Recommandation 2074 (2015)

Accroître la transparence de la propriété des médias

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 juin 2015 (24e séance) (voir Doc. 13747, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteure: Mme Gülsün Bilgehan). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2015 (24e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2065 (2015) «Accroître la transparence de la propriété des médias» et attire l’attention des Etats membres sur le manque croissant de transparence des structures de propriété des médias en Europe. Cette tendance est alarmante eu égard aux obligations de transparence et de pluralisme des médias en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et d’autres normes du Conseil de l’Europe.

2. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de réviser et de développer davantage les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier sa Recommandation no R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et sa Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias;

2.2. d’inviter l'Observatoire européen de l'audiovisuel du Conseil de l'Europe à envisager d'étendre son action en conformité avec la convergence technologique des médias numériques et de fournir des informations, par exemple dans le cadre de sa base de données MAVISE (base de données sur la télévision, les services audiovisuels à la demande et les sociétés en Europe), sur la propriété des médias;

2.3. de coopérer avec la Plate-forme européenne des instances de régulation (European Platform of Regulatory Authorities - EPRA), afin:

2.3.1. d’accroître le respect des règles de transparence dans tous les Etats membres;

2.3.2. de coordonner des actions communes des instances de régulation, afin d’éviter des lacunes géographiques en Europe;

2.3.3. d’apporter un soutien ciblé pour renforcer la mise en œuvre des règles de transparence au niveau national;

2.4. d’inviter des associations de médias, telles que l’Association européenne des éditeurs de journaux (European Newspaper Publishers’ Association - ENPA), la Fédération internationale de la presse périodique (FIPP), l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC Europe), l'Association des télévisions commerciales européennes, l’Union européenne de radio-télévision et la Fédération européenne des associations de fournisseurs de services internet (EuroISPA), à créer d'une manière coordonnée des normes déontologiques sur la transparence de la propriété des médias.