Recommandation 2089 (2016)

Les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 20 avril 2016 (15e séance) (voir Doc. 14009, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Axel E. Fischer). Texte adopté par l’Assemblée le 20 avril 2016 (15e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2110 (2016), l’Assemblée parlementaire souligne l’importance du droit à la protection de la propriété intellectuelle, conformément à l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9) et à l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185), qui doivent être respectés dès lors que les Etats membres négocient des obligations juridiques internationales qui touchent aux droits de propriété intellectuelle, y souscrivent et les mettent en œuvre.

2. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’inviter le Comité de la Convention sur la cybercriminalité à élaborer des principes directeurs sur des mesures juridiques et pratiques contre les atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes, conformément à l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité;

2.2. d’inviter les Parties à la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (STE no 178) à examiner l’efficacité de la législation et de la pratique nationales, conformément à l’article 4 de cette convention, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle;

2.3. de suivre, par le biais d’actions concrètes, la mise en œuvre de sa Recommandation Rec(2001)7 sur des mesures visant à protéger le droit d'auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique; il conviendrait dans ce cadre d’établir une coopération pratique avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et Europol;

2.4. de renforcer la coopération avec l’Union européenne dans ce domaine;

2.5. de communiquer aux ministères et services nationaux concernés la présente recommandation ainsi que la Résolution 2110 (2016) de l’Assemblée sur les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique.