Proposition de résolution | Doc. 14101 | 22 juin 2016

Nécessité de permettre au Comité des Ministres de répondre à l’Assemblée, même en l’absence d’un consensus

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Samvel FARMANYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Maria GRECEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Antoni TRENCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Comité des Ministres répond régulièrement aux questions écrites des membres de l’Assemblée que, « faute de consensus », il lui a été impossible d’adopter une réponse. Il suffit ainsi qu’un seul État membre du Comité des Ministres décide de s’opposer à une réponse pour que d’importantes questions ne soient pas abordées. C’est là un moyen très efficace de conférer un droit de veto à chaque pays pour les réponses qui concernent sa propre situation des droits de l’homme.

Le Comité des Ministres a récemment répondu que « le Statut du Conseil de l’Europe ne contient aucune disposition particulière sur le traitement, par le Comité des Ministres, des réponses aux questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire. Dans ces circonstances, c’est l’article 19 du Statut du Conseil de l’Europe, qui traite des communications du Comité des Ministres à l’Assemblée, combiné à l’article 20, en vertu duquel les décisions sur les communications à l’Assemblée sont prises à l’unanimité, qui a toujours été appliqué aux réponses aux questions écrites » (réponse à la question écrite 707, Doc. 14089).

L’article 19 du Statut ne traite absolument pas des questions écrites. Il dispose : « Lors de chacune des sessions de l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres lui adresse des rapports sur son activité, avec la documentation appropriée ».

Il importe que l’Assemblée réfléchisse à une juste interprétation du Statut du Conseil de l’Europe et qu’elle trouve ou propose des moyens qui permettront au Comité des Ministres de donner une réponse constructive à une question politiquement sensible, lorsque l’écrasante majorité du Comité des Ministres s’accorde sur une réponse. ​