Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 10 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, supprimer les mots suivants:
«, à moins qu’ils n’aient été condamnés à l’issue d’un procès équitable organisé avec les garanties d’une procédure régulière».