Proposition de résolution | Doc. 14262 | 31 janvier 2017

Discrimination raciale des Tatars de Crimée par la Russie

Signataires : Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Ihor HUZ, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Jenő MANNINGER, Hongrie, PPE/DC ; M. Ján MAROSZ, République slovaque, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Paul SCULLY, Royaume-Uni, CE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, NI ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis que la Russie a annexé la Crimée, au printemps 2014, l’Etat ukrainien et les organisations internationales font régulièrement état d’une dégradation de la situation des droits de l’homme pour les Tatars de Crimée dans la péninsule. Les persécutions, disparitions, fouilles et détentions ainsi que l’interdiction du Mejlis du peuple tatar de Crimée et d’autres mesures dommageables visant les Tatars de Crimée sont une violation de la convention des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale.

Les nombreuses résolutions de l’Assemblée parlementaire, appelant la Russie à s’abstenir d’exercer une discrimination contre la population de la péninsule de Crimée, à cesser de réprimer la vie politique et culturelle des Tatars de Crimée et des Ukrainiens, à suspendre le décret interdisant le Mejlis du peuple tatar de Crimée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la disparition de Tatars de Crimée et d’engager promptement des enquêtes sur les disparitions qui ont déjà eu lieu, restent sans effet.

La poursuite de la dégradation de la situation sur la péninsule pourrait entraîner la disparition des identités culturelles distinctes des Tatars de Crimée.

L’Assemblée parlementaire estime qu’il est nécessaire d’établir un rapport complet sur la question et de proposer des recommandations à cet égard.