Question écrite No. 689 au Comité des Ministres | Doc. 13815 | 18 juin 2015

Procès de M. van der Dussen et dysfonctionnements du système judiciaire espagnol

Question de M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

M. Romano van der Dussen a été arrêté en Espagne en 2003 et condamné à 15 ans et 7 mois de prison pour trois chefs d’accusation de viol et de violences sexuelles. L’intéressé n’a cessé de clamer son innocence.

Lors du procès, qui a eu lieu en 2004, il est clairement apparu que l’ADN qui avait été retrouvé sur le corps de la victime ne correspondait pas au sien. D’autant qu’en 2006, une correspondance a été établie avec l’ADN de M. Mark Dixie, qui purge une peine de 34 ans de prison au Royaume-Uni pour meurtre. Cette correspondance, établie avec un profil ADN présent dans les fichiers d’Interpol, a été officiellement portée à la connaissance des autorités espagnoles. Or, aucune nouvelle action en justice n’a été engagée malgré les demandes répétées soumises par les avocats espagnols au Parquet espagnol pour qu’il rouvre le dossier.

En février 2015, le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni a effectué un prélèvement de salive sur la personne de M. Dixie et l’a envoyé en Espagne pour qu’une comparaison soit établie avec l’ADN de la victime. Pour des raisons inexplicables, la police scientifique espagnole n’a jusque-là pas été en mesure d’établir la moindre correspondance officielle.

Récemment, M. Mark Dixie est en outre passé aux aveux dans une des trois affaires pour lesquelles M. van der Dussen purge une peine. Malgré la preuve évidente de l’innocence de ce dernier, l’affaire le concernant n’a toujours pas été révisée par les tribunaux espagnols. M. van der Dussen reste détenu en Espagne. Malgré les aveux de M. Dixie, et bien qu’une correspondance ait été établie avec son ADN, les autorités espagnoles n’ont engagé aucune action contre lui.

M. Omtzigt,

Demande au Comité des Ministres:

Quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que:

• les autorités espagnoles respectent pleinement les droits judiciaires des personnes condamnées, en particulier en ce qui concerne la réouverture de leur dossier pour des motifs d’ordre procédural ou sur la base d’éléments nouveaux?
• les Etats membres du Conseil de l’Europe - en l’espèce les autorités espagnoles et britanniques - assurent une coopération policière et judiciaire efficace dès le stade de l’enquête préliminaire, pendant le procès et après le jugement.
• après la découverte d’une preuve ADN nouvelle et sérieuse, désignant de manière solide et convaincante une personne autre que celle qui a été condamnée, cette dernière ne passe pas plus de temps en prison que nécessaire avant l’ouverture officielle d’un procès en révision?