Réponse à Recommandation | Doc. 14119 | 13 juillet 2016

Le sort des détenus gravement malades en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1262e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2016). 2016 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2082 (2015)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2082 (2015) de l’Assemblée parlementaire sur «Le sort des détenus gravement malades en Europe». Il l’a transmise pour information et observations éventuelles au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité souligne l’importance de respecter les droits de l’homme des personnes en détention.

2. Il rappelle les instruments qu’il a adoptés sur le sujet, à commencer par la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi les instruments non contraignants destinés à inspirer l’action des Etats membres comme les Règles pénitentiaires européennes (Recommandation Rec(2006)2), la Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée et la Recommandation Rec(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire. Il se félicite de voir que l’Assemblée se réfère à ces textes et serait heureux qu’elle lui prête son concours pour les promouvoir au niveau national.

3. Le Comité des Ministres estime qu’il serait utile de réaliser l’étude recommandée par l’Assemblée parlementaire sur la législation et la pratique des Etats membres en matière de libération pour des motifs de compassion des détenus et des autres catégories de personnes placées en détention (paragraphe 3.2 de la recommandation). Outre les détenus gravement malades, une telle étude devrait couvrir les personnes gravement handicapées. Elle pourrait servir à recenser les bonnes pratiques et constituer un premier pas vers l’élaboration de lignes directrices dans ce domaine si la nécessité le fait apparaître au niveau des experts. Le Comité des Ministres gardera cette question à l’esprit lorsqu’il examinera le projet de budget et de programme d’activités pour le prochain biennium. Il tiendra l’Assemblée informée de tout fait nouveau à cet égard.

4. Ceci étant, il encourage les Etats membres à envisager de collecter et de partager les statistiques évoquées par l’Assemblée parlementaire au paragraphe 3.1 de la recommandation.