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Résolution 2081 (2015)
L’accès à la justice et internet: potentiel et défis
1. L’Assemblée parlementaire réaffirme
que l’accès à la justice est une pierre angulaire de tout Etat démocratique
fondé sur l’Etat de droit et une condition préalable à la jouissance
effective de leurs droits de l’homme par les citoyens. Elle observe
cependant que l’accès au système judiciaire est souvent très coûteux en
temps et en argent, et qu’il peut être entravé par les moyens limités
dont disposent les tribunaux.
2. Un certain nombre d’Etats prennent des initiatives pour réformer
le processus judiciaire, en vue d’accélérer les procédures et de
les rendre plus abordables, notamment grâce à l’utilisation de formes modernes
des technologies de l’information et des communications (TIC).
3. L’Assemblée se félicite de l’utilisation accrue des outils
des TIC, comme les dossiers électroniques des affaires, les portails
intranet, la visioconférence, les systèmes de gestion des affaires
et les bases de données facilitant le partage des informations,
qui sont non seulement à même de simplifier et d’accélérer la procédure, mais
également d’augmenter la cohérence et la prévisibilité de l’issue
des procédures.
4. L’Assemblée observe par ailleurs que les TIC ont ouvert la
voie à un règlement extrajudiciaire des litiges (REL) sur internet,
au moyen de procédures dites de règlement en ligne des litiges (RLL).
L’utilisation d’internet pour le règlement des litiges semble appelée
à croître, compte tenu de l’augmentation notable du commerce électronique
et de la gouvernance électronique, qui simplifient l’interaction
entre les particuliers, les entreprises et les administrations.
5. L’Assemblée encourage les Etats membres à promouvoir et à
poursuivre l’élaboration des mécanismes de RLL, en reconnaissant
que les procédures de RLL peuvent permettre de régler les litiges
de façon plus rapide, plus économique et moins conflictuelle que
le contentieux judiciaire. Les mécanismes de RLL peuvent offrir
plus de souplesse dans le choix des procédures employées et des
solutions prescrites.
6. Tout en considérant que les procédures de RLL et les TIC peuvent
contribuer à faciliter l’accès au système judiciaire, l’Assemblée
reconnaît les diverses difficultés auxquelles se heurtent les procédures
de RLL et l’utilisation des TIC dans le règlement des litiges, notamment
les difficultés techniques, l’inégalité de l’accès des particuliers
aux ressources en ligne, les questions de respect de la vie privée
et les problèmes posés par l’exécution des décisions. Elle souligne
par conséquent la nécessité de préserver les droits consacrés par
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5,
«la Convention»), notamment le droit à un procès équitable (article 6)
et le droit à un recours effectif (article 13).
7. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée appelle les Etats
membres du Conseil de l’Europe:
7.1. à
mettre des procédures volontaires de RLL à la disposition des citoyens
dans les situations appropriées; à sensibiliser l’opinion publique
à l’existence de ces procédures et à créer des incitations pour
amener les citoyens à les choisir, notamment en promouvant l’exécution
extrajudiciaire des décisions de RLL et en faisant mieux connaître
le RLL aux professionnels du droit;
7.2. à veiller à ce que les procédures actuelles et futures
de RLL comportent des garanties conformes aux articles 6 et 13 de
la Convention, qui peuvent consister notamment en un accès au conseil
juridique;
7.3. à veiller à ce que les parties engageant une procédure
de RLL conservent un droit d’accès à une procédure d’appel devant
les tribunaux qui satisfasse à l’exigence d’un procès équitable
énoncée à l’article 6 de la Convention;
7.4. à entreprendre d’élaborer des normes minimales communes
auxquelles les prestataires de RLL devront se conformer, notamment
pour garantir que leurs procédures ne favorisent pas injustement
les acteurs fréquents au détriment des acteurs occasionnels, et
à s’appliquer à établir un système commun d’accréditation des prestataires
de RLL qui satisfont à ces normes;
7.5. à continuer à suivre les évolutions technologiques afin
de promouvoir l’utilisation des TIC au sein des tribunaux, en vue
d’améliorer l’efficacité de la justice, tout en garantissant une
procédure transparente et équitable, la sécurité des données, le
respect de la vie privée, ainsi que la formation adéquate et continue
du personnel des tribunaux et des avocats à l’utilisation légale
et efficace des TIC dans la procédure judiciaire.