Résolution 2155 (2017)

Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 10 mars 2017 (voir Doc. 14268, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Mechthild Rawert).

1. Les personnes handicapées sont peu visibles sur la scène politique, et sont trop souvent encore considérées et traitées comme des citoyens de seconde zone dans la plupart des États membres du Conseil de l'Europe. L’Assemblée parlementaire s’inquiète du fait que, lorsqu’elles essayent d’exercer leurs droits politiques, les personnes handicapées se heurtent à de multiples problèmes liés à l’accessibilité, à un soutien insuffisant face à la diversité des handicaps, à l’existence d’un lien injustifié entre la capacité juridique et le droit de vote, et à la réticence fréquente des partis politiques.

2. Les droits politiques comme le droit de voter, de se présenter à des élections et d’être élu sont des droits humains fondamentaux. Faire en sorte que l’exercice de ces droits par les personnes handicapées soit respecté ne signifie pas créer une série de nouveaux droits ou des droits spéciaux pour une catégorie déterminée. Assurer le respect des droits politiques des personnes handicapées est un enjeu démocratique qui soulève la question de la capacité d’intégration et de l’efficacité des systèmes démocratiques, ce qui intéresse l’ensemble de la population.

3. À cet égard, l’Assemblée rappelle que plusieurs textes du Conseil de l'Europe ont déjà souligné la nécessité de garantir la pleine participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, comme sa Résolution 1642 (2009) sur l’accès aux droits des personnes handicapées et la pleine et active participation de celles-ci dans la société, sa Résolution 2039 (2015) sur l’égalité et l’insertion des personnes handicapées, ainsi que la Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux États membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.

4. L’Assemblée est convaincue que la participation des personnes handicapées à la vie politique peut contribuer à éliminer les stéréotypes, à changer les mentalités et à combattre la discrimination dans son ensemble. Des mesures concrètes peuvent être prises pour faciliter leur accès au vote et leur participation aux élections, mais elles exigent des engagements politiques et financiers.

5. Les partis politiques peuvent jouer un rôle essentiel en remédiant à la méconnaissance des droits et en encourageant la participation active des personnes handicapées. Ils peuvent contribuer à sensibiliser l’opinion publique à l’importance de l’inclusion et de la participation de tous, sans discrimination, à la vie politique.

6. L’Assemblée se félicite de l’adoption de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur le handicap 2017-2023, qui présente un train de mesures ambitieux pour promouvoir l’inclusion et la participation des personnes handicapées, et préconise sa prompte mise en œuvre.

7. Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire:

7.1. à ratifier sans délai, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui précise les normes internationales en matière de droits humains pour la protection des droits des personnes handicapées, et à assurer sa pleine mise en œuvre;

7.2. en ce qui concerne la capacité juridique:

7.2.1. à cesser de lier le droit de vote à la capacité juridique et à la tutelle complète, et, rappelant sa Résolution 2039 (2015), à remplacer les mécanismes substitutifs de décision par des systèmes d’accompagnement à la décision, conformément à leurs engagements internationaux;

7.2.2. à garantir la protection et le respect des droits politiques des personnes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée;

7.2.3. à rendre les mécanismes de recours concernant le droit de vote clairs et accessibles à tous, indépendamment du statut juridique de la personne concernée;

7.3. s’agissant de combattre la discrimination contre les personnes handicapées et leur stigmatisation:

7.3.1. à lancer des campagnes de sensibilisation aux droits politiques des personnes handicapées, avec le concours des organisations représentant les personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées, de manière à combattre et à démonter les stéréotypes concernant leur capacité à participer à des élections et à y présenter leur candidature;

7.3.2. à encourager la visibilité et la participation des personnes handicapées aux débats électoraux dans les médias, et la diffusion d’émissions et de débats politiques dans des formats accessibles;

7.3.3. à dispenser une éducation civique sous des formes accessibles;

7.4. en ce qui concerne l’accessibilité aux bureaux de vote, à l’information et aux procédures, y compris aux campagnes électorales:

7.4.1. à garantir l’accessibilité physique des édifices publics, dont les bureaux de vote, les parlements et bâtiments administratifs nationaux, régionaux et locaux, et à garantir qu’au moins un bureau de vote dans chaque circonscription électorale est pleinement accessible;

7.4.2. à assurer la mise à disposition d’informations sur les processus électoraux, les procédures de vote et les programmes politiques sous des formes accessibles, y compris des versions faciles à lire et à comprendre, avec une interprétation en langue des signes si nécessaire, des sous-titres pour les vidéos et des versions en braille;

7.4.3. à fournir des bulletins de vote sous des formes accessibles et des appareils de vote tactiles pour les personnes aveugles dans au moins un bureau de vote par circonscription électorale;

7.4.4. à envisager de subordonner le financement public accordé aux partis politiques à leur respect des conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées;

7.5. en ce qui concerne l’assistance au vote, le vote à distance et d’autres modalités de vote:

7.5.1. à fournir, sur demande, une assistance au vote au moyen d’une prise de décision accompagnée, dans le respect du libre arbitre de l’électeur;

7.5.2. à organiser, pour le personnel des bureaux de vote et celui chargé de l’inscription des électeurs, des formations sur la non-discrimination et l’assistance aux personnes handicapées, en coopération avec les organisations représentant les personnes handicapées et les organisations de personnes handicapées;

7.5.3. à élaborer et à diffuser des lignes directrices sur l’assistance aux électeurs présentant toutes sortes de handicaps avec le concours des organisations représentant les personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées;

7.5.4. à mettre en place des unités de vote mobiles et à proposer, lorsque c’est possible, un système de vote électronique pour les cas où les personnes handicapées ne sont pas en mesure de se rendre dans un bureau de vote;

7.6. s’agissant de la participation active aux élections:

7.6.1. à systématiser la collecte de données sur la participation politique des personnes handicapées aux niveaux local et national afin de s’assurer que des mesures de soutien appropriées sont prises;

7.6.2. à envisager l’instauration de quotas pour la participation des personnes handicapées aux élections locales et législatives, afin d’accroître leur participation et leur représentation;

7.6.3. à octroyer aux candidats ayant un handicap une aide financière complémentaire pour couvrir les frais supplémentaires qu’ils peuvent avoir pour mener leur campagne électorale.

8. Gardant à l’esprit sa Recommandation 1598 (2003) sur la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que la Résolution sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP)), adoptée le 23 novembre 2016 par le Parlement européen, l’Assemblée appelle également les États membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la langue des signes comme langue officielle.

9. L’Assemblée appelle les parlements nationaux non seulement à garantir l’accès aux bâtiments, mais aussi à assurer la diffusion des débats parlementaires et la mise à disposition d’informations sur leurs sites internet dans des formats accessibles, et à prendre systématiquement en charge les frais d’assistance aux parlementaires handicapés. Elle appelle également les parlements nationaux à consulter de façon systématique les organisations représentant les personnes handicapées et les organisations de personnes handicapées pour élaborer tout nouveau projet de loi concernant les droits des personnes handicapées, en respectant le principe «Rien ne se fera pour nous sans nous».

10. L’Assemblée encourage les partis politiques à faire la preuve de leur engagement à rendre la vie politique plus inclusive et représentative en élaborant et diffusant des professions de foi politiques accessibles, et en garantissant l’accès à leurs lieux de réunion et aux événements qu’ils organisent. Les partis politiques devraient promouvoir la participation et offrir aux personnes handicapées la possibilité de figurer sur les listes électorales à une place leur permettant d’être élues.

11. L’Assemblée reconnaît le rôle essentiel des organisations représentant les personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées dans la promotion de la participation politique des personnes handicapées, et appelle à soutenir financièrement les projets de sensibilisation dans ce domaine. Elle encourage, en outre, à intensifier la coopération entre les parlements, les partis politiques et ces organisations.

12. L’Assemblée décide de publier sur son site internet des versions faciles à comprendre des résolutions et recommandations qu’elle a adoptées sur les droits des personnes handicapées. L’Assemblée étudiera également la faisabilité de fournir une interprétation en langue des signes de ces textes sur son site web.