Addendum au rapport | Doc. 14141 Add. | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - Addendum approuvé par la commission le 10 octobre 2014. 2016 - Quatrième partie de session

1. Exposé des motifs, par M. Stefan Schennach, rapporteur

1. Moins de six mois après la divulgation des «Panama Papers», de nouvelles révélations troublantes – appelées les «Bahamas Leaks» – sont apparues. Cette fuite d’informations provenant du registre bahaméen des sociétés cite plus de 175 000 sociétés, fondations et fiducies (trusts) offshore enregistrées dans le paradis fiscal des Caraïbes entre 1959 et 2016 [(1) «Bahamas Leaks»: la société offshore cachée de l’ex-commissaire européenne à la concurrence, Maxime Vaudano, Jérémie Baruch et Anne Michel, Le Monde, 21 septembre 2016, www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2016/09/21.]. Ces données ont été obtenues par la Süddeutsche Zeitung et rendues publiques par le Consortium international des journalistes d’investigation. Avec Panama et Singapour, les Bahamas restent l’un des pays qui ne sont pas engagés à appliquer la norme multilatérale d’échange des informations financières.

2. Tandis que le scandale des «Panama Papers» a exposé au grand jour des opérations financières secrètes impliquant des responsables politiques d’une cinquantaine de pays, les «Bahamas Leaks» ont mis en lumière la manière dont l’absence de contrôle peut permettre que des conflits d’intérêts impliquant de hauts responsables européens passent inaperçus. Il est maintenant connu que l’ancienne commissaire de l’Union européenne en charge des politiques de concurrence et de stratégie numérique de 2004 à 2014 a dirigé une société offshore durant la période 2000-2009. Cette société a été financée par les Emirats arabes unis et visait à mettre la main sur les biens internationaux de l’entreprise énergétique Enron lors d’une opération de $US 7 milliards [(2) https://www.theguardian.com/business/2016/sep/21/ex-eu-commissioner-neelie-kroes-failed-to-declare-directorship-of-offshore-firm.]. Diriger une société offshore n’est pas illégal en soi, tant que ses activités sont licites. Il manquait cependant une déclaration ouverte de conflit d’intérêts de la part de la commissaire, son poste de directrice de cette société n’ayant jamais été déclaré.

3. Pourtant, le code de conduite des commissaires interdit d’exercer un quelconque mandat d’administrateur extérieur pendant le mandat de commissaire. Les membres de la commission ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils sont aussi tenus de faire une déclaration complète sur leurs activités antérieures au cours des dix dernières années et sur tout intérêt financier ou patrimoine pouvant entraîner un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions [(3) Code of conduct for Commissioners, http://ec.europa.eu/transparency/ethics-for-commissioners/index_en.htm.].

4. De plus, outre mes commentaires concernant le classement de la Suisse selon son degré d’opacité financière et l’ampleur de ses activités financières extraterritoriales (2015 Indice d’opacité financière calculé par le Réseau pour la justice fiscale), un examen par les pairs récent de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a considéré la Suisse comme étant en grande partie conforme à la norme internationale sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales [(4) www.oecd.org/tax/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-peer-reviews-switzerland-2016-9789264258877-en.htm.].

5. Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que, en plus de Mossack Fonseca, les sociétés suivantes ont été identifiées comme des intermédiaires facilitant la création de sociétés écran à des fins d'évasion fiscale:

• Appleby (offre de services juridiques et fiduciaires dans des juridictions financières telles que les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, l’Île de Man, Jersey, Guernesey, l'île Maurice, les Seychelles, les centres financiers de Hong Kong et de Shanghai);
• Bedell (Jersey, Guernesey, Londres, Dublin, Genève, l'île Maurice et les îles Vierges britanniques);
• Carey Olsen (les îles Vierges britanniques, Cape Town, les îles Caïmans, Jersey, Guernesey, Londres et Singapour);
• Conyers Dill & Pearman (les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, l'île Maurice, Londres, Hong Kong, Singapour et Dubaï);
• Harneys (les îles Vierges britanniques, les Bermudes, les îles Caïmans, Chypre, Hong Kong, Londres, Montevideo, Shanghai, Singapour, Tokyo, Vancouver et l'île Maurice);
• Maples and Calder (les îles Caïmans, l'Irlande et les îles Vierges britanniques).

6. Enfin, les centres financiers extraterritoriaux les plus attrayants, tels qu’identifiés par l'institut privé Z/Yen, en coopération avec l'OCDE et la Banque mondiale, sont: les îles Vierges britanniques, Gibraltar, les îles Caïmans, l'île Hamilton (Australie), Jersey, l’île de Man, Guernesey, l'île Maurice, les Bahamas, Malte et Chypre [(5) The Global Financial Centres Index, septembre 2014, p. 28, www.longfinance.net/images/GFCI16_22September2014.pdf.].