Avis de commission | Doc. 13832 | 23 juin 2015
Situation en Hongrie suite à l'adoption de la Résolution 1941 (2013)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
A. Conclusions de la commission:
(open)B. Propositions d’amendements au projet de résolution:
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Au paragraphe 2.1, première phrase, supprimer le membre de phrase: «et qu’aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel».
Amendement B (au projet de résolution)
Après le paragraphe 2.1, ajouter le paragraphe suivant:
«se référant au rapport sur la Hongrie publié par le Commissaire aux droits de l’homme le 16 décembre 2014, l’Assemblée note avec préoccupation que celui-ci constate la présence d’un très grand nombre d’organisations et de mouvements racistes et extrémistes en Hongrie, ainsi qu’un extrémisme rampant dans l’arène politique. Des conclusions comparables sont aussi formulées dans le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du 19 mars 2015. L’Assemblée exhorte par conséquent la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme et de l’ECRI;»
Amendement C (au projet de résolution)
Au paragraphe 2.5, supprimer les deuxième et troisième phrases et ajouter le paragraphe suivant:
«Pour sa part, dans sa Résolution 2035 (2015), l’Assemblée a exhorté le Parlement hongrois à engager de nouvelles réformes de sa législation en vue d’améliorer l’indépendance des instances de régulation des médias, de l’agence de presse officielle et des radiodiffuseurs de service public, d’accroître la transparence et le pluralisme des médias privés, et de lutter contre les discours racistes à l’égard des minorités ethniques. Elle appelle la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise dans son Avis no 798/2015 sur la législation relative aux médias en Hongrie».
Amendement D (au projet de résolution)
Au paragraphe 3, supprimer la dernière phrase et ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée restera saisie de la situation des médias en Hongrie dans le cadre de ses futurs rapports sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe et sur les nouvelles méthodes de pression politique sur le journalisme indépendant. La situation du racisme et de l’intolérance appelle aussi une attention spéciale.»
C. Exposé des motifs, par M. Flego, rapporteur pour avis
(open)1. Introduction
2. Précisions concernant les amendements
Amendement A
L’affirmation selon laquelle «aucune restriction n’est imposée aux citoyens hongrois dans la pratique de leur choix confessionnel» n’est pas compatible avec la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie, Requêtes nos 70945/11, 23611/12, 26998/12, 41150/12, 41155/12, 41463/12, 41553/12, 54977/12 et 56581/12) et avec les conclusions du Commissaire aux droits de l’homme sur la situation actuelle en Hongrie. Il faudrait donc supprimer cette phrase.
Amendement B
Les derniers rapports établis par le Commissaire aux droits de l’homme et par l’ECRI sur la Hongrie sont tout à fait clairs pour ce qui est de l’existence dans le pays d’organisations et de mouvements racistes et extrémistes. La lutte contre le racisme et l’intolérance étant une priorité pour le Conseil de l’Europe, l’Assemblée se doit d’exhorter la Hongrie à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme et de l’ECRI.
Amendement C
Pour sa part, l’Assemblée a non seulement invité la Commission de Venise, mais aussi exhorté le Parlement hongrois à engager de nouvelles réformes de sa législation. Si elle ne traitait pas de ce dernier aspect, l’Assemblée pourrait donner la fausse impression d’avoir abandonné sa position précédente. Par ailleurs, l’Avis no 798/2015 de la Commission de Venise est déjà disponible et les conclusions qu’il contient devraient être rappelées par l’Assemblée.
Amendement D
Compte tenu des vives préoccupations récemment exprimées par le Commissaire aux droits de l’homme, l’ECRI et la Commission de Venise, l’Assemblée ne peut pas déclarer qu’il faudrait à présent conclure l’examen de ces questions. Deux rapports de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sur les attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe et sur les nouvelles méthodes de pression politique sur l’indépendance des journalistes, en cours d’élaboration, donneront à l’Assemblée un moyen de rester saisie de la situation des médias en Hongrie. La situation du racisme et de l’intolérance en Hongrie appelle en outre une attention spéciale de l’Assemblée, qui a même dû priver un ancien membre de la délégation hongroise de son droit de parole parce qu’il avait fait des déclarations inacceptables pendant une session de l’Assemblée. La décision, annoncée, de construire un mur à la frontière entre la Hongrie et la Serbie pour interrompre le flux de migrants irréguliers n’est qu’un signal inquiétant supplémentaire.