Amendement n° 4 | Doc. 13943 | 27 janvier 2016

Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.6, insérer le paragraphe suivant:

«d’envisager une révision de la mission du Commissaire aux droits de l'homme, afin de l’habiliter à traiter les cas individuels de persécution de défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres, ce qui convertirait son mandat en un mécanisme régional pleinement opérationnel pour la protection des défenseurs des droits de l'homme en Europe.»