Autres documents liésRapport d’observation d’élection
| Doc. 14237
| 23 janvier 2017
Observation de l'élection présidentielle en Bulgarie (6 et 13 novembre 2016)
1. Introduction
1. Le 29 juillet 2016, Mme Tsetska
Tsacheva, Présidente de l’Assemblée nationale de Bulgarie, a invité l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe à observer l’élection présidentielle
en Bulgarie prévue le 6 novembre 2016.
2. Lors de sa réunion le 26 mai 2016, le Bureau de l’Assemblée
parlementaire a décidé d’observer cette élection (sous réserve de
la réception d’une invitation) et constitué à cet effet une commission
ad hoc composée de 11 membres (PPE/DC: 3; SOC: 3; ADLE: 2; CE: 2;
GUE: 1) et les corapporteurs de la commission de suivi. Le 24 juin
2016, il a désigné M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC).comme
président de la commission ad hoc. Le 14 octobre 2016, il a approuvé
la liste révisée des membres de celle-ci et désigné M. Joseph O’Reilly
(Irlande, PPE/DC) comme président en remplacement de M.Leite Ramos
qui s’est trouvé dans l’impossibilité de participer à la mission.
La liste des membres figure à l’annexe 1.
3. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en tant que conseiller juridique.
4. La commission ad hoc s’est réunie à Sofia du 4 au 7 novembre
2016. Le programme des réunions de la commission ad hoc fait l’objet
de l’annexe 2. Le jour du scrutin, la délégation de l’Assemblée
parlementaire s’est scindée en six équipes qui ont observé le déroulement
des élections à Sofia et dans ses environs, ainsi que dans les circonscriptions
de Blagoevgrad, Plovdiv, Veliko Tarnovo, Montana, Vratza et Pernik.
5. Le lendemain, la commission ad hoc a tenu une conférence de
presse et publié un communiqué (annexe 3).
2. Contexte politique
6. Les deux tours de la précédente
élection présidentielle en Bulgarie se sont déroulés les 23 et 30
octobre 2011 respectivement. M. Rosen Plevneliev l’avait alors remportée
avec 52,6 % des voix. En mai 2016, il a annoncé qu’il ne se représenterait
pas.
7. L’élection présidentielle de 2016 s’est tenue parallèlement
à un référendum sur les modifications à apporter au système électoral
et au financement des partis politiques. La pétition lancée par
l’un des présentateurs de shows télévisés les plus populaires du
pays avait recueilli 673 481 signatures en faveur de l’organisation
dudit référendum. Après vérification, la direction générale du ministère
régional a conclu à la validité de 572 650 signatures, le seuil
minimal pour la tenue d’un référendum à l’initiative des citoyens
étant de 400 000 signatures valides.
8. En mai 2016, le Président Rosen Plevneliev a saisi la Cour
constitutionnelle de trois questions sur un total de six proposées
pour le référendum. Le 28 juillet 2016, la Cour constitutionnelle
de Bulgarie a rejeté à l’unanimité les trois questions dont elle
avait été saisie, bien qu’elles eussent été toutes trois acceptées précédemment
par le parlement pour un référendum national à tenir à l’automne
2016. Les trois questions rejetées portaient premièrement sur la
mise en place d’un vote électronique pour les élections et les référendums,
deuxièmement sur la réduction du nombre de membres du parlement
de 240 à 120 et troisièmement, sur l’élection des chefs des directions
régionales du ministère de l’Intérieur par un système électoral
majoritaire requérant la majorité absolue au terme des deux tours.
9. Les trois questions retenues en définitive pour le référendum
du 6 novembre portaient sur l’instauration du scrutin majoritaire
pour les élections législatives, l’instauration du vote obligatoire
(bien que le parlement eût déjà légiféré sur ce point) et la diminution
des subventions de l’Etat aux partis et alliances politiques passant à
un lev (environ 50 centimes d’euro) par vote valide.
10. La Cour constitutionnelle a rejeté la question concernant
la diminution du nombre de parlementaires de 240 à 120 au motif
qu’une décision en la matière était du ressort exclusif d’une Grande
Assemblée nationale
. La
cour a estimé que pour pouvoir mettre en œuvre des décisions prises
dans le cadre du référendum, il faut que la question soit du ressort
de l’organe qui se prononce sur l’organisation du référendum. L’Assemblée nationale
ne peut pas s’engager à tenir un référendum sur des questions relevant
de la compétence d’autres instances, telles qu’une Grande Assemblée
nationale.
11. La cour a fait observer qu’elle jugeait nécessaire «de souligner
une nouvelle fois» qu’un référendum national est un puissant outil
pour l’exercice direct du pouvoir par les citoyens, très sensiblement
différent d’autres formes de participation et «n’est en aucune manière
une sorte de sondage d’opinion public». Ce qui signifiait que l’Assemblée
nationale devait exercer strictement les pouvoirs qui lui sont conférés
par la Constitution et la loi, pour éviter que des citoyens ne soient
induits en erreur et ne participent au vote sans qu’il soit bien
précisé que le résultat du référendum ne produira pas les conséquences
législatives recherchées.
12. S’agissant de la Cour constitutionnelle, le Président Plevneliev
a déclaré qu’on ne saurait contourner la Constitution, en s’efforçant
d’autoriser le parlement auquel il appartiendra de mettre en œuvre
la décision prise par référendum, à se prononcer par un vote à la
majorité simple sur des questions relevant de la compétence d’une
Grande Assemblée nationale.
13. Conformément à une décision de la Commission électorale centrale,
les électeurs seront tenus de demander expressément le bulletin
pour le référendum. En d’autres termes, cela signifie que les membres
des bureaux de vote ne remettront pas automatiquement ledit bulletin
aux électeurs qui n’en auront pas fait expressément la demande.
3. Cadre
législatif
14. Le Président et le Vice-président
sont élus au suffrage universel sur la même liste pour un mandat
de cinq ans (éligibles pour un second mandat).
15. Le Président nomme comme Premier ministre le candidat présenté
par le parti détenant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée
nationale pour constituer un gouvernement. Si le Premier ministre
désigné ne constitue pas un gouvernement dans les sept jours, le
Président confie cette tâche à un Premier ministre désigné par le
deuxième groupe parlementaire le plus important. Si celui-ci manquait
également à constituer un gouvernement dans les sept jours, le Président
confie la tâche à un Premier ministre désigné par l’un des groupes
parlementaires minoritaires. Si les consultations s’avèrent fructueuses,
le Président demande à l’Assemblée nationale d’élire le Premier
ministre désigné. En l’absence d’un accord sur la formation d’un gouvernement,
le Président désigne un gouvernement provisoire, dissout l’Assemblée
nationale et fixe la date de nouvelles élections. Dans ces circonstances,
le Président ne dissout pas l’Assemblée nationale au cours des trois
derniers mois de son mandat.
16. Le Président est le commandant en chef suprême des forces
armées de la République de Bulgarie. Il peut exercer des pouvoirs
extraordinaires dans les situations d’urgence; il dispose du droit
de veto pour les décisions législatives, mais ne peut s’en prévaloir
qu’une fois pour un même projet de loi.
17. Le principal texte de loi régissant les élections présidentielles
est le Code électoral du 22 juillet 2016. Outre la Constitution
de la Bulgarie et le Code électoral, les autres textes pertinents
sont les suivants: la loi relative à la participation directe des
citoyens à l’administration centrale et locale, la loi relative
aux partis politiques, la loi relative à l’autonomie locale et à
l’administration locale et la loi relative aux violations et sanctions
administratives.
18. Après que le médiateur de Bulgarie eut contesté le 17 octobre
2016 les dispositions du Code électoral sur le vote à l’étranger
devant la Cour constitutionnelle, en faisant valoir qu’une restriction
qui fixe une limite de 35 bureaux de vote bulgares par pays est
contraire à la Constitution en ce qu’elle porte atteinte aux droits des
expatriés de voter, les partis au gouvernement (GERB, le Bloc réformiste
et le Front patriotique) sont parvenus à un compromis pour modifier
le Code électoral après une réunion d’urgence en supprimant la limitation
du nombre de bureaux de vote à l’extérieur de la Bulgarie au sein
de l’Union européenne. En conséquence, l’Assemblée nationale a adopté
le 21 octobre les modifications à apporter à cet effet au Code électoral.
Cela étant, cette restriction garde sa validité pour les pays non
membres de l’Union européenne (dont la Turquie et les Etats-Unis).
19. L’Assemblée nationale a également débattu de l’option «Aucun
des candidats susmentionnés» figurant sur le bulletin de vote, mais
cette possibilité de vote a été maintenue. Selon les règles actuelles,
ladite option constitue un vote valide et fait donc partie des suffrages
exprimés; elle sert à mesurer la participation aux élections, mais
n’entre pas dans le décompte pour les résultats définitifs. D’aucuns,
notamment le Président Rosen Plevneliev, se sont déclarés préoccupés
par une méthode qui peut permettre aux divers candidats de recueillir
les «votes des protestataires» si leur participation au vote n’était
pas prise en compte dans le résultat final.
20. En mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté un certain nombre
d’amendements au Code électoral dont l’instauration du vote obligatoire,
le transfert du Conseil des ministres à la Commission centrale des
tâches les plus en rapport avec les élections et de nouvelles règles
pour la mise en place de bureaux de vote à l’étranger.
21. Le 14 octobre 2016, la commission de suivi de l’Assemblée
parlementaire a demandé à la Commission de Venise de formuler un
avis. Cet avis sera élaboré conjointement avec le Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et portera principalement sur
les récentes modifications apportées au Code électoral. Il sera
publié lors de la session plénière de la Commission de Venise de
2017.
22. Le Président et le Vice-président de la Bulgarie sont élus
conjointement au suffrage universel selon un système majoritaire
pour un mandat de cinq ans. Pour que l’élection soit validée, il
faut que plus de la moitié des électeurs inscrits exercent leur
droit de vote. Tout citoyen bulgare habilité à voter est éligible
à condition d’avoir au moins 40 ans et d’avoir résidé dans le pays
les cinq années précédant l’élection.
23. Le Président et le Vice-président sont élus simultanément
à partir des listes nationales de candidatures enregistrées par
les partis et alliances politiques ou par les comités de nomination.
Ils sont élus sur la même liste, aux mêmes conditions, et selon
la même procédure et ne peuvent être réélus qu’une fois au même
poste.
24. Le Code électoral prévoit diverses méthodes de vote, notamment
le vote itinérant (vote à domicile), le vote dans des bureaux spéciaux,
l’utilisation de certificats de vote par correspondance et le vote
à l’étranger. Le Code électoral prévoit aussi le vote papier et
le vote mécanique, proposé dans 500 bureaux de vote. A noter en
outre, l’organisation à titre expérimental d’un décompte mécanique
des voix selon les règles définies par la Commission électorale
centrale.
4. Administration
électorale, listes d’électeurs et enregistrement des candidats
25. L’administration des élections
présidentielles est assurée par des organes de gestion électorale à
trois niveaux: la Commission électorale centrale (CEC), les 31 commissions
électorales de circonscription et quelque 12 000 commissions électorales
locales.
26. La CEC se compose de 18 membres dont un président, des présidents
adjoints et un secrétaire, qui sont nommés par les partis et les
alliances représentés au parlement, ainsi que de membres nommés
par chacun des partis et alliances ayant des membres élus au Parlement
européen mais non représentés au Parlement bulgare.
27. Le président, les présidents adjoints et le secrétaire de
la CEC sont élus par l’Assemblée nationale, alors que tous les autres
membres sont nommés par le Président sur proposition des partis
et alliances politiques présents au parlement.
28. Une commission électorale de circonscription se compose d’un
président, de présidents adjoints, d’un secrétaire, et de membres
de divers partis ou alliances qui ne doivent pas être majoritaires
au sein de la commission en question. Le président, le président
adjoint et le secrétaire ne peuvent pas appartenir à un seul et
même parti ou à une seule et même alliance. Dans les circonscriptions
comptant jusqu’à neuf membres du parlement, la commission correspondante
comprendra 13 membres. Dans celles comptant 10 membres du parlement
ou davantage, la commission électorale comprendra 17 membres.
29. Les commissions électorales de circonscription ou les commissions
électorales municipales désignent les commissions électorales locales
pertinentes au moins 25 jours avant le jour du scrutin.
30. La commission électorale locale se compose d’un président,
d’un président adjoint, d’un secrétaire et de membres de divers
partis ou alliances qui ne doivent pas être majoritaires au sein
de la commission en question. Le président, le président adjoint
et le secrétaire ne peuvent pas appartenir à un seul et même parti ou
à une seule et même alliance. Le nombre de membres des commissions
électorales locales, y compris le président, le président adjoint
et le secrétaire, est, pour les localités de jusqu’à 500 électeurs,
de sept au maximum et de cinq au minimum; et pour les localités
de plus de 500 électeurs, de neuf au maximum et de cinq au minimum.
31. Tous les citoyens bulgares ayant 18 ans révolus le jour du
scrutin ont le droit de voter, excepté ceux purgeant une peine de
prison, indépendamment de la gravité du délit. Les récentes modifications
apportés au Code électoral disposent qu’un électeur n’ayant pas
voté lors de deux élections consécutives de même nature sans raison
valable est rayé des listes électorales. D’où l’obligation d’un
enregistrement actif pour ceux qui souhaitent être réintégrés dans
les listes.
32. A noter de plus, l’insertion dans le code d’une nouvelle disposition
suite aux récentes modifications, aux termes de laquelle «la personne
qui vote [à l’étranger] présente en outre une déclaration-type indiquant
qu’elle n’a pas voté et ne votera pas ailleurs pour les mêmes élections.
Ladite déclaration est annexée au registre électoral dont elle fait
partie intégrante».
33. Si un électeur n’est pas enregistré sur une liste électorale,
mais habilité à voter, il devra justifier de ce droit en présentant
à la commission électorale locale dont il relève une déclaration-type
indiquant qu’il ou elle n’a pas voté et ne votera pas ailleurs.
34. Les listes électorales sont établies par les administrations
municipales. Chaque électeur est inscrit sur une seule liste et
enregistré en fonction de son adresse permanente. Une liste d’électeurs
distincte est établie pour chaque localité.
35. Des listes électorales spéciales sont établies pour permettre
le vote hors des bureaux de vote, c’est-à-dire dans des établissements
médico-thérapeutiques, des institutions spécialisées, des prisons
et des bateaux de navigation. A noter également, l’établissement
de listes électorales spécifiques pour le vote à l’étranger à partir
de demandes déposées par des Bulgares vivant à l’étranger souhaitant
exercer leur droit de vote via les missions diplomatiques et consulaires.
36. Les candidats aux postes de Président et Vice-président peuvent
être proposés pour enregistrement par un parti, une alliance ou
une commission de nomination. Les candidats indépendants ne sont
enregistrés que si leur candidature est soutenue par au moins 2 500
électeurs. En vertu des nouveaux amendements, un électeur ne peut
participer qu’à une seule liste.
37. La CEC est responsable de l’enregistrement des candidatures.
Si un enregistrement est refusé par la CEC, la décision peut être
contestée devant la Cour administrative suprême.
38. La CEC est la principale instance compétente (mais non exclusivement)
pour l’examen des plaintes relatives à des irrégularités altérant
le processus électoral, notamment à l’encontre de décisions et actions
des commissions électorales de circonscription et locales, y compris
les commissions électorales locales de l’étranger. La CEC prononce
une décision sur ces plaintes dans les 24 heures suivant leur dépôt.
Le jour du scrutin, la CEC prononce une décision dans l’heure qui
suit le dépôt de toute plainte et en tout état de cause avant la
fermeture du bureau de vote. La Cour administrative suprême est
l’instance compétente pour faire appel des décisions de la CEC,
y compris de celles prises à la suite de litiges électoraux dont
il est fait appel devant la CEC.
39. En outre, les commissions électorales de circonscription sont
compétentes pour connaître des plaintes relatives à des irrégularités
concernant la campagne électorale et doivent prendre une décision
dans les 17 heures suivant le dépôt de toute plainte de cette nature
et de plaintes contre les décisions et actions des commissions électorales
locales dans les mêmes délais que la CEC. La CEC est l’instance
d’appel pour le règlement de litiges électoraux devant les commissions
électorales de circonscription.
40. Les litiges ayant trait à l’enregistrement des candidats peuvent
être portés devant la Cour administrative suprême.
41. Les litiges relatifs au rôle des médias au cours de campagnes
électorales peuvent être portés devant la CEC pour les radiodiffuseurs
nationaux ou devant la Commission électorale de circonscription
du territoire de diffusion du média contesté. La CEC est l’instance
d’appel pour le règlement des litiges électoraux portés devant les
commissions électorales de circonscription et concernant le rôle
des médias durant les campagnes électorales. Les décisions de la
CEC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative
suprême.
42. Les citoyens dont les noms ne figurent pas sur les listes
électorales peuvent faire appel d’une telle décision ou inaction
devant la Cour administrative suprême.
43. Les observateurs nationaux, les agents d’un parti et les représentants
des partis, alliances et commissions de nomination peuvent également
porter plainte contre des irrégularités affectant le processus électoral.
44. Néanmoins, les électeurs ne sont pas autorisés à porter plainte
contre des irrégularités qui auraient porté atteinte à leurs droits
durant le processus électoral. Comme indiqué dans l’avis de 2014
de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Code
électoral bulgare, les électeurs inscrits dans la circonscription
concernée doivent être autorisés à contester les résultats de l’élection
45. Au total, 24 candidats se sont inscrits pour l’élection présidentielle.
Trois d’entre eux n’ayant pas obtenu le nombre requis de signatures,
21 candidats ont été en lice.
46. Les principaux candidats (selon les enquêtes) étaient Mme Tsetska
Tsacheva (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie
– GERB); M. Rumen Radev (Parti socialiste bulgare – BSP); M. Krasimir
Karakachanov (VMRO – Ataka et Front national du salut bulgare-CSNF);
M. Trajcho Trajchev (Bloc réformiste – RF); M. Ivailo Kalfin (ABV);
Mme Tatyana Doncheva (Mouvement 21) et M. Plamen Oresharski
(Mouvement turc pour les droits et les libertés).
5. Financement
de la campagne électorale et environnement médiatique
47. La campagne électorale officielle
a démarré 30 jours avant le jour du scrutin et s’est déroulée discrètement.
Conformément au Code électoral, elle doit être menée exclusivement
en langue bulgare.
48. Le financement des partis politiques, des alliances et des
candidats repose sur des fonds publics ainsi que sur les ressources
financières du parti ou de l’alliance, sur celles des candidats
et sur des contributions de personnes physiques.
49. Les contributions anonymes, les contributions de personnes
morales, les contributions de l’étranger (de personnes physiques,
d’Etats, d’entreprises publiques et d’organisations étrangères à
but non lucratif) et les contributions d’institutions religieuses
sont interdites.
50. Le montant total du financement d’une campagne pour l’élection
présidentielle ne peut pas excéder deux millions BGN (environ € 1 million)
pour un parti, une alliance et une commission de nomination.
51. Le Bureau d’audit national est habilité à superviser les dépenses
des partis politiques et de la campagne.
52. Les radiodiffuseurs de service public sont tenus de couvrir
les élections dans le respect des principes d’équité et d’objectivité
et d’allouer un temps d’antenne gratuit à chacun des candidats en
lice. La couverture des élections par des radiodiffuseurs privés
est pour une large part non réglementée.
53. Des fonds publics sont mis à disposition pour permettre aux
partis, alliances et commissions de nomination qui ont enregistré
un candidat d’en faire part dans les médias.
54. Aux termes d’une nouvelle disposition des récents amendements
«il est interdit d’utiliser les armoiries ou le drapeau de la République
de Bulgarie ou d’un Etat étranger, ainsi que des signes ou motifs
religieux dans des matériels de campagne». Autre nouvelle disposition:
«Il est interdit de faire des insinuations politiques dans des annonces
commerciales au bénéfice ou au détriment d’un parti, d’une alliance
ou d’une commission de nomination ou d’un candidat.»
6. Jour
du scrutin
55. Le jour du scrutin, la délégation
de l’Assemblée parlementaire s’est scindée en six équipes qui ont observé
le déroulement des élections à Sofia et dans les environs, ainsi
que dans les circonscriptions de Blagoevgrad, Plovdiv, Veliko Tarnovo,
Montana, Vratza et Pernik. Dans l’ensemble, la journée s’est déroulée dans
le calme dans les bureaux de vote observés.
56. Le 8 novembre 2016, les résultats finaux ont été annoncés
comme suit: M. Rumen Radev – 25,45 %; Mme Tsetska
Tsacheva – 21,97 %; M. Krasimir Karakachanov – 14,57 %; M. Veselin
Mareshki – 11,18 %; M. Plamen Oresharski – 6,63 %; M. Traycho Traykov
– 5,87 %. La participation a été de 56,28 %.
57. Les résultats du second tour, qui s’est déroulé le 13 novembre
entre M. Radev et Mme Tsacheva, ont été les
suivants: M. Radev: 59,37 % (2 063 032 suffrages valides); Mme Tsacheva:
36,16 % (1 256 485 suffrages valides); option «aucun des deux»:
4,47 % (155 411 suffrages valides). La participation a été de 50,44 %.
58. Le 13 novembre, le Premier ministre Boyko Borisov, chef du
parti GERB, qui a soutenu Mme Tsacheva, a
démissionné.
7. Conclusions
59. La délégation a indiqué en
conclusion que les élections avaient été bien organisées sur le
plan technique et que les libertés fondamentales avaient été respectées.
L’administration électorale a travaillé de façon professionnelle,
scrupuleuse et transparente. Le taux de participation relativement
élevé peut être considéré comme l’expression de l’espoir d’une stabilité
politique durable dans le pays.
60. La campagne a été concurrentielle et un renforcement de la
confiance du public dans les procédures électorales a pu être observé.
Cela étant, la campagne électorale a été discrète et les médias
n’ont pas manifesté beaucoup d’intérêt pour rendre compte des élections.
Les principaux candidats n’ont pas tenu de débat public sur les
questions essentielles.
61. L’exactitude des listes électorales demeure un motif de préoccupation.
L’établissement de listes fiables revêt une importance décisive
pour la crédibilité d’un processus électoral démocratique.
62. Dans les bureaux de vote ayant proposé le vote mécanique comme
alternative au vote papier (la décision d’utiliser l’un ou l’autre
système étant laissée au choix des électeurs), seul un nombre relativement restreint
d’électeurs ont eu recours à la machine. La délégation a estimé
qu’à l’avenir, il serait utile d’utiliser l’un ou l’autre système
dans un bureau de vote donné au lieu des deux systèmes simultanément.
63. Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission
de Venise et les normes du Conseil de l’Europe recommandent de ne
pas modifier des éléments fondamentaux du droit électoral dans l’année
qui précède une élection. En amont de l’élection présidentielle,
l’Assemblée nationale bulgare a adopté à plusieurs reprises des
modifications du Code électoral, sur lesquelles l’Assemblée a demandé
à la Commission de Venise de formuler un avis. Cette dernière a
indiqué qu’elle le préparerait conjointement avec l’OSCE/BIDDH et
le publierait en mars 2017.
64. L’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise continueront
à soutenir les autorités bulgares en vue de nouvelles avancées dans
le domaine des élections.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Joseph O’REILLY, Irlande (PPE/DC), Président
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
Groupe socialiste
(SOC)
- Geneviève GOSSELIN-FLEURY,
France
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
Groupe des conservateurs
européens (CE)
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Anne MULDER, Pays-Bas
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
Corapporteurs de la
Commission de suivi (ex officio)
- Franck SCHWABE, Allemagne
Commission de Venise
Secrétariat
- Bogdan TORCATORIU, Administrateur,
Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des
élections et de la coopération interparlementaire
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Secrétariat de la
Commission de Venise
Annexe 2 – Programme
de la commission ad hoc (4-7 novembre 2016)
(open)
Vendredi 4 novembre
2016
09h30-11h00 Réunion de la commission ad hoc:
- accueil des membres par le chef
de la délégation
- présentation du cadre juridique et développements récents
par M. Eirik Holmøyvik, professeur de droit, membre suppléant de
la Commission de Venise
- présentation du contexte politique local – Prof. assoc.
Dr Teodora Kaleynska, experte locale
- plan de déploiement et questions logistiques, par le secrétariat
11h45-12h45 Réunion avec la délégation de Bulgarie à l’APCE:
Mme Dzhema Grozdanova, M. Yanaki Stoilov,
M. Danail Kirilov, M. Hamid Hamid
14h30-17h30 Réunions avec des candidats à la présidentielle
et/ou leurs représentants:
BSP: M. Rumen Radev; Mme Iliana
Iotova; Prof. assoc. Dr Tatyana Burudjieva; Mme Teodora
Rumenova Ovcharova
Mouvement de Coalition 21 – NMS2: Mme Tatyana
Doncheva; M. Mincho Spasov
ABV – représentant M. Ivaylo Kalfin: M. Georgi Dimitrov,
membre du Bureau exécutif du parti politique d’ABV et secrétaire
international; Mme Pavlina Popova, Chef
du cabinet politique du président d’ABV; Marin Kirov, membre du
Bureau exécutif d’ABV
Bloc réformiste: M. Traycho Traykov, M. Subi Subev; M. Ivan
Ivanov
Samedi 5 novembre
2016
10h00-11h00 Réunion avec des représentants des
médias:
- Mme Maria
Cheresheva, Association des journalistes européens
11h15-12h15 Réunion avec des représentants des NGO:
- Association “Transparency International:
M. Каlin Savov, Mme Vanya Nusheva
- Institut pour le développement de la sphère publique:
Mme Iva Dimitrova
- Initiative civile pour des élections libres et démocratiques
(ГИСДИ): Mme Katya Mihaylova, M. Kiril
Mirchev
12h15-12h30 Réunion avec les chauffeurs et interprètes
15h00-16h30 Réunion avec Mme Ivilina
Verginova Alexieva-Robinsson, Présidente de la CCE
Dimanche 6 novembre
2016
Toute la journée: Observation du vote (ouverture
des bureaux de vote, scrutin, fermeture des bureaux de vote, dépouillement,
tabulation)
Lundi 7 novembre 2016
09h00- 10h00 Réunion de la commission ad hoc (débriefing
et adoption du communiqué)
11h00 Conférence de presse
Annexe 3 – Communiqué
de presse
(open)
Bulgarie: des élections
bien administrées, mais l'exactitude des listes électorales reste
un motif de préoccupation
Strasbourg, 07.11.2016 – Une délégation de huit membres de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)*, conduite
par Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC) et accompagnée de représentants
de la Commission de Venise, s’est rendue en Bulgarie du 3 au 7 novembre
2016 pour y observer le déroulement de l’élection présidentielle.
Elle a rencontré des candidats à l’élection présidentielle
ou leurs représentants, la commission électorale centrale, des membres
de la délégation bulgare auprès de l’APCE, et des représentants
des médias et de la société civile.
La délégation a conclu que les élections avaient été bien
organisées sur le plan technique et que les libertés fondamentales
avaient été respectées. L’administration électorale a travaillé
de façon professionnelle, méthodique et transparente. Le taux de
participation relativement élevé peut être considéré comme l’expression
de l’espoir d’une stabilité politique durable dans le pays.
La campagne a été concurrentielle et on a pu observer un renforcement
de la confiance du public dans les procédures électorales. Toutefois,
la campagne électorale a été discrète et les médias n’ont pas montré
un grand intérêt à rendre compte des élections. Les principaux candidats
n’ont pas tenu de débat public sur les questions essentielles.
L’exactitude des listes électorales demeure un motif de préoccupation.
L’existence de listes électorales fiables revêt une importance décisive
pour la crédibilité d’un processus électoral démocratique.
Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission
de Venise et les normes du Conseil de l’Europe recommandent de ne
pas modifier les éléments fondamentaux du droit électoral dans l’année
qui précède une élection. En amont de l’élection présidentielle,
l’Assemblée nationale bulgare a adopté une série de modifications
du Code électoral. L’APCE a demandé à la Commission de Venise de
rendre un avis sur ces modifications.
Le jour du scrutin, la délégation de l’APCE a formé six équipes
qui ont observé le déroulement du scrutin à Sofia et dans les environs
ainsi que dans les circonscriptions de Blagoevgrad, Plovdiv, Veliko
Tarnovo, Montana, Vratza et Pernik. Dans l’ensemble, la journée
s’est déroulée dans le calme dans les bureaux de vote observés.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission
de Venise continueront à soutenir les autorités bulgares dans leurs
efforts visant à améliorer le processus électoral. La délégation
présentera son rapport final lors de la première partie de session
de 2017 de l’APCE.
* Membres de la délégation: Joseph O’reilly, Irlande (PPE/DC),
chef de la délégation; Geneviève Gosselin-fleury, France (SOC);
Predrag Sekulić, Monténégro (SOC); Anne Mulder, Pays-Bas (ADLE);
Luis Alberto Orellana, Italie (ADLE); Suat Önal, Turquie (CE); Ertuğrul
Kürkçü, Turquie (GUE); Frank Schwabe, Allemagne, corapporteur de
la commission de suivi (ex officio)