Avis de commission | Doc. 14242 | 24 janvier 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13828, Renvoi 4144 du 28 septembre 2015. Commission chargée du rapport: Commission sur l'égalité et la non-discrimination. Voir Doc. 14217. Avis approuvé par la commission le 24 janvier 2017. 2017 - Première partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias accueille favorablement le rapport établi par Mme Marit Maij (Pays-Bas, SOC) au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, ainsi que les projets de résolution et de recommandation proposés. La cyberdiscrimination et, plus encore, le discours de haine en ligne sont aujourd’hui des phénomènes largement répandus qui sapent la confiance du public dans les médias en ligne et sur internet. Leur examen est donc pertinent et opportun pour le Conseil de l’Europe compte tenu de ses normes et de son action en la matière.

2. Mme Maij a explicitement affirmé dans son rapport qu’elle ne souhaitait pas examiner des questions qui relèvent de la compétence de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et que couvre son rapport «Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités» qui sera examiné, avec ce rapport, à l’occasion d’un débat conjoint. Par conséquent, cet avis porte sur des aspects de la cyberdiscrimination et des propos haineux en ligne qui ont été examinés par la commission dans le cadre de son travail sur ces questions. Quelques-uns de ces aspects sont bien évidemment transversaux et doivent être rappelés à la fois dans ce rapport et dans le rapport sur les médias en ligne et le journalisme.

3. Ceci étant, un aspect n’est pas explicitement couvert: outre l’incitation à la discrimination et à la violence, d’autres comportements et contenus en ligne, même s’ils ne sont pas illégaux, peuvent être considérés comme injurieux ou préjudiciables à certains groupes ou individus vulnérables. De mon point de vue, cet aspect mérite d’être traité plus efficacement au moyen de mesures de sensibilisation, par l’éducation à la citoyenneté démocratique, par une éducation aux médias plus poussée et peut-être aussi par l’autorégulation des médias. A ce stade, il n’est pas possible d’élaborer des propositions concrètes sur de telles mesures, car elles pourraient soulever des questions délicates, mais on peut espérer qu’elles puissent être abordées dans un futur rapport.

4. La commission propose les amendements ci-après afin de renforcer les projets de résolution et de recommandation.

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 2, après les mots «discours de haine», ajouter les mots «et à l’incitation à la violence».

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«De plus en plus d’enfants migrants de première, de deuxième ou de troisième génération ainsi que d’enfants adoptifs et minoritaires rapportent des expériences de racisme dans leur vie quotidienne.»

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 3, après l’adjectif «internationaux», insérer le libellé suivant:

«, comme la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189),»

Amendement D (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:

«A cet égard, l’Assemblée parlementaire souligne que la législation dans les Etats membres doit s’inspirer de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie.»

Amendement E (au projet de résolution)

Au paragraphe 7.2.2, après le mot «formes», insérer les mots «d’incitation à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes,».

Amendement F (au projet de résolution)

Au début du paragraphe 7.4.2, insérer le libellé suivant:

«à reconnaître que les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs de la cyberdiscrimination et de la haine en ligne;»

Amendement G (au projet de résolution)

Au paragraphe 7.5.1, après les mots «la Convention européenne des droits de l’homme», insérer le libellé suivant:

«et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance»

Amendement H (au projet de résolution)

Après le paragraphe 7.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à encourager les intermédiaires internet à établir des procédures internes claires et efficaces pour la gestion des signalements du discours de haine;»

Amendement I (au projet de résolution)

Au paragraphe 7.5.3, remplacer le libellé «les obligations de protection des données telles que définies par la loi» par les mots «les normes internationales en matière de protection des données».

Amendement J (au projet de résolution)

A la fin du paragraphe 8, ajouter le libellé:

«et en soutenant les initiatives de partenaires, comme la campagne «Les médias contre la haine» d’Article 19, de la Fédération européenne des journalistes et d’autres.»

Amendement K (au projet de recommandation)

Après le paragraphe 3.1, insérer la paragraphe suivant:

«à revoir et actualiser sa Stratégie sur la gouvernance de l’internet 2016-2019 compte tenu de la Résolution … (2017) «Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne» et de la Résolution … (2017) «Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités»;»

Amendement L (au projet de recommandation)

Après le paragraphe 3.1, insérer le paragraphe suivant:

«à lancer des travaux sur l’éducation contre le racisme et le discours de haine, en mettant l’accent en particulier sur les enfants;»

C. Exposé des motifs, par M. Volodymyr Ariev, rapporteur pour avis

1. Amendement A

Note explicative:

Si la notion d’incitation à la violence est contenue dans le discours de haine, c’est toutefois une notion quelque peu différente. C’est pourquoi il est suggéré de la mentionner explicitement, afin que les mesures prises contre le discours de haine puissent aussi contribuer à lutter de façon plus appropriée contre ce phénomène corrélé.

2. Amendement B

Note explicative:

La proposition de résolution «protéger les enfants contre le racisme et le discours de haine» (Doc. 14040) est prise en considération dans le rapport de Mme Maij. L’amendement vise à renforcer cet aspect.

3. Amendement C

Note explicative:

La cyberdiscrimination et le discours de haine en ligne sont visés spécifiquement par l’article 4 de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité. Il conviendrait de rappeler ces normes juridiques.

4. Amendement D

Note explicative:

Par l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (Requête no 64569/09), la Cour européenne des droits de l’homme a clarifié la responsabilité des fournisseurs de service internet eu égard aux propos haineux publiés par des tierces parties. Il est utile de rappeler cet arrêt de référence.

5. Amendement E

Note explicative:

Le paragraphe 7.2.2 du projet de résolution exige que toutes les formes d'intimidation, de harcèlement, de menace et de traque en ligne puissent être «effectivement poursuivies en vertu du droit national». Il semble approprié d’inclure toute conduite en ligne qui incite publiquement à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes.

6. Amendement F

Note explicative:

La proposition de résolution «protéger les enfants contre le racisme et le discours de haine» (Doc. 14040) est prise en considération dans le rapport de Mme Maij. L’amendement vise à renforcer cet aspect.

7. Amendement G

Note explicative:

Outre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un travail très spécifique et poussé sur cette question a été accompli par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. Il serait donc approprié de le mentionner dans cet alinéa.

8. Amendement H

Note explicative:

Les cas de cyberdiscrimination et de discours de haine en ligne sont généralement mis au jour par des utilisateurs qui les signalent à leurs fournisseurs de services internet. Par conséquent, ces fournisseurs devraient mettre en place des procédures internes claires et efficaces pour gérer ces signalements.

9. Amendement I

Note explicative:

La protection des données pourrait faire obstacle à la coopération et l’entraide judiciaires entre les forces de l’ordre. Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu, mais peut être restreint pour la répression des infractions pénales.

10. Amendement J

Note explicative:

Article 19, la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et d’autres organisations ont lancé la campagne «Les médias contre la haine» (http://europeanjournalists.org/mediaagainsthate/). Cette campagne mérite d’être saluée et mentionnée afin d’encourager la coopération et les effets de synergie qui lui sont inhérents.

11. Amendement K

Note explicative:

Le Comité des Ministres a adopté sa Stratégie sur la gouvernance de l’internet 2016-2019 pour guider les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Il est important que le Comité des Ministres procède à son actualisation à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée parlementaire.

12. Amendement L

Note explicative:

La proposition de résolution «protéger les enfants contre le racisme et le discours de haine» (Doc. 14040) est prise en considération dans le rapport de Mme Maij. L’amendement vise à renforcer cet aspect.