Rapport | Doc. 13868 Part 4 | 14 septembre 2015

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Rapport d’examen périodique de pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou non engagés dans un dialogue postsuivi:

Croatie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - Voir également Doc. 13868 Partie 1, Partie 2, Partie 3 et Partie 5. 2015 - Quatrième partie de session

A. Exposé des motifs par M. Schennach, rapporteur

1. Introduction

1. La Croatie, qui compte 4,4 millions d’habitants, est membre du Conseil de l’Europe depuis le 6 novembre 1996. Elle a été soumise à la procédure de suivi jusqu’en 2000. En 2003, compte tenu des progrès réalisés, le Bureau de l’Assemblée, sur proposition du président de la Commission de suivi, a décidé de clore le dialogue postsuivi, qui portait notamment sur l’exécution de toutes les décisions de justice, les droits des minorités, la liberté d’expression, l’application pleine, entière et non discriminatoire, aux niveaux national et local, des lois concernant l’accès à l’aide à la reconstruction, la restitution des biens afin d’encourager un retour durable et d’améliorer la réconciliation interethnique, la mise en œuvre rapide et souple de la loi sur la citoyenneté, l’application transparente de la loi d’amnistie, le jugement impartial des crimes de guerre et la nécessité de faire en sorte qu’une aide financière internationale soit accordée à la Croatie pour qu’elle puisse prendre en charge le fardeau économique de la reconstruction et du développement durable [(1) Voir la Résolution 1223 (2000) relative au respect des obligations et engagements de la Croatie.].

2. La Croatie est une démocratie parlementaire monocamérale. Le Parlement croate (Sabor) compte 151 membres, qui sont élus pour un mandat de quatre ans au scrutin proportionnel mené dans 10 circonscriptions géographiques disposant chacune de 14 sièges parlementaires à pourvoir. De plus, il existe une circonscription pour les minorités nationales (huit sièges sont réservés aux minorités ethniques [(2) La répartition de ces sièges est la suivante: minorité serbe: 3; minorités tchèque et slovaque: 1; minorité italienne: 1; minorité hongroise: 1; minorités autrichienne, bulgare, allemande, polonaise, rom, roumaine, ruthène, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive: 1; minorités albanaise, bosniaque, monténégrine, macédonienne et slovène: 1.]) et une pour la diaspora.

3. Les élections législatives les plus récentes ont eu lieu en 2011 et le taux de participation s’est élevé à 54,32 %. La coalition dirigée par le Parti social-démocrate KUKURIKU (qui comprenait le SDP, le Parti populaire croate (HNS), le Parti des retraités croates (HSU) et l’Assemblée démocratique d’Istrie (IDS)) a remporté 80 sièges. La coalition dirigée par l’Union démocratique croate (HDZ), qui comprenait le HDZ, le Centre démocratique (DC) et le Parti civique croate (HGS) a obtenu 47 sièges. Le reste est allé aux petits partis. Huit membres représentant les minorités ethniques ont annoncé qu’ils soutiendraient la coalition KUKURIKU [(3) www.ipu.org/parline-f/reports/1077_E.htm.]. Les femmes représentent 25 % des parlementaires. Les prochaines élections législatives se tiendront en 2016.

4. Le 11 janvier 2015, Mme Kolinda Grabar-Kitarović, de l’Union démocratique croate (HDZ), a été la première femme élue Présidente de la République, avec une marge étroite. Elle a en effet recueilli 50,74 % des voix, tandis que M. Ivo Josipović, du Parti social-démocrate (SDP) a obtenu 49,26 % (avec un taux de participation de 59,05 %). Mme Grabar-Kitarović a rassemblé environ 32 000 voix supplémentaires, en particulier celles de la diaspora en Bosnie-Herzégovine, où elle a obtenu 33 737 voix contre 3 391 voix seulement pour M. Josipović.

5. La Croatie traverse désormais une période de «cohabitation» politique, avec une Présidente de droite et un gouvernement de gauche, ce qui suscite des tensions politiques [(4) Le 23 février 2015, la Présidente, Mme Kolinda Grabar-Kitarović, a exigé la démission du Premier ministre, Zoran Milanović, alors que les autorités débattaient de la façon de s’attaquer aux problèmes économiques du pays. Le 25 février 2015, pour faire suite à un engagement électoral, Mme Grabar-Kitarović a demandé à la Cour constitutionnelle d’examiner la loi sur la saisie des avoirs, affirmant que certaines de ses dispositions étaient inconstitutionnelles car elles n’aidaient pas les débiteurs à rester à leur domicile.], en particulier en ce qui concerne la situation économique actuelle et les politiques à suivre. La Présidente a déclaré que le Premier ministre devrait démissionner. Elle a également évoqué la tenue éventuelle d’élections anticipées si le gouvernement ne proposait pas de remèdes à la difficile situation économique du pays. Le 27 février 2015, à la suite de la dégradation des indicateurs économiques, la Commission européenne a décidé d’activer les procédures pour déséquilibre excessif [(5) La France, la Croatie, l’Italie, la Bulgarie et le Portugal sont dans une situation de déséquilibres excessifs, qui appellent un suivi spécifique et des mesures énergiques. Voir:] [(5) http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/macroeconomic_imbalance_procedure/index_en.htm.] et de soumettre la Croatie à une procédure de surveillance stricte à cet égard.

6. Lors du référendum organisé le 22 janvier 2012, 66,27 % des électeurs ont voté en faveur de l’adhésion à l’Union européenne. Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le premier pays de l’Europe du Sud-Est à devenir membre de l’Union européenne. Dans le même temps, la Croatie continue d’œuvrer à un processus de réconciliation régionale, à l’occasion duquel resurgissent souvent les blessures du passé. Dans le discours qu’elle a prononcé le jour de sa victoire, la Présidente Grabar-Kitarović a déclaré qu’elle se battrait pour améliorer les droits des minorités en Croatie, qu’elle s’efforcerait d’obtenir «la même approche pour les Croates» dans la région [(6) A cet égard, le fait que Mme Grabar-Kitarović évoque la séparation de la Voïvodine de la Serbie a déclenché une controverse.] et qu’elle s’emploierait à résoudre les questions en suspens avec les pays voisins, qu’elle a invités à faire de même [(7) La question des personnes disparues durant les années 1990 a été soulevée au cours de la campagne électorale. Voir: www.euractiv.rs/english/8254-serbia-croatia-relations-not-to-decline.]. Sa visite en Bosnie-Herzégovine le 3 mars 2015 a également été suivie avec une grande attention, car elle avait pris position en faveur des aspirations européennes de la Bosnie-Herzégovine mais aussi de la création d’une entité croate séparée.

7. Le présent rapport périodique a été rédigé en application de la Résolution 2018 (2014) et conformément à la note explicative approuvée par la commission le 17 mars 2015 [(8) Document AS/Mon (2015) 12.]. Il a été examiné au niveau de la commission le 17 mars 2015 et le 3 septembre 2015 en tenant compte des observations apportées par la délégation croate, que je remercie chaleureusement de sa précieuse contribution, et présentées conjointement par deux membres de la commission, M. Gvozden Srećko Flego, chef de la délégation (pour la majorité) et M. Frano Matusić (pour l’opposition) [(9) Document AS/Mon (2015) 24.]. Ce rapport examinera les difficultés rencontrées par la Croatie dans le domaine de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, sur la base, entre autre, des constats et des conclusions les plus récents des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, des rapports de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux droits de l’homme et, le cas échéant, des rapports établis par d’autres instances internationales, des représentants de la société civile et des ONG. Compte tenu de l’histoire récente de la Croatie et des conséquences de la guerre de 1991-1995, qui ont encore une incidence sur la politique intérieure, j’ai décidé d’inclure, dans la section sur l’Etat de droit, une section particulière sur la justice transitionnelle.

2. Etat de droit

2.1. Justice transitionnelle: développements récents et difficultés subsistantes

8. L’histoire contemporaine est encore marquée par l’héritage du passé et les conséquences du conflit yougoslave qui a affecté la Croatie de 1991 à 1995. La justice d’après-guerre continue d’être une question épineuse au niveau national. La mise en liberté provisoire, le 12 novembre 2014, pour des raisons de santé, de M. Šešelj, un chef du Parti radical serbe accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pendant la guerre de Yougoslavie par le Tribunal pénal international (TPIY), ainsi que ses propos incendiaires après sa libération, ont suscité de nombreuses réactions dans la région, y compris en Croatie [(10) M. Šešelj est retourné à Belgrade après avoir purgé une peine de 11 années et demie de détention prononcée par le Tribunal de La Haye. Outre ses propos provocateurs, ses messages contre l’Union européenne ont incité le Parlement européen à adopter une résolution le 27 novembre 2014. Le procureur de La Haye a demandé, sans succès, au Tribunal des Nations Unies de révoquer sa libération provisoire. Le 30 mars 2015, la Chambre d’appel du TPIY a révoqué cette mise en liberté provisoire, ordonnant le retour immédiat de Vojislav Šešelj au quartier pénitentiaire de La Haye, car elle estimait que celui-ci avait remis en question les conditions préalables essentielles à la mise en liberté provisoire. Voir www.icty.org/x/cases/seselj/acdec/fr/150330.pdf.]. Le 26 février 2015, le TPIY a refusé de libérer, pour les mêmes motifs, Goran Hadzić, président de la «Région autonome serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental» autoproclamée et par la suite président de la «République serbe de Krajina» autoproclamée. M. Hadzić est mis en cause pour 14 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité liés à sa participation présumée à l’enlèvement forcé et l’assassinat de milliers de civils croates entre 1991 et 1993. Le 30 mars 2015, les juges de la Chambre d’appel du TPIY ont estimé que M. Šešelj avait violé les conditions de sa mise en liberté et ont ordonné son retour au quartier pénitentiaire du TPIY, auquel il s’est pour l’instant soustrait.

9. Dans son arrêt du 3 février 2015 [(11) Arrêt de la Cour internationale de Justice du 3 février 2015, no 118, affaire concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie).], la Cour internationale de Justice (CIJ) a rejeté les allégations de génocide déposées par la Croatie et la Serbie [(12) La CIJ a rappelé que la Croatie avait soutenu en 1999 que la Serbie était responsable de violations de la Convention sur le génocide commises en Croatie entre 1991 et 1995. Dans la demande reconventionnelle qu’elle a déposée en 2010, la Serbie a soutenu que la Croatie était elle-même responsable de violations de la Convention commises en 1995 dans la «Republika Srpska Krajina», entité fondée à la fin de 1990.] tout en reconnaissant que des atrocités avaient été commises par les deux parties.

10. En ce qui concerne le traitement des affaires d’après-guerre au niveau national, comme l’a rappelé l’Assemblée en 2013 [(13) Résolution 1953 (2013), L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013).], il y a toujours un certain nombre d’arrêts marquants de la Cour européenne des droits de l’homme constatant l’absence d’enquête effective et indépendante sur des crimes commis pendant la guerre de 1991-1995 [(14) Une coalition d’ONG a constaté que le nombre de crimes de guerre n’ayant pas fait l’objet de poursuites reste élevé: sur 490 affaires enregistrées, seules 115 ont donné lieu à des poursuites ayant débouché sur un jugement définitif. Le nombre de requêtes déposées par des membres de la famille des victimes blessées/tuées pendant la guerre a considérablement augmenté après que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des arrêts ordonnant à la Croatie de payer la satisfaction équitable octroyée aux requérants parce qu’elle s’était abstenue de mener des enquêtes appropriées sur ces crimes (droit à la vie, interdiction de la torture). Contribution commune d’une coalition d’ONG croates (menée par Human Rights House Zagreb) à la 22e session de l’Examen périodique universel (EPU) pour la République de Croatie (septembre 2014), soumise en mars 2015, p. 15 [ci-après «la contribution commune des ONG»].] et, comme cela a été confirmé dans plusieurs affaires, dont l’exécution fait l’objet de la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Je souhaiterais revenir sur trois affaires traitées récemment, qui ont nécessité l’adoption de mesures générales, comme l’a précisé le Comité des Ministres, qui contrôle l’exécution de ces affaires de référence:

10.1. Récemment, le 12 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans l’affaire Jelić c. Croatie [(15) Requête n° 57856/11, arrêt définitif rendu le 13 octobre 2014. Une analyse détaillée de cette affaire a été proposée par la Cour dans son Rapport annuel 2014, p. 97.], que l’article 2 de la Convention avait été violé par la Croatie en l’absence d’enquête adéquate sur la mort d’un Croate d’origine serbe qui avait été arrêté pendant la guerre en Croatie en novembre 1991 dans la région de Sisak, avant d’être tué par le police croate. Cette affaire, considérée comme répétitive, a été placée sous surveillance soutenue, en lien avec l’affaire de référence Skendzic et Krznaric c. Croatie [(16) Skendzic et Krznaric c. Croatie (Requête no 16212/08).], pour laquelle il a été demandé à la Croatie de prendre des mesures générales:

• en septembre 2014, le Comité des Ministres a noté avec intérêt les modifications apportées au Code de procédure pénale pour garantir que les enquêtes sur les crimes de guerre soient conclues rapidement.
• il attendait en outre de plus amples informations sur le contenu des projets de modifications de la législation visant à assurer l’indépendance des enquêtes sur les crimes de guerre et la fixation du calendrier d’adoption de ces mesures.
• compte tenu des nombreuses enquêtes en cours sur les crimes de guerre au niveau national et du risque de nouvelles saisines de la Cour, le Comité des Ministres a également invité instamment les autorités croates à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer les progrès et de mener à bien ces enquêtes, conformément aux normes pertinentes de la Convention [(17) Décision adoptée par les Délégués des Ministres lors de leur 1208e réunion (23-25 septembre 2014).].

10.2. En 2014, la Cour a entamé un dialogue avec le gouvernement concernant 27 affaires soumises par des requérants qui considéraient que leur droit à la vie avait été violé par l’incapacité de l’Etat à mener des enquêtes effectives sur le meurtre ou la disparition de leurs proches [(18) Amnesty International 2014/2015.]. Par ailleurs, je constate que la Cour, dans plusieurs affaires, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 [(19) Dans ses arrêts Nikolić c. Croatie (Requête no 5096/12) du 25 janvier 2015 et Mileusnić et Mileusnić-Espenheim c. Croatie (Requête no 66953/09) du 19 février 2015, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2. Elle a en outre déclaré qu’en ce qui concerne l’article 2 de la Convention, les recours déposés dans les affaires Orić c. Croatie (Requête no 50203/12) du 13 mai 2014 et Bekić et autres c. Croatie (Requête no 67499/12) du 30 septembre 2014 n’étaient pas recevables (car ces requêtes avaient été introduites hors délai et devaient être rejetées, conformément aux paragraphes 1 et 4 de l’article 35 de la Convention).].

10.3. Le 27 mai 2014, la Cour a statué sur l’affaire Marguš c. Croatie, dans laquelle M. Marguš, qui avait bénéficié de la loi d’amnistie générale de 1997, s’est plaint d’être traduit deux fois devant la justice pour les mêmes chefs d’accusation. La Cour a fondé son raisonnement sur un large éventail de sources internationales émanant de plusieurs conventions, organismes et juridictions internationales, dont la Cour pénale internationale et la Cour interaméricaine des droits de l’homme [(20) Cour européenne des droits de l’homme: Rapport annuel 2014, p. 126-128.]. Elle a rappelé avoir bien établi dans sa jurisprudence qu’octroyer l’amnistie aux auteurs de meurtres ou de mauvais traitements de civils serait contraire aux obligations des Etats découlant des articles 2 et 3 de la Convention, puisque cela empêcherait d’enquêter sur de tels actes et conduirait à accorder l’impunité à leurs auteurs, en méconnaissance de la protection assurée par ces articles [(21) Ibid., p. 127.]. La Cour a donc estimé qu’en dressant un nouvel acte d’accusation contre M. Marguš et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile, les autorités croates avaient agi dans le respect des obligations découlant des articles 2 et 3 de la Convention. La Cour a déclaré à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) ni de l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention, qui garantissait le droit de M. Marguš de ne pas être jugé et condamné deux fois pour les mêmes chefs d’accusation qui avaient fait l’objet d’un abandon de poursuites pénales par le procureur en janvier 1996 [(22) Pour des informations plus détaillées sur la question de l’amnistie générale et de la conformité avec les traités internationaux, voir: http://justsecurity.org/11112/ecthr-double-jeopardy/.].

10.4. En mars 2014, Božo Bačelić, officier dans l’armée croate, est devenu le premier Croate condamné par la justice nationale pour sa participation à des crimes de guerre commis pendant l’opération «Tempête» en 1995. En novembre 2014, un ancien membre des forces armées croates a été mis en accusation pour des crimes commis durant la même opération. Deux autres procès concernant des crimes de guerre perpétrés pendant l’opération «Tempête» étaient en cours à la fin de 2014. Au total, selon Amnesty International, huit membres de formations militaires croates et 15 membres de formations militaires serbes ont comparu en justice en 2014 pour leur participation présumée à des crimes de guerre [(23) Amnesty International 2014/2015.].

11. Toutefois, la Croatie doit approfondir la question de la justice d’après-guerre. La Cour européenne des droits de l’homme a noté que la Croatie avait ouvert des enquêtes visant 3 436 auteurs présumés de crimes de guerre [(24) En 2015, ce chiffre s’élevait à 3 599 d’après la base de données du bureau du procureur général de la République de Croatie. AS/Mon (2015) 24.], pour 13 749 victimes de guerre signalées. La Cour, dans son rapport annuel 2014, a souligné la question des responsabilités des autorités découlant de la Convention dans un contexte postérieur à un conflit et à la ratification. Elle a déclaré à ce sujet: «Si l’indulgence peut être de mise en raison des difficultés auxquelles sont confrontés les nouveaux Etats contractants sortant d’un conflit pour ce qui est d’établir leur capacité à mettre en place des mécanismes d’enquête effectifs et indépendants et à traiter de nombreuses affaires de crimes de guerre (...), ces difficultés ne peuvent à elles seules exonérer les autorités de leurs obligations procédurales sous l’angle de l’article 2.» [(25) Cour européenne des droits de l’homme: Rapport annuel 2014, p. 98-99.]

12. La Croatie a subi des destructions et des pertes de vies humaines pendant la guerre, et la question des réparations reste ouverte. Le 23 janvier 2013, le tribunal municipal de Knin a rendu un arrêt exigeant de l’Etat croate qu’il indemnise les enfants des victimes serbes tuées dans le village de Varivode après l’opération «Tempête», bien que les auteurs de ces actes n’aient pas été identifiés. Il s’est donc, pour la première fois, prononcé sur un grief soulevé de longue date et son arrêt pourrait s’appliquer à d’autres affaires similaires [(26) http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/international_affairs/enlargement/com_2013_171_fr.pdf.], ce qui est positif. Cependant, Amnesty International a signalé que la Croatie n’avait toujours pas avancé dans l’adoption d’un cadre législatif global réglementant le statut de toutes les victimes civiles de la guerre, ainsi que leur possibilité d’obtenir réparation. Elle a cependant souligné que le ministère des Anciens combattants avait présenté en mars 2014 un projet de loi sur les droits des victimes de violences sexuelles dans le cadre de la guerre pour la patrie. Si elle est adoptée, la loi accordera aux victimes la possibilité d’obtenir un soutien psychologique et médical, une aide juridictionnelle gratuite et une indemnisation pécuniaire [(27) Amnesty International 2014/2015.].La loi adoptée le 29 mai 2015 dispose que «(1) le bénéficiaire peut avoir droit à une indemnisation pécuniaire unique d’un montant de 100 000 kunas croates (HRK) ou à une indemnisation majorée de 150 000 HRK [(28) Montants correspondant respectivement à € 13 200 et € 19 800 en juin 2015.]. (2) Outre l’indemnisation pécuniaire ou l’indemnisation majorée unique (…), le bénéficiaire peut également avoir droit à une indemnisation pécuniaire mensuelle» [(29) Observations de Mme Mulić, AS/Mon (2015) 24.].

2.2. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

13. La perception de la corruption dans le pays reste élevée. La Croatie a pris des mesures importantes pour la combattre en vue de sa demande d’adhésion à l’Union européenne. En 2014, Transparency International a publié un indice de perception de la corruption qui classe la Croatie au 61e rang mondial sur 175 pays [(30) https://www.transparency.org/cpi2014/results. En 2014, la Croatie (48), a obtenu un meilleur score que l’Italie (43), le Monténégro (42), la Serbie (41) et la Bosnie-Herzégovine (39), tandis que la Slovénie a obtenu un score de 58, et la Hongrie de 54.], avec un score de 48. L’histoire récente a été marquée par l’arrestation et la condamnation de personnalités politiques de premier plan, parmi lesquels l’ex-Premier ministre Ivo Sanader (ancien membre du HDZ), qui a été condamné à 8 ans et demi de prison en juin 2014 par la Cour suprême de Croatie, ou le maire de la ville de Zagreb, M. Milan Bandic (ancien membre du SDP), qui a été arrêté en octobre 2014 pour corruption politique présumée [(31) www.transparency.hr/en/article/the-arrest-on-suspicion-of-political-corruption/169.].

14. En juin 2014, le GRECO a publié son rapport sur le quatrième cycle d’évaluation consacré à la «prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs» [(32) Greco Eval IV Rep(2013)7F, rapport sur le quatrième cycle d’évaluation de la Croatie, adopté par le GRECO lors de sa 64e réunion plénière (16-20 juin 2014, Strasbourg) et publié le 25 juin 2014.]. Le GRECO a d’abord souligné les efforts importants faits par la Croatie, qui était alors pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, pour adapter et renforcer ses cadres législatifs et institutionnels de manière à les aligner sur ceux de ses homologues de l’Union européenne, tout en notant qu’il était désormais temps de les intégrer de façon effective aux pratiques et à la culture de travail. Il a cependant souligné que la confiance des citoyens croates dans leurs institutions clés restait faible. Cette perception négative est particulièrement préoccupante en ce qui concerne l’appareil judiciaire (voir ci-dessous) et les responsables politiques.

15. Tout en se félicitant des mesures prises pour renforcer la transparence du travail des parlementaires et la participation du public au processus législatif, le GRECO a recommandé d’élaborer une culture de prévention des conflits d’intérêts en adoptant un code d’éthique et des mécanismes internes d’autocontrôle et de responsabilisation, en portant une attention spéciale aux questions d’intégrité susceptibles de se poser lorsque les députés sont en même temps maires et assument une double fonction. Selon lui, il importe de préserver une culture éthique au sein du parlement afin de pouvoir améliorer la confiance des citoyens dans l’institution, et il est nécessaire d’adhérer pleinement aux concepts de responsabilité politique et de tolérance zéro à l’égard de la corruption. Il a encouragé le parlement à renforcer sa propre capacité à résoudre les conflits d’intérêts réels et potentiels, à mettre en place un mécanisme de supervision et d’application crédible et à sanctionner ceux qui ne respectent pas les normes acceptables de conduite éthique. Il a également recommandé que les ressources techniques et humaines de la Commission pour la prévention des conflits d’intérêts soient réévaluées, et que celle-ci adopte une approche plus proactive dans son rôle de prévention auprès des parlementaires.

16. On m’a informé de l’examen du rapport du GRECO par le Parlement croate. Par la suite, celui-ci a engagé l’élaboration d’un code d’éthique à l’intention des parlementaires et a proposé des mesures à prendre au niveau local [(33) Observations de la commission parlementaire sur la justice, AS/Mon (2015) 24.]. Le parlement a adopté le 27 février 2015 la stratégie national anti-corruption pour la période 2015-2020. Un plan d’action est en cours d’élaboration, en particulier pour prévenir et neutraliser les risques de corruption. Le Conseil national de suivi de la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption a reconnu qu’il restait encore des progrès à faire en matière de législation, malgré l’adoption de «normes juridiques élevées concernant le contrôle financier des partis politiques, la prévention des conflits d’intérêts et une nouvelle stratégie». Bien que ce conseil ait estimé que le fonctionnement du ministère public était satisfaisant, il a relevé que les mesures préventives l’étaient moins, dans la mesure où des scandales occasionnels révèlent l’insuffisance de la mise en œuvre des principes [(34) Ibid.].

17. Dans son dernier rapport, publié en janvier 2014 [(35) Voir MONEYVAL(2013)15 et son annexe MONEYVAL(2013)15ANN.], le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a appelé la Croatie à renforcer les mesures visant à réprimer efficacement le blanchiment de capitaux, par exemple en augmentant le nombre de condamnations et de mesures de confiscation. Il a souligné que la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme semblait globalement conforme aux normes internationales et européennes. Le Code pénal inclut une infraction autonome et indépendante de financement du terrorisme en conformité avec les normes internationales. Le Comité a estimé que l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux (OLBC) disposait de ressources structurelles et opérationnelles suffisantes et adéquates pour prévenir et détecter, en toute indépendance, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de manière efficace et que la Croatie disposait d’un cadre juridique bien établi pour l’entraide et la coopération judiciaires internationales.

18. MONEYVAL a cependant suggéré quelques améliorations dans certains domaines. Le rapport souligne que la plupart des capitaux blanchis sont considérés comme étant d’origine intérieure. Les infractions pénales qui ont été les principales sources de blanchiment de capitaux étaient les infractions telles que l’abus de pouvoir et d’autorité, l’évasion fiscale et le trafic de drogues. Le nombre peu élevé de condamnations soulève des questions quant à l’efficacité globale de l’incrimination du blanchiment de capitaux, compte tenu de la fréquence des infractions génératrices de produits en Croatie (aucune procédure autonome pour blanchiment de capitaux n’a encore été ouverte à l’encontre de tiers blanchissant de l’argent pour le compte d’autres personnes). Le cadre légal concernant actuellement les mesures de confiscation et les mesures provisoires devrait être harmonisé. Le niveau de confiscation est faible. Les autorités devraient mettre davantage l’accent sur l’identification des biens qui pourraient être soumis à confiscation dans des affaires liées à des infractions génératrices de produits importants. Les procédures de contrôle de «l’aptitude et de l’honorabilité» des personnes qui détiennent une majorité de contrôle ou occupent des fonctions de direction dans une institution financière doivent être étendues afin d’éviter toute possibilité d’infiltration criminelle. MONEYVAL continuera de suivre la mise en œuvre de ses recommandations par la Croatie, qui doit soumettre un rapport de suivi en septembre 2015.

19. Les autorités élaborent entre-temps un plan d’action pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [(36) Ce plan d’action devrait renforcer les capacités administratives et techniques de l’unité de renseignement financier, des organes chargés des poursuites pénales et des procureurs autorisés, et permettrait de tenir des statistiques sur les produits du crime confisqués temporairement ou définitivement (AS/Mon (2015) 24).]. Le blanchiment reste un grave problème; on m’a appris que les parlementaires attendent un renforcement de la coopération avec les autres pays, en particulier ceux qui procèdent actuellement à la levée du secret bancaire. Ils souhaiteraient également une plus grande transparence de ces données [(37) Observations de la commission parlementaire sur la justice, AS/Mon (2015) 24.].

2.3. Indépendance du pouvoir judiciaire.

20. La Croatie a fait des progrès importants concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les réformes qu’elle a menées ont été stimulées par la procédure d’adhésion à l’Union européenne, et les progrès accomplis ont été salués par la Commission européenne lorsque la Croatie a achevé les négociations d’adhésion [(38) COM(2013)171 final, 26 mars 2013, Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, Rapport de suivi sur les préparatifs d’adhésion de la Croatie.]. L’indépendance de la magistrature est, dans l’ensemble, satisfaisante, ainsi que le fonctionnement du système judiciaire. Le nombre d’affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) est très faible (voir ci-dessous). La résorption de l’important arriéré d’affaires demeure cependant un défi important, sachant notamment que la crise économique a entraîné une hausse du nombre d’affaires en souffrance (par exemple, procédures de faillite). Les autorités se sont engagées à réduire cet arriéré en réorganisant les réseaux des tribunaux et des bureaux des procureurs. Ce nouveau réseau judiciaire sera mis en place avant la fin de 2015.

21. Dans son rapport de 2014, le GRECO a souligné la défiance du public à l’égard de la magistrature même s’il n’existe pas d’éléments prouvant un phénomène structurel de corruption dans le système judiciaire. Il a indiqué qu’il était prioritaire d’élaborer des mesures en vue de corriger l’écart de perception et de promouvoir auprès du public les réformes tangibles mises en œuvre pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. De même, il serait opportun de renforcer, non seulement en droit, mais également dans la pratique, les mécanismes disponibles pour préserver l’indépendance de la magistrature face aux cas de diffamation motivés par des considérations politiques et non fondés sur des faits. Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les mécanismes pertinents de conseil et de responsabilisation des juges et des procureurs, pour empêcher les risques de corruption et dissiper les doutes quant à l’intégrité et la transparence de la magistrature, ce qui rendraient plus facile la prévention, plus difficile la commission et plus aisée la détection des comportements non éthiques et pourrait en fin de compte transformer la confiance du public dans le système judiciaire [(39) Greco Eval IV Rep(2013)7F, communiqué de presse.].

22. Le GRECO a formulé des recommandations concrètes aux autorités croates, notamment celle de revoir les procédures de sélection, de nomination et de renouvellement du mandat du Président de la Cour suprême et du Procureur public général afin d’accroître leur transparence et de réduire les risques d’influence politique indue, de prendre des mesures supplémentaires afin d’élaborer des orientations et des conseils à l’intention des procureurs sur l’observation des principes éthiques dans les situations concrètes, et à celle des juges sur le respect de l’éthique et la prévention des conflits d’intérêts. Les autorités ont été aussi invitées à poursuivre leurs efforts visant à renforcer le contrôle des déclarations financières des procureurs et à élaborer, pour le système judiciaire, une stratégie de communication incluant notamment des normes générales et des règles de comportement à suivre pour communiquer avec la presse dans le but d’améliorer le fonctionnement transparent et responsable du système [(40) Greco Eval IV Rep(2013)7F. Dans ses observations, la commission parlementaire sur la justice a indiqué que toutes ces exigences avaient été satisfaites. Voir AS/Mon (2015) 24.].

2.4. Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

23. Sur un total de 69 900 requêtes pendantes devant une formation judiciaire le 31 décembre 2014, 549 concernaient la Croatie. Le Comité des Ministres a adopté deux résolutions en 2013 et huit en 2014. Aucune résolution intérimaire n’a été adoptée. La Cour a traité 1 524 requêtes concernant la Croatie en 2014, dont 1 491 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Elle a prononcé 27 arrêts (concernant 33 requêtes), dont 23 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme [(41) Extrait du document Fiche pays pour la presse – Croatie, janvier 2015.], qui portait principalement sur le droit à un procès équitable (8 violations) et le droit au respect de la vie privée et familiale (6) [(42) Cour européenne des droits de l’homme: Rapport annuel 2014, p. 180.].

24. Au cours de sa récente visite en Croatie, du 18 au 20 février 2015, la Présidente de l’Assemblée, Mme Anne Brasseur, a été informée que la délégation croate à l’Assemblée avait organisé des débats annuels sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme avec la participation des présidents des commissions compétentes, du ministre de la Justice, des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême ainsi que de l’agent du Gouvernement auprès de la Cour, ce qui devrait être considéré comme une étape positive pour assurer un contrôle parlementaire de l’exécution des arrêts de la Cour [(43) http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=5438&lang=1&cat=15.]. Bien que seulement 0,0078 % des requêtes déposées devant la Cour concernent la Croatie, la commission parlementaire sur la justice était préoccupée par la réticence des juridictions nationales à utiliser les pratiques et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, par l’augmentation du nombre de nouvelles requêtes et par le grand nombre de requêtes irrecevables, ce qui témoigne de la connaissance insuffisante du système et de la défiance envers les institutions publiques [(44) AS/Mon (2015) 24.].

3. Droits de l’homme

3.1. Les réfugiés et les personnes déplacées dans le contexte régional

25. En 2014, on dénombrait encore 49 056 réfugiés enregistrés dans la région, presque tous de souche serbe [(45) Chiffres du HCR du 4 avril 2014: www.unhcr.fr/533e8045c.html#_ga=1.25204349.1797424786.1426069668.]. Le 4 avril 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a souligné que les circonstances qui avaient déclenché les déplacements de population avaient radicalement changé: la coopération régionale s’est intensifiée, des retours volontaires ont eu lieu, différents groupes ethniques ont prouvé qu’ils pouvaient coexister pacifiquement et la situation économique et politique s’améliore clairement. Il a donc recommandé d’appliquer, à partir de 2015, la «clause de cessation» énoncée dans la Convention de 1951, tous les Etats accueillant des réfugiés en provenance de la Croatie ayant jusqu’à la fin 2017 pour ce faire, en fonction de leur propre évaluation de la situation dans le pays d’origine [(46) www.unhcr.fr/533e8045c.html#_ga=1.105954499.1797424786.1426069668.]. Dans la pratique, les personnes déplacées d’origine croate ne seront plus considérées comme réfugiées.

26. Au niveau régional, l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays d’accueil, ou leur retour volontaire dans leur pays d’origine, sont des principes directeurs. Le retour des réfugiés serbes reste difficile en raison de contraintes socio-économiques [(47) Les ONG évoquent l’absence de services (soins de santé, protection sociale) ou d’installations de base (électricité, eau ou chauffage) dans les régions où sont situées les habitations des rapatriés, et les difficultés que ceux-ci rencontrent pour faire valoir leurs droits sociaux et leurs droits à pension. Dans: Contribution commune des ONG, p. 8.]. Cependant, il convient de saluer la participation active de la Croatie au «Processus de Sarajevo sur les réfugiés et les personnes déplacées» lancé en 2005. En avril 2012, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie ont réaffirmé leur engagement à trouver des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées au cours d’une conférence des donateurs. La Banque de développement du Conseil de l’Europe a participé au «Programme régional de logement» visant à fournir aux réfugiés et aux personnes déplacées les plus vulnérables des solutions de logement durables. Cette initiative, qui est menée par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, devrait bénéficier à près de 74 000 habitants [(48) Voir le Doc. 13507, Résolution 2026 (2014) sur les alternatives à l’hébergement des PDI et des réfugiés en Europe dans des centres collectifs ne répondant pas aux normes, adopté le 18 novembre 2014.].

27. Selon les dernières informations fournies par le ministère des Anciens combattants, on compte encore 1 606 personnes disparues et 424 personnes dont le décès est établi mais dont les dépouilles n’ont pas encore été retrouvées [(49) Observations de Mme Mulić, AS/Mon (2015) 24.]. En août 2014, la Croatie a signé une déclaration régionale sur les personnes disparues et s’est engagée à faire la lumière sur le sort réservé aux personnes qui sont toujours portées disparues sur son territoire. La Croatie n’a pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et il n’existe pas de loi sur les personnes disparues, ce qui affaiblit les droits des parents des personnes disparues [(50) Amnesty International 2014/2015.].

3.2. Torture et mauvais traitements

28. Le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) [(51) Le rapport sur la dernière visite et la réponse du gouvernement sont publics et disponibles sur le site web du CPT: www.cpt.coe.int/fr.] a publié son rapport le plus récent sur la Croatie en mars 2014. Au cours de sa visite périodique en Croatie en septembre 2012, le CPT n’a recueilli que très peu d’allégations de mauvais traitements physiques et d’insultes par les agents des forces de l’ordre. S’agissant des prisons, la grande majorité des détenus rencontrés par la délégation du CPT ont indiqué avoir été traités correctement par le personnel de surveillance. S’agissant de l’hôpital psychiatrique et des foyers sociaux visités, le rapport fait état des relations positives que les patients et résidents entretenaient avec le personnel et de l’atmosphère détendue régnant dans les établissements respectifs.

29. Le CPT a recommandé de renforcer les garanties formelles (accès à un avocat, accès à un médecin) et les garanties de procédure contenues dans le Code de procédure pénale de 2009 contre les mauvais traitements infligés aux personnes détenues. Les autorités croates se sont engagées à pallier les lacunes matérielles soulignées dans le rapport du CPT, dans les cellules de détention provisoire. Le CPT a reçu des allégations de mauvais traitements physiques infligés par des personnels pénitentiaires sur des détenus dans chacune des prisons visitées, y compris à l’hôpital pénitentiaire de Zagreb. Le Comité a noté les effets délétères de la surpopulation sur les conditions de vie dans les prisons visitées, notamment à la prison du district de Zagreb. Selon les informations que m’ont fournies les autorités, il y avait environ 900 détenus en septembre 2012 dans la prison de Zagreb, alors que sa capacité était de 594 lits, soit un taux de remplissage d’environ 150 %. Le CPT a donc formulé, entre autres, plusieurs recommandations pour réduire la surpopulation, améliorer les conditions matérielles et étendre le programme d’activités à proposer aux détenus. Dans leur réponse aux critiques du CPT sur les procédures en place, les autorités croates se sont engagées à améliorer les conditions matérielles dans les prisons visitées et sur les actions prises pour garantir la stricte application des règles existantes relatives aux mesures de sécurité, telles que le placement de détenus en cellules capitonnées.

30. S’agissant de la situation de l’hôpital psychiatrique et des deux foyers sociaux visités, le CPT a noté des conditions de vie marquées par le manque d’espace, le recours aux moyens de contention à l’hôpital psychiatrique de Rab, un abus manifeste du recours à la contention mécanique au centre de réhabilitation de Stančić, y compris pour des enfants, et des chambres d’isolement totalement inappropriées. Le CPT a recommandé l’adoption d’une stratégie multiforme pour réduire sensiblement ou éliminer l’utilisation de moyens de retenue et d’isolement au Stančić Centre pour remise en état. Suite aux recommandations formulées par le CPT, les autorités croates ont donné des informations sur les projets de désinstitutionalisation et de transformation des institutions sociales visitées et ont déclaré qu’une politique globale concernant le recours aux moyens de contention au Centre de réhabilitation de Stančić serait élaborée au cours de 2014.

3.3. Lutte contre la traite des êtres humains

31. La Croatie a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) le 5 septembre 2007 et a été soumise au 1er cycle d’évaluation [(52) Pour accéder à tous les documents, cliquer sur le lien suivant: www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/docs/profiles/croatiaprofile_FR.asp?.]. Le Comité des Parties a adopté, le 30 janvier 2012, sa recommandation [(53) Voir la Recommandation CP(2012)3 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la Croatie, adoptée lors de la 7e réunion du Comité des Parties le 30 janvier 2012.] en recensant les domaines où des actions complémentaires étaient nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la Convention, notamment en sensibilisant le public en vue de mettre fin aux préjugés dont font actuellement l’objet les victimes de la traite, en prenant des mesures économiques et sociales spécifiques en faveur des personnes et des groupes vulnérables à la traite; en faisant en sorte que les autorités chargées de l’application de la loi et les autres organismes compétents adoptent une approche volontariste en matière d’identification des victimes de la traite; en menant une politique ciblée afin d’identifier les enfants victimes de la traite et les personnes soumises à la traite aux fins d’exploitation par le travail; en fournissant systématiquement aux victimes de la traite des informations, en veillant à ce qu’elles puissent bénéficier d’une assistance juridique et en faisant appliquer la législation relative à l’indemnisation par l’Etat; en développant la formation dispensée aux juges, aux procureurs et aux autres professionnels concernés par la traite et en élaborant des dispositions pénales applicables, de manière à ce que les trafiquants soient poursuivis et que les peines prononcées à leur encontre soient à la mesure de la gravité de l’infraction. A cet égard, il convient de saluer l’organisation, en 2014-2015, de séminaires de formation par l’école de la magistrature ainsi que d’activités de prévention par les institutions croates, en particulier par le ministère de l’Intérieur [(54) Plus de 5 000 personnes ont participé à des programmes d’enseignement et 10 000 personnes ont été sensibilisées à la question de la traite des êtres humains grâce à des enquêtes thématiques. Informations fournies par la délégation croate, mars 2015.].

32. Dans sa réponse publiée le 29 janvier 2014, le gouvernement a souligné qu’un certain nombre d’activités avaient été entreprises pour mettre en œuvre les recommandations du GRETA, y compris des nouvelles campagnes publiques ciblées sur les utilisateurs potentiels des services fournis par les victimes de la traite et des formations dans les écoles, les universités et les services d’application de la loi. Un nouveau protocole sur la collecte et l’échange de données était en préparation en 2013. Il devrait faciliter la collecte de données et d’informations pertinentes fournies à l’Office des droits de l’homme et des minorités nationales, l’identification des victimes, l’élaboration de politiques de lutte contre la traite et l’allocation de ressources. Des mesures positives sont à signaler, notamment l’adoption d’un nouveau Code pénal le 21 octobre 2011, qui met à jour la définition de la «traite des êtres humains», la mise en œuvre d’un protocole sur l’intégration/la réinsertion des victimes de la traite (y compris des mesures visant leur autonomisation économique) et l’adoption de la loi sur le dédommagement pécuniaire des victimes d’infractions pénales, qui permet aux victimes de la traite de réclamer des dommages-intérêts. Cette loi est en cours de révision afin de la mettre en conformité avec la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes. Elle devrait permettre à toutes les victimes de la traite, indépendamment de leur nationalité ou de leur permis de séjour, de bénéficier du droit à un dédommagement, tel que recommandé par le GRETA [(55) Le Code pénal de 2011 et la loi sur le dédommagement pécuniaire des victimes d’infractions pénales sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013, le jour de l’adhésion à l’Union européenne; CP(2014)3, rapport présenté par les autorités croates sur les mesures prises pour se conformer avec la Recommandation CP(2012)3 du Comité des Parties sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, reçu le 29 janvier 2014.]. Les autorités ont souligné que les victimes de la traite des êtres humains en Croatie peuvent faire valoir leur droit à réparation par les voies ordinaires, c’est-à-dire par une procédure judiciaire ou par une procédure administrative spéciale, conformément aux dispositions de la loi sur le dédommagement pécuniaire des victimes d’infractions pénales [(56) De plus amples informations ont été fournies par le ministère de la Justice. Voir AS/Mon (2015) 24.].

33. La Croatie va continuer à faire l’objet d’un suivi par le GRETA. Une délégation s’est rendue en Croatie du 9 au 12 mars 2015 pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains depuis la première évaluation effectuée en 2011 (rapport du GRETA sur la Croatie) [(57) Voir le communiqué de presse, deuxième visite d’évaluation du GRETA en Croatie, 18 mars 2015.]. Les réponses des autorités croates au questionnaire du GRETA ont aussi été publiées en février 2015 [(58) Voir GRETA(2015)7.].

34. Sur un plan plus général, en lien avec la protection des droits de l’homme, notamment ceux des migrants, l’ECRI, dans ses conclusions de juin 2015, s’est félicitée de l’adoption par le Parlement croate d’une politique migratoire pour 2013-2015, considérant ainsi que sa recommandation concernant l’adoption d’une ample stratégie couvrant tous les migrants, dont les demandeurs d’asile et les réfugiés, en accordant une attention particulière aux règles d’encadrement des mineurs non accompagnés, avait été mise en œuvre. La Croatie a également adopté une nouvelle loi sur l’aide judiciaire gratuite qui, selon l’ECRI, représente une amélioration sensible et devrait faciliter l’accès des groupes vulnérables à cette aide. Bien que des préoccupations subsistent en ce qui concerne le financement du nouveau système (en particulier la nécessité d’apporter un soutien financier renforcé et permanent à ceux qui offrent une aide judiciaire gratuite), l’ECRI a considéré que sa recommandation tendant à améliorer la loi sur l’aide judiciaire gratuite, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, avait été mise en œuvre [(59) Conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la Croatie, adoptées le 19 mars 2015 et publiées le 9 juin 2015, CRI(2015)22].

3.4. Protection des minorités nationales

35. Selon les chiffres du recensement de 2011, les minorités nationales représentent 7,67 % de la population croate. La Croatie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) le 11 octobre 1997. A la suite de l’adoption de modifications constitutionnelles en juin 2010, 22 minorités nationales vivant en République de Croatie ont été mentionnées dans la Constitution [(60) A savoir «Autrichiens, Tchèques, Allemands, Hongrois, Italiens, Juifs, Ruthènes, Serbes, Slovaques, Ukrainiens, Bosniaques, Slovènes, Monténégrins, Macédoniens, Russes, Bulgares, Polonais, Roms, Roumains, Turcs, Valaques et Albanais». Informations fournies par la délégation croate, mars 2015.], étendant ainsi le champ d’application de la convention-cadre et d’autres réglementations à ces minorités nationales [(61) Informations fournies par la délégation croate, mars 2015.]. Des représentants politiques des minorités ont activement participé aux travaux des organes représentatifs. Des élections de conseils des minorités nationales ont été tenues en juin 2015. Ces conseils garantissent la représentation formelle des minorités au sein des organes exécutifs et de la gouvernance au niveau local. Des représentants de la société civile regrettent toutefois que ces élections n’aient pas lieu en même temps que les élections locales et régionales (pour permettre un plus fort taux de participation) et que ces conseils n’aient pas le pouvoir d’influencer les décisions des collectivités locales ni les fonds nécessaires pour mener leurs activités [(62) Contribution commune des ONG, p. 7-8.].

36. Le Comité des Ministres a adopté en juillet 2011 sa Résolution CM/ResCMN(2011)12 [(63) Résolution CM/ResCMN(2011)12 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie, adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011, lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres.] (3e cycle) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. Les sujets de préoccupation relevés sont notamment les cas de discrimination de personnes appartenant à la minorité serbe et de Roms, les incidents à motivation ethnique à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, et notamment de Serbes et de Roms, les difficultés rencontrées par de très nombreuses personnes appartenant à des minorités nationales (en particulier des rapatriés serbes âgés, des Bosniaques et des Roms vivant en Croatie) pour obtenir la citoyenneté croate, le fonctionnement insatisfaisant des conseils des minorités nationales et enfin les conditions de vie déplorables des Roms. En décembre 2014, l’Office des droits de l’homme et des minorités nationales du gouvernement croate, en coopération avec le Conseil des minorités nationales, a organisé un séminaire sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (obstacles actuels à leur mise en œuvre, participation des minorités nationales au processus décisionnel, droits des minorités nationales en matière d’éducation et de langue, autonomie culturelle et accès des minorités nationales aux médias, etc.). Il est à espérer que cela pourra ouvrir la voie à de nouvelles initiatives, sur la base des recommandations du Comité des Ministres.

37. En 2011, le Comité des Ministres a demandé une action immédiate pour:

• achever sans retard et sans discrimination toutes les affaires de reprise de possession et de reconstruction des biens privés et poursuivre la mise en œuvre du «Programme d’aide au logement destiné aux réfugiés – anciens titulaires de droits d’occupation (ATDO) qui souhaitent revenir en Croatie»;
• prévenir, identifier, soumettre à une enquête et à des poursuites et dûment sanctionner, le cas échéant, tout acte à motivation raciale ou ethnique ou antisémite; lutter de manière résolue contre les agissements racistes et antisémites commis avant, pendant et après les matches de football, dans l’esprit de la Recommandation Rec(2001)6 du Comité des Ministres sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance raciale dans le sport;
• réviser les procédures applicables à la mise en œuvre du droit à une représentation proportionnelle des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique, l’appareil judiciaire, les collectivités locales et les entreprises publiques, pour les conformer à l’article 22 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales; assurer une surveillance plus stricte et appliquer les sanctions envisageables, afin de garantir la mise en œuvre pleine et effective de cette disposition à tous les niveaux;
• réviser les dispositions légales et la pratique administrative qui régissent l’élection et le fonctionnement des conseils des minorités nationales afin d’éliminer les lacunes constatées du point de vue de la représentativité de ces organismes, de leur financement et de leur coopération avec les autorités locales.

38. Le Comité des Ministres a en outre recommandé:

• de poursuivre le dialogue avec le groupe de personnes qui déclarent appartenir à la catégorie des «musulmans» dans la perspective d’éventuellement les intégrer au champ d’application de la convention-cadre;
• de réviser les dispositions qui régissent l’acquisition de la double nationalité pour éviter toute inégalité de traitement fondée sur l’origine ethnique;
• de veiller à ce que les auteurs d’actes discriminatoires fassent l’objet de poursuites et de sanctions adéquates;
• d’examiner la demande d’installer des indications topographiques bilingues et de l’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives dans les communes où résident en nombre substantiel des personnes appartenant à des minorités nationales, et veiller au respect de leur droit d’utiliser leur langue et leur alphabet dans les rapports avec les autorités administratives dans toutes les collectivités territoriales où la loi est applicable.

39. La Croatie a présenté son quatrième rapport sur la mise en œuvre de la convention-cadre le 11 septembre 2014 [(64) ACFC/SR/IV(2014)012, Quatrième rapport soumis par la Croatie conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, reçu le 11 septembre 2014.]. Elle a réitéré son engagement à protéger et garantir les droits des minorités nationales. Les autorités ont mis en évidence l’adoption, en avril 2011, d’un Plan d’action pour la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales pour la période 2011-2013 [(65) Ibid., p. 110. Les autorités croates ont donné un large aperçu des mesures prises en 2001-2012 dans leur quatrième rapport, voir MIN-LANG(2014)PR2, p. 7-19.]. L’adoption d’un programme national de protection et de promotion de droits de l’homme de 2013 à 2016 vise à promouvoir la tolérance des différences et la lutte contre les discriminations, l’amélioration de la protection et la promotion des droits de l’homme en Croatie, sachant que l’un des domaines prioritaires est celui des droits des minorités nationales [(66) Ibid., p. 110.]. L’Office des droits de l’homme et des minorités nationales du gouvernement croate a également organisé des séminaires visant à sensibiliser les membres des conseils des minorités nationales et a alloué des fonds issus du budget de l’Etat pour mettre au point des programmes spécifiques pour les conseils et les représentants élus des minorités nationales dans les villes et les communes économiquement moins développées, ainsi que pour favoriser le renforcement des capacités des conseils des minorités nationales. Cette démarche est à saluer [(67) Informations fournies par la délégation croate, mars 2015.].

40. La promotion des droits de la minorité serbe est toujours un problème. Les résultats du recensement croate en 2011 montrent que les Serbes composent plus d’un tiers (34,8 %) de la population totale de Vukovar. La mise en œuvre d’une politique en faveur du bilinguisme est ainsi devenue obligatoire dans cette ville. En avril 2013, quelque 20 000 Croates ont manifesté à Zagreb et menacé d’empêcher l’introduction de l’alphabet cyrillique à Vukovar. En septembre 2013, des anciens combattants ont protesté après la décision du gouvernement d’installer des enseignes et des panneaux en cyrillique serbe à Vukovar et 500 personnes se sont réunies le 3 septembre 2013, considérant que la signalétique bilingue rappelait le conflit sanglant qui s’est déroulé dans l’ex-Yougoslavie dans les années 1990 [(68) www.euractiv.com/culture/croats-tear-signs-cyrillic-vukov-news-530203.].

41. Le gouvernement croate a déclaré qu’il condamnait fermement ces incidents, car la Croatie avait l’obligation de garantir les droits des minorités nationales et la mise en œuvre cohérente de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales sur l’ensemble de son territoire et de prendre des mesures proactives visant à garantir l’exercice, la promotion et la protection des droits linguistiques des minorités nationales à tous les niveaux [(69) ACFC/SR/IV(2014)012, p. 110.].

42. La loi actuelle sur les droits des minorités indique que le seuil d’introduction du bilinguisme est fixé à un tiers de la population. L’organisation «Quartier général pour la défense de Vukovar la Croate», qui est animée par un groupe de vétérans croates, a présenté une pétition référendaire au parlement visant à limiter l’utilisation des droits linguistiques minoritaires aux organes des administrations locales où au moins la moitié de la population provient d’une minorité ethnique. Plus précisément, elle visait à interdire l’utilisation de l’alphabet cyrillique (serbe) sur les panneaux publics bilingues à Vukovar [(70) Amnesty International 2014/2015.]. Cette initiative a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en août 2014 [(71) Décision de la Cour constitutionnelle de Croatie, numéro: U-VIIR-4640/2014, Zagreb, 12 août 2014.], ce qui a permis d’apaiser la situation. Il est aussi à noter que l’on n’a pas relevé d’autres problèmes ou incidents similaires dans d’autres domaines: au contraire, la mise en œuvre d’une politique bilingue a été solide dans cette région (Istra et Daruvar, par exemple) [(72) Observations de la Commission parlementaire sur la justice, AS/Mon (2015) 24.]. Je ne peux cependant que regretter la décision prise le 17 août 2015 par le Conseil municipal de Vukovar pour amender les statuts de la ville, de sorte à ne pas devoir fournir de panneaux bilingues en latin et cyrillique pour les bâtiments de la ville, les institutions officielles, les places et les rues de Vukovar [(73) Voir le communiqué de presse du Conseil de l’Europe du 21 août 2015, «Le Conseil de l’Europe soutient l’utilisation des langues minoritaires dans la signalisation officielle».]. Nous espérons que les autorités croates prendront les mesures nécessaires pour reconsidérer cette décision et mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148).

43. En ce qui concerne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ratifiée le 5 novembre 1997, la Croatie a soumis son cinquième rapport périodique [(74) MIN-LANG(2014)PR2, Cinquième rapport périodique présenté au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe conformément à l’article 15 de la Charte.] en janvier 2014. Dans sa dernière Recommandation de 2010, le Comité des Ministres a notamment invité la Croatie à poursuivre ses efforts pour introduire l’usage officiel à égalité des langues régionales ou minoritaires dans les secteurs où le nombre de locuteurs est suffisant, et pour assurer la mise en œuvre des statuts des collectivités locales, avec une assistance appropriée si nécessaire [(75) Recommandation RecChL (2010) 8 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 8 Décembre 2010 à la 1101e réunion des Délégués des Ministres).]. Le cinquième rapport produit par la Croatie présente une longue liste d’activités entreprises pour mettre en œuvre la Charte. Les efforts investis dans la coopération avec les autorités locales visaient à «mieux leur faire connaître les droits des minorités nationales, notamment les documents internationaux et la législation nationale qui ont donné naissance à ces droits, tout d’abord en ce qui concerne l’exercice du droit des minorités à faire usage de leur langue et l’écriture» et «le niveau auquel ce droit peut être exercé, qui est celui des administrations locales». Ces efforts doivent être salués malgré «les difficultés et le manque de compréhension rencontrés dans le processus d’application pleine et entière des lois» [(76) MIN-LANG(2014)PR2, paragraphe 204.].

44. En 2015, en se fondant sur le rapport d’évaluation (cinquième cycle) du Comité d’experts adopté en septembre 2014 [(77) ECRML(2015)2 (publié en avril 2015).], le Comité des Ministres [(78) Recommandation CM/RecChL(2015)2 du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Croatie (adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 2015 lors de la 1225e réunion des Délégués des Ministres).] a souligné que le Conseil de l’Europe se félicite du climat de dialogue constructif avec les autorités croates sur la protection des langues minoritaires, et de l’extension du champ d’application de la Charte à l’allemand, au slovène et aux langues parlées par les Roms. Il a salué l’adoption par les autorités croates d’un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales en tant que cadre utile pour la réalisation d’objectifs concrets et mesurables dans le domaine de la promotion des langues minoritaires.

45. Le Comité des Ministres a également recommandé que les autorités croates tiennent compte de toutes les observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité:

«1. poursuivent leurs efforts pour promouvoir la sensibilisation et la tolérance à l’égard des langues minoritaires, dans tous les aspects, y compris l’utilisation des signes et des noms locaux traditionnels avec des inscriptions en alphabet cyrillique, fondées sur les conclusions du Comité d’experts [(79) Voir paragraphes 398 et 410 du rapport ECRML(2015)2.], et des cultures qu’elles représentent en tant que partie intégrante du patrimoine culturel de la Croatie, à la fois dans le programme d’enseignement général à tous les niveaux d’enseignement et dans les médias;

2. prennent des mesures pour faire en sorte que les locuteurs aient la possibilité de s’exprimer dans leur langue minoritaire dans leurs relations avec les autorités de l’Etat, des comtés et des collectivités locales en pratique, et que ces autorités utilisent les langues minoritaires respectives dans le cadre de leur travail;

3. revoient le seuil existant et intensifient leurs efforts pour introduire l’usage officiel à égalité des langues minoritaires dans les aires géographiques où le nombre de locuteurs est suffisant;

4. prennent des mesures proactives pour encourager les locuteurs de langues minoritaires à suivre un enseignement de/en langue minoritaire;

5. accroissent le temps de diffusion et la régularité des émissions de télévision dans chaque langue minoritaire.»

46. Il est également utile de rappeler les conclusions de l’ECRI en 2012, qui soulignaient l’impact sur les relations interethniques de la sous-représentation des personnes appartenant à des minorités nationales dans l’administration publique et les tribunaux et, en particulier, le faible nombre de Serbes dans la police au niveau local [(80) Doc. 13304.]. D’après des ONG, certaines minorités, en particulier les personnes d’origine serbe, sont encore sous-représentées dans l’administration publique (2,38 %) et dans l’ordre judiciaire (2,11 %) par rapport à la proportion de la population qu’ils représentent (4,3 %) [(81) Contribution commune des ONG, p. 8.].

3.5. Lutte contre la discrimination contre les Roms

47. En 2011, le Comité des Ministres a recensé des cas de discrimination en Croatie de personnes appartenant à la minorité rom dans divers secteurs, le manque d’accès à l’école pour certains enfants Roms dont le statut n’est pas régularisé, des incidents à motivation ethnique à l’encontre de personnes appartenant à des minorités nationales, et notamment de Roms, les difficultés rencontrées par de très nombreuses personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier les Roms, pour obtenir la nationalité croate [(82) Résolution CM/ResCMN(2011)12. La délégation croate m’a indiqué en mars 2015 que le seul critère pour obtenir la nationalité croate est la réalisation des conditions juridiques énoncées par les dispositions de la loi sur la nationalité croate. Dans le cadre de la procédure d’obtention de cette nationalité, sur la base de la naturalisation de personnes se déclarant appartenir à la minorité nationale rom, leurs conditions de vie et leur situation sociale plus difficiles ont été prises en compte et les membres de la communauté rom ont bénéficié de l’aide juridique nécessaire, dans la limite des dispositions juridiques applicables; les autorités ont en outre veillé à ce que ces procédures administratives d’obtention de la nationalité croate soient traitées en priorité et menées dans le respect du droit.]. En 2012, l’ECRI a également souligné que de nombreux Roms n’avaient toujours pas de pièces d’identité ou de documents d’état civil.

48. Le Comité des Ministres a donc formulé des recommandations spécifiques à la Croatie afin qu’elle fasse tout son possible pour prévenir, combattre et sanctionner les inégalités et la discrimination dont les Roms sont systématiquement victimes; mener une enquête approfondie sur toute plainte faisant état de discriminations à l’égard de Roms dans l’accès à l’emploi et la fourniture de biens et de services; intensifier les efforts, surtout au niveau local, pour améliorer les conditions de vie des Roms et promouvoir leur intégration au sein de la société; mettre fin sans tarder à la ségrégation qui continue à être imposée aux enfants roms dans les écoles et redoubler d’efforts pour remédier aux autres problèmes auxquels se heurtent les enfants roms en matière d’éducation.

49. Les autorités ont indiqué qu’elles avaient adopté la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms pour la période 2013-2020 et aligné leur législation sur le cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’inclusion des Roms, ainsi que le Plan d’action pour sa mise en œuvre, afin d’améliorer le statut socio-économique de la minorité nationale rom et leur intégration complète dans la société [(83) ACFC/SR/IV(2014)012, p. 110.]. Les autorités ont souligné qu’elles entendent continuer à améliorer la situation juridique des Roms. Elles ont réalisé une étude en 2014, signalant que de rares cas d’expression publique de haine et d’intolérance ont entraîné des dénonciations publiques (dans le cas, par exemple, d’une protestation de parents contre la préscolarisation d’enfants roms à Gornje Hrašće) et des dépôts de plainte (par exemple contre le maire de la commune de Škabrnja). Une décision de justice a été rendue pour la première fois dans une affaire portant sur des stages concernant deux jeunes femmes roms; en avril 2013, ce verdict a été confirmé en appel [(84) Informations fournies par la délégation croate, mars 2015.].

50. Les Roms, cependant, continuent de subir une discrimination multiforme en Croatie. Dans son dernier rapport, Amnesty International notait que de nombreux Roms continuaient de vivre dans des quartiers séparés, sans sécurité d’occupation des lieux et avec un accès limité aux services les plus élémentaires, tels que l’eau courante, l’électricité, les services d’assainissement ou les transports. De nombreux enfants roms sont toujours regroupés dans des classes à part, suivent des cours distincts, malgré l’arrêt rendu en 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Oršuš et autres c. Croatie. Les discriminations dont font l’objet les Roms sur le marché du travail contribuaient à maintenir le chômage à un taux nettement plus élevé dans cette partie de la population que dans les autres groupes ethniques. Les personnes vivant dans les campagnes et les femmes jeunes étaient tout particulièrement défavorisées [(85) Amnesty International 2014/2015.].

51. En ce qui concerne l’affaire Oršuš et autres c. Croatie, je dois cependant souligner que le Comité des Ministres, qui contrôle l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a constaté avec satisfaction que les autorités croates avaient pris un certain nombre de mesures pour résoudre le problème de la faible assiduité scolaire et du taux élevé d’enfants roms abandonnant l’école. Le Comité des Ministres a donc décidé, compte tenu de ces évolutions, de poursuivre la surveillance de cette affaire selon la procédure standard (et plus la procédure renforcée) afin d’évaluer à un stade ultérieur les effets des mesures qui sont actuellement adoptées par les autorités croates, y compris les résultats concrets obtenus concernant la suppression des classes «réservées aux Roms» [(86) Décision des Délégués prise lors de leur 1136e réunion (6-8 mars 2012).]. On m’a appris que certaines écoles étaient principalement fréquentées par des enfants roms (une école à Međimurje accueille par exemple uniquement des élèves d’origine rom, et dans une autre école, les enfants roms représentent environ 85 % des élèves), et il pourrait être impossible d’y créer des classes «mixtes» [(87) Informations fournies par la délégation croate, mars 2015.].

52. Les autorités croates devraient poursuivre leurs efforts pour promouvoir les droits des Roms. A cet égard, je salue la célébration de la Journée internationale des Roms au sein du Parlement croate à l’initiative d’une parlementaire rom, la création d’un cours de langue rom à la faculté des sciences humaines et sociales de l’université de Zagreb et l’adoption d’une stratégie pour l’éducation, les sciences et les technologies en 2014 pour apporter un soutien aux enfants et aux élèves roms dans tous les domaines de l’éducation, dans le but d’encourager les lycéens roms à poursuivre leurs études au niveau universitaire [(88) Observations de la commission parlementaire sur la justice et de la commission sur l’éducation, la science et la culture, AS/Mon (2015) 24.].

3.6. Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT): développements récents

53. Une Marche des fiertés a été organisée avec succès à Split en mai 2013, en présence de la ministre des Affaires étrangères, Mme Vesna Pusić, du ministre de l’Administration, M. Arsen Bauk, et du maire de Split. Cette marche a été escortée par 200 policiers, et aucun incident n’a été signalé, contrairement à la précédente marche organisée en 2011 [(89) www.ilga-europe.org/home/guide_europe/country_by_country/croatia/ministers_mayor_join_croatia_gay_march.]. Trois marches de la fierté se sont déroulées avec succès et en toute sécurité à Split, Zagreb et Osijek. En mars 2014, la Croatie a accordé l’asile à un homme gay originaire de l’Ouganda, qui avait sollicité sa protection après la décision de son pays d’ériger l’homosexualité en infraction pénale [(90) Amnesty International 2014/2015.].

54. Un référendum a été organisé le 1er décembre 2013 à l’initiative d’un groupe conservateur (soutenu par l’Eglise catholique) appelé «Au nom de la famille», qui a rassemblé près de 750 000 signatures sur la question du mariage entre personnes de même sexe. Au total, 65 % des votants ont répondu «oui» à la question référendaire «Etes-vous favorable à la modification de la Constitution de la République de Croatie par une disposition stipulant que le mariage est une union entre un homme et une femme?», et 34 % ont répondu «non». Le Premier ministre social-démocrate avait fait campagne en faveur du «non». Ce référendum a ouvert la voie à une modification de la Constitution croate, qui définit désormais le mariage comme une union entre un homme et une femme. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks a cependant invité instamment la Croatie à éviter toute action qui pourrait discriminer les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres du pays. Il s’est référé à cette occasion à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en rappelant l’absence de normes communes en Europe [(91) www.humanrightseurope.org/2013/11/croatia-muiznieks-warns-against-lgbt-discrimination/. Le Commissaire a rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme avait donné une marge de manœuvre assez importante aux Etats membres en ce qui concerne le mariage de couples de même sexe.] dans ce domaine.

55. Les autorités croates ont indiqué que tous les droits et aspects juridiques de la cohabitation, ainsi que l’union entre personnes de même sexe, continueraient d’être réglementés par la législation en vigueur. A cet égard, une loi sur le partenariat civil enregistré de personnes de même sexe a été adoptée en juillet 2014 pour réglementer les unions de couples homosexuels sous tous leurs aspects, supprimer les obstacles existants à leur égalité sociale, sur la base des normes et des pratiques européennes les plus élevées, garantir aux unions entre personnes de même sexe les mêmes droits juridiques que ceux dont jouissent les couples mariés, dont le droit d’hériter ainsi que les droits et obligations découlant des régimes de pension et d’assurance maladie, etc. [(92) Doc. 13450 du 24 mars 2014, Interdiction du mariage de personnes de même sexe en Croatie, réponse à la question écrite no 647 (Doc. 13369).]. La loi introduit la notion de «partenaire-tuteur» qui permet à une personne ayant déjà des enfants et ayant conclu une union avec une autre personne du même sexe de partager avec celle-ci l’ensemble des droits et devoirs parentaux à l’égard de ces enfants. Le premier partenariat entre personnes de même sexe a été enregistré en septembre 2014 [(93) Amnesty International 2014/2015.].

3.7. Droits sociaux

56. La Croatie a ratifié la Charte sociale européenne en 2003. Elle a signé la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) le 6 novembre 2009, mais ne l’a pas ratifiée. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) a été ratifié le 26 février 2003.

57. Le Comité européen des Droits sociaux a publié, en janvier 2013, les conclusions [(94) Conclusions XX-1 (2012) du Comité européen des Droits sociaux, articles 1 et 9 de la Charte de 1961 et article 1 du Protocole additionnel de 1988, janvier 2013.] liées au groupe thématique «Emploi, formation et égalité des chances» [(95) Les dispositions des articles relevant du groupe thématique «Emploi, formation et égalité des chances» qui ont été acceptées par la Croatie, sont le droit au travail (article 1) et le droit à l’orientation professionnelle (article 9), ainsi que l’article 1 du Protocole additionnel.] et, en mars 2014, les conclusions [(96) Conclusions XX-2 (2013) du Comité européen des Droits sociaux, articles 11, 13 et 14 de la Charte de 1961, mars 2014.] concernant les dispositions acceptées relatives au groupe thématique 2 «Santé, sécurité sociale et protection sociale» [(97) Les dispositions des articles relevant du groupe thématique «Santé, sécurité sociale et protection sociale» qui ont été acceptées par la Croatie sont le droit à la protection de la santé (article 11), le droit à la sécurité sociale (article 12) et le droit à une protection sociale et une assistance médicale (article 13). La période examinée pour ces conclusions était 2008-2011.]. Le Comité a noté que la plupart des conclusions étaient en conformité avec la Charte, sauf sur les questions suivantes:

57.1. En ce qui concerne le thème «Emploi, formation et égalité des chances» [(98) Ces conclusions de non-conformité se réfèrent respectivement à l’article 1.2 relatif au travail librement entrepris (non-discrimination, interdiction du travail forcé, autres aspects), à l’article 1.1 relatif à la politique de plein emploi, à l’article 1.4 concernant l’orientation, la formation et la réadaptation professionnelles, et à l’article 9 consacrant le droit à l’orientation professionnelle.]:

• la liste des emplois interdits aux ressortissants étrangers est excessive;
• les efforts déployés au titre des politiques de l’emploi sont insuffisants pour lutter contre le chômage et favoriser la création d’emplois;
• il n’a pas été établi que le droit à l’orientation professionnelle ainsi que le droit à l’orientation et à la formation spécialisées soient garantis aux personnes handicapées;
• il n’a pas été établi que le droit à l’orientation professionnelle soit garanti de manière égale aux ressortissants des autres Etats Parties.

57.2. En ce qui concerne le thème «Santé, sécurité sociale et protection sociale» [(99) Ces conclusions de non-conformité se réfèrent respectivement à l’article 13.1 relatif au droit à l’assistance sociale et médicale/à une assistance appropriée pour toute personne en état de besoin et à l’article 13.4 relatif à l’assistance d’urgence spécifique aux non-résidents.]:

• il n’est pas établi que des moyens de subsistance soient garantis aux personnes dans le besoin dont l’assistance sociale a été supprimée à titre de sanction pour avoir refusé une offre d’emploi [(100) Le ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse a confirmé cette information et a fourni des précisions au sujet de la loi sur la protection sociale, qui dispose que «si une personne célibataire ou un membre d’un ménage capable ou partiellement capable de travailler, qui bénéficie de l’allocation minimale garantie, refuse une offre d’emploi, de qualification, de requalification ou de formation complémentaire, ou met arbitrairement fin à un contrat de travail, son droit à cette allocation minimale garantie lui est retiré et, respectivement, l’allocation minimale garantie versée au ménage est réduite de la part correspondante du membre du ménage». Les conséquences sont les mêmes si cette personne «ne répond pas à l’appel de la collectivité territoriale autonome à participer à des travaux d’intérêt général sans rémunération», l’objectif de ces dispositions étant «d’encourager les personnes à chercher activement un emploi ou à prendre des mesures pour en trouver un plus facilement». AS/Mon (2015) 24.]; le niveau de l’assistance sociale est manifestement insuffisant; les ressortissants des autres Etats Parties sont soumis à une condition de durée de résidence excessive pour être éligibles à l’assistance sociale;
• il n’est pas établi que tous les ressortissants étrangers non-résidents en état de besoin – séjournant légalement sur le territoire ou en situation irrégulière – puissent obtenir une assistance médicale et sociale d’urgence [(101) Le ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse a indiqué que, aux termes de la loi sur la protection sociale, «un ressortissant étranger vivant en Croatie, pour autant qu’il ne fasse valoir aucun autre droit dans le cadre du système de protection sociale dans les conditions prévues par la présente loi et une réglementation spéciale, peut exceptionnellement se prévaloir du droit à une allocation unique et à un logement temporaire dans les conditions prévues par la présente loi, si les conditions de vie auxquelles cette personne est soumise l’exigent». AS/Mon (2015) 24.].

58. En ce qui concerne les progrès réalisés par rapport au «droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe» (article 1 du Protocole additionnel à la Charte de 1961), le Comité se félicite de l’adoption de la loi de 2009 relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, de la loi de 2009 relative à l’emploi, de la loi de 2010 relative à la lutte contre la discrimination et, dans l’attente d’informations sur l’écart de rémunération entre les sexes, a conclu que la situation en Croatie était conforme au Protocole additionnel (article 1) de la Charte.

59. Dans son arrêt Statileo c. Croatie du 10 juillet 2014, concernant des questions de propriété, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 1 du Protocole n° 1. L’affaire concernait la loi introduite en 1996 pour réformer le secteur du logement en Croatie. Le requérant, M. Statileo, était propriétaire d’un appartement qui relevait du régime du bail spécialement protégé instauré par le régime socialiste. Il se plaignait en particulier de ne pas pouvoir, du fait de la nouvelle loi, utiliser ou vendre son appartement, ni le louer à la personne de son choix, ni fixer le loyer au prix du marché.

60. Il n’y a pas d’autre préoccupation majeure spécifique relevée par les mécanismes de suivi relative à la protection et la promotion des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie en Croatie.

4. Conclusions et recommandations

61. Dans l’ensemble, le fonctionnement des institutions démocratiques en Croatie est conforme aux normes du Conseil de l’Europe. On peut considérer que la Croatie respecte globalement ses obligations d’Etat membre du Conseil de l’Europe. Alors que la procédure d’adhésion à l’Union européenne a incité à accélérer et à renforcer les réformes démocratiques, la Croatie doit encore relever des défis d’après-guerre, en particulier la question de la justice d’après-guerre, et devrait continuer à contribuer à un processus de réconciliation indispensable dans la région.

62. Etant donné les conclusions des mécanismes de suivi des principales conventions du Conseil de l’Europe, un certain nombre de questions suscitent toutefois des préoccupations et devraient être traitées par les autorités avant le prochain cycle de rapports. Les recommandations ci-après pourraient être adressées aux autorités:

62.1. dans le domaine de la justice transitionnelle, mener des enquêtes effectives sur le meurtre ou la disparition de victimes de crimes de guerre et adopter un cadre législatif global réglementant le statut de toutes les victimes civiles de la guerre, ainsi que leur possibilité d’obtenir réparation, et en particulier:

• poursuivre la mise en œuvre de mesures pour faire la lumière sur le sort réservé aux 2 000 personnes qui sont toujours portées disparues en Croatie, améliorer le cadre juridique pour traiter cette question, notamment en ratifiant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et adopter une loi sur les personnes disparues, ce qui renforcerait les droits des parents des personnes disparues;
• à la suite des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, mettre en œuvre les mesures générales exigées par le Comité des Ministres pour améliorer les enquêtes sur les crimes de guerre, créer des mécanismes d’enquête effectifs et indépendants et accélérer les progrès et la conclusion de ces enquêtes, conformément aux normes pertinentes de la convention;

62.2. au niveau régional, maintenir le soutien apporté au «Processus de Sarajevo sur les réfugiés et sur les personnes déplacées» et favoriser des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées, en gardant à l’esprit la nécessité d’appliquer, à partir de 2015, la «clause de cessation» énoncée dans la Convention de 1951 sur les réfugiés;

62.3. renforcer la lutte contre la corruption, adopter le code d’éthique des parlementaires, en cours d’élaboration, ainsi que des mécanismes internes d’autocontrôle, prendre les mesures nécessaires pour détecter les risques de corruption et pour prévenir celle-ci, en particulier au niveau local, renforcer les ressources techniques et humaines de la Commission pour la prévention des conflits d’intérêts, conformément aux recommandations du GRECO de 2014, et jouer un rôle actif dans la plateforme de l’Assemblée parlementaire contre la corruption;

62.4. à la suite des recommandations formulées par MONEYVAL, renforcer les mesures visant à réprimer efficacement le blanchiment de capitaux, en augmentant par exemple le nombre de condamnations et de mesures de confiscation;

62.5. à la suite des recommandations formulées par le GRECO, renforcer la confiance envers la magistrature et la transparence de celle-ci en revoyant les procédures de sélection, de nomination et de renouvellement du mandat du Président de la Cour suprême et du Procureur général afin de limiter autant que possible les risques d’influence politique indue et en prenant des mesures supplémentaires pour définir des orientations et mettre au point des conseils à l’intention des procureurs sur l’observation des principes éthiques dans des situations concrètes, et à l’intention des juges sur le respect de l’éthique et la prévention des conflits d’intérêts;

62.6. mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT, en particulier en remédiant aux insuffisances matérielles dans les cellules de détention provisoire soulignées dans le rapport du CPT, améliorer les conditions matérielles dans les prisons pour garantir la stricte application des règles existantes relatives aux mesures de sécurité, élaborer et mettre en œuvre des projets de désinstitutionalisation et de transformation du système de protection sociale et mettre au point une politique globale concernant le recours aux moyens de contention;

62.7. conformément aux recommandations formulées en avril 2015 par le Comité des Ministres concernant la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, continuer à promouvoir les droits des 22 minorités nationales (qui représentent 7,67 % de la population), y compris la mise en œuvre du droit à une représentation proportionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales dans l’administration publique, l’appareil judiciaire, les collectivités locales et les entreprises publiques, continuer à promouvoir la sensibilisation et la tolérance à l’égard des langues et des cultures minoritaires, qui font partie intégrante du patrimoine culturel croate, et accorder une attention particulière à la situation et à la promotion des droits de la minorité serbe;

62.8. adopter les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des Roms et favoriser leur intégration dans la société; mettre fin sans tarder à la ségrégation qui continue à être imposée aux enfants Roms dans les écoles et redoubler d’efforts pour remédier aux autres problèmes auxquels se heurtent ces enfants en matière d’éducation;

62.9. ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);

62.10. ratifier la Charte sociale européenne révisée.

Annexe

Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées entre le 1er octobre 2013 et le 28 juillet 2015 par la Croatie

STCE no 062: Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Ratification ou adhésion: 6/2/2014; Entrée en vigueur: 7/5/2014

STCE no 127: Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature: 11/10/2013; Ratification ou adhésion: 28/2/2014; Entrée en vigueur: 1/6/2014

STCE no 178: Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Dénonciation: 1/4/2014; Effet dénonciation: 1/8/2014

STCE no 208: Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature: 11/10/2013; Ratification ou adhésion: 28/2/2014; Entrée en vigueur: 1/6/2014

Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 28 juillet 2015

Cour européenne des droits de l’homme	Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ratifiée en 1997 Protocole n° 1 (STE n° 009) ratifié en 1997 Protocole n° 2 (STE n° 044) ratifié en 1997 Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié en 1997 Protocole n° 12 (STE n° 177) ratifié en 2003 Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié en 2003 Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié en 2006 Sur un total de 69 900 requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2014, 549 concernaient la Croatie. Résolutions adoptées par le Comité des Ministres: 2 en 2013, 8 en 2014 et 5 en 2015. Voir aussi Fiche pays pour la presse: Croatie
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux	Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ratifiée en 1997 Dernier rapport de suivi en octobre 2007, CG(14)21REP
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)	Convention civile sur la corruption (STE n° 174) ratifiée en 2003 Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ratifiée en 2000, Protocole additionnel (STE n° 191) ratifié en 2005 Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité sur la Croatie: «Incriminations (STE 173 et 191, GPC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 62e réunion plénière, Strasbourg, 2-6 décembre 2013, Greco RC-III(2013)28F Quatrième cycle d’évaluation: prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs: rapport d’évaluation: Croatie, adopté par le GRECO lors de sa 64e réunion plénière, Strasbourg, 16-20 juin 2014, Greco Eval IV Rep(2013)7F
Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) ratifiée en 1997 Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ratifiée en 2008 Report on Fourth Assessment Visit: Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism: Croatia, adopted by MONEYVAL at its 42nd Plenary, Strasbourg, 16-20 September 2013, MONEYVAL(2013)15 and Annex MONEYVAL(2013)15ANN (en anglais seulement)
Commissaire aux droits de l’homme	Dernier rapport en juin 2010, CommDH(2010)20 (en anglais seulement) Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Ms Nansi Tireli, Chairperson of the Gender Equality Committee, Croatian Parliament, on the legal framework for the official recognition of trans persons’ preferred gender, CommDH(2013)7 / 11 April 2013 (en anglais seulement) Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Nils Muižnieks, to Mr Arsen Bauk, Minister of Public Administration of Croatia, on the legal framework for the official recognition of trans persons’ preferred gender, CommDH(2013)8 / 11 April 2013 (en anglais seulement)
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)	Convention (STE n°126) ratifiée en 1997, Protocoles n°1 (STE n°151) et n° 2 (STE n° 152) ratifiés en 2000 Dernière visite dans le pays: septembre 2012 Publication du dernier rapport: mars 2014, CPT/Inf (2014)9 (en anglais seulement)
Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties	Convention (STCE n° 197) ratifiée en 2007 1er cycle d’évaluation: - Visite d’évaluation en février 2011 Rapport d’évaluation et Commentaires du gouvernement publiés en novembre 2011, GRETA(2011)20 - Recommandation CP(2012)3 du Comité des Parties adoptée en janvier 2012 - Réponse du Gouvernement à la Recommandation reçue en janvier 2014, CP(2014)3 (en anglais seulement) 2e cycle d’évaluation: - Réponse au questionnaire publiée en février 2015, GRETA(2015)7 (en anglais seulement) - Visite d’évaluation en mars 2015
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) signée en 2013 mais pas ratifiée
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)	Le 4e rapport sur la Croatie a été adopté en juin 2012 et publié en septembre 2012, CRI(2012)45 Conclusions adoptées en mars 2015 et publiées en juin 2015, CRI(2015)22
Commission de Venise	Pas d’avis récent concernant la Croatie

Autres traités:

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales	Convention (STE n° 157) ratifiée en 1997 - Dernier Avis du Comité consultatif (3e cycle) adopté en mai 2010, ACFC/OP/III(2010)005 - Dernière Résolution du CM (3e cycle) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en juillet 2011, CM/ResCMN(2011)12 - Dernier rapport étatique (4e cycle) soumis en septembre 2014, ACFC/SR/IV(2014)012 (en anglais seulement)
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	Convention (STE n° 148) ratifiée en 1997 - Dernier rapport périodique étatique (5e cycle) soumis en janvier 2014, MIN-LANG(2014)PR2 (en anglais seulement) - Dernier rapport d’évaluation du Comité d’experts (5e cycle) adopté en septembre 2014, ECRML(2015)2 - Dernière Recommandation du Comité des Ministres (5e cycle) adoptée en avril 2015, CM/RecChL(2015)2 - Prochain rapport périodique étatique (6e cycle) attendu en mars 2017
Charte sociale européenne	Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35) ratifiée en 2003 Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) signée en 2009 mais pas ratifiée Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ratifié en 2003 Voir aussi Fiche pays: Croatie