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Réponse à Recommandation | Doc. 13878 | 24 septembre 2015
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la Recommandation 2068 (2015) de l’Assemblée parlementaire
consacrée aux «Services sociaux en Europe: législation et pratiques
de retrait d’enfants à leur famille dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe», qu’il a transmise aux comités et organes pertinents pour
information et observations .
2. La protection et la promotion des droits des enfants est une
priorité pour le Conseil de l’Europe et, dans ce contexte, le Comité
des Ministres salue l’initiative de l’Assemblée parlementaire visant
à attirer l’attention sur la nécessité de mieux protéger les droits
et l’intérêt supérieur des enfants dans les décisions concernant leur
retrait (ou leur non-retrait) à leurs parents.
3. Le Comité des Ministres tient à rappeler que la Convention
européenne (révisée) en matière d’adoption des enfants (STCE n°
202) requiert pour une adoption le consentement des parents, en
plus de la consultation préalable de l’enfant. En outre, la Convention
européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160) affirme
les droits procéduraux des enfants et la nécessité pour les autorités
judiciaires de prendre des décisions eu égard à l’intérêt supérieur
de l’enfant. Le Comité attire également l’attention sur les conventions suivantes:
la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de
la garde des enfants (STE n° 105) et la Convention sur les relations personnelles
concernant les enfants (STE n° 192). De plus, la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l’enfant revêt une importance
particulière car elle consacre le droit des enfants d’entretenir
des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux
parents (article 9).
4. Le Comité des Ministres reconnaît cependant que, malgré l’existence
de normes internationales dans ce domaine des droits des enfants,
leur application dans les décisions concernant le retrait, l’adoption,
le placement de l’enfant et la réunification peut manquer d’uniformité.
Il peut donc s’avérer nécessaire d’envisager des mesures supplémentaires
pour combler le fossé entre les engagements juridiques consacrés par
les normes internationales et leur mise en œuvre.
5. Le Comité des Ministres invite le Comité d’experts sur la
Stratégie (2016-2019) du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant
(DECS-ENF), dans le cadre de la préparation de la future Stratégie
du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, à continuer à
garder à l’esprit, entre autres, la situation des enfants placés ainsi
que les services sociaux et systèmes adaptés aux enfants et à promouvoir
la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine.