigations des services de police (gardes à vues, perquisitions, confrontations, ouverture d’informations judiciaires et suivi des dossiers, réquisitions sur l’opportunité des prorogations de mandats d’arrêts, sur les demandes de mise en liberté), règlement de dossiers d’information, traitement des dossiers d’extradition.
  • Présidence du Bureau d’aide judiciaire.

• 2006 – Juge au tribunal de première instance de Monaco.

  • Audiences civiles et rédaction de jugements.
  • Présidence des audiences de flagrants délits, et rédaction des jugements pénaux.

• 2012 – Premier juge au tribunal de Première instance de Monaco.

  • En cette qualité: présidences régulières des audiences civiles et pénales, juge chargé du contrôle des expertises, et, à titre occasionnel, présidence des audiences commerciales, du tribunal du travail (droit social), et des audiences de référé.
  • Permanence en qualité de Juge des libertés et de la détention (rédaction d’ordonnances motivées sur toute demande de prolongation de garde vue).

• 2013 – Président du Tribunal des mineurs statuant en matière correctionnelle et criminelle.

  • A cette occasion, rédaction de nombreux jugements statuant sur des demandes de nullité de procédures soulevées par la défense et fondées sur l’application directe de L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au silence, accès au dossier, droit à un avocat pendant la garde à vue).

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Entre 2005 et 2007 – Participation aux réunions en vue de l’élaboration des textes législatifs relatifs au statut de la magistrature de la Principauté de Monaco et à la lutte contre les violences conjugales.
• 2009 – Nomination en tant que membre de la CCIN (Commission de Contrôle des Informations Nominatives).

  • Adoption de recommandations encadrant les dispositifs d’identification par biométrie et de vidéosurveillance (lieux privés). Délibérations portant sur les fichiers constitués par la police (empreintes digitales et palmaires, téléprotection urbaine...).
  • En charge des missions de contrôle des informations personnelles recensées sur les fichiers détenus par la Sûreté publique et le SICCFIN au titre du draft d’accès indirect des particuliers.
  • Rédaction de rapports sur la compatibilité des données conservées par les autorités Publiques avec la Convention 108 du Conseil de l’Europe, l’article 8 de la CEDH, et la loi monégasque sur la protection des informations nominatives.

• 2012 – Nomination en tant que juriste externe à la Grande Chambre des recours de l’organisation européenne des Brevets (OEB).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Octobre 2005 – participation en tant que magistrat représentant la Principauté de Monaco au séminaire organisé à Strasbourg par le Comité Directeur pour les Droits de l’homme (CDDH) marquant l’entrée en vigueur du protocole n°12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
• Mai 2006 – Rédacteur de la réponse au questionnaire émanant du secrétariat général du Conseil de l’Europe (DG I Affaires juridiques) en vue de la 6ème Conférence des Procureurs généraux d’Europe. sur «les devoirs du Ministère public à Monaco à l’égard des personnes privées de leur liberté».
• Visite d’étude à la Cour européenne des droits de l’homme:

  • 1er juin-15 juillet 2012,
  • 4 mars-12 avril 2013.
  • Intégration dans une division de juristes traitant principalement des affaires concernant la France et l’Ukraine. Participation active au travail quotidien de la division:

    • Traitement des requêtes,
    • Rédaction de projets de communications, de projets de décisions, d’arrêts,
    • Présence, avec préparation préalable des dossiers, aux réunions de section de la Cour,
    • Traitements des mesures provisoires (Article 39 du règlement intérieur de la Cour).

• Juillet 2012 – Participation à Strasbourg à la réunion du Conseil de l’Europe sur «le suivi des droits de l’enfant en Europe». Table ronde sur l’accès des enfants et de leurs représentants aux mécanismes de plaintes individuelles et collectives, ta situation des enfants privés de liberté et des enfants issus de groupes minoritaires et des enfants migrants.
• 2012 – Membre de la Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

  • Participation en tant que représentant de Monaco aux réunions plénières.
  • Février 2013: rédacteur du questionnaire de la CEPEJ relatif aux délais judiciaires des procédures et à l’appréciation par les Etats du «délai raisonnable».
  • Membre du groupe évaluation de la CEPEJ.
  • Expert désigné pour procéder à l’évaluation par les pairs du système judiciaire de l’Estonie. Avril 2014. (A venir)
  • Correspondant national en charge de l’élaboration de b grille d’évaluation du système judiciaire de la Principauté de Monaco (année de référence 2012).

• Avril 2013 – Participation à la journée de formation de l’institut international des droits de l’Homme: «La représentation des requérants devant La Cour européenne des droits de l’Homme».
• Mai 2013 – Participation au colloque organisé par l’Union internationale des avocats «Actualités sur ta jurisprudence de la CEDH en matière civile et pénale».
• 2014 – Membre du Conseil consultatif des Juges européens (CCJE). Corédacteur du questionnaire sur l’évaluation des magistrats à Monaco.

V. Activités publiques

Néant

VI. Autres activités

• Membre du jury d’examen des avocats à l’entrée au Barreau de la Principauté de Monaco.
• Membre du jury du concours des inspecteurs de police/officiers de police judiciaire et des agents de la Sûreté publique.
• Participations régulières à la formation initiale des avocats stagiaires monégasques par le biais des «Conférences du stage», consistant en la présentation de divers aspects du droit positif monégasque.
• 2006 – Désignation en qualité de Juge national des brevets. En cette qualité, participation à divers séminaires et réunions organisés par l’Office européen des brevets (OEB):

  • 2007 – Visite d’études pour les Juges nationaux», à Munich,
  • 2008 – Les procédures d’opposition et d’appel devant l’Office européen des brevets (OEB), à Munich,
  • 2008 – Le contentieux et procédures liés aux brevets, à Ljubljana.

Participation au titre de Monaco aux colloques des Juges nationaux des brevets à Bordeaux (2008), Lisbonne, (2010), Dublin (2012) et Tallinn (2014) à venir.

• De 2004 à 2014 – Formation continue de l’Ecole Nationale de la magistrature. Exemples de sessions suivies:

  • Coopération pénale internationale (Paris),
  • Conseil de l’Europe et Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg),
  • La bioéthique, (Paris),
  • La violence et Les jeunes, (Paris),
  • La Common Law, (Paris).
  • La Cour de Justice de l’Union européenne (Luxembourg).

• Novembre 2012 – participation en tant que membre de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) Monaco, à la 6e conférence annuelle de l’Association francophone des Autorités de Protection des données personnelles (AFAPDP).

VII. Travaux et publications

• 1993 – Mémoire de DEA «La libre circulation des personnes dans les accords CEE-ex-Pays de l’Est», 105 p., Université d’Aix-en-Provence.
• 1993 – Co-rédaction de rapports de recherche dans le cadre du Diplôme d’Etudes approfondies (DEA):

  • «La résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations Unies», 24p. Université d’Aix-en-Provence,
  • «La nationalité des firmes multinationales et le draft communautaire», 19 p. Université d’Aix-en-Provence,
  • «L’interprétation et la révision des décisions de justice internationale, 26p. Université d’Aix-en-Provence,
  • «Le système de Lomé», 35p. Université d’Aix-en-Provence.

• 1999 – Thèse de Doctorat d’Etat: «les relations internationales de la Principauté de Monaco», publiée aux éditions Presses universitaires du Septentrion, coll. Thèse à la carte, 454 P.
• 2014 – Article de doctrine: «La difficile conciliation entre surveillance secrète et protection des libertés individuelles: un défi réussi pour la Cour européenne des Droits de l’Homme, Revue pénitentiaire et de Droit pénal, Ed. Cujas, 2014, 36 p (à paraître).
• 2014 – Discours de rentrée de l’année judiciaire 2014 sur le sujet: «Les grandes réformes institutionnelles de la Cour européenne des Droits de l’Homme», Publication au sein de la Revue de droit monégasque (à venir).

VIII. Langues

a. Première langue

Français: langue maternelle

b. Autre langue officielle

Anglais: Lu (TB) – Ecrit (TB) – Parlé (TB), Bilingue.

Diplôme de langue anglaise délivré parle Marlborough College (Université d’Oxford)

TOEFL: 623 points.

c. Autres langues

• Suédois: Lu (B) — Ecrit (AB) — Parlé (B). Diplôme de la Folkuniversitet (diplôme de. langue suédoise), niveau avancé.
• Espagnol: solides connaissances.

IX. Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élue Juge la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Annexe 3 – Eric SENNA

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom: Senna

Prénoms: Eric, Jean

Né le: 18 novembre 1959 à Paris 15ème

Situation familiale: marié

Nationalité: française

II. Etudes et diplômes

• 1980/81 – Certificats de sciences criminelles et de sciences criminologiques (Paris Il)
• 1984 – Maitrise en droit privé (Paris XI)
• 1984/85 – Service militaire national (Paris)
• 1985/86 – Préparation aux concours d’accès à I’ENM (IEJ Paris II)
• 1987/88 – Auditeur de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux)
• 2011 – Master 2 professionnel «Droit des contentieux» (Montpellier 1)

III. Activités professionnelles

Situation actuelle:

• Depuis septembre 2014, magistrat en position de détachement en Principauté de Monaco pour une durée de trois ans en qualité de conseiller de Cour d’appel, co-président de la chambre correctionnelle, et participant à toutes les formations de la juridiction en matière civile, sociale, commerciale et administrative.
• Membre permanent de la délégation monégasque au GRECO du Conseil de l’Europe (expert).
• Maître de conférences associé en droit privé à l’Université de Montpellier.

a. Activités judiciaires

1) Juge de première Instance

• 1989/1992 – Juge des enfants au TGI d’Angers (49), activité à temps plein (2e grade).
• 1992-1996 – Juge au TGI de Perpignan charge du tribunal d’instance de Prades (66), activité exercée à 2/3 temps et un 1/3 aux activités civiles et pénales du TGI.
• 1996/2000 – Juge au TGI de Pointe à Pitre (Guadeloupe) chargé du tribunal d’instance de Pointe à Pitre et du tribunal d’instance de Marie-Galante. A Marie-Galante, direction complète de cette juridiction insulaire. A Pointe à Pitre, délégation complète du juge civil de l’exécution, service des nationalités et 1/4 du service civil général.
• 09/2003-09/2006 – Vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon (13) (1er grade).

Suivi juridictionnel des condamnés détenus en exécution de longues peines de deux établissements pour peine: centre de détention de Tarascon (effectif 630), maison centrale d’Arles (190).

Activités de président de la chambre correctionnelle, juge des libertés et de la détention suppléant et remplacement du président aux référés civils.

2) Juge d’appel

• 2000/2002 – Conseiller à la Cour d’appel de Montpellier (34) (2ème grade). Affectation à la chambre sociale, la chambre commerciale et la chambre des renvois après cassation.
• 09/2002, 3/4 temps à la chambre sociale et 1/4 temps à la chambre des appels correctionnels.
• 09/2006 – Conseiller à la Cour d’appel de Montpellier (1er grade). 1/2 – chambre de l’instruction et 1/2 à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l’application des peines.
• 09/2007, 3/4 temps à la chambre sociale et 1/4 temps comme co-président de la chambre de l’application des peines.
• Janvier 20l0/septembre 2014, temps partiel (60%) pour développer des activités de recherche et d’enseignement à l’Université de Montpellier:

  • président de la chambre de l’application des peines et président de la chambre correctionnelle (contentieux juge unique),
  • délégataire du Premier président pour le contentieux de l’indemnisation de la détention provisoire abusive (art. 149 Code de procédure pénale),
  • membre de la commission restreinte de la Cour.

b. Activités juridiques non judiciaires

Activités d’enseignement auprès des Facultés de droit:

1) Chargé d’enseignement

• 1996 à 1999 à l’Université des Antilles – Faculté de droit de Pointe à Pitre (Guadeloupe), cours semestriels en Master I – Voies d’exécution et criminologie.
• Depuis 2001 – Université de Montpellier I – cours annuels en Master Il – procédure civile et pratique rédactionnelle des jugements.
• Depuis 2008 – Universités Montpellier I et Aix-Marseille (13) – cours annuels en Master Il en droit des peines et relatif au contrôle des lieux de détention.

2) Maître de conférences associé

• septembre 2011/2014, première nomination pour trois ans à l’Université de Montpellier.
• juillet 2014/2017, renouvellement à l’Université de Montpellier.

Enseignements annuels de 100 heures dans six Master II professionnels (droit des contentieux, sanction pénale et exécution des peines, pratiques pénales, pratiques juridiques et judiciaires, droit et pratiques des relations du travail, DJCE et dans un diplôme universitaire (certificat d’études judiciaires) dans les disciplines suivantes:

• procédure civile et méthodologie de la rédaction des actes juridictionnels,
• procédure prud’homale (droit du travail),
• procédure pénale,
• droit de la sanction pénale et des peines,
• droit pénitentiaire et libertés individuelles,
• Instruments Internationaux de lutte et de prévention de la torture.

Responsabilités pédagogiques: direction de mémoire de recherche, membre de jury de Master 2, encadrement et tutorat permanent de stagiaires en juridiction.

c. Activités non juridiques

• 2009/2012 – examinateur adjoint spécialisé aux trois concours d’accès à l’ENM (droit social et droit commercial).
• 2007/2009 – membre du jury de l’examen d’accès à l’Ecole des avocats.
• 2004 – examinateur spécialisé au concours complémentaire de recrutement de magistrats (droit pénal et procédure pénale).
• depuis 2005 – formateur permanent à l’École des avocats de Montpellier en formation initiale: enseignements pratiques de procédure pénale, de procédures post-sentencielles et relatifs à la jurisprudence CEDH relative aux articles 3 et 13 CESDH.
• Directeur de session de formation continue (2 à 3/an) auprès des barreaux régionaux des Cours d’appel de Montpellier, Nîmes et Riom (15) dans les mêmes domaines.
• 2011/2013 – formateur occasionnel à/ou pour l’Ecole Nationale de la Magistrature en formation initiale auprès des auditeurs de justice et en formation continue dans les mêmes domaines et sur les procédures d’appel.
• 2012/2014 – formateur occasionnel en formation permanente des agents du greffe dans les mêmes domaines.

IV. Activités nationales dans le domaine des DDH

• Session formation jurisprudence CEDH 1997.
• Deux stages formation continue CEDH – 1998 et 2011.
• Stage formation continue Conseil de l’Europe -2012.
• Stage formation continue CJUE Luxembourg – 2014.
• Stage formation continue Contrôle général des lieux de privation de liberté avec J.M. Delarue -2011.
• Stage formation continue Défenseur des droits – 2013.
• Direction scientifique d’une Journée d’études et de formation continue interservices sur le «contrôle des lieux de détention» à la Cour d’appel d’Aix en Provence – octobre 2012.
• Sept 2012 / mars 2013, nomination par la Garde des Sceaux comme membre du comité d’organisation de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive en vue de préparer le projet de réforme pénale français ayant abouti à l’adoption de la loi du 15 août 2014.
• Séminaire judiciaire UE Criminal justice – Luxembourg – avril 2013. Présentation aux magistrats UE des règles pénitentiaires européennes.
• Séminaire du Conseil de l’Europe – mars 2014 Bucarest – Suivi de l’exécution des arrêts de condamnation de la CEDH concernant la Roumanie (arrêt pilote art. 3 Conv.). Présentation aux autorités judiciaires roumaines des mécanismes préventifs et compensatoires des atteintes à la dignité humaine en captivité.
• Séminaire du Conseil de l’Europe – juillet 2014 Strasbourg. Présentation aux magistrats des Etats membres de l’expérience française relative aux mécanismes préventifs et compensatoires des atteintes à la dignité humaine en détention. (Cf http://www.coe.int. ft/dphi/monitorinp/execution[fhemes/FfRTF/Tables rondeslTab rondes en.asD).
• Service d’exécution des arrêts CEDH – Participation avec un membre des juridictions administratives à une rencontre à haut niveau avec les représentants permanents de l’Etat Russe relative aux mécanismes préventifs des atteintes à la dignité humaine en détention – à confirmer juin 2015.
• Liens d’échanges réguliers depuis une décennie avec le Secrétariat exécutif du CPT sur la problématique des conditions de détention (notamment M. F. Kellens, plus récemment M. J.Attuil) et avec plusieurs anciens membres du CPT.

V. Activités publiques

a. Magistrat de l’ordre judiciaire et enseignant universitaire

• 1998/2000 – membre élu de la commission d’avancement chargée du recrutement latéral et de l’avancement des magistrats.
• 2007/2011/2015 – membre élu de la commission de réforme des magistrats.
• 2010/2014 – membre du conseil d’administration de l’Ecole des avocats Centre-Sud (EFACS) et représentant de la Cour d’appel au conseil d’administration de la Faculté de droit de Montpellier.

VI. Activités comme expert

a. Interventions diverses en matière pénale aux colloques universitaires, journées d’études, séminaires professionnels, congrès. Format journée.

b. Participation au travail législatif

Auditions par les commissions des lois des deux assemblées parlementaires sur les propositions et les projets de loi suivants:

• Loi du 30 octobre 2007 relative au Contrôle des lieux de privation de liberté (Sénat) et Loi du 26 mai 2014 modifiant cette loi de 2007 (Assemblée Nationale).
• Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (Sénat).
• Mission d’information parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale en France – octobre 2012 (AN).
• Mission d’information sur le moratoire de la règle d’encellulement individuel – octobre 2014 (AN).

Consultations juridiques ponctuelles et non publiques sur projets de loi relatifs à la matière pénale par le Président de la commission ou par le rapporteur désigné (AN).

VII. Travaux et publications

Depuis 2005, publications d’études juridiques et/ou de commentaires jurisprudentiels en droit des peines, droit pénitentiaire et libertés individuelles, jurisprudence européenne notamment des arrêts de condamnation de la Cour constatant une violation de l’article 3 CESDH.

Rythme moyen de publication de trois à cinq articles par an dans les revues juridiques françaises suivantes:

• Recueil Dalloz
• Actualité Juridique pénale – Dalloz
• Gazette du Palais – Lextenso
• Cahiers de la Justice de I’ENM
• Revue pénitentiaire et de droit pénal Cujas

2011

1 – Observations, CEDH, 5e sect, 20 janv 2011, n° 19606/08, Payet, n°51246/08, El Shennawy; Changement d’affectation et pouvoir disciplinaire en détention, Gaz. Pal, 20 avril 2011.

2 – Observations, CEDH, 5e sect, 26 mai 2011, n° 19868/08: Duval c.France • Gaz. Pal, 21 ao0t 2011.

2012

3 – Chronique, Le Contrôle général des lieux de privation de liberté: «Immersion dans l’ombre de la République»; AJ pénal Dalloz 2012, p 272.

4 – Observations, Cass. Crim. 29 févr. 2012, «Des conditions de détention indignes ne peuvent fonder une remise en liberté», AJ pénal 2012, p 471.

2013

5 – Dossier “Les conditions de détention “, La qualité des conditions de détention; Gaz. Pal, 8 fév 2013, p. 21.

6 – Observations, CEDH, 2e sect, 8 janv 2013, n° 43517/09 et s: Torreggiani et autres c. Italie, ”Le manque durable d’espace vital en cellule est un traitement inhumain et dégradant “, Gaz. Pal, 11 mars 2013.

7 – Chronique, Le Contrôle général des lieux privatifs de liberté: «Le temps des propositions de réformes et de sa réforme»; AJ pénal juin 2013, p. 331.

2014

8 – Contribution du 18 fév 2014 pour la commission des lois de l’Assemblée nationale relative à la proposition de loi portant réforme de la loi du 30 oct 2007 créant le Contrôle général des lieux de privation de liberté, Rapport Mme L. Dumont, AN n°1832.

9 – Chronique, De l’individualisation de la peine au second degré de juridiction post-sentenciel, Revue pénitentiaire et de droit pénal, n°1/2014, éditions Cujas.

10 – Chronique, L’application des droits fondamentaux en captivité: la recherche d’un nouvel équilibre entre évaluation et résolution des atteintes; AJ Pénal sept 2014, p.404.

10 bis – Contribution du 24 novembre 2014 pour la commission des lois de l’Assemblée nationale relative à une mission d’information sur l’encellulement individuel de M. JJ. Urvoas, Rapport d’information AN n° 2388.

A paraître en 2015:

• mai 2015 – 25e anniversaire du CPT, bilan d’activité (Gaz. Palais).
• juin 2015 – Publication d’un fascicule (40 feuillets) au Répertoire pénal Dalloz d’une nouvelle rubrique relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
• septembre 2015 – Deuxième mandat au CGLPL et rapport d’activité 2014 (AJ pénal Dalloz).

En cours:

• 2013/2017 – Direction scientifique d’une recherche qualitative sous forme d’une étude statistique portant sur une période de huit ans relative à l’activité juridictionnelle de la chambre de l’application des peines de la Cour de Montpellier.

VIII. Langues

a. Français: langue active parlée, lue et comprise parfaitement.

b. Connaissance passive de l’Anglais.

c. Italien: langue parlée et comprise assez bien et lue correctement.

IX. Stage intensif en langue anglaise

Je confirme dans la mesure où je serai élu à la Cour de Strasbourg ma ferme intention de suivre des cours intensifs de langue anglaise avant de prendre mes fonctions au début de mon mandat.

X. Obligation de résidence

Au cas où je serai élu à la Cour, je m’engage à m’installer de manière permanente à Strasbourg.