Recommandation 2095 (2016)

L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2016 (26e séance) (voir Doc. 14076, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Liliana Palihovici). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2016 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que ses membres sont couverts par un régime d’immunité établi par un ensemble de dispositions tirées du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE no 2) et son Protocole additionnel (STE no 10), et du Règlement de l’Assemblée.

2. Aux termes de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu en application de l’article 40 du Statut, les membres de l’Assemblée parlementaire bénéficient de trois formes de protection:

2.1. l’irresponsabilité parlementaire, garantie par l’article 14 de l’accord général, qui les soustrait à toute procédure judiciaire – pénale mais aussi civile et administrative – en raison d’une opinion ou d’un vote émis dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, et qui vise à protéger l’indépendance des parlementaires et à garantir leur liberté de jugement, d’expression et de décision;

2.2. l’inviolabilité parlementaire (article 15 de l’accord général), qui les protège contre toute arrestation, détention ou poursuite judiciaire hors du territoire national et sur le territoire de tout autre Etat membre, et ce en plus de l’immunité nationale dont ils jouissent dans leur propre Etat;

2.3. la libre circulation (article 13 de l’accord général).

3. Ainsi que l’Assemblée l’a stipulé à l’article 67 de son Règlement, et qu’elle le rappelle dans sa Résolution 2127 (2016) «L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire», ces immunités sont accordées pour préserver l’intégrité de l’Assemblée et pour assurer l’indépendance de ses membres dans l’accomplissement de leur mandat européen.

4. L’Assemblée condamne fermement les atteintes portées par certains Etats membres du Conseil de l’Europe au statut des immunités et privilèges de ses membres, notamment au principe de libre circulation, et elle attend du Comité des Ministres qu’il appelle les Etats membres à respecter scrupuleusement leurs obligations au titre des dispositions susmentionnées du Statut du Conseil de l'Europe et de l’Accord général sur les privilèges et immunités et son Protocole additionnel, et à garantir leur application effective.