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Résolution 2139 (2016)
Assurer l'accès aux soins de santé à tous les enfants en Europe
1. Les systèmes de santé européens
présentent d’importantes lacunes en ce qui concerne les soins de santé
fournis aux enfants, bien qu’ils restent parmi les plus accessibles
au monde. Du fait de la dernière crise économique et des programmes
d’austérité subséquents, l’accès aux soins de santé est devenu de
plus en plus difficile, en particulier pour les enfants qui vivent
déjà dans des conditions précaires ou qui appartiennent à des groupes
vulnérables, mais tous les pays – les plus pauvres comme les plus
riches –, sont confrontés à leurs propres défis en ce qui concerne
les soins de santé apportés aux enfants.
2. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les inégalités
relevées au sein des pays européens et dans toute l’Europe concernant
le droit de l’enfant à jouir du «meilleur état de santé possible»
– selon l’expression de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
– pour ce qui est de la disponibilité et de l’accessibilité des
services de soins de santé mais aussi des niveaux de santé. Des
services de santé de qualité pour les enfants doivent être non seulement
disponibles, mais aussi accessibles dans les faits à tous les enfants
dans un pays donné, quels que soient leur situation socio-économique,
leur origine ethnique ou leur origine immigrée, leur situation géographique,
leur état de santé ou leur statut juridique dans le pays.
3. L’Assemblée appelle les Etats membres à se conformer aux normes
internationales et européennes pertinentes, notamment à la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, à la Charte sociale européenne
(révisée; STE no 163) et à la Convention
sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164).
Les gouvernements devraient promouvoir les systèmes de soins de
santé adaptés aux enfants en conformité avec les lignes directrices
du Conseil de l’Europe en la matière, et en faire une priorité des politiques
de santé publique. L’importance de la santé des enfants et adolescents
et la voie à suivre en la matière sont également décrites par l’OMS
dans son document «Investir dans l’enfance: stratégie européenne pour
la santé des enfants et des adolescents 2015-2020» – une référence
essentielle dans ce domaine.
4. Bien que la tâche la plus urgente soit la reconstruction de
services adaptés dans les pays où les systèmes de santé ont souffert
de la crise économique et des programmes d’austérité, une autre
difficulté consiste à garantir des conditions de vie saines et à
fournir des services de santé aux enfants et aux familles qui vivent
en situation précaire à cause du chômage, de la pauvreté ou d’une
guerre, ou parce qu’ils sont immigrés, par exemple. La mise en place
de systèmes de soins de santé adaptés aux enfants nécessite aussi de
mettre en place des programmes de prévention appropriés, comme le
prévoit la Recommandation 1959 (2011) de
l’Assemblée sur les politiques de prévention en matière de santé
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle les Etats membres du
Conseil de l’Europe:
5.1. à veiller
à l’octroi d’un financement suffisant pour permettre la mise en
place de systèmes de santé aussi performants que possible et accessibles
à tous les enfants de manière équitable dans chaque pays, qui aient
une portée globale (comprenant la prévention, le diagnostic, le
traitement, la réadaptation et les soins palliatifs), qui prennent
en charge les urgences médicales comme les maladies chroniques affectant
la santé physique et mentale, qui assurent la fourniture de médicaments
à tous les enfants et qui mettent l’accent sur la prévention dès
le plus jeune âge, notamment grâce aux soins prénatals;
5.2. à améliorer la collecte de données dans le domaine de
la santé en vue de mesurer les disparités actuelles dans l’accès
des enfants aux soins de santé et d’évaluer l’efficacité des politiques
de santé, ventilées par groupe d’âge (jeunes enfants et adolescents)
et couvrant les problèmes de santé physique et mentale;
5.3. à prendre en compte les déterminants sociaux fondamentaux
de la santé, comme la pauvreté, les inégalités de revenus et le
niveau d’éducation, mais également les facteurs environnementaux,
dans le but d’améliorer la santé et l’accès aux services de santé;
5.4. à renforcer les connaissances en matière de santé grâce
à l’élaboration de programmes spécifiques mis en œuvre par l’intermédiaire
de systèmes éducatifs ou destinés à certaines catégories de la population,
qui prévoiraient notamment de diffuser des connaissances de base
sur les symptômes nécessitant des soins médicaux et sur les modes
de vie sains, ainsi que des informations sur le fonctionnement des
systèmes de santé;
5.5. à promouvoir une nouvelle approche dans la façon d’informer
les enfants sur les décisions concernant leur santé et, le cas échéant,
de les consulter à ce sujet, en leur permettant de participer à la
planification, à la conception et à la prestation des soins de santé
si nécessaire, pour répondre ainsi aux plus hautes normes en matière
de participation des enfants;
5.6. à accorder un soutien spécifique aux groupes d’enfants
les plus vulnérables, y compris par la mise en place de programmes
ciblés pour répondre à leurs besoins spécifiques, à travers les
mesures suivantes:
5.6.1. mise en œuvre de programmes de
dépistage réguliers dans les écoles pour tous les enfants, y compris
ceux qui vivent dans la pauvreté ou dans des familles ayant peu
de connaissances en matière de santé, conformément aux normes de
l’OMS dans ce domaine;
5.6.2. élaboration de programmes ayant pour objectif de renforcer
la présence des professionnels de santé et leur accessibilité dans
les zones rurales isolées grâce à la formation, à la réglementation
et (si nécessaire) à des mesures d’incitation financière, ainsi
que d’aider les enfants et les familles à accéder aux centres de
santé les plus proches;
5.6.3. amélioration de l’accès des enfants handicapés à des services
de santé abordables et de qualité, en réformant la législation et
les politiques en la matière, en augmentant les budgets dédiés et
en fournissant de meilleures prestations de services de santé;
5.6.4. compte tenu de l’actuelle crise des réfugiés, adoption
immédiate de mesures pour garantir aux enfants «déplacés» (migrants
et réfugiés) l’accès à des soins de santé de qualité, indépendamment
de leur statut juridique et sans discrimination fondée sur le sexe,
l’âge, la religion, la nationalité ou la race;
5.6.5. dans le même contexte, accorder une attention particulière
et des ressources aux enfants touchés par des conflits armés, soit
en raison de blessures physiques exigeant des soins ou en raison
d’incidents traumatisants ayant induit une augmentation significative
des problèmes de santé mentale parmi eux;
5.6.6. prise de mesures pour garantir aux enfants appartenant
à des minorités ethniques, comme les Roms et les Gens du voyage,
l’accès à des soins de santé de qualité, notamment par l’intermédiaire
de programmes de sensibilisation spécifiques leur permettant de
surmonter leurs réticences à solliciter les services de santé publique;
5.6.7. mise en place de programmes de formation spécifiques pour
aider les professionnels de santé à traiter les questions culturellement
sensibles, comme la santé sexuelle et reproductive, et à prendre
en charge les enfants ayant subi des traumatismes;
5.7. à coopérer pour apporter un soutien aux pays qui en ont
le plus besoin et qui disposent de moins de ressources en matière
d’accès aux soins de santé pour tous les enfants.
6. L’amélioration de l’accès aux systèmes de santé devrait aussi
comprendre l’instauration de mécanismes de recours pour les patients
confrontés à des dysfonctionnements du système ou à des inégalités
de traitement, la création d’organes d’inspection chargés de contrôler
les établissements de santé ainsi que la mise en place de systèmes
de gestion de la qualité visant à améliorer les services lorsque
cela est nécessaire.