Amendement n° 15 | Doc. 13851 | 29 septembre 2015

Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée note que la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102) et le Règlement (CE) du Conseil de l’Union européenne n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort n’interdisent pas l’abattage rituel».