Amendement n° 6 | Doc. 14142 | 11 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Signataires : M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2.4, insérer les mots suivants:

«Il convient que la procédure soit pluridisciplinaire et mise en œuvre par des professionnels indépendants, familiarisés aux caractéristiques ethniques, culturelles et de développement. Des principes similaires devraient s’appliquer en cas de litige portant sur le pays d’origine;»

Note explicative

Nous suggérons de modifier le paragraphe 8.2.4 sur la manière de réaliser l’évaluation de l’âge. Nous proposons que la procédure soit confiée à des professionnels indépendants, familiarisés aux caractéristiques ethniques, culturelles et de développement des enfants. Nous proposons également une telle procédure quand il existe des doutes sur la nationalité des enfants.