Amendement n° 9 | Doc. 13851 | 29 septembre 2015

Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, après les mots «la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5)», insérer les mots suivants :

«et ses protocoles additionnels».