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Rapport | Doc. 13868 Part 5 | 14 septembre 2015

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Rapport d’examen périodique de pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou non engagés dans un dialogue postsuivi:

Chypre

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - Voir également Doc. 13868 Partie 1, Partie 2, Partie 3 et Partie 4. 2015 - Quatrième partie de session

A. Exposé des motifs par M. Schennach, rapporteur

(open)

1. Introduction

1. La République de Chypre a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 mai 1961 et est devenue membre de l’Union européenne en 2004. Le pays est divisé en deux depuis l’invasion par la Turquie de la partie nord de Chypre en 1974. Conformément à la Résolution 1376 (2004), des représentants élus de la communauté chypriote turque participent aux travaux de l’Assemblée parlementaire et de ses commissions.

2. La République de Chypre compte 885 600 habitants, et 260 000 personnes vivent dans la partie nord de l’île. Il s’agit d’une démocratie présidentielle, dotée d’un parlement unicaméral. Les dernières élections législatives tenues le 22 mai 2011

ont enregistré un taux de participation de 78,7 %

. Cinquante-six députés de la Chambre des Représentants, dont sept femmes (12,5 %), ont été élus pour un mandat de cinq ans. Le parlement est composé du groupe conservateur «Rassemblement démocratique» (DISY, 20 sièges), du Parti progressiste des masses laborieuses (AKEL, 19 sièges), de partis du centre et de la gauche (15 sièges)

et de membres indépendants. Nicos Anastasiades, président du DISY, a été élu Président de la République le 24 février 2013 avec 57,48 % des voix.

3. Le présent rapport périodique a été élaboré en application de la Résolution 2018 (2014) et conformément à la note explicative approuvée par la commission le 17 mars 2015

. Je souhaiterais remercier la délégation chypriote à l’Assemblée parlementaire et les autorités pour leur coopération active et constructive. Leurs commentaires

ont été pris en compte dans mes conclusions. Par ailleurs, étant donné la situation particulière de l’île de Chypre, j’ai jugé utile de rappeler certaines informations générales concernant les derniers développements politiques et économiques. Je me dois de souligner que le conflit et le règlement de la question chypriote n’entrent pas dans le cadre de cet examen périodique mais qu’il convient de les évoquer à ce stade, compte tenu de l’importance qu’ils revêtent au plan national.

4. La seconde partie met en lumière certains des principaux défis auxquels la République de Chypre est confrontée dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Nous n’y aborderons pas la situation de la partie nord du pays. Mon évaluation repose, entre autres, sur les constatations et conclusions les plus récentes des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme, les rapports de l’Assemblée parlementaire et, le cas échéant, sur les rapports préparés par d’autres organisations internationales ou par la société civile.

2. Informations générales

2.1. Une île divisée

5. Lorsque Chypre est devenue indépendante en 1960, elle a conclu avec la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni un traité (le «traité de garantie») garantissant les principes fondamentaux de la Constitution ainsi que l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays

. Les tensions grandissantes entre les communautés chypriotes grecque et turque ont donné lieu en 1963 à une flambée de violence, incitant le Royaume-Uni et Chypre à solliciter l’assistance des Nations Unies. La Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a été déployée en 1964 et a vu son mandat élargi au lendemain du coup d’Etat de 1974 à Chypre

et de l’invasion par la Turquie. L’UNFICYP

assure notamment la surveillance de la zone tampon (près de 3 % de la superficie de l’île) qui scinde le pays et Nicosie, dernière capitale divisée en Europe

. A l’heure actuelle, l’UNFICYP a un effectif d’un millier de personnes

. De leur côté, les autorités de la République de Chypre sont chargées du contrôle de toute personne qui traverse la Ligne verte et de la surveillance effective de cette ligne de démarcation, conformément au règlement n° 866/2004 du Conseil de l’Union européenne (le règlement «Ligne verte»).

6. La population des deux tiers sud de l’île, gouvernés par les autorités de la République de Chypre, est composée presque intégralement de Chypriotes grecs. Celle du tiers nord de l’île, qui n’est pas sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre

, comprend des Chypriotes turcs, des colons de la Turquie continentale et près de 42 000 soldats turcs

7. A la suite de plusieurs tentatives de règlement de la question chypriote, y compris le «Plan Annan» en 2004

, les pourparlers de paix ont été relancés par l’adoption, en février 2014, d’une déclaration conjointe du Président Nicos Anastasiades et du dirigeant chypriote turc Derviş Eroğlu, convenant de fonder ce règlement sur le principe d’une fédération bicommunautaire et bizonale reconnaissant à chaque partie un pouvoir politique égal, tel qu’énoncé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et les Accords de haut niveau. Cependant, les négociations relatives à l’île divisée ont été suspendues le 7 octobre 2014, après l’émission par la Turquie d’une directive sur le télex de navigation concernant l’envoi d’un navire d’études sismiques chargé d’observer l’exploration de pétrole et de gaz dans la partie méridionale de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre

8. Après l’élection d’un nouveau dirigeant chypriote turc, en avril 2015, les négociations entre les deux parties ont repris, le 15 mai 2015. Le climat s’est notablement amélioré et il y a un sentiment d’espoir général de voir bientôt réunies les conditions propices à une avancée sensible des négociations. Les deux dirigeants sont également convenus de définir des mesures de confiance afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et de développer la confiance mutuelle.

2.2. La question des personnes disparues

9. La division de l’île intervenue après les tragiques événements des années 1963-1964 et 1974 a eu de graves conséquences humanitaires et la question des personnes disparues reste ouverte

. Selon le Comité des personnes disparues à Chypre, au 30 juin 2015, 1 057 Chypriotes grecs et 349 Chypriotes turcs sont toujours portés disparus tandis que 451 et 144 respectivement ont été identifiés depuis 2006

. En 2013, l’Assemblée s’est félicitée des divers arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires liées à des disparitions de personnes à la suite des conflits entre, notamment, Chypre et la Turquie, qui «soulignent l’obligation faite aux Etats de retrouver les personnes disparues et les tiennent pour responsables s’ils ne le font pas. Ces arrêts précisent également que les Etats impliqués dans ces conflits restent soumis à cette obligation jusqu’à la réalisation d’une enquête appropriée, et qu’il est possible que ces Etats en soient responsables des années après la disparition». L’Assemblée s’est également déclarée convaincue que l’examen approfondi d’affaires liées à des disparitions permet à la Cour européenne des droits de l’homme de pousser les Etats membres à accélérer les procédures pour permettre aux familles de connaître la vérité sur le sort de leurs proches disparus

. A cet égard, il convient de se féliciter de la déclaration conjointe du Président Anastasiades et du dirigeant chypriote turc Mustapha Akıncı sur la question des personnes disparues, diffusée le 28 mai 2015, qui souligne l’importance de clore ce chapitre tragique et invite toute personne en possession d’informations sur les lieux où seraient enterrées certaines de ces personnes à dûment informer le Comité des personnes disparues.

10. Il convient de noter que, dans une décision récente liée à la requête interétatique introduite par Chypre en 1994

, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 12 mai 2014 (satisfaction équitable), a condamné la Turquie à verser à Chypre 30 millions d’euros pour le dommage moral subi par les familles des 1 456 personnes disparues, et 60 millions d’euros pour le dommage moral subi par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas

. La Turquie n’a pas respecté son obligation de payer les montants fixés par la Cour dans les délais impartis.

2.3. La crise bancaire de 2013-2014

11. En 2012, l’économie de Chypre, qui repose sur les services, le tourisme, l’industrie légère et, plus récemment, les services financiers fournis aux investisseurs essentiellement russes et d’Europe de l’Est, a été durement frappée par son exposition massive à l’économie de la Grèce, frappée par la récession. Le pays a été contraint de demander une aide d’urgence aux prêteurs internationaux

12. La crise du secteur bancaire est due à la libéralisation rapide de l’économie à la suite de l’adhésion du pays à l’Union européenne et de son adoption de l’euro, à la crise financière mondiale qui a éclaté en 2008, au nombre croissant de prêts non productifs, à des stratégies d’expansion hasardeuses et à des prêts imprudents, au fonctionnement d’un vaste secteur bancaire peu contrôlé et à la gouvernance déficiente, et enfin à un manque de ressources au moment où les banques avaient besoin d’être renflouées. L’effondrement de l’économie grecque et la forte exposition de Chypre aux obligations du gouvernement grec ont porté le coup de grâce au secteur, mettant à mal le bilan des banques.

13. A la suite du plan de sauvetage de 10 millions d’euros

conclu avec l’Eurogroupe en avril 2013, Chypre a dû infliger de lourdes pertes aux détenteurs de grands comptes de ses principales banques, la Bank of Cyprus et la Laiki Bank. Cette mesure a été suivie par la fermeture immédiate pendant près de deux semaines de l’ensemble du secteur bancaire avec la mise en place de contrôles des capitaux, afin de prévenir la ruée vers les banques. Les Chypriotes et le secteur bancaire local ont été sévèrement touchés par la fermeture de la Laiki Bank et la restructuration de la Bank of Cyprus, qui ont entraîné une «décote» de 47,5 % imposée aux déposants. Les dépôts d’un montant supérieur à € 100 000 ont été convertis en participations afin de recapitaliser la Bank of Cyprus, qui a par ailleurs repris la majeure partie des actifs et des dettes de la Laiki, dont 9,2 milliards d’euros liés à l’aide de liquidités d’urgence.

14. Les mesures prises ont été drastiques, suscitant – et continuant de susciter – une colère bien compréhensible. L’économie chypriote autrefois florissante a subi de lourdes pertes, le PIB chutant de 7,7 % en termes cumulés en 2013-2014

. Le niveau de vie de la population a fortement diminué. Pourtant, contrairement à d’autres pays de l’Union européenne faisant l’objet de programmes de sauvetage, Chypre n’a pas connu de ruée vers les banques ni d’émeutes violentes et les Chypriotes ont fait preuve de résilience et de solidarité. La restructuration du secteur financier et la refonte du modèle de gestion des institutions financières, ainsi que la réforme du cadre de réglementation et de contrôle, sont essentielles pour que Chypre établisse un secteur bancaire plus petit, plus fort et plus sûr. Chypre est un pays de common law avec un environnement économique très compétitif, une structure fiscale favorable aux investissements et des possibilités d’investissement croissantes dans le tourisme, l’immobilier et les secteurs pétrolier et gazier

15. Aujourd’hui, Chypre continue de faire face aux conséquences de la crise bancaire et de la mise en œuvre des programmes de renflouement. Plusieurs mesures relatives aux finances publiques, au secteur financier et aux réformes structurelles ont été adoptées et mises en œuvre, même si elles sont parfois intervenues tardivement au titre du programme d’ajustement macroéconomique. Une loi sur les saisies a été adoptée à la majorité simple le 18 avril 2015

, ouvrant la voie à l’adhésion de l’île renflouée au programme d’achat d’obligations souveraines par la Banque centrale européenne. L’économie chypriote demeure néanmoins confrontée à certains problèmes et à des défis majeurs.

16. Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

suit également la situation du système bancaire dans le cadre de l’élaboration de rapports d’«évaluation spéciale sur l’efficacité des mesures prises par le secteur bancaire en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle». Un nouveau rapport doit être présenté en septembre 2015.

3. Principaux défis en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit

17. En date du 30 juin 2015, Chypre avait ratifié 134 traités du Conseil de l’Europe et en avait signé 16 autres qu’elle n’avait pas ratifiés, y compris la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). Le 12 février 2015, le pays a ratifié la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote»). Cette ratification faisait suite à sa participation active à la «campagne UN sur CINQ» du Conseil de l’Europe

et à la mise en œuvre d’un projet pilote cofinancé par la Fondation Leventis et l’Assemblée parlementaire

3.1. Rétention de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile

18. Compte tenu de sa situation géographique, Chypre a dû faire face à l’arrivée massive de réfugiés et de demandeurs d’asile. Selon les données officielles du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), 4 281 réfugiés et 2 830 demandeurs d’asile résidaient à Chypre en juillet 2014

. En raison du conflit actuel en Syrie et dans d’autres régions, le nombre réel de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile est probablement bien plus élevé. La rétention de ces catégories de personnes est un sujet de préoccupation permanent à Chypre. Le problème de la rétention prolongée d’étrangers dans des conditions inadaptées a été mis en avant par le Commissaire aux droits de l’homme en 2008, ainsi que par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le HCR et Amnesty International

. Le 21 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation de l’article 5.1 (légalité de la détention en relation avec le transfert et la détention des intéressés au poste de police) dans l’affaire relative à l’expulsion de 17 demandeurs d’asile de Chypre vers la Syrie en 2012

19. Etant donné l’afflux incessant de demandeurs d’asile et de réfugiés qui traversent la Ligne verte, à travers des zones qui ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement de la République de Chypre, le Commissaire aux droits de l’homme de l’époque, Thomas Hammarberg, a recommandé en 2008 le renforcement du service de l’asile et l’instauration d’une coopération concrète afin de décourager cet afflux et rappelé l’importance de fournir rapidement aux personnes concernées des informations compréhensibles sur la protection sociale. Il a également instamment invité les autorités à adopter la loi sur l’aide juridique gratuite

20. Ayant constaté que de nombreuses personnes retenues semblent manquer d’informations sur la durée prévue de leur rétention, le Commissaire a engagé les autorités à donner des instructions plus précises aux fonctionnaires de police à ce sujet et à leur permettre d’expliquer aux personnes retenues les mesures administratives permettant d’obtenir une décision concernant leur libération. Le Commissaire a par ailleurs appelé les autorités à garantir, dans la pratique, l’accès à un recours juridictionnel pour contester les décisions de rétention et d’éloignement et à permettre aux personnes retenues de recevoir des visites régulières, y compris de membres d’ONG. D’après les informations communiquées par les autorités en juillet 2015, toute personne placée en rétention jouit d’un accès garanti à un avocat, à sa famille et aux ONG. En outre, toute personne faisant l’objet d’une décision de retour en raison d’un séjour irrégulier a droit à une aide juridique gratuite

21. La question du traitement des ressortissants étrangers a également été soulevée dans les rapports du CPT (voir ci-après) et reste d’actualité. Dans une publication de 2014, Amnesty International a souligné que la rétention de demandeurs d’asile à des fins d’immigration ne doit être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles et qu’il convient de respecter les droits de l’homme des migrants en situation irrégulière lors des procédures d’éloignement. Amnesty a notamment exhorté le gouvernement à veiller à ce que des alternatives moins restrictives à la rétention soient systématiquement examinées et utilisées en premier lieu, à remettre en liberté les migrants clandestins lorsque leur éloignement de Chypre ne peut être entrepris dans un délai raisonnable et à s’assurer que la décision de placement en rétention fasse l’objet d’un réexamen régulier par un organe juridictionnel, sur la base de critères clairs établis dans la loi

. Les autorités ont néanmoins souligné que le placement en rétention de personnes visées par une mesure d’éloignement, tel que réglementé par la loi sur les étrangers et l’immigration, est une mesure de dernier ressort. Qui plus est, d’après les lois sur les réfugiés adoptées par Chypre entre 2000 et 2014, il est interdit de placer un demandeur d’asile en rétention au seul motif qu’il demande l’asile; la législation contient des dispositions qui prévoient d’autres solutions en l’espèce

22. Les autorités chypriotes m’ont fourni des informations actualisées sur la politique d’asile

, qui définit tous les aspects du retour des migrants en situation irrégulière. Elles ont souligné que les périodes de rétention ne dépassaient jamais les 18 mois requis par la Directive. Compte tenu du principe de non-refoulement, une ordonnance d’éloignement est suspendue si un ressortissant d’un pays tiers dépose une demande de protection internationale pendant sa rétention

. Des mesures ont été prises pour séparer effectivement tous les migrants placés en rétention des personnes soupçonnées d’infraction pénale, dans l’attente du transfert des premiers au Centre de rétention de Menoyia.

3.2. Surpopulation carcérale et mauvais traitements

23. La question du traitement des ressortissants étrangers a également été soulevée dans le dernier rapport du CPT. En 2014, le CPT a déploré les allégations dont il avait été informé concernant des mauvais traitements physiques et verbaux infligés par des agents du Centre de rétention de Menoyia à des ressortissants étrangers retenus au titre de la législation relative aux étrangers, et notamment des allégations de recours inapproprié au gaz lacrymogène dans l’enceinte du Centre. Des recommandations ont été formulées afin de réduire la capacité officielle du Centre, de mettre en place une série d’activités constructives et d’étoffer les fonctions du personnel. Par ailleurs, des critiques ont été faites concernant le manque de ressources médicales, ainsi que l’absence d’examen médical systématique des personnes retenues à leur arrivée et le non-respect du secret médical. Sur un plan plus général, le CPT a recommandé que les migrants en situation irrégulière ne soient plus retenus dans les commissariats de police, mais au Centre de rétention de Menoyia, qui a été spécialement conçu pour répondre à leurs besoins spécifiques

. Une attention toute particulière a également été portée aux mineurs non accompagnés ainsi qu’aux mères accompagnées d’enfants.

24. Sur ces points, les autorités ont indiqué que plusieurs mesures avaient été prises pour améliorer les activités de loisirs au Centre de rétention de Menoyia et, ainsi, améliorer les conditions de rétention

. Le Bureau du médiateur diffusera des lignes directrices indiquant les procédures à suivre pour la prise en charge des mineurs non accompagnés ou des personnes qui se disent mineures.

25. Le CPT a par ailleurs recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques infligés par des policiers, principalement à des ressortissants étrangers. Les mauvais traitements allégués avaient eu lieu une fois que ceux-ci avaient été appréhendés, au cours de leur transport ou lors de leur interrogatoire au commissariat de police; ils consistaient principalement en des gifles, des coups de poing et des coups de pied assénés à la tête et sur le corps. Ces allégations concernaient essentiellement les membres de la Police de l’immigration et des étrangers (YAM) et du Service des enquêtes judiciaires (CID) et la délégation a pu, dans quelques cas, réunir des éléments de preuve médicaux confirmant ces allégations.

26. Les autorités m’ont indiqué qu’en cas d’allégation de mauvais traitements, plusieurs mécanismes existent qui permettent de déposer plainte et d’ouvrir une procédure d’enquête, notamment le recours à l’Autorité indépendante d’enquête sur les allégations et les plaintes contre la police, les procédures pénales et/ou disciplinaires, la saisine du procureur général, du médiateur, du commissaire aux droits de l’enfant ou de la Direction des normes professionnelles, de l’audit et de l’inspection de la police. En outre, le 5 mars 2013, le ministre de la Justice et de l’Ordre public a constitué une commission des plaintes composée de trois membres chargés, de droit ou à la demande d’une personne placée en rétention, d’examiner les décisions prises par le centre de rétention et d’instruire toute réclamation émanant d’une personne placée en rétention.

27. Le CPT a salué l’établissement d’un code de conduite de la police, en collaboration avec le médiateur, l’extension du mandat du procureur général et la publication par ce dernier de nouvelles instructions, en vue d’affiner et d’accélérer la procédure de traitement des allégations de conduite répréhensible des forces de police et de renforcer le processus d’enquête. Dans le même temps, le CPT a indiqué que certaines garanties visant à prévenir les mauvais traitements pourraient être renforcées, notamment le droit des personnes placées en garde à vue de rencontrer un avocat et de s’entretenir en privé avec lui dès le début de la privation de liberté ou de la détention de personnes pendant plusieurs jours, voire davantage, dans des commissariats de police uniquement adaptés à une détention maximale de 24 heures. Par ailleurs, le CPT a appelé les autorités à revoir le système de détention provisoire dans les établissements de police, afin qu’elles en réduisent considérablement la durée (pas plus de quatre jours). En 2014 et 2015, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la mise en œuvre de la législation en vigueur garantissant le respect des droits de l’homme par la police, notamment l’obligation d’informer, dans les 24 heures, l’Autorité indépendante d’enquête sur les allégations et les plaintes contre la police de toute allégation de mauvais traitement

28. La surpopulation carcérale est également un problème auquel Chypre est confrontée. La partie principale de la prison centrale de Nicosie comptait 523 détenus pour seulement 324 places, ce qui a conduit le CPT à appeler les autorités chypriotes à adopter et à mettre en œuvre une stratégie cohérente de lutte contre la surpopulation carcérale. Ce constat a été corroboré dans les dernières Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe, où Chypre figure au nombre des pays affichant les taux de surpopulation les plus élevés

29. Les autorités estiment que ce phénomène s’est nettement réduit

depuis que les autorités compétentes ont pris des mesures. La population carcérale totale s’élève à 550 détenus en moyenne, contre une capacité de 469 places. Le ministère des Transports, des Communications et des Travaux publics a entrepris des études préparatoires en vue de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et de l’identification du site le plus adapté. Ces études devraient s’achever en septembre 2016.

30. Dans leur réponse, les autorités chypriotes ont souligné les nouvelles procédures mises en place pour remédier aux mauvais traitements, dont l’introduction d’une formation spécifique pour le personnel en contact avec les mineurs et l’emploi d’un personnel mixte dans les différents quartiers de la prison, ainsi que la décision d’offrir des visites en parloir ouvert à tous les détenus, les visites en parloir fermé n’étant imposées que pour des questions de sécurité.

31. Le CPT a formulé d’autres recommandations concernant les perquisitions effectuées dans les cellules, les conditions de détention, l’examen médical des détenus à leur arrivée, l’amélioration des conditions de vie des patients et les traitements médicamenteux dans les institutions psychiatriques, ainsi que l’éventail d’activités constructives proposées aux détenus, notamment aux jeunes délinquants et aux mineurs ou encore la nécessité de mettre en place une stratégie globale de prévention et de gestion des suicides. L’introduction imminente d’un registre des traumatismes et d’un formulaire spécial pour signaler les blessures, l’élaboration de lignes directrices, la formation du personnel et l’aménagement d’un quartier pour les détenus vulnérables annoncés par les autorités sont autant de mesures qu’il convient de saluer.

3.3. Traite des êtres humains

32. Chypre a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2007. Entre 2008 et 2010, 223 victimes de la traite ont été identifiées, toutes étaient des ressortissants étrangers. Les femmes constituaient la majorité des victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Il est par ailleurs fait état d’une augmentation du nombre de cas d’hommes victimes de traite aux fins d’exploitation par le travail

. En 2008, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, s’est dit vivement inquiet de voir que le système des permis de travail pour «artistes» de cabaret est toujours en place. Ces permis de travail, que les propriétaires de cabarets utilisent illégalement à des fins de prostitution, sont propices à la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle, principalement dans les bars, les discothèques et les «cabarets». Le Commissaire a ainsi demandé instamment aux autorités de les supprimer. Le système des visas «d’artiste» a en fait été aboli en 2008 et remplacé par un nouveau régime pour les «artistes interprètes» qui, selon le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), risque toujours de donner lieu à des abus.

33. Dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie (Requête no 25965/04), la Cour européenne des droits de l’homme a souligné l’absence d’enquête effective de la part des autorités chypriotes sur la mort de la fille du requérant en 2001. Cette dernière est venue à Chypre depuis la Fédération de Russie avec un visa d’«artiste» et y est décédée dans des circonstances non élucidées (violation de l’article 2, volet procédural). Elle a rappelé aux autorités chypriotes leur obligation positive de mettre en place un dispositif légal et administratif adapté à la lutte contre la traite d’êtres humains et l’exploitation résultant du système des visas «d’artiste» et le manquement de la police à son devoir de protéger la fille du requérant par des mesures spécifiques adéquates (violation de l’article 4). Elle a par ailleurs constaté l’absence d’enquête effective de la part des autorités russes sur le recrutement de la fille du requérant en Russie (violation de l’article 4, volet procédural), la détention arbitraire et irrégulière de la fille du requérant par la police chypriote, sans fondement en droit interne, et l’acceptation par les autorités qu’elle soit par la suite séquestrée, de manière arbitraire et illégale, dans un appartement privé (violation de l’article 5.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).

34. Compte tenu de l’amélioration apportée au cadre légal et administratif à la suite de l’affaire susmentionnée, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen des mesures générales concernant Chypre

tout en continuant de suivre l’exécution des mesures individuelles. Les autorités chypriotes ont soumis un bilan d’action consolidé mis à jour le 8 juillet 2014 et une nouvelle version actualisée le 7 novembre 2014, qui sont tous deux en cours d’évaluation. On attend de Chypre et de la Fédération de Russie qu’elles progressent dans l’enquête et procèdent à un échange d’informations pour pleinement exécuter l’arrêt de la Cour.

35. Dans sa Recommandation de 2011, le Comité des Parties de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a invité Chypre à mettre en œuvre les propositions du GRETA

, et a notamment invité les autorités chypriotes à suivre de près l’application des régimes de visas pour les artistes interprètes et les autres groupes à risque

36. Dans leur réponse datée de septembre 2013

, les autorités chypriotes ont annoncé l’abolition du «visa d’artiste», l’adoption d’un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite 2013-2015, ainsi que la publication de livrets d’information sur les services sanitaires et sociaux et sur la traite des êtres humains destinés aux ressortissants de pays tiers. Elles ont par ailleurs annoncé l’élaboration d’une nouvelle loi anti-traite qui devrait transposer la Directive 2011/36/UE, inclure les recommandations du GRETA concernant la législation et remédier aux lacunes et aux difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Cette nouvelle loi comprendra des dispositions visant à criminaliser l’utilisation des services d’une personne dont on sait qu’elle est victime de la traite et à faire de l’infraction de traite commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions une circonstance aggravante.

37. Le ministère public devrait recourir davantage aux dispositions de lutte contre la traite: bien que beaucoup d’affaires fassent l’objet d’enquêtes au titre de la loi anti-traite 87(I)/2007, les condamnations se fondent toujours pour l’essentiel sur le Code pénal. Toutefois, une des affaires instruites s’est conclue en 2013 par une condamnation à dix mois d’emprisonnement pour «exploitation par le travail», conformément aux dispositions de la loi 87(I) /2007

. Le GRETA s’est rendu à Chypre du 8 au 11 décembre 2014 afin de préparer son deuxième rapport d’évaluation.

38. J’ai appris avec satisfaction des autorités chypriotes que plusieurs mesures avaient été prises pour améliorer la détection des affaires de traite d’êtres humains dans les secteurs de l’emploi domestique, de l’agriculture et du tourisme

et prévenir la traite, notamment:

l’abolition du système des «visas d’artiste» en 2008 et son remplacement par un système amélioré en 2010, la restriction à un seul permis de travail par établissement de bar pour l’emploi de ressortissants de pays tiers et une interdiction d’entrée applicable à certains ressortissants de pays tiers dont il a été montré qu’ils étaient particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains en 2010;

la révision des conditions d’emploi des travailleurs domestiques en avril 2015, limitant la durée de leur séjour à six années au maximum, et la levée des restrictions relatives au changement d’employeur, remplacées par de nouvelles conditions, ainsi que la levée de tous les critères d’emploi des travailleurs domestiques de sexe masculin;

l’adoption d’une nouvelle législation anti-traite complète (loi 60(I)/2014 du 15 avril 2014), centrée sur les victimes, prenant en compte les directives communautaires pertinentes et intégrant la plupart des recommandations du GRETA, notamment l’incrimination de l’utilisation de services fournis par une victime de la traite, la responsabilité des personnes morales et l’imposition d’amendes, la création d’un fonds spécial d’aide aux victimes de la traite des êtres humains, ainsi que des activités de sensibilisation et de formation pour mieux identifier les victimes, réduire le nombre des usagers futurs et décourager le recours aux services fournis par des victimes de la traite.

39. La loi 60(I)/2014 dispose également que les victimes ont droit à une réparation matérielle, psychologique et sociale

, ainsi que le droit d’accéder aux ressources nécessaires à leur subsistance, à des soins de santé gratuits, à des services de traduction et d’interprétation et à l’éducation. Les victimes de la traite peuvent faire renouveler leur permis de séjour temporaire et ont le droit d’introduire une demande d’indemnisation contre le trafiquant. Toutes les victimes sont concernées, indépendamment de leur nationalité et de leur situation au regard du droit de séjour. Elles peuvent être rapatriées, sous certaines conditions, en coopération avec leur pays d’origine pour éviter toute revictimisation.

40. Enfin, le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2013-2015) définit un cadre global pour lutter contre ce phénomène. En outre, la Chambre des représentants a approuvé, le 29 mai 2014, un accord de coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui autorise cette dernière à opérer à Chypre et à fournir des services consultatifs et techniques sur l’immigration, le droit international en la matière, la lutte contre la traite, le retour des migrants en situation irrégulière, le rapatriement volontaire, les personnes déplacées à l’intérieur et hors du pays et les autres personnes dans le besoin, les programmes de réinstallation, etc.

3.4. Lutte contre la corruption et transparence du financement des partis politiques

41. Selon un rapport récent publié par Transparency International Cyprus, la population affiche un des taux de perception des liens entre le monde des affaires et les milieux politiques les plus élevés de tous les pays de l’Union européenne

. Le manque de réglementation des activités de lobbying, le favoritisme et les relations politiques sapent la démocratie à Chypre

42. Dans son rapport de troisième cycle d’évaluation (publié en 2013) consacré aux thèmes «Incriminations» et «Transparence du financement des partis politiques»

, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a salué la série d’amendements apportés au Code pénal, la loi sur la prévention de la corruption et les deux lois portant ratification de la Convention pénale sur la corruption et de son Protocole additionnel. Cela a permis de combler quelques lacunes importantes, et notamment les sanctions pécuniaires pas assez dissuasives pour les infractions de corruption et la définition trop imprécise de certaines infractions de corruption. Cependant, le GRECO a souligné la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour créer un cadre juridique cohérent et solide, dépourvu d’ambiguïtés, de préférence en réunissant toutes les infractions de corruption dans un seul instrument juridique. S’agissant des incriminations, les réformes législatives visant à améliorer la cohérence des dispositions existantes méritent d’être saluées.

43. Pour ce qui est de la transparence du financement des partis politiques, l’adoption d’une nouvelle loi sur les partis politiques, en décembre 2012, améliore la transparence du financement politique à Chypre. Elle instaure notamment l’obligation expresse pour les partis politiques de tenir une comptabilité et d’y consigner des informations sur les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs, y compris des antennes locales et des organisations affiliées, ainsi que les recettes et dépenses afférentes aux campagnes électorales. Les états financiers des partis politiques font désormais l’objet, tous les ans, d’un audit indépendant et d’un contrôle externe de l’Auditeur général de la République, et les conclusions de ce dernier doivent être communiquées au public.

44. Le cadre juridique ne remédie cependant pas à certains des points faibles identifiés par le GRECO concernant les partis politiques, en particulier l’absence de format cohérent pour leurs comptes, de contrôle externe des recettes et des dépenses, spécifiquement pour les campagnes électorales, et de publication de leurs comptes et des dons individuels dépassant un certain montant. La loi n° 72/79 relative à l’élection des membres de la Chambre des Représentants, qui avait été critiquée dans le Rapport d’évaluation, n’a pas été modifiée; à ce jour, elle ne prévoit donc toujours pas un contrôle externe adéquat et des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des candidats aux élections en cas d’infractions aux règles relatives à la présentation des états financiers

45. En avril 2015, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité

. Il a regretté la lenteur des progrès réalisés par Chypre au niveau de la transparence du financement des partis politiques et des incriminations. Il a conclu que Chypre n’avait «pas mis à profit le temps écoulé» depuis les rapports précédents pour adopter «de nouvelles mesures pertinentes» en vue de combattre les infractions liées à la corruption. Il a également indiqué qu’en matière de transparence du financement des partis politiques, les progrès avaient été «lents, bien que Chypre soit visiblement déterminée à adopter une série d’amendements afin d’améliorer la transparence et le contrôle du financement des partis politiques». En ce qui concerne les incriminations, les progrès tangibles ont été limités depuis l’adoption du premier rapport de conformité, en mars 2013, et Chypre n’a pas adopté de nouvelles mesures pertinentes soutenant l’application effective en pratique des dispositions de droit pénal visant les infractions liées à la corruption, afin de rendre le cadre légal plus accessible et plus uniforme.

46. En ce qui concerne le Thème II (transparence du financement des partis politiques), le GRECO a noté que le pays avait préparé un nouvel ensemble d’amendements à la loi de 2012 sur les partis politiques (loi 175(I)/2012), qui devaient encore être adoptés par le parlement (puis effectivement mis en œuvre). Ce projet de législation prévoit une série de changements importants tels que l’interdiction des dons anonymes et du sponsoring des partis politiques par des organismes de droit public, l’enregistrement systématique de tous les dons et la divulgation de l’identité des donateurs au-dessus d’un certain montant par an. Si la loi sur les partis politiques est modifiée comme prévu, les données spécifiques sur le financement des campagnes électorales seront déclarées de façon plus détaillée et rendues publiques. De plus, la mise en place d’un système de sanctions plus souple, visant à faciliter l’application effective de la législation sur le financement des partis politiques, est en cours d’examen.

47. Chypre devrait donc poursuivre plus vigoureusement ses efforts dans divers domaines tels que le contrôle du financement des partis politiques et assurer la mise en place à l’avenir d’un mécanisme de contrôle indépendant et efficace. Plusieurs projets de loi doivent encore être adoptés par le parlement

. En conséquence, étant donné que «[l]a grande majorité des recommandations demeurent partiellement mises en œuvre», le GRECO a jugé la situation «globalement insatisfaisante»

et, conformément à son Règlement intérieur, a invité le chef de la délégation chypriote à soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations restantes avant le 30 septembre 2015

48. En ce qui concerne les «incriminations», les autorités m’ont rappelé les réformes législatives entreprises, notamment la série de modifications apportées au Code pénal, à la loi sur la prévention de la corruption et aux deux lois de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et de son Protocole additionnel, qui ont permis de remédier à d’importantes lacunes.

49. Comme indiqué dans le rapport du GRECO, les autorités ont confirmé que des projets de loi importants étaient en cours d’élaboration. Nous comptons sur Chypre pour qu’ils soient adoptés à titre prioritaire afin d’améliorer la transparence et le contrôle du financement des partis politiques. Il s’agit notamment des textes suivants:

la loi portant modification de la loi de 2012 sur les partis politiques et la loi portant modification de la loi sur l’élection des membres de la Chambre des représentants, actuellement en cours d’examen par les commissions parlementaires compétentes;

la loi portant modification de la loi sur l’élection du Président et du Vice-Président, qui, d’après les autorités, «est sur le point d’être soumise au conseil des ministres pour approbation et transmission subséquente au parlement»;

trois projets de loi sur la déclaration de patrimoine en cours d’examen par le parlement portant 1) modification de l’article 15 de la Constitution en vue de permettre des restrictions au droit au respect de la vie privée dès lors qu’elles sont jugées nécessaires pour garantir la transparence de la vie publique ou pour l’adoption de mesures de lutte contre la corruption; 2) modification de la loi 49(I)/2004 sur la déclaration de patrimoine du Président, des ministres et des députés et 3) modification de la loi 50(I)/2004 sur la déclaration de patrimoine de certains fonctionnaires de la République.

J’ai également été informé que d’autres mesures de lutte contre la corruption permettant de garantir la protection des donneurs d’alerte étaient à l’étude.

50. Le gouvernement a préparé un projet de loi sur la transparence des revenus des responsables politiques afin de favoriser la transparence, conformément aux recommandations du GRECO. Son adoption constituerait une mesure positive. L’instauration d’une Commission indépendante de lutte contre la corruption, la promulgation d’une législation relative à la protection des donneurs d’alerte et la nomination d’un commissaire anti-corruption permettraient de renforcer davantage le cadre juridique de la lutte contre ce fléau.

3.5. Politiques de lutte contre la discrimination

51. En 2014, l’ECRI a constaté des progrès dans la mise en œuvre de la recommandation visant à améliorer le système de notification des infractions afin de faire en sorte que des données exactes soient collectées et des statistiques précises publiées sur le nombre d’infractions et d’incidents à caractère raciste et xénophobe signalés à la police, le nombre de procédures judiciaires engagées, les raisons pour lesquelles des poursuites n’ont pas été engagées et l’issue des affaires jugées, conformément à sa Recommandation de politique générale n° 1 sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. Elle a précisé que des efforts s’avéraient encore nécessaires pour améliorer le système d’archivage des affaires judiciaires, afin que ces dernières soient aussi classées par sujet, en indiquant clairement si elles comportent des éléments à caractère raciste

. A cet égard, j’ai été informé que, depuis 2014, la police avait modernisé les modalités de tenue de la base de données publique sur les infractions et incidents à caractère ou à motivation raciste et a depuis lors publié des données y relatives sur son site internet

52. Les langues officielles à Chypre sont le grec et le turc. Dans ses recommandations de 2014 faisant l’objet d’un suivi intermédiaire, l’ECRI a réexaminé à cet égard la politique de zones d’éducation prioritaire (ZEP)

, concernant tout particulièrement la 18e école primaire de Limassol. L’ECRI a instamment invité les autorités chypriotes à faire en sorte que le droit à l’éducation garanti par l’article 2 du Protocole additionnel à la CEDH y soit respecté dans la pratique. Malgré les progrès réalisés en ce qui concerne la formation et les manuels scolaires, les autorités n’ont pas donné d’indication sur la nomination d’enseignants ou d’assistants turcophones supplémentaires, ainsi que l’a proposé l’ECRI, ni d’enseignants spécialistes de grec. En dépit du recul de 50 % à près de 30 % du pourcentage d’élèves chypriotes turcs à la 18e école primaire, l’ECRI jugeait essentiel que ces élèves reçoivent un soutien linguistique approprié afin de répondre à leurs besoins éducatifs. Elle a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts et à employer des enseignants et/ou des assistants turcophones supplémentaires, ainsi que des enseignants spécialistes de grec.

53. Le ministère de l’Education et de la Culture a expliqué qu’il s’efforçait de garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants vivant sur l’île ainsi qu’un accès effectif à la scolarité obligatoire, le droit à l’instruction étant consacré par la Constitution de la République. Toutefois, depuis 2006, le nombre d’élèves chypriotes turcs inscrits à l’école primaire Agios Antonios a considérablement baissé. En 2006-2007, 47 élèves étaient inscrits, contre 29 en 2014-2015 (dont 25 se définissaient comme Roms). Malgré cette baisse, le nombre d’enseignants et interprètes turcophones est demeuré le même

et est jugé suffisant pour répondre aux besoins linguistiques et éducatifs, compte tenu de la difficile situation financière.

54. Depuis la publication du rapport de l’ECRI sur Chypre, le ministère de l’Education et de la Culture a indiqué avoir pleinement mis en œuvre le programme des zones d’éducation prioritaire, en particulier à l’école primaire Agios Antonios, garantissant ainsi le respect dans la pratique du droit à l’instruction tel que consacré par l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

3.6. Langues régionales et minoritaires

55. Concernant l’utilisation des langues régionales et minoritaires, le troisième cycle de suivi

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a mis en lumière l’attitude positive des autorités chypriotes à l’égard des besoins et des souhaits des locuteurs des langues régionales ou minoritaires

. Cependant, il est nécessaire d’adopter une approche plus structurée visant spécifiquement l’arménien et l’arabe maronite de Chypre et de sensibiliser davantage la population majoritaire au fait que les langues régionales ou minoritaires de Chypre font partie intégrante du patrimoine culturel du pays

56. Dans sa recommandation de 2014

, le Comité des Ministres a invité les autorités chypriotes à tenir compte de toutes les observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité, à mettre en place un enseignement de l’arménien dans le deuxième cycle du secondaire; à prendre des mesures immédiates pour renforcer et élargir l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre; à mettre en place une formation des enseignants pour l’arménien et pour l’arabe maronite de Chypre; et à renforcer la présence de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre dans les médias de radiodiffusion.

57. Le ministère de l’Education et de la Culture a indiqué qu’à partir de 2015, un budget spécial serait affecté aux besoins linguistiques des groupes religieux, c’est-à-dire les maronites, les Arméniens et les (catholiques) latins.

58. Par ailleurs, des cours en arménien sont proposés et une formation intensive pour les enseignants est prévue.

59. Le ministère a également rencontré des acteurs de la communauté arménienne pour évoquer des questions relatives à l’éducation, en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe.

3.7. Droits sociaux

60. La République de Chypre a ratifié en 2000 la Charte sociale européenne (révisée) et a présenté 11 rapports depuis lors. Au cours de la période considérée (2013-2015), Chypre a soumis deux rapports, en l’occurrence sur le groupe thématique «Santé, sécurité sociale et protection sociale»

et sur le groupe thématique «Droits liés au travail»

61. Concernant le groupe thématique «Santé, sécurité sociale et protection sociale», le Comité européen des Droits sociaux a conclu que la situation de Chypre était conforme à huit articles de la Charte, mais non conforme à l’article 12.1 (aux motifs que le niveau minimum de prestations de chômage, le niveau minimum de prestations de maladie, le niveau minimum de la pension de vieillesse et le niveau minimum de prestations de maternité étaient manifestement inadaptés), et à l’article 12.4 (aux motifs que l’égalité de traitement en matière d’accès aux prestations familiales et le droit au maintien des droits en cours d’acquisition n’était pas garantis aux ressortissants de tous les autres Etats Parties).

61.1. En ce qui concerne l’article 12.1, les autorités ont contesté la méthodologie utilisée. Etant donné qu’à Chypre, les prélèvements (impôt sur le revenu, cotisations sociales, etc.) sur le revenu brut du travail des ménages sont relativement peu élevées, le seuil de pauvreté absolue est plus approprié pour déterminer l’adéquation des prestations sociales que celui de 50 % du revenu médian ajusté.

61.2. En ce qui concerne la conclusion de non-conformité avec l’article 12.4, les autorités ont fait observer que les prestations familiales dépendaient à la fois de conditions de résidence et de critères de revenu/économiques/patrimoniaux. Ces conditions s’appliquent, indépendamment de la nationalité, aux ressortissants chypriotes, aux ressortissants de pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers. Aux fins de l’article 12.4, l’égalité de traitement en matière de prestations familiales est par conséquent garantie

62. Concernant le groupe thématique «Droits liés au travail», le Comité européen des Droits sociaux a rendu dix conclusions de conformité mais a jugé que la situation de Chypre n’était pas conforme à l’article 4.5 de la Charte (au motif que les garanties empêchant les travailleurs de renoncer au droit à la limitation des retenues sur salaire étaient insuffisantes) et à l’article 6.4 (au motif que les lois sur les syndicats 1955-1996 soumettaient toute décision de déclenchement d’une grève à l’autorisation du comité exécutif d’un syndicat).

62.1. En ce qui concerne la conclusion de non-conformité avec l’article 4.5, les autorités ont répondu que la compatibilité des retenues sur salaire était déterminée par accord entre l’employeur et les représentants des salariés. S’il n’existe aucun représentant dans l’entreprise, les négociations doivent se tenir directement avec l’employé pour déterminer la compatibilité des cessions de salaire

. Pour tout paiement d’une rémunération sous forme de prestations en nature, le consentement du salarié est nécessaire et habituellement donné sous forme écrite puisque, en ce qui concerne la rémunération, la charge de la preuve incombe à l’employeur.

62.2. Quant à la conclusion de non-conformité avec l’article 6.4, les autorités ont indiqué que le projet de loi était en cours d’élaboration, les conditions financières et de travail ayant évolué depuis 2009. Un texte entièrement remanié a été soumis à la Chambre des Représentants.

63. Le 12e rapport concernant les dispositions du groupe thématique «Enfants, familles, migrants»

acceptées par Chypre devait être soumis avant le 31 octobre 2014.

64. Les mécanismes de suivi n’ont relevé aucun autre sujet de préoccupation spécifique à Chypre en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.

4. Conclusions et recommandations

65. Dans l’ensemble, le fonctionnement des institutions démocratiques à Chypre est conforme aux normes du Conseil de l’Europe. On peut considérer que Chypre respecte globalement les obligations contractées lors son adhésion au Conseil de l’Europe. La ratification, le 12 février 2015, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que la signature, le 16 juin 2015, de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique marquent un pas supplémentaire dans l’engagement de Chypre à l’égard de la lutte pour les droits des femmes et des enfants, y compris la campagne UN sur CINQ.

66. Il convient de mentionner tout particulièrement les conditions créées récemment pour mener des pourparlers de paix; il s’agit d’une avancée très positive vers le règlement du conflit chypriote. Il faudrait encourager les autorités de la République de Chypre et les dirigeants chypriotes turcs à poursuivre leurs efforts visant à refermer les blessures du passé et à construire un avenir meilleur, et les soutenir dans cette entreprise.

67. Toutefois, au regard des conclusions des mécanismes de suivi des principales conventions du Conseil de l’Europe, plusieurs points demeurent préoccupants et les autorités devraient s’employer à y remédier avant le prochain rapport d’évaluation périodique. Les recommandations suivantes sont adressées aux autorités:

conformément à la Résolution 1956 (2013) de l’Assemblée, et dans le prolongement de la déclaration conjointe encourageante que le Président Anastasiades et le dirigeant chypriote turc Akıncı ont publiée le 28 mai 2015, continuer à soutenir les efforts déployés pour résoudre les problèmes relatifs aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs disparus;

mettre en œuvre et renforcer encore le cadre juridique et les pratiques administratives, en particulier la formation adéquate des forces de l’ordre, en relation avec la situation des ressortissants étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière; garantir un accès complet des migrants et des demandeurs d’asile aux informations et aux services disponibles et veiller à mettre en œuvre une autre solution que le placement en rétention des demandeurs d’asile, qui devrait demeurer une solution de dernier ressort, conformément aux normes des droits de l’homme;

continuer à élaborer des stratégies et à prendre des mesures concrètes pour prévenir les mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires et les commissariats de police;

à la lumière des recommandations formulées par le GRECO dans le cadre du troisième cycle d’évaluation, renforcer le cadre juridique de lutte contre la corruption ainsi que la transparence du financement des partis politiques et modifier, à titre prioritaire:

la loi de 2012 sur les partis politiques;

la loi portant modification de la loi sur l’élection des membres de la Chambre des représentants;

la loi sur l’élection du Président et du Vice-Président;

l’article 15 de la Constitution;

la loi 49(I)/2004 sur la déclaration de patrimoine du Président, des ministres et des députés;

la loi 50(I)/2004 sur la déclaration de patrimoine de certains fonctionnaires de la République;

créer une commission indépendante de lutte contre la corruption, adopter une législation de protection des donneurs d’alerte et nommer un commissaire anticorruption pour renforcer encore le cadre juridique en la matière;

participer activement à la plateforme de l’Assemblée parlementaire contre la corruption pour échanger des expériences et s’inspirer des bonnes pratiques développées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

mettre en œuvre les recommandations de l’ECRI et poursuivre les efforts visant à mettre pleinement en œuvre le droit à l’instruction en employant des enseignants et/ou des assistants turcophones ainsi que des enseignants spécialistes de grec;

mettre en œuvre les recommandations du GRETA et du Comité des Parties en matière de lutte contre la traite des êtres humains afin d’améliorer l’identification et la protection des victimes et de mieux informer la population de ce risque, mettre en œuvre des politiques préventives et répressives efficaces et appliquer une approche de la lutte contre la traite des êtres humains fondée sur les droits de l’homme, en s’appuyant sur la Convention du Conseil de l’Europe en la matière et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme; exécuter intégralement l’arrêt rendu dans l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie pour ce qui est des mesures individuelles;

poursuivre la mise en œuvre des recommandations du Comité européen des Droits sociaux et assurer la conformité avec les articles 4.5 et 6.4 de la Charte sociale européenne, relatifs au groupe thématique «Santé, sécurité sociale et protection», et les articles 12.1 et 12.4, relatifs au groupe thématique «Droits liés au travail»; fournir au Comité européen des Droits sociaux toutes les informations requises ainsi que son 12e rapport relatif au groupe thématique «Enfants, familles, migrants»;

conformément à la recommandation du Comité des Ministres de 2014, et dans le sillage des mesures positives prises en 2015 pour allouer un budget spécial aux langues minoritaires, encourager plus avant la promotion des langues arménienne et arabe maronite de Chypre ainsi que la sensibilisation aux langues régionales ou minoritaires de Chypre en tant que partie intégrante du patrimoine culturel du pays;

ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Annexe

(open)

Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées entre le 1er octobre 2013 et le 28 juillet 2015 par Chypre

STCE no 092: Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Ratification ou adhésion: 12/2/2014; Entrée en vigueur: 13/3/2014

STCE no 106: Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Ratification ou adhésion: 18/12/2013; Entrée en vigueur: 19/3/2014

STCE no 127: Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature: 10/7/2014; Ratification ou adhésion: 19/12/2014; Entrée en vigueur: 1/4/2015

STCE no 159: Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Ratification ou adhésion: 17/4/2014; Entrée en vigueur: 18/7/2014

STCE no 169: Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Ratification ou adhésion: 17/4/2014; Entrée en vigueur: 18/7/2014

STCE no 178: Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Dénonciation: 14/4/2014; Effet dénonciation: 1/8/2014

STCE no 179: Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Ratification ou adhésion: 12/2/2014; Entrée en vigueur: 1/6/2014

STCE no 182: Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Ratification ou adhésion: 12/2/2015; Entrée en vigueur: 1/6/2015

STCE no 201: Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Ratification ou adhésion: 12/2/2015; Entrée en vigueur: 1/6/2015

STCE no 206: Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Ratification ou adhésion: 17/4/2014; Entrée en vigueur: 1/8/2014

STCE no 208: Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature: 10/7/2014; Ratification ou adhésion: 19/12/2014; Entrée en vigueur: 1/4/2015

STCE no 209: Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Ratification ou adhésion: 7/2/2014; Entrée en vigueur: 1/6/2014

STCE no 210: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Signature: 16/6/2015

STCE no 213: Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Ratification ou adhésion: 16/6/2015

Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 28 juillet 2015

Cour européenne des droits de l’homme	Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ratifiée en 1962 Protocole n° 1 (STE n° 009) ratifié en 1962 Protocole n° 2 (STE n° 044) ratifié en 1969 Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié en 2000 Protocole n° 12 (STE n° 177) ratifié en 2002 Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié en 2003 Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié en 2005 Sur un total de 69 900 requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2014, 69 concernaient Chypre. Résolutions adoptées par le Comité des Ministres: 3 en 2013, 1 en 2014 et 1 en 2015. Voir aussi Fiche pays pour la presse: Chypre
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux	Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ratifiée en 1988 Derniers rapport et Recommandation sur la démocratie locale à Chypre adoptés en novembre 2005: CPL(12)8 PartieII et Recommandation 178 (2005)
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)	Convention civile sur la corruption (STE n° 174) ratifiée en 2005 Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ratifiée en 2001, Protocole additionnel (STE n° 191) ratifié en 2006 Troisième cycle d’évaluation: rapport de conformité sur Chypre: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 59e réunion plénière, Strasbourg, 18-22 mars 2013, Greco RC-III(2012)24F Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité sur Chypre: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques», adopté par le GRECO lors de sa 67e réunion plénière, Strasbourg, 23-27 mars 2015, Greco RC-III(2015)1F deuxième rapport de conformité
Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) ratifiée en 1996 Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ratifiée en 2009 En 2013 et 2014, MONEYVAL a adopté et publié des rapportsd’Evaluation spéciale sur l’efficacité des mesures prises par le secteur bancaire de Chypre en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle.
Commissaire aux droits de l’homme	Report by Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to the Republic of Cyprus (7-10 July 2008), CommDH(2008)36 (en anglais seulement) Letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights to Mr Neoklis Sylikiotis, Minister of Interior of the Republic of Cyprus, CommDH(2010)32 / 26 July 2010 (en anglais seulement) Reply by Mr Neoklis Sylikiofis, Minister of Interior of the Republic of Cyprus, to the letter from the Council of Europe Commissioner for Human Rights, CommDH(2010)33 / 26 July 2010 (en anglais seulement)
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)	Convention (STE n°126) ratifiée en 1989, Protocoles n°1 (STE n°151) et n° 2 (STE n° 152) ratifiés en 1997 Dernière visite dans le pays: septembre-octobre 2013 Publication du dernier rapport: décembre 2014, CPT/Inf (2014)31 (en anglais seulement)
Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties	Convention (STCE n° 197) ratifiée en 2007 1er cycle d’évaluation: - Visite d’évaluation en octobre 2010 Rapport d’évaluation et Commentaires du gouvernement publiés en septembre 2011, GRETA(2011)8 - Recommandation CP(2011)2 du Comité des Parties adoptée en septembre 2011 - Réponse du Gouvernement à la Recommandation reçue en septembre 2013, CP(2013)12 (en anglais seulement) 2e cycle d’évaluation: - Visite d’évaluation en décembre 2014 - Réponse au questionnaire publiée en février 2015, GRETA(2015)6 (en anglais seulement)
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) signée en 2015 mais pas ratifiée
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)	Le 4e rapport sur Chypre a été adopté en mars 2011 et publié en mai 2011, CRI(2011)20 Conclusions adoptées en mars 2014 et publiées en juin 2014, CRI(2014)21
Commission de Venise	Pas d’avis concernant Chypre

Autres traités:

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Convention (STE n° 157) ratifiée en 1996

- Dernier Avis du Comité consultatif (3e cycle) adopté en mars 2010, ACFC/OP/III(2010)002

- Dernière Résolution du CM (3e cycle) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre adoptée en septembre 2011, CM/ResCMN(2011)16

- Dernier rapport étatique (4e cycle) soumis en avril 2014, ACFC/SR/IV(2014)007 (en anglais seulement)

- Visite du Comité consultatif à Chypre en décembre 2014

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention (STE n° 148) ratifiée en 2002

- Dernier rapport périodique étatique (4e cycle) soumis en janvier 2014, MIN-LANG(2014)PR1 (en anglais seulement)

- Dernier rapport d’évaluation du Comité d’experts (4e cycle) adopté en mai 2014, ECRML(2014)8

- Dernière Recommandation du Comité des Ministres (4e cycle) adoptée en octobre 2014, CM/RecChL(2014)7

- Prochain rapport périodique étatique (5e cycle) attendu en décembre 2015

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35) ratifiée en 1968

Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ratifiée en 2000

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ratifié en 1996

Voir aussi Fiche pays: Chypre

Assembl�e parlementaire